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unknown - Métropole - Grand Paris - 06 DEL Accord Confidentialite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 06 DEL Accord Confidentialite)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
Métropole
du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 21 MARS 2022
BM2022/03/21/06 : ACCORD DE CONFIDENTIALITE AVEC UN DOCTORANT SUR LA
COMPENSATION CARBONE
DATE DE LA CONVOCATION : 15 mars 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Eric CESARI, 5ème Vice-président de la métropole du Grand Paris et Président
du groupe Républicains, divers droites et indépendants
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-5219-1 et L-5219-5-III,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L229-25, L229-26, L122-4 et suivants, R117,
R229-51 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment l’article 12 et la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 59,
Vu les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte sur les plans climat-air-énergie territoriaux, notamment les articles 188 et 190,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le
12 novembre 2018 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2021/10/15/13 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le
15 octobre 2021 portant sur la structuration d’une coopérative carbone,
Vu la délibération CM2021/12/17/11 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand PAris le
vendredi 17 décembre 2021 portant sur le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt pour la
création de la future coopérative carbone,
Vu la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), adoptée en 2015 puis révisée en 2018-2019 fixant
l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 au niveau national,
Vu la délibération CM2021/12/17/18A portant modification de la délégation d’attributions du Conseil
de la métropole du Grand Paris au Bureau pour « conclure les conventions, chartes et autres
engagements, n’emportant aucune incidence financière »,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-06-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 Vu l'étude d'opportunité finalisée en 2020, mené en lien avec la ville de Paris, l’Ademe et la Métropole
du Grand Paris, confirmant l'intérêt de créer une structure de compensation carbone,
Vu le courrier d'Anne HIDALGO du 3 mai 2021 rappelant la volonté de travailler conjointement à la
création d’un opérateur de compensation carbone,
Considérant que le Label Bas carbone national et le développement possible de nouvelles
méthodologies permettent de conduire au financement de projets plus variés,
Considérant les travaux en cours visant notamment à développer un label local dans le cadre de la
création d’une coopérative carbone et l'intérêt de bénéficier de l'expertise d’un Doctorant,
Considérant que dans ce cadre des informations confidentielles de la Métropole et de la ville de Paris
pourraient être portées à la connaissance du Doctorant, que dès lors il convient de les soumettre à
l'approbation d’un accord de confidentialité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'accord de confidentialité destiné à encadrer les modalités de travail, notamment l'accès
et l’utilisation des potentielles informations confidentielles conclu entre Monsieur François ALLAIN,
Doctorant de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, la
Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le présent accord et tous les actes afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
de la métropole du Grand Pèri
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-06-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022