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Déliberation - 99 DE DB 05
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20220622-DB05-DE |
Accusé certifié exécutoire
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 05
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation: le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric
BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
TRAVAUX SIEGE PROGRAMME 2022 - RUES BLEUETS DIGUE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une
contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à:
*_en section d'investissement: 400.00 €
*”_en section de fonctionnement: 0.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise avec 15 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention(s) :
Ÿ” Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
“L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),
Certifié conforme au registre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20220622-DB05-DE |
Accusé certifié exécutoire
a Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :