Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 23 avril 2026
Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 Juillet 2025
Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 30 juillet 2022
Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 30 juillet 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 Aout 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 Aout 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 Juillet 2025
Arrêté - Arrete 2026 04
Arrêté - Arrete 2026 02
Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 JUILLET 2024
Compte-Rendu - CR 30 Juillet 2026 Signe
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 Juillet 2026 Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Département de la Corrèze
Commune de SAINT-PAUL
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 Juillet 2026
18h
Le 30 juillet 2026 à JBhe le Conseil Municipal, légalement convoqué par Stéphanie Vallée, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Stéphanie Vallée,
maire. Date de la convocation : 20/07/2026 Etaient présents
: Stéphanie VALLÉE,
Cédric
BOUILLAGUET,
Dominique SALLES,
Marc
JOS, Dominique DESSUS, Éric CHABROLIN, Sandrine BERTRAND, Dominique FLEYGNAC, Dominique LANGEAU, Franck BAZONNARD. Absents excusés : Jacqueline CHANTALAT a donné pouvoir à Stéphanie VALLÉE Secrétaire : Sandrine BERTRAND a été nommée secrétaire de séance.
Le PV de la séance du Conseil Municipal du 5 Juin 2026 est adopté à l’unanimité.
Délibération 2026/41
: Convention de mandat pour
l'établissement et l’émission de la facturation par l’Office
national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois Vu : Le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21etL.2122-22, Le code forestier, et notamment les articles L. 211-1
et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que
:
La commune de Saint-Paul est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, La commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, La commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, La
nécessité
d'assurer
l’émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, La commune souhaite confier à
l'ONF un
mandat limité à
La facturation,
à
l'exclusion de
toute mission d’encaissement, Le
recouvrement des
recettes
relève exclusivement du
comptable
public
assignataire de
la commune, Après avoir délibéré, Le conseil d’administration décide à l’unanimité : Article 1°’ : DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
47600 _RV12
ETAT
PRESENT _ADMISS
NV CSV 019019
20260612
832691006331
EDITION
HELIOS
Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 12/06/2026 019019 SGC TULLE
Exercice 2026
47600 - CDE ST PAUL
Numéro de la liste 7188350231 Type de liste : Non valeur 9 pièces présentes pour un total de
233,55
Exercice de P.E.C
2021
1 Pièces pour
5
2019
6 Pièces pour
166,3
2018
2 Pièces pour
62,25
Exercice pièce | Référence de la pièce
|imputation budgétaire de la pièce
Nom du redevable
M
Objet/piècen|IMontant PEC|
Montant restant
à recouvreni|\Motit de la présentation
2019
T-60
1067--
300-DIVERS
50
155
Poursuite sans effet
2019
T-173
7067--
300-DIVERS
37,5
2,25
Poursuite sans effet
2021
T-139
7067--
300-DIVERS
10
5
Poursuite sans effet
2019
T-143
7067--
300-DIVERS
27,5
215
Poursuite sans effet
2018
T-194
1067--
300-DIVERS
30
30
Poursuite sans effet
2018
T-125
7067--
300-DIVERS
40
32,25
Poursuite sans effet
20
7
TT.
LR
300-DIVERS
|___325
|
325
Poursuite sans effet
2019
T-115
7067
300-DIVERS
40
40
Poursuite sans effet
2019
T-31
7067--
300-DIVERS
62,5
62,5
Poursuite sans effet
TOTAL
233,55
Article 2
: DIT que Le montant total de ces titres de recettes s’élève à 233,55 euros.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de du budget.
