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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 10 DEEC DEL Accord de confidentialité IDDRI)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Métropole
3, du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/10 : ZONE A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) - ACCORD DE CONFIDENTIALITE A
CONCLURE AVEC L’IDDRI
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-1, L224-8 et R221-1 à R221-3,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui rend
obligatoire les zones à faibles émissions mobilité pour les territoires en dépassements réguliers
des normes de la qualité de l’air,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte,
Vu le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions
de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de
l'environnement,
Vu le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des
normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles
émissions mobilité,
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la
route,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-10-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Vu la délibération CM2021/12/17/18A portant modification de la délégation d’attributions du
Conseil de la métropole du Grand Paris au Bureau pour « conclure les conventions, chartes et
autres engagements, n’emportant aucune incidence financière »,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en
place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du
Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019),
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2020/12/01/03 relative au
renforcement de la zone à faibles émissions mobilité métropolitaine (adoptant la restriction des
véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non classés au 1er juin 2021), ainsi qu’à l'engagement et au rôle
de la Métropole du Grand Paris pour sa mise en œuvre,
Vu le protocole d'adhésion et de participation à la plateforme « AGORA Mobilité en Transition »
et l’accord de confidentialité de l'Institut du développement durable et des relations
internationales ci-annexés,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de lutte contre la
pollution de l'air,
Considérant pour la Métropole du Grand Paris la nécessité d’expertiser le parc roulant des
particuliers et des professionnels pour envisager les offres de mobilité et les dispositifs
d’'accompagnements les plus adaptés,
Considérant que l'Institut du développement durable et des relations internationales est
indépendant et résolument engagé pour le succès des transitions qu'il est indispensable de
mettre en œuvre, pour relever les défis de développement durable qui se posent à nos sociétés
dans les années à venir,
Considérant le haut niveau d'expertise déployée au sein de la plateforme « AGORA mobilité en
transition » initiée par l’IDDRI en vue de créer les conditions d’une transition réussie dans les
secteurs de la mobilité des personnes et des transports de marchandises,
Considérant l'intérêt pour la Métropole d’adhérer à l'IDDRI, notamment en participant à la
plateforme AGORA « mobilité en transition » et la nécessité d'échanger des données techniques
et socio-économiques pour alimenter les réflexions et travails communs,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADHERE au projet commun initié et piloté par l'Institut du développement durable et des
relations internationales (IDDRI).
PREND ACTE du protocole d'adhésion et de participation à la plateforme « AGORA Mobilité en
Transition », plateforme multi-parties prenantes à l'initiative de l’IDDRI.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-10-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 APPROUVE les termes de l’accord de confidentialité conclu entre la Métropole du Grand Paris et
l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) en vue d’une
communication réciproque d'informations potentiellement confidentielles.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit accord de confidentialité.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-10-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022