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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2023 10 27 00002 IDE1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2023 10 27 00002 IDE1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction régionale de l'envi
DE LA HAUTE- irection régionale de l’environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
pu de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023
actualisant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS »
(BETAG) pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de centrales
d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de
traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que
d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 ; Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521: " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid " ; Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ; Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/43Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ; Vu l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 22 février 2022) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-08-10-001 du 10 août 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière de Lucciana ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021 actualisant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire, d’une centrale d’enrobage, d’une centrale à béton, d’installations de traitement et de transit de matériaux ainsi que d’installations connexes sur la commune de LUCCIANA ;
Vu le dossier de demande de déclaration initiale ICPE n°A-3-INV4D3J8W du 25 janvier 2023 concernant le projet de nouvelle centrale d’enrobage à froid sur la commune principale de l'AIOT Lieu-dit Broncole 20290 LUCCIANA.
Vu le dossier de demande de modification déposé le 24 juillet 2023 par la société « BETON ET AGREGATS »;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 19 octobre 2023 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 11 septembre 2023 à la connaissance du demandeur ; Vu les observations de la société « BETON ET AGREGATS » formulées par courrier en date du 25 septembre 2023;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une extension devant faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens du 1er critère de l’article R.181-46-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications proposées par la société BETON ET AGREGATS (mise en place d’une centrale d’enrobage à froid et de fabrication de MTLH avec agrandissement du parc à liants, déplacement des installations traitement et de transit des déchets inertes) n’entraînent pas d’incidences ou de dangers nouveaux ou significatifs pour les intérêts protégés par les articles L.511-1 ou L.211-1 et que par conséquent elles ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement ; Considérant qu’en application de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire de procéder à l’actualisation du montant des garanties financières exigées en application de l’article L.516-1 du Code de l’environnement pour la remise en état de la carrière ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société « BETON ET AGREGATS » afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions d’exploitation ;
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l’environnement, ainsi que la sollicitation de l’avis du Conseil des sites de Corse ;
2/43Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
Article 11.2. Actes antérieurs
Article 11.3. Durée de l'autorisation
Article 11.4. Respect des autres législations et réglementations
La SAS « BETON ET AGREGATS » (BETAG), ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de SIRET est le 422 282 236 00047 et dont le siège social est situé zone artisanale de Folelli sur la commune de PENTA DI CASINCA (20213), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de LUCCIANA, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral n° 2B-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021 susvisé est abrogé . La déclaration initiale n°A-3-INV4D3J8W du 25 janvier 2023 susvisée est abrogée.
L’autorisation d’exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu’au . L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation.
La remise en état associée doit être terminée avant le 10 juillet 2037.
L’autorisation d’exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté n’est pas limitée dans le temps.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
3/43Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régim
e
Quantité
56 ha 35 a 70 ca
21 ha 06 a 56 ca
240 000 t/an jusqu'en 2025
125 000 t/an à partir de
2025
300 000 t/an jusqu'en 2025
240 000 t/an à partir de
2025
3 200 000 m*
21ha
75 000 m“/an (soit 1 500
000 mÿ au total depuis
2017)
1 800 KW
31 000 m?
160 t/h
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de
celles visées au 5 et 6.
A
Superficie totale
autorisée :
Superficie totale
exploitée :
Durée d’exploitation :
(depuis 2017)
Capacité d’extraction
moyenne :
Capacité d’extraction
maximale :
Volume total autorisé
(depuis 2017) :
Superficie à remblayer :
Déchets inertes admis :
2515-1-a
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
E
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
E
2521-1
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud
E
4/432,25 m°
1500 tj
32 tonnes de GPL
4 citernes de bitume de 80
mé unitaires
2 cuves d'émulsion de 60
m° et 48 m°
soit 440 tonnes au total
(densité 1,03)
Silos de ciment : 6x50m et
1x61m°
Silos de chaux : 2x40m°
Soit un total de 441 m°
2518-b
Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m³
D
2521-2-b
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
2. A froid, la capacité de l'installation étant :
b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à
1 500 t/j
D
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations (*) y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées
hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
DC
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
D
2516
Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non
dangereux inertes pulvérulents.
