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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 07 26 00002 du 26072024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 07 26 00002 du 26072024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-22 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ; Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparations ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé DREAL n°2019-01 en date du 28 janvier 2019 Bénéfice des droits acquis relatif à l’usine de fabrication et de commercialisation de boissons gazeuses sans alcool et d’embouteillage de bières sise Route de la Marana sur la commune de FURIANI et exploitée par la société « CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSONS » (CIB) ; Vu l’arrêté préfectoral n°311-2017 du 18 avril 2017 autorisant l’entreprise « SAS CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSON » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation de boissons gazeuses sans alcool et d’embouteillage de bières sur la commune de FURIANI ;
Vu le dossier envoyé le 6 mai 2024 par la société « BRASSERIE PIETRA » et notamment son annexe 6 correspondant au rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels « Pietra / CIB » en Haute-Corse établi par le cabinet IMAGEAU référencé N°OCCI23- 021/07IMA305 ;
Vu la note complémentaire à l’étude de modélisation hydrogéologique des sites industriels « Pietra / CIB » en Haute-Corse suite à la création d’un piézomètre de surveillance établi par le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024 ; Vu l’avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du 29 mai 2024 ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 ; Vu l’avis du projet d'arrêté porté à la connaissance de l’entreprise par transmission en date du 09 juillet 2024 ;
Vu les observations présentées par l’entreprise sur ce projet par transmission numérique en date des 18 et 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels « Pietra / CIB » établi par le cabinet IMAGEAU référencé N° OCCI23-021/07IMA305 précise qu’en cas de période de restriction le forage de CIB sera à l’arrêt et substitué par du prélèvement d’eau de ville ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/30CONSIDÉRANT l’avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du 29 mai 2024, qui considère indispensable de fixer les limites de prélèvement d’eau à 65 000 m³ pour les trois forages (F1, F2 et CIB) et de revoir également les débits maximums journaliers ainsi que la pointe horaire maximale.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.512-46-22 du code de l’environnement, il y a lieu de d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'entreprise « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE »(CIB) ;
La société SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE (CIB) (N° de SIRET : 314 952 474 00018) dont le siège social est situé route de la Marana à FURIANI (20600) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de FURIANI, route de la Marana, les installations détaillées dans les articles suivants.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
L’arrêté préfectoral n°311-2017 du 18 avril 2017 susvisé est abrogé et ses prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation d’exploiter cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2/302220-2-b
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de maturation de fruits
et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à
10 t/ j
DC*
Sucre : 8 t/j
Arômes : 0,2 t/j
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de la commune de FURIANI :
B
2444 8 990
2446 6 930
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes produisent différents sodas ainsi que l’embouteillage de bières produites par la brasserie Pietra (située à proximité de l’établissement CIB).
La bière est conditionnée, en canette, et palettisée.
La fabrication de sodas comprend la fabrication de sirop et la réalisation du produit fini par mélange du sirop et de l'eau avec incorporation de CO2. Les sodas sont mis en bouteille ou en canette et palettisés sur le site.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
3/30Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l’environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l’article R.512-68 du code de l’environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
Lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées. • Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 de ce même code.
4/30L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement. • Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. • Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,...et d'éviter la prolifération des nuisibles. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11/12/2007, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la création de gîtes à moustiques.
En particulier, les ouvrages de stockages d'eau pluviale doivent être recouverts ou à défaut, la pente et la nature de leurs parois doivent être choisis pour éviter la pousse de la végétation.
Les stockages d'eau sont rendus inaccessibles par tous moyens appropriés tels siphons ou clapets.
5/30La conception des ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales évite la stagnation des eaux et assure une vidange aisée.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification.
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté. • Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité / échéances
1.3.5. Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité 8.4.1. Rapport annuel Annuelle
6/30L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment : • Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. • Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
• Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
• Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
7/30Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
8/30L'eau utilisée dans l'établissement provient uniquement :
• du réseau public à des fins de lavage/nettoyage des équipements, mais essentiellement pour les opérations liées au process de fabrication de boissons gazeuses sans alcool (100 % des besoins totaux) : l'installation est raccordée au réseau intercommunal d'adduction d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Bastia, exploité par l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse. L’installation est munie d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique ;
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles afin d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.
1. Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspond à un carré de 1,50 m de côté centré sur la tête de forage.
Cet espace protégé est matérialisé par un muret périphérique maçonné, d'un mètre de hauteur, muni d'un dispositif de fermeture étanche (capotage) dont la manipulation est effectuée uniquement par un personnel autorisé.
2. Périmètre de protection rapproché :
Le périmètre de protection rapproché est constitué par la totalité de la parcelle n°2246 – section B du cadastre de la commune de Furiani.
A l'intérieur de cette enceinte, correspondant à l'emprise du site, toute activité ou occupation susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite et notamment :
• le terrassement supérieur à 3 mètres de profondeur ou de forage, sauf prescription favorable d’un hydrogéologue expert,
• tous rejets liquides quelque soit leur nature, hormis les eaux pluviales,
• le dépôt de produits dérivés d’hydrocarbures, au d’autres produits dangereux sans cunette de rétention étanche.
A l’intérieur de cette enceinte, correspondant à l’emprise du site :
• les infrastructures de transport de fluide seront périodiquement inspectées afin que puisse être garantie, à tout moment, l’absence de fuites notables pouvant entraîner des pollutions du sol et du sous-sol,
• l’exploitant entretien régulièrement le fossé d’évacuation des eaux pluviales localisé en limite Est extérieure du périmètre de protection rapproché afin d’éviter tout risque de stagnation ed substances indésirables,
• l’exploitant veille à l’absence de flaques d’eau importante au sein de ce périmètre,
• les dépôts éventuels de produits polluants (hydrocarbures liquides ou produits divers indispensables au process) sont obligatoirement munis d'une cunette étanche.
La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Elle doit être faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
9/30Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m2 minimum centrée sur l’ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5 cm et dont l'arase est située à 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Les forages sont munis d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Les forages sont équipés d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire : en cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés.
Abandon définitif : dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste est cimenté (de – 5 m jusqu’au sol).
Pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, d'inondations ou à un risque de pénurie, le préfet du département de la Haute-Corse peut imposer des restrictions aux unités les plus consommatrices.
Ainsi, l'établissement peut être amené à réduire ou à suspendre les prélèvements en eau issue du réseau public d’adduction.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
• de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
• d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie ;
• d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
10/30Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
Il doit mettre en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
A partir de 2025, en période de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), l'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le volume de référence annuel retenu, qui correspond au volume maximum entre :
• la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente ;
• la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente.
Et doit appliquer les dispositions suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau
ou de la commune du
réseau
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Réseau
public (AEP)
Réseau intercommunal
d'adduction d'eau
potable de la
Communauté
d'Agglomération de
Bastia
Sensibilisation accrue du
personnel aux règles de
bon usage et d’économie
d’eau selon une procédure
écrite affichée sur site
Réduction
de 5 % du
volume
journalier
de
référence
Réduction
de 10 %
du volume
journalier
de
référence
Réduction
de 25 %
du volume
journalier
de
référence
L'exploitant est tenu d'assurer :
• Un examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau.
• Une intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les services d'inspection.
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
11/30Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu)
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les aires de circulation, de stationnement, de chargement et déchargement sont étanches et aménagées afin de collecter l'ensemble des eaux de ruissellement.
Les surfaces non étanchées sont rendues inaccessibles à tout véhicule et aménagées de telle sorte qu'aucune pollution accidentelle ne puisse s'y répandre.
Les effluents sont comptabilisés avant rejet dans le réseau d’assainissement de la communauté d’agglomération Bastiaise.
12/30L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• Eaux industrielles.
• Eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d’origine du fait des activités menées par l’installation.
• Eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc.
• Eaux usées domestiques.
