Déliberation - DB 05 parcelle boisée B630

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Déliberation - DB 05 parcelle boisée B630 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 05 parcelle boisée B630)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Département de l'Eure

Arrondissement des ANDELYS SÉANCE 4 du 05/03/2023 – DB 05 Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 31 mars 2023

Date d'affichage : 31 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : XX

Votants : XX

Dont pouvoir (s) : XX

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : XX.

Absents : XX

Pouvoirs de : XX

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : XX

PARCELLE BOISEE B630

Madame le Maire rappelle :

-que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n°630 ;

-la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2022 concernant la vente de ladite parcelle B n°630, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement ; ;

-que la parcelle était équipée d’une noue d’infiltration d’eaux pluviales, dont l’utilité n’est plus avérée, étant précisé, par ailleurs, que la Communauté d’Agglomération ne répertorie plus cet ouvrage, dans le cadre de sa compétence déléguée ;

-que son ancien usage a constitué les critères de la domanialité par affectation,

VU l’article L.2241-1 du C.G.C.T. .

VU l’article L.2111-1 du C.G.C.T. ;

Vu l’article L.2141-1 du C.G.C.T.,

Vu l’article L.3211-14 du C.G.C.T .

Vu l’article L.3221-1 du C.G.C.T .

Et Vu l’article L.1212-1 du C.G.C.T.

Et considérant que la parcelle dont la vente est projetée n’est plus utilisée à des fins d’intérêt public, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après délibération,le conseil municipal décide avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION(s),

-de constater la désaffectation de la parcelle B n°630, équipée d’une ancienne noue d’infiltration désaffectée ;

-de prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;

-de vendre la parcelle B n°630 à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris, Le Val Liard, moyennant la somme de 6 000€

-dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

-et autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

- Ainsi fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme au registre. :

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :