Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil du 25 avril special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil du 25 avril special 1 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil du 25 avril special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-113

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-04-25-00001 - AP portant interdiction des rassemblements de type

Rave-party (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-04-25-00001

AP portant interdiction des rassemblements de

type Rave-party

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00001 - AP portant interdiction des rassemblements de type Rave-party 3E

PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’Honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif d’envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes, est susceptible de se dérouler sur le territoire du département de l’Ardèche, entre le mercredi 30 avril 2025 et le mardi 10 juin 2025.

Considérant que depuis le début de l’année 2025, trois rassemblements à caractère musical type rave-party ont été organisés dans le département de l’Ardèche sans déclaration préalable.

Considérant que l’interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au 31 mars 2025 a permis aux forces de l’ordre, par le biais de nombreux contrôles, de limiter l’affluence à 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues à la manifestation à caractère musical qui s’est déroulée sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Lors de cet évènement, les contrôles routiers mis en place pour interdire l'accès au site ont par ailleurs conduit à la constatation de nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et la conduite en état d’ivresse ;

Considérant que la période des mois de mai et juin, qui comporte de nombreux jours fériés, est particulièrement propice à un rassemblement festif d’envergure à caractère musical.

Considérant que, de tels rassemblements non déclarés ont ainsi été constatés à plusieurs reprises à cette période dans le département et notamment :

- les 18 et 19 mai 2024 puis du 22 au 24 juin 2024 sur la commune d’Astet (Col du pendu), ce second évènement ayant rassemblé plus de 1500 participants.

- le 4 mai 2024 sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean

- le 3 mai 2024 sur la commune de Grospierre

- du 27 au 29 mai 2023 sur la commune de Lavilatte

- le 15 mai 2022 sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne - le 14 mai 2021 sur la commune de Lussas.

Considérant qu’en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00001 - AP portant interdiction des rassemblements de type Rave-party 4manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du mercredi 30 avril 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 18h00.

ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du mercredi 30 avril 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 18h00.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00001 - AP portant interdiction des rassemblements de type Rave-party 5ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 25 avril 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

Signé

Guillem GERVILLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00001 - AP portant interdiction des rassemblements de type Rave-party 6