• Eau d’extinction d’incendie
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de circulation, de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Le système mis en place doit permettre de traiter le premier flot des eaux pluviales. Cette disposition pourra, le cas échéant, être atteinte par la mise en œuvre d'un ou plusieurs bassins de confinement en amont du décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé régulièrement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste notamment en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
L'exploitant doit pouvoir justifier du bon dimensionnement du décanteur-séparateur d’hydrocarbures.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux point de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
13/30Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N°1 Coordonnée Lambert
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Latitude: 42,653702 °
Longitude : 9,445136 °
Altitude : 1,74m
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Décanteur-séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur Canal N°8
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°2 Nature des effluents Eaux industrielles
Exutoire du rejet
Station d'épuration biologique par cultures fixées
(usine Sud) de la Communauté d'Agglomération de
Bastia
La gestion des eaux d’extinction d’incendie est présentée au chapitre 7.4.1 du présent arrêté.
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Point de rejet n°1 (eaux pluviales) : rejet dans le milieu naturel
Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Point de rejet n°2 (eaux industrielles) : rejet dans la station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation doit être transmise par l’exploitant à l’inspection des installations classées.
Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Sur l'ouvrage de rejet des eaux industrielles est prévu un point de prélèvement automatique
d'échantillons et un point de mesure en continu du débit rejeté.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
14/30Le prélèvement au niveau du point de rejet n°2 est continu et proportionnel au débit sur une durée
de 24 h. Le système dispose d’enregistrement et permet la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Les eaux industrielles et les eaux pluviales rejetées doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces eaux doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : maximum 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement des eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2
MEST 600 mg/l 39,41 kg/j DBO5 1500 mg/l 52,54 kg/j DCO 3000 mg/l 131,36 kg/j Azote Global (exprimé en
N) 150 mg/l 9,85 kg/j Phosphore total 50 mg/l 3,28 kg/j
Par ailleurs, les valeurs maximales suivantes sont respectées :
• débit annuel maximum : 16 417 m³/an
• débit journalier maximum : 80 m³/j
• débit horaire maximum : 4,38 m³/h
• débit instantané maximum : 1,22 litres/s
Si l’autorisation de déversement prévue par l’article L.1331-10 du code de la santé publique, éventuellement complétée par une convention de déversement, prévoit des valeurs limites plus contraignantes, celles-ci prévalent sur les valeurs limite fixées par le présent chapitre.
Si l’autorisation de déversement prévue par l’article L.1331-10 du code de la santé publique, éventuellement complétée par une convention de déversement, autorise des valeurs limites moins contraignantes, celles-ci peuvent déroger aux valeurs limites du présent chapitre jusqu’au 31 décembre 2025.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
MEST 100 mg/l
15/30Hydrocarbures totaux 5 mg/L
DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/L
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
16/30L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres.
• Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
• S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique.
• S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543- 131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Les déchets résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les installations internes d’entreposage de déchets respectent les règles générales de sécurité et de prévention du présent arrêté.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne devra pas dépasser, sauf cas de force majeure, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Toutes précautions seront prises pour que :
• les dépôts soient tenus en état constant de propreté,
• les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage,
• les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, ou d'une pollution des sols : à cet effet, l’entreposage de déchets est effectué sur des airs étanches ou sur des capacités de rétention aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les bennes de cette zone sont couvertes,
• Les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs.
17/30L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
18/30L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) entre 7h00 et 22h00 (période jour) et 60 dB(A) entre 22h00 et 7h00 (période nuit).
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible sur la
période jour (7h00 – 22h00),
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible sur la
période nuit (22h00 – 7h00), ainsi
que dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
En cas d'émission de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
19/30L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives, quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et des dispositions de l'article 7.2.3, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par des couleurs normalisées.
20/30Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
• dans un endroit accessible,
• à l'extérieur et en aval du poste de livraison,
• Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée,
• Le parcours de ces canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
La chaudière est équipée d'un dispositif permettant d'une part, de contrôler son bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de la mettre en sécurité et au besoin l'installation.
La chaudière doit être équipée d'un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
L'installation comporte une cuve de stockage aérienne de propane liquéfié destinée à alimenter en combustible la chaudière de l'établissement, ainsi qu’une cuve de stockage aérienne de dioxyde de carbone liquéfié destinée à alimenter en gaz les boissons.