La capacité de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m ³, mais inférieure ou
égale à 25 000 m ³
NC
5/43Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Section Parcelle
Superficie autorisée
totale (en m°)
Superficie exploitable de la carrière
(en m°)
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.2.4. Installations à déclaration
Article 1.2.5. Installations non visées par la nomenclature
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de la commune de LUCCIANA (Cf. Annexe I du présent arrêté) :
AL
23 20 959 18 900
24 17 490 15 400
25 48 425 18 890
26 27 775 0
37 22 736 0
38 36 413 11 390
39 94 491 10 130
40 73 684 58 300
41 7 649 5 930
44 639 510
45 61 270 18 530
48 81 045 0
50 443 443
51 823 823
AW
19 25 076 21 120
20 8 343 5 860
22 11 503 9 500
23 18 399 13 170
26 6 407 1 760
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2518-b et 2521-2-b sont régies par le présent arrêté.
Les installations à déclaration relevant des rubriques 4718-2 et 4801-2 sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées par le présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
6/43Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.31. Objet des garanties financières
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant TTC
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (activité de carrière – Rubrique 2510).
2020-2025 510 615 €
2025-2030 337 074 €
2030-2035 337 074 €
2035-2037 189 321 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : • Indice public TP01 Base 2010 (juillet 2020) de 109,8, soit un indice public TP01 (juillet 2020) de 717,5
• TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n’est pas terminée et que les garanties financières n’ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R.516-5 du code de l’environnement, l’exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d’un montant minimal de 189 321 €.
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. • Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
7/43Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.41. Porter à connaissance
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d’autorisation liée à la carrière, elle est adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l’environnement.
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte : • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; • les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; • l’acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la société « BETON ET AGREGATS » et par le nouvel exploitant.
8/43Article 1.4.6. Cessation d'activités
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
Article 21.2. Surveillance
Article 21.3. Période de fonctionnement
Lorsqu’une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
L’état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.4 du présent arrêté.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées. • Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.4 du présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement. • Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. • Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 19h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
Toutefois, les installations et engins uniquement nécessaires au fonctionnement de la centrale d’enrobage à chaud et de la centrale d’enrobage à froid peuvent être utilisés de manière nocturne, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels ces installations sont également à l’arrêt.
La centrale d’enrobage à chaud ne doit pas fonctionner plus de 1 000 heures par an. L’exploitant tient à jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d’enrobage. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
9/43Article 21.4 Chargement des véhicules
Article 21.5. Contrôle et analyse par l'inspection
Article 21.6. Danger ou nuisance non prévenu
Article 21.7. Incidents ou accidents
Article 2.8. Réserves de produits ou matières consommables
Article 21.9. Prévention du risque vectoriel
Article 2110. Intégration dans le paysage - Propreté
Article 2111. Documents tenus à la disposition de l'inspection
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur. Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, l’inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin et à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, l’exécution de mesures de niveaux sonores. Ils sont réalisés par un organisme tiers qu’elle a choisi à cet effet ou soumis à son approbation s’il n’est pas agréé.
Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l’autorité sanitaire.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu. La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation de 2017, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification,
• Les plans tenus à jour,
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
10/43Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière
Article 2.21. Information des tiers
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
Article 2.2.6. Extraction
• Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l’arrêté d'autorisation
• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté. Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état de la carrière.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction. Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière. Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
En aucun cas, les terres végétales ne sont évacuées du site.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
L’extraction s’effectue conformément aux plans de phasage d’exploitation annexés au présent arrêté.
Les bassins sont séparés les uns des autres par des terrains inexploités et arborés de 10 mètres de largeur minimum.
La côte limite en fond de fouille est limitée à -13 m NGF.
Les matériaux extraits sont transportés, après transit pour essorage sur la plate-forme près de la zone d’extraction, par un convoyeur à bande ou un dumper vers les installations de traitement de matériaux autorisées par le présent arrêté.