Délibération 2026/40 : Délégation de pouvoirs du CA de la
Caisse des écoles au Président
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'éducation, notamment les dispositions relatives aux Caisses des écoles ; Vu les statuts de la Caisse des écoles ; Considérant
qu'il
appartient
au
CA
de
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
Caisse des écoles ; Considérant
que,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
et
garantir
la
bonne
exécution
des décisions du CA,
il y a
lieu
de
déléguer au
Président certaines
attributions
relatives à la gestion courante de l'établissement ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE
à l'unanimité
Article 1 - Objet de la délégation Le Comité délègue au Président, pour la durée de son mandat, Les pouvoirs suivants. Article 2 - Exécution budgétaire Le Président est chargé : D’engager, liquider et ordonnancer les dépenses inscrites au budget régulièrement adopté par Le Comité ; D'émettre
les
titres
de
recettes
correspondant
aux
recettes
prévues
au
budget
ou
résultant de l'exécution des décisions du Comité ; De
signer
les
bordereaux,
certificats
administratifs
et
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution budgétaire. Article 3-Recettes Le Président est chargé : D’accepter
les
remboursements,
participations,
contributions,
dons,
legs
sans
charges,
Indemnités d'assurance et autres recettes de fonctionnement ; De
solliciter,
accepter et signer
les
demandes
de
subventions
ainsi
que
les
conventions
d'attribution lorsqu'elles ne modifient pas les orientations fixées par Le CA. Article 4- Gestion administrative Le Président est autorisé à: Signer
tous
actes,
conventions,
contrats
et
documents
nécessaires
au
fonctionnement
courant de la Caisse des écoles ; Représenter
la
Caisse
des
écoles
auprès
des
administrations,
organismes
publics,
établissements
scolaires,
associations,
partenaires
institutionnels
et
organismes
financeurs
;
Signer Les correspondances engageant la gestion courante de l'établissement. Article 5 - Actions en justice Le
Président est autorisé à
représenter la
Caisse des écoles en justice, tant en demande
qu'en
défense,
devant
toutes
les
juridictions,
pour
les
litiges
relevant
de
la
gestion
courante,
et
à
mandater tout
avocat
ou
conseil
nécessaire
à
la
défense
des
intérêts
de
l'établissement. Article
6 -
Assurances
Le Président est autorisé à : Accepter les indemnités proposées par les compagnies d'assurance ; Signer les déclarations de sinistre et tous documents afférents aux contrats d'assurance. Article 7 - Compte rendu Conformément aux principes applicables aux délégations consenties
par une assemblée
délibérante,
le
Président
rendra
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation lors de chaque réunion du Comité. Article 8 -Retraïit de La délégation Le
Comité
pourra,
à
tout
moment,
modifier
ou
retirer
tout
ou
partie
de
la
présente
délégation par une nouvelle délibération. Article
9
-Exécution
Le
Président est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
prendra
effet dès
qu'elle sera devenue exécutoire. Département de la Corrèze
Commune de SAINT-PAUL
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 Juillet 2026
Le
30
juillet
2026
à
0,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
par
Stéphanie
Vallée, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la
présidence de Stéphanie Vallée,
maire. Date de la convocation : 20/07/2026 Etaient présents : Stéphanie VALLÉE,
Cédric BOUILLAGUET,
Dominique SALLES,
Marc
JOS, Dominique DESSUS, Éric CHABROLIN, Sandrine BERTRAND, Dominique FLEYGNAC, Dominique LANGEAU, Franck BAZONNARD. Absents excusés : Jacqueline CHANTALAT a donné pouvoir à Stéphanie VALLÉE Secrétaire : Sandrine BERTRAND a été nommée secrétaire de séance.
Le PV de la séance du Conseil Municipal du 5 Juin 2026 est adopté à l’unanimité.
Délibération 2026/41
: Convention de mandat pour
l'établissement et l’émission de la facturation par l'Office
national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois Vu : Le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et L. 2122-22,
Le code forestier, et notamment les articles L. 211-1
et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des
produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier, Le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que
:
La commune de Saint-Paul est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, La commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, La commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer Les conditions, La
nécessité
d'assurer
l’émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, La
commune souhaite
confier à
l'ONF un
mandat limité à
la facturation,
à
l'exclusion de
toute mission d’encaissement, Le recouvrement des
recettes
relève exclusivement du
comptable
public assignataire
de
la commune, Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Article
1
:
La
commune
donne
mandat à
l'ONF pour procéder,
en
son
nom
et pour son
compte
en
tant que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement et à
l'émission
des factures
relatives
aux ventes
de
bois
issues
de
la forêt communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). Article
2
:
La
présente décision
prend
effet à compter de
la
date de
signature
de
la
convention
de
mandat
par
les
deux
parties
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral des
membres du
conseil municipal, jusqu'à la désignation
du
prochain conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
pour
l’ensemble
des
ventes concernées par décision du conseil municipal. Article
3
:
Le
conseil
municipal
approuve
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée à la présente délibération. IL
autorise
Madame
le
Maire,
Stéphanie
VALLEE,
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Délibération 2026/42 : Délégations du conseil municipal au
Maire, annule et remplace la délibération 2026/31
Vu
:
L'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales et notamment les alinéas 8 et 9, «Le
maire
peut,
en
outre,
par délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie, et pour la durée de son mandat », Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil municipal décide à l’unanimité,
pour la durée du
présent mandat, de
confier à Mme le maire les délégations suivantes : "
De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
"
De
prendre toute décision concernant la
préparation,
la
passation,
l’exécution et le
règlement des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que toute
décision
concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
"
De signer tous les différents contrats et /ou baux de location et leurs avenants.