Les dispositions constructives suivantes sont respectées :
• le véhicule ravitailleur des cuves ne peut s'approcher à moins de 3 mètres de la paroi des réservoirs et ne peut gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif,
• le sol de l'aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être incombustible,
• un espace libre d'au moins 0,10 mètre doit être laissé libre sous la génératrice inférieure des réservoirs,
• la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les établissements recevant du public (ERP) est de 10 mètres,
• la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les ouvertures des locaux administratifs est de 5 mètres,
• la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les locaux contenant des foyers ou autres feux nus est de 5 mètres,
• tout appareil électrique situé à moins de 3 mètres des orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive,
• les équipements métalliques doivent être mis à la terre par un conducteur de résistance inférieure à 100 ohms. L'installation doit permettre le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur,
• les dispositifs permettant l'obturation des réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié,
• L'installation est équipée au minimum de 2 extincteurs à poudre, d'un poste d'eau à moins de 200 mètres et d'un tuyau et d'une lance dont le robinet est d'accès facile,
• des consignes de sécurité et d'exploitation sont établies et affichées à proximité des cuves.
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
21/30Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Les voies d'accès auront les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement : 3,00 mètres
• rayons intérieurs de giration : 11,00 mètres
• hauteur libre : 3,50 mètres
• résistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.
Les cuves, fûts, tanks et de manière plus générale, tout élément renfermant des matières combustibles et/ou potentiellement explosives doivent être positionnés de sorte que les services de secours et d'incendie puissent circuler et intervenir facilement autour d'eux.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• de fiches de données sécurité (FDS) sur la nature de chaque produit / mélange. Ces FDS sont tenues à la disposition des services de secours.
• au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de surface ;
• un extincteur à CO2 de 5 kg par armoire électrique ;
• d’un hydratant normalisé situer à moins de 200 m de l’entrée du bâtiment. L’hydratant normalisé répond aux normes suivantes :
◦ norme NF S 61 213 pour les poteaux incendie (de diamètre 100 mm minimum),
◦ norme NF S 61 211 pour les bouches incendie (de diamètre 100 mm minimum),
◦ norme NF S 62 200 pour l’installation des poteaux et bouches incendie.
• d'autres moyens définis en accord avec les services d'incendie et de secours, notamment des exercices incendie à réaliser tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
22/30Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts. • Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts. • Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
23/30Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 1 266 m³ et déterminé par l’exploitant en calculant la somme :
• Du volume des matières liquides stockées.
• Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ; • Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Une vanne manuelle d’isolement est placée en partie basse du système de rétention du site pour recueillir ces eaux d’extinction. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toutes circonstances. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par une consigne. Les eaux d’extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 5 du présent arrêté ou au titre 4 dès lors que l’exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de rejet sont respectées.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
24/30travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents..
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les moyens de protection à mettre en oeuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
• en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
25/30• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
26/30Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif automatique de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont portés sur un registre.
L’exploitant assure la transmission annuellement à l’inspection des installations classées des volumes journaliers prélevés sur l’année civile précédente et la transmission hebdomadaire des volumes journaliers prélevés en période d'alerte sécheresse.
L'exploitant réalise le suivi suivant :
Niveau de la nappe Piézomètre de Quotidienne
27/30surveillance F1
Conductivité Piézomètre de surveillance F1
Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
Chlorures Piézomètre de surveillance F1
Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Niveau de la nappe au niveau du piézomètre
de surveillance F1
Annuelle
Conductivité de l'eau prélevée au niveau du
piézomètre de surveillance F1
Annuelle
Chlorures Annuelle
L’exploitant réalise le suivi suivant :
Paramètres
Autosurveillance assurée par l’exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
Débit rejeté Mesure en continu Quotidienne
DCO Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
biannuelle*
MEST Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
DBO5 Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Azote Global Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Phosphore total Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
* Une analyse en période de pic de production (période estivale) et une hors période estivale.
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Débit rejeté
Annuelle
DCO
MEST
DBO5
Azote Global
Phosphore total
Hydrofluorocarbures totaux Annuelle
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
28/30L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l'article 8.2 notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit avant la fin de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées à l'article 8.2 de l’année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.2, des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
Les justificatifs évoqués à l’article 8.2.5 doivent être conservés cinq ans.
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 8.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulé ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
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