11/43Article 2.2.7. Abattage à l'explosif
Article 2.2.8. Transit des matériaux
Article 2.2.9. Distances limites des zones de protection
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroport
Article 2.31. Prévention du risque aviaire
Article 2.3.2. Servitude aéronautique de dégagement aéroportuaire
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
Les stockages extérieurs respectent les dispositions de l’article 3.1.6 du présent arrêté. La hauteur des stocks est limitée à 10 mètres.
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, et à 25 mètres du canal à l’Est ainsi que des surfaces réservées aux infrastructures.
L’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
La société « BETON ET AGREGATS » organise au minimum une fois par an une visite du site en présence d’un représentant de l’exploitant de l’aéroport de Bastia afin de suivre l’évolution de la fréquentation des terrains et des plans d’eaux par la faune. Le compte-rendu de cette visite est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Si le risque aviaire le justifie, des visites plus régulières pourront être réalisées afin d’évaluer la situation animalière au niveau local. Le représentant de l’autorité locale de la direction générale l’aviation civile doit pouvoir accéder à tout moment au site, après avoir prévenu la société « BETON ET AGREGATS » selon des modalités qui auront été prédéfinies, afin de vérifier que les dispositions particulières relatives à la prévention du risque aviaire sont correctement mises en œuvres sur le site. La société « BETON ET AGREGATS » prend toutes dispositions dans la conduite de l’extraction et le réaménagement des bassins afin de prévenir le risque aviaire pour la navigation aérienne. En cas d’évolution défavorable concernant le risque aviaire, et en particulier s’il y a une évolution significative à la hausse de la fréquentation du site par les oiseaux, la société « BETON ET AGREGATS » informe sans délai l’exploitant de l’aéroport de Bastia, l’autorité locale de la direction générale l’aviation civile et l’inspection des installations classées. Des mesures d’effarouchement peuvent être réalisées sur le site, exclusivement par l’exploitant de l’aéroport de Bastia. L’exploitant de l’aéroport de Bastia fixe les modalités d’intervention et assure la mise en œuvre des effarouchements sur le site, après autorisation et coordination avec la société « BETON ET AGREGATS ».
Pour permettre la bonne mise en œuvre des mesures d’effarouchement, la société « BETON ET AGREGATS » met à la disposition de l’exploitant de l’aéroport de Bastia un lanceur pyrotechnique en état de marche et dûment entretenu.
L’effarouchement des oiseaux sur site par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable de l’exploitant de l’aéroport de Bastia, est interdit.
En cas d’évolution défavorable pour la sécurité publique, l’exploitation pourra être arrêtée et la société « BETON ET AGREGATS » devra remettre en état le site, à ses frais, au regard du risque aviaire.
Tout élément fixe ou mobile, temporaire ou permanent, lié à l'activité des installations autorisées par le présent arrêté est situé en dessous des limites altitudinales imposées par les contraintes aéronautiques de dégagement liées à la proximité de l’aéroport de Bastia-Poretta.
Les plantations participant à la remise en état de la zone ouest du site ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 8 mètres.
12/43Chapitre 2.4. Remise en état
Article 2.41. Principes de la remise en état de la carrière
Article 2.4.2. Produits polluants
Article 2.4.3. Remblayage
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux inhérents à l’exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au présent arrêté et aux engagements pris par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation tenu à jour.
Les zones remblayées sont remises en état pour un usage futur en prairie pâturée. Les plans d’eau sont remis en état pour un usage futur en espace naturel. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes : • Le remblaiement partiel de la zone extraite jusqu’au niveau du terrain naturel (côte NGF : +1 mètres côté Est et +3 mètres côté Ouest), selon les plans annexés au présent arrêté, par les boues produites lors du lavage des matériaux et par les stériles d’exploitation (10 à 20 % de matériaux argileux) au fond, puis par la fraction non commercialisable des matériaux inertes importés pour la partie supérieure du remblai. • Le régalage superficiel et terminal des matériaux de découverte dûment conservés. • La plantation d’espèces végétales.