"
De
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
des
contrats ;
”n
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
”
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ”
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs, lorsque ces actions concernent
:
- Les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;
- Les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal - Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel
communal
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
lorsque
ces
actions
concernent des litiges portés devant les
juridictions pénales.
”
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1500€
“
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme
“
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subvention
pour tous
les
projets décidés par le conseil municipal.
n
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations dont elle est membre ;
”
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code
"
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dont l'investissement a été décidé par Le conseil municipal ;
Vu: L'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT): En
cas
d’absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations
et,
à
défaut d’adjoint,
par un
conseiller municipal désigné
par Le conseil, ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Délibération 2026/43 : Taxe sur la vacance des locaux
d'habitation
Le
Maire,
Expose
les
dispositions
de
l’article
1406bis
du
code
général des
impôts
permettant
au
conseil municipal de fixer Le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. La commune
perçoit
actuellement
la
taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants
(THLV).
Cette taxe va disparaître au 1er janvier 2027. En effet,
la
loi
de finances
pour 2026
(article
108)
a
prévu
de fusionner,
à
partir du
1er
janvier 2027, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) applicable en zone tendue avec la Taxe
d’Habitation
sur
les
Locaux Vacants
(THLV),
en
une
seule
imposition
affectée
au bloc communal :
la Taxe
sur la Vacance des
Locaux d’Habitation
(TVLH), taxe incitative
autonome. Ainsi,
pour
les
communes
comme
la
nôtre,
qui
avaient
instauré
la
THLV,
il
est
nécessaire,
afin
d'éviter
toute
rupture
dans
la
taxation
des
logements
vacants,
de
prendre
une
nouvelle
délibération
afin
d'instaurer
la
nouvelle
taxe
sur
la
Vacance
des
locaux d'habitation (TVLH) à partir de 2027. Pour ce
qui
concerne
le taux de
cette
nouvelle taxe,
il s'agira,
contrairement à
l'ancienne
THLV (pour laquelle c'est Le taux de TH qui s'appliquait), d'un taux indépendant des autres taux
de
fiscalité
directe
locale
(TFPB,
TFPNB
et TH).
Le
taux
de
la
TVLH
devra
être voté
avant
le
15
avril
2027
pour
l'année
2027.
Le
vote
du
taux
devra
être
renouvelé
chaque
année avant le 15 avril comme pour les autres taux de fiscalité directe locale. Enfin, Le taux de TVLH pourra être fixé entre 0% et 50%. Stéphanie
Vallée,
Maire,
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité. Cette
taxe
sur
les
locaux vacants
permet
d’influer sur
Le
maintien
de
la
population
dans
notre commune en incitant les propriétaires soit à louer ou soit à vendre leurs biens. Le produit de cette taxe contribue à l’autofinancement de nos projets d'investissement. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :
-__
D'’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
-__
Charge madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération 2026/44 : Fiabilisation des évaluations foncières
des locaux d’habitation par valorisation des éléments de
confort.
Madame
le
maire
indique
que
l’opération
de
fiabilisation
des
bases
foncières
par
complètement
automatique
des
éléments
de
confort
initialement
envisagée
au
niveau
nationale est finalement réorientée vers une déclinaison locale, subordonnée à
la décision
des
collectivités volontaires.
Cette opération
se fera à
l’automne 2026
pour une taxation
2027 sous réserve de l’accord de la commune. Elle
rappelle que
l’opération
de fiabilisation
des éléments de
confort vise à
mettre
à jour
les
évaluations foncières
des
maisons
et appartements
de
catégories
1
à
6
incluses,
en
France métropolitaine, dans lesquelles certains éléments de confort jugés essentiels sont actuellement
absents
de
l’évaluation
foncière
bien
qu’ils
soient
considérés
comme
courants dans la vie quotidienne. Le ciblage des éléments de confort ne résulte pas d’un choix de la collectivité. La cotisation de taxe foncière sera corrigée.
La fiabilisation induira une hausse des bases
communales de taxe foncière. Cette
fiabilisation
se traduira
également
par des variations
à
la
hausse
sur les
bases
et
cotisations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). À charge de la collectivité d'ajuster ou non le taux de la taxe foncière chaque année. Après
avoir délibéré,
le
conseil
municipal décide
à
l’unanimité
la
mise
en
place
de
cette fiabilisation tel qu’indiqué ci-dessus.
Délibération 2026/45 : Approbation de la convention de mise à disposition de service de La Communauté d'Agglomération pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation
des sols
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-4-2
(concernant les services communs non liées à une compétence transférée) Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
de
l’article
L422-1
(définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes)
à
l’article
L422-8
(supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l’État
pour
toutes
communes
compétentes appartenant à des communautés de
10 000 habitants et plus), ainsi que de
l’article
R428-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires)
à
l’article
R423-48
(précisant
les
modalités d'échanges électroniques entre service instructeur,
pétitionnaire et autorité de
délivrance). Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour l’accès
au
logement et à
l’urbanisme
rénové
(ALUR). Stéphanie VALLEE, Maire de Saint-Paul, explique que : L'article
L.5211-4-2
du
Code général des
collectivités territoriales
permet à
un
EPCI
et à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
en
dehors de tout transfert de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune ou de l'État. Conformément aux dispositions de
l’article
L 422-1
du
Code de
l’urbanisme,
le
Maire est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme.
En
application
de
l’article
R
423-15,
il
peut
confier
l’instruction
de
ces
demandes
à
un
service
instructeur
mutualisé. Le
service
ADS
a
été
constitué
par Tulle
agglo
à
l’occasion
de
l’abandon,
progressif
et
toujours
en
cours,
par
la
DDT,
de
l'instruction
des
actes
d’urbanisme.
Il
est
en
activité
depuis
le
1°
juillet
2015.
Il
assure
gratuitement
l'instruction
règlementaire
des autorisations
d’urbanisme
pour
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
et
rédige des propositions de décision à leur intention. Ce service couvre actuellement 27 communes de Tulle agglo. Le Service d'instruction des autorisations du droit des sols de Tulle agglo constitue un outil d’aide
à
la
décision,
ayant
pour
mission
principale
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme. Plusieurs objectifs sont poursuivis : e
favoriser
l’émergence
d’une
culture
commune
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et des orientations d'urbanisme ; e optimiser Le
système d’information
des
communes,
tout en
garantissant davantage
de
sécurité juridique dans la production des autorisations d'urbanisme et de continuité, pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs ; e rationaliser, valoriser et optimiser Les ressources techniques et juridiques, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme,
mais aussi de l'aménagement du
territoire par La commune et les différents services de Tulle agglo. La
présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre le
Maire,
autorité compétente, ses services et Le service instructeur d'agglomération. Elle remplace la convention initialement signée en le 1° juillet 2015 avec la commune. Après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE:
la
convention
liant
la
Commune
SAINT
PAUL
et
la
Communauté
d'Agglomération
pour
la
mise
à
disposition
du
service
Instruction
des
autorisation
s
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des sols
de
la
communauté
d’agglomération
définissant les
modalités de travail en commun avec les communes. AUTORISE
: Madame
le
Maire
ou
son
représentant à
signer ce
document ainsi
que tous
ceux s’y rapportant.
