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Déliberation - DB 05
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Département de l'Eure
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
SÉANCE 8 du 19/09/2023 — DB 05
L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 15 septembre 2023
Date d'affichage le 15 septembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants :13
Dont pouvoir (s) : 00
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE DIX-NEUF SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric
BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT,
Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD et Pascal SCHWARTZ.
Absents excusés : Francoise COHAN et Bernard LEBOEUF
Pas de Pouvoirs
Formant la majorité des membres en exercice.
Secretaire de séance: Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Prêt relais — CAISSE D'EPARGNE -— 200 000€
DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REHABILITATION THERMIQUE ET MISE EN CONFORMITE
REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX »
Madame la Maire informe son conseil que les travaux touchent à leur fin. En attendant le versement
des subventions accordées, il est nécessaire de contracter un prêt relais.
Après avoir délibérer avec 00 voix POUR, 12 voix CONTRE et 01 Abstention, le Conseil Municipal
n'autorise pas Madame la Maire à signer le contrat de prêt relais auprès la caisse d'épargne aux
conditions suivantes :
PROPOSITION DE FINANCEMENT
Tedeprt: PRÊT RELAIS A TAUX FIXE
Avantage : Permet de pré-financer un projet en anticipant le versement de recettes certaines, ou te remboursement de
la TVA.
CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT
[ Montant: 200 000 € Durée: 2ans I
2 ans
Périodictité : A I Trimestrielle
Taux fixe proportionnel : 443% 4,36%
Echéance indicative d'intérêts| 8 860.00 € 2 180.00 €
Echéance : à la date de votre choix ou après capitalisation au terme du crédit.
trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
[ Amortissement : In Fine
Calcul des intérêts :
sur là base d'une année de 360 jours Sur la base d'un tri e de 90 jours rapporté à une année de 360 jours [ Frais de dossier Exonération | [__ Commission d'engagement 200 € ] | Classification GISSLER: {A ] Remboursement anticipé : total ou partiel à chaque date d'échéance. Préavis d'un mois maximum et sans indemnités. [ Délai de versement : 2 jours ouvres au mini à réception de la demande de déblocage. [ Versement des fonds : en une seule fois avant le 13/01/2024 Accusé de réception - M IBS RÉ piérieur BROPOSITION
| 027- 212705982-20230919-BB65-PE | Proposition de fi t valable du vendredi 15 sept 2023 au samedi 30 sept 2023
Accusé certifié exécutoire Sous réserve de l'acceptation par le Comité d'Engagement de la Caisse d'Epargne Normandie
| Réception par le préfet 25/09/2023] Le Conseil municipal :
N'autorise Madame la Maire à signer les document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme au registre. :
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la
légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20230919-DB05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023