• La remise en état des berges des plans d’eau dans les conditions prévues par les plans annexés au présent arrêté.
• La mise en sécurité des berges des plans d’eau ainsi que de l'ensemble du site. • La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• Le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site. • L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l’avancement de l’extraction. Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation de la carrière définie par l’article 1.1.3 du présent arrêté, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
• Le plan topographique à jour du site.
• Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont traités conformément au chapitre 5.1 du présent arrêté au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les seuls matériaux autorisés pour le remblayage sont :
• Les produits de décantation des eaux de lavage des matériaux traités. • Les terres de découvertes ou les matériaux non commercialisables issus de l’extraction. • Les déblais de terrassement ou de démolition pouvant provenir de l’extérieur. Dans le cas où les matériaux proviennent de l’extérieur, ceux-ci doivent être réceptionnés dans les conditions fixées par le chapitre 5.2 du présent arrêté et préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes.
13/43TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 31. Conception des installations
Article 311. Dispositions générales
Article 31.2. Pollutions accidentelles
Article 31.3. Odeurs
Article 31.4. Voies de circulation
Article 31.5. Stockage de produits pulvérulents
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. • À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs. Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Le brûlage à l’air libre est interdit.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En tant que de besoin, l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment : • Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. • Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sont revêtues. • Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec.
• Les véhicules sortant de l’installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
• La vitesse de circulation des camions et engins est limitée au maximum à 20 km/h. • Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
14/43Article 31.6. Émissions diffuses et envols de poussières
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage à chaud
Article 3.21. Dispositions générales
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Les trous d’évacuation supérieurs, à l’air libre, des silos de stockage des fillers doivent être aménagés de façon que, lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
Les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de l’ensemble des dispositifs de filtration en tête de silos.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère. Les transporteurs à bande sont capotés.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d’élaboration doivent être stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place d’écrans ou mis sous abris.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manche, etc.). Les ouvrages de rejet doivent être éloignés au maximum des habitations et permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d’épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de mesure (suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations de traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Conduit de la centrale d’enrobage :
Tambour sécheur
malaxeur
Brûleur :
9 MW
GPL
(propane)
Système de filtration des gaz avant rejet
(filtre à manches)
15/43Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d'éjection
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Article 3.2.5. Non respect des valeurs limites
TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 41. Prélèvements et consommation d'eau
Article 411. Origine et approvisionnement
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s’effectue dans les conditions suivantes :
13 m 0,7 m 8 m/s
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés : • À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz humides.
• À une teneur en O2 de 17 %.
Poussières 20 mg/Nm3 0,8 kg/h
CO 100 mg/Nm3 4 kg/h
SO2 130 mg/Nm3 5,3 kg/h
NOx 100 mg/Nm3 4 kg/h
COV non méthanique (en C
total)
50 mg/Nm3 2 kg/h
HAP 0,1 mg/Nm3 -
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières. Les HAP à prendre en compte sont le benz[a]anthracène, le benzo[a]pyrène, le benzo[b]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène, le chrysène, le dibenz(a,h)anthracène, l’indéno[1,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée voisine d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter les valeurs limites reprises à l’article 3.2.4, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d’épuration.
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l’exploitation des installations pour limiter la consommation en eau. L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les eaux nécessaires au lavage des matériaux et à l’arrosage du site peuvent être prélevées, si nécessaire, dans la nappe alluviale par le biais de pompages, qui sont limités au maximum à : • 800 m³/heure.
• 19 200 m³/semaine.
• 700 000 m3/an.
16/43Article 41.2. Conditions de prélèvement
Article 41.3. Mesures liées à la sécheresse
Chapitre 4.2. Collecte et rejets des effluents liquides
Article 4.21. Identification des effluents
Concernant l’exploitation de la centrale à béton, la quantité maximale d’eau consommée est au plus de 350 litres par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué, en moyenne mensuelle et à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce ratio.