Délibération 2026/46 : Choix de l’entreprise pour Les travaux
d'aménagement de voirie
Madame le Maire rappelle les projets d'aménagement de voirie pour l’année 2026:
_ Aménagement du parking du cimetière. _ Aménagement du parking atelier communal __Réfections de chaussée « chemin des roseaux »
Elle indique qu’une consultation de 3 entreprises a été faite pour mener à bien ce projet (Assimon ; Eurovia et NGE) Deux entreprises ont répondu à cette consultation. L'entreprise Assimon pour un montant de 14830 € HT L'entreprise Eurovia pour un montant de 9999.50 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__
Décide de retenir les services de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 9999.50 € pour assurer cette mission concernant l'affaire citée en objet.
-
Autorise Madame Le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget et à signer tous les documents y afférents.
Délibération 2026/47 : Réfection et amélioration énergétique de la salle polyvalente - Approbation du programme de travaux et
demande de subventions
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
intempéries
survenues
en juin
et juillet 2025
ont fortement
endommagé la couverture de
la salle polyvalente, entraînant la fissuration d'environ 75 % de la
toiture. À la suite de l'expertise réalisée, il a été conclu que la réfection complète de la couverture était nécessaire.
Par
délibération
n°
32
du
30
juillet
2025,
le
Conseil
municipal
a
sollicité
une
subvention
de
15 000 € au
titre
du
Fonds
de
ruralité
afin
de
participer au financement de
ces
travaux. Par
ailleurs,
à
la
suite
des
dernières
élections
municipales
et
conformément
aux
orientations
retenues
par
la
nouvelle
équipe
municipale,
une
réflexion
globale
a
été
engagée
sur
l'amélioration
énergétique et esthétique du
bâtiment.
Cette
réflexion
a conduit à
envisager,
en
complément de
la
réfection
de
la
couverture,
l'isolation
de
la toiture
le
nettoyage des
façades
ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation
partagé sur
les bâtiment communaux si tel était possible. Madame le Maire présente ainsi le programme prévisionnel de travaux suivant :
e
Réfection complète de la toiture et des gouttières;
e
Isolation de la toiture;
e
Étude etinstallation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 160 000 € HT, répartis comme suit:
e
Travaux: 140 000 € HT;
e
Études et maîtrise d'œuvre: 20 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel serait Le suivant:
Financeur
Montant
Tulle Agglo (Fonds de ruralité)
15000€
Département de la Corrèze (30 %)
48000€
État
- DETR ou DSIL (30 %)
48 000 €
Autofinancement communal
49 000
€
Total
160 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
:
e
Approuve le programme de travaux présenté ci-dessus;
e
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération;
e
Sollicite auprès de l’État, au titre de la DETR et/ou de la DSIL, ainsi qu’auprès du Département de la Corrèze, les subventions au taux le plus élevé possible;
e
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager
les
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération et à lancer La consultation relative à La maîtrise d'œuvre;
e
Autorise Madame le Maire à lancer les consultations des entreprises nécessaires à la réalisation du projet
;
e
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer tout document,
marché,
contrat,
demande de
subvention
ou
pièce
administrative
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération 2026/48 : Modification du tableau des effectifs d'emplois permanents à temps non complet et relatifs aux
recrutements en cours.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 3°, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant que la commune compte moins de 1
000 habitants tel qu'en atteste Le dernier
recensement, Considérant les départs en retraite de Mme Pascale Monzac au
1
er septembre 2026 et de
celui de Mme Catherine Weber au 1° Octobre 2026. Pour faire suite à la délibération
n°36/2026 qui décidait la création à compter du
1er Aout
2026 d’un
emploi
permanent de
Cuisinier et chargé de
propreté des
locaux (h/f) dans
les
grades : -__
Adjoint technique principal
de 2°"
classe,
-
Adjoint technique principal
de
1°" classe,
-
Agent de maitrise,
Grades relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 29.86/35 heures hebdomadaires (29h22min annualisées). Suite au recrutement d’un agent fonctionnaire d’un agent par voie d'intégration directe sur le grade
d’adjoint technique
principal
de
1ere
classe,
les
postes
d'emplois
permanents
aux
grades d‘agent
de
maitrise
et
adjoint
technique
principal
de
2
-ème
classe
pour
29.36/35h hebdomadaires sont à supprimer. Afin de procéder au recrutement de la secrétaire générale de mairie, il convient de créer un emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
(h/f)
dans
le
grade de
«Rédacteur»
relevant
des
catégories
hiérarchiques
B
à
temps
non
complet
pour
23/35
heures
hebdomadaires. Les
postes
grades
suivants figurants
au
tableau
des
emplois
à
temps
non
complet
pour
21/35h seront supprimés :
-__
Adjoint administratif principal
de 2°"
classe
-
Adjoint administratif principal 1°" classe,
-_
Rédacteur,
-
Rédacteur principal
de
1°" classe,
-
Rédacteur principal
de 2?" classe,
Ces
emplois
ont vocation
à
être
occupés
par des
fonctionnaires.
Toutefois,
ils
pourront
être
pourvu
par
des
agents
contractuels
pour
une
durée
maximum
de
3
ans.
La
durée
totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée
; ou
directement
recruté
en
CDI
conformément à l’article L832-12 du code général de la fonction publique si l’agent rempli les conditions. Le
recrutement
des
agents
contractuels
ne
pourra
être
prononcé
qu’à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°88-145
du
15
février
1988
et
n°2019-1414
du
19
décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-
Charge le
maire du
recrutement du secrétaire générale de
mairie et habilité à
ce
titre à conclure, Le cas échéant, un contrat d'engagement.
-
Approuve la suppression et création de postes. Délibération 2026/49 : Achat de matériel de rafraîchissement de
l’école.
Dans un contexte de vagues de chaleur de plus en
plus fréquentes et intenses, Le confort
thermique des établissements accueillant des enfants et des jeunes constitue désormais un enjeu majeur, à la fois sanitaire et organisationnel, pour les collectivités territoriales. Face
à
cette
réalité,
EDF
a
décidé
de
se
mobiliser en
annonçant
la
mise
en
place
d’un
fonds
d’aides,
destiné
à
accompagner,
entre
autres,
les
établissements
scolaires,
les
crèches et les centres de loisirs dans Le déploiement de solutions de rafraîchissement, à court et à plus long terme. Ce dispositif « Je passe à l’électrique », s’articule autour de deux volets : Un premier volet, doté de 40 millions d’euros, vise à répondre aux besoins immédiats, dès l'été 2026. Il prévoit l'attribution d’une prime forfaitaire de 400 euros par équipement, dans la
limite
de
10
équipements
par
établissement,
pour
l’acquisition
de
ventilateurs,
brumisateurs électriques ou
systèmes
de climatisation fixes et mobiles.
Ce dispositif est
accessible aux crèches municipales, centres de loisirs et établissements scolaires.
Il est
ouvert dès à présent et jusqu’au 80 septembre 2026. Un
second
volet,
également
doté
de
40
millions
d’euros,
s'inscrit
dans
une
logique
d'accompagnement
durable
des
territoires.
||
propose
une
prime
forfaitaire
de
10
000
euros par établissement pour Les projets de rénovation intégrant l'installation de systèmes de
rafraîchissement électrique
fixes,
en
cohérence
avec
le
programme
EduRénov’
de
la
Banque des Territoires. Ce dispositif est accessible jusqu’au 30
juin 2027.
Madame le maire pose d'acheter les équipements suivants pour l’école élémentaire de St Paul et de demander à EDF les subventions correspondantes sur le 1° volet :
-_
_8Ventilateurs
-
_2climatiseurs portatifs
Madame
le
maire
propose
également
participer
avec
la
banque
des
territoires
au
programme EducRénov’ afin de préparer Le programme des travaux 2027 pour l’école. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les achats - AUTORISE à
solliciter la banque des territoires pour participer au programme éducRénov
- AUTORISE
Madame le
Maire à signer tous les documents nécessaires à
l’élaboration
de
ces achats et demande de subventions. Délibération 2026/50 : Aliénation de parcelle au bourg
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R 141-4 à 10, Vu le décret numéro 76-921
du 8 octobre 1976,
Vu le Code des relations entre Le public et l’administration (art. R 134-8 et suivants), Madame le Maire expose que M COCHET est demandeur de l'acquisition du terrain A847. IL s’agit
d’une
part
du
chemin
d’exploitation
situé
au
bourg
entre
les
propriétés
BORIE
ET
COCHET est visé par les dispositions de l’article L161-1
du code rural, ainsi qu’il a été jugé
par Le cours d’appel de Limoges le 13 décembre 2004 et Le tribunal d'instance de Tulle Le 7 juillet 2008. En
conséquence
de
quoi,
le
chemin
d’exploitation
est
divisé
en
deux dans
sa
longueur,
chaque propriétaire en récupérant l’assiette au droit de sa parcelle respective. Suite
au
Plan
de
bornage
effectué
le
27
Avril
2012,
il
apparait
que
la
parcelle
A847
est
attribuée à la commune. Au
vu
de
la
configuration
des
lieux,
la
mutation
n'apportera
aucun
changement
à
l'environnement
permettra
simplement
de
régulariser
la
situation
de
la
propriété
de
Monsieur Cochet. Le
terrain
en
question
ne
présente
aucun
intérêt
pour
la
collectivité
car
il
n'est
plus
emprunté
depuis
très
longtemps.
Sa
cession
s'inscrit
ainsi
dans
le
cadre
d'une
saine
gestion puisque son entretien sera assuré par l'acquéreur. S'agissant
de
l'emprise
d'une
parcelle
inutilisée,
le
Conseil
Municipal
constate
sa
désaffectation et précise qu'il n'y a aucune suppression ou
modification d'accès pour les
riverains. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité ce constat, et donne pouvoir à Madame le maire pour signer tous documents pour mener à bien cette affaire. Les frais éventuels de notaire et de publication seront inscrits au budget principal 2026 de la commune. En conséquence, il n'y a pas lieu à enquête publique, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière.
D'autant que cette parcelle fait déjà partie du domaine privé de
la commune. ILest
proposé
de
réaliser
la vente
par acte
administratif
préparé
par
le
consultant
MCM
Consult, et de fixer Le prix du terrain à la somme de 10 euros. CONSIDERANT que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
où
à
l'usage
direct
du
public, qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien. Considérant que l'aliénation de la parcelle de terrain semble représenter la solution la plus appropriée à l'intérêt communal, Considérant qu'il y a lieu de faire aboutir ce projet, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Article
1
:
DECIDE de céder la propriété de cette
parcelle à
Monsieur COCHET Serge au
prix de 10 €. Article 2
:
Dit que la mutation se fera
par acte administratif établi
par le consultant MCM
Consult et recueilli par Madame le Maire agissant en sa qualité d'officier ministériel. Article
3
:
CONFIRME
l'autorisation
donnée
à
Madame
le
Maire
d'intervenir
aux
actes
correspondants et de réaliser toutes formalités nécessaires à leur régularisation.
Délibération 2026/51 : Solidarité en faveur des communes
sinistrées
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1
du CGCT,
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115
000
hectares,
et
nécessité
l’évacuation
de
nombreuses
communes,
provoquant
une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face
à
ce
drame,
l'Association
des
maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
(AMF)
appelle
les
communes
et
les
intercommunalités
de
France
métropolitaine
et
d’Outre-mer
à
apporter,
au
plus
vite,
un
soutien
financier
aux
opérations
d'urgence
en
cours
ou
en
préparation,
ainsi
qu’à
la
longue
phase
d'accompagnement nécessaire. Sensible
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune de
Saint-Paul tient
à
apporter son
soutien
et
sa
solidarité
aux
communes impactées. Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune de
SaintPaul
contribue
à
soutenir
les
communes
impactées
dans
la
mesure
de
ses
capacités,
de
la
manière
suivante
:
e
Faire un don d’un
montant de 500€
à
l’Association des
maires de
France AMF Aides
sinistrés, a quiil reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.
Coordonnées bancaires Association des maires de France (AMF) : IBAN : FR76 1027 8041
0200 0201 2731 506 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire :
AMF AIDES
SINISTRES 41 quai d'Orsay 75007 Paris
e
Après
avoir
entendu
ce
rapport,
il
est
demandé
à
l’Assemblée
d’approuver
ce
soutien
financier,
d’habiliter
Madame
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution de la présente délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
et
charge
madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, Délibération 2026/52 : Désignation d’un membre de la
Commission Locale d’Evaluation des charges transférées
(CLECT)
Vu
la loi du
12 juillet 1999 qui prévoit la création entre la communauté d'agglomération et
ses
communes
membres
d’une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les transferts
des
charges (CLECT). Le
conseil
communautaire
du
27/06/2026
a
adopté
une
réparation
du
nombre
des
membres du CLECT pour
chacune
des communes.
Pour Saint
Paul, il convient de nommer
un membre. Après
avoir délibéré,
Stéphanie VALLÉE
est
nommée
à
l'unanimité
pour siéger à
cette
commission.
MOTION 2026/53
POUR LE MAINTIEN DU GUICHET SNCF DE LA GARE DE TULLE LES SAMEDIS Les conseillers
municipaux de
la
commune de Saint-Paul veulent signifier à travers cette
motion
leur opposition
à
la
fermeture
du
guichet SNCF de
la
gare
de
Tulle
les
samedis
matin à compter du 30 juin 2026. Informés
par le
conseil communautaire de Tulle Agglo
que
le
maintien du
guichet n’était
assuré
que
dans
le
cadre
d’une
expérimentation
arrivant
à
son
terme,
les
conseillers
municipaux rappellent leur attachement à la présence humaine au sein de la gare de Tulle et au maintien d’un service public ferroviaire de proximité. La gare
de
Tulle
constitue
un
équipement
structurant
pour
notre
territoire
à
l’échelle
communal
et
intercommunal.
Elle
accueille
quotidiennement
de
nombreux
voyageurs,
parmi
lesquels
des
personnes
âgées,
des
usagers
peu
familiers
des
outils
numériques,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
des
étudiants,
des
salariés
ou
encore
des
visiteurs. La
présence
d’un
guichet
physique
répond
à
un
besoin
concret
d’information,
d'accompagnement et de vente de titres de transport. Elle participe également à la qualité de l’accueil des voyageurs et à l'attractivité de notre territoire. Cette fermeture serait d’autant plus incompréhensible que la gare est appelée à renforcer son
rôle de pôle de services publics avec l'installation
prochaine des agents de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
confortant ainsi sa vocation de lieu d’accueil et de
proximité au service des habitants. Dans
un
contexte
où
les
collectivités
territoriales
sont
mobilisées
pour
promouvoir
les
mobilités
durables
et
encourager
le
recours
au
transport
ferroviaire,
la
suppression
du
guichet constituerait un signal contradictoire et un recul de l’accès au service public dans notre département. A
titre d'exemple, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, Tulle
agglo,
a
déployé
récemment
une
nouvelle
carte
Modalis
hébergeant
différents
titres
de
transport
sur
un
seul
support
(TER,
cars
interurbains,
réseaux
urbains
TÜT)
facilitant
l’interconnectivité des transports en commun. En conséquence, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
°e
Réaffirme
son
attachement
au
maintien
d’un
service
public
ferroviaire
de
qualité sur Le territoire ;
e
Demande
à
la
SNCF
et
à
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
de
renoncer
à
toute
fermeture du guichet de la gare de Tulle
;
e
Sollicite
le
maintien
pérenne
d’une
présence
humaine
et
d’un
service
de
billetterie au sein de la gare Les samedis matin ;
e
Charge
Madame le
Maire de transmettre la présente motion au
Président de la
Région
Nouvelle-Aquitaine, à la Direction régionale de La SNCF, au
Préfet de la
Corrèze ainsi qu’aux parlementaires du département ;
e
Souligne
que
les
engagements
de
responsabilité
sociétale
des
entreprises
(RSE) portés par La SNCF impliquent une attention particulièrement aux enjeux d’inclusion, d'accessibilité des services et cohésion territoriale, et qu’à ce titre le maintien
du
guichet
de
la
gare
de Tulle
constitue
une
exigence
conforme
à
ces engagements.
La Commune de Saint Paul appelle l’ensemble des décideurs concernés à prendre pleinement La mesure des conséquences qu’aurait cette fermeture pour Les usagers, l'attractivité du territoire et l’égalité d’accès aux services publics.
Questions diverses
La cérémonie traditionnelle du « Mai » sera organisée Le 5 septembre en même temps que les départs en retraite de Pascale Monzac et Catherine Weber. Distribution
du
journal
communal:
Il
est
attribué
un
secteur
à
distribué
à
chaque
conseiller.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Sandrine BERTRAND,
Stéphanie VALLÉE,
Secrétaire de séance
Maire