Les stations de pompage sont munies d’un compteur volumétrique totalisateur. Un relevé hebdomadaire de ce compteur est effectué sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.1.3.1. Dispositions générales
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé sont applicables aux installations. Elles s’appliquent sans préjudice des réglementations locales (arrêtés d’orientation de bassin, arrêté cadre sécheresse, arrêté temporaire de restriction des usages de l’eau,…).
Article 4.1.3.2. Mesures de suivi
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées : - La liste des milieux de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d’eau associées ; - Les volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés, associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect. Ces volumes sont renseignés à minima hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 m³ par jour, mensuellement si ce débit est inférieur ; - Les synthèses trimestrielles et annuelles des volumes ci-dessus ; - La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés , et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 01er janvier 2018.
Article 4.1.3.3. Mesures de restriction en période de sécheresse et rapportage
Les restrictions sur le prélèvement en eau (volume de référence) sont applicables dès lors qu’un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) est déclenché dans la zone d’alerte à laquelle est associé un des prélèvements du site.
Cette zone d’alerte et le niveau de gravité en cours sont précisés dans les arrêtés de restriction des usages de l’eau en vigueur pris par le préfet. Ils sont disponibles sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse et sur le site :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ Dès l’atteinte du niveau d’alerte renforcée ou de crise, et pendant toute la durée pendant laquelle ces niveaux sont en vigueur, un rapportage hebdomadaire des volumes doit être réalisé via le site démarches simplifiées, en remplissant le questionnaire accessible à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • Eaux industrielles liées au lavage des matériaux,
• Eaux industrielles issues de la centrale à béton, y compris les eaux liées au nettoyage des installations de production de la centrale à béton,
• Eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d’origine du fait des activités menées par l’installation, y compris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux,
• Eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc.,
• Eaux usées domestiques.
17/43Article 4.2.2. Plan des réseaux
Article 4.2.3. Eaux industrielles liées au lavage des matériaux
Article 4.2.4. Eaux industrielles issues de la centrale à béton
Article 4.2.5. Eaux pluviales
Article 4.2.6. Eaux vannes
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : • L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
• Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.).
• Les secteurs collectés et les réseaux associés.
• Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.). • Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les eaux industrielles liées au lavage des matériaux sont intégralement réutilisées. Les rejets de ces eaux à l'extérieur du site sont interdits.
Le circuit de retour des boues au niveau de la jetée dans le bassin de pompage est instrumentalisé : mise en place d’un débitmètre enregistreur et d’un densimètre dont la densité de référence est réalisée par deux prélèvements annuels en phase de production standard. Un relevé hebdomadaire de ces instruments est effectué sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées permettant de justifier du volume d’eau retournant dans le bassin et de calculer la consommation d’eau de la nappe (différence entre volume d’eau pompé et retour d’eau par le circuit de décantation).
Avant le 31 janvier de chaque année, l’exploitant réalise un bilan de la consommation d’eau de la nappe durant l’année écoulée.
Dans le cas où la consommation d’eau annuelle de la nappe est supérieure à 20 % du volume pompé, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et doit mettre en place une station de traitement des boues en circuit fermé. L’exploitant dispose alors de 6 mois pour la mettre en place à partir du moment où il a calculé sa consommation d’eau annuelle de la nappe.
Les eaux industrielles issues de la centrale à béton (effluents liquides résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production ainsi que du lavage des camions toupies) sont recyclées en fabrication par le biais d’un circuit fermé étanche. Elles ne doivent pas être rejetées à l’extérieur du site ni être en contact direct ou indirect avec la nappe.
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L.211-1 code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
18/43Article 4.2.7. Rejets des effluents aqueux
Article 4.2.8. Points de rejet
TITRE 5 - GESTION DES DÉCHETS
Chapitre 51. Déchets produits
Article 511. Déchets visés
Article 51.2. Limitation de la production de déchets
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : • pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Température inférieure à 30°C ;
• Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
• DCO inférieure à 125 mg/L ;
• Chrome total inférieur à 0,1 mg/L ;
• Chrome hexavalent inférieur à 0,05 mg/L ;
• Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.). Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus en application du chapitre 5.2 du présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : • Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets. • Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication. • S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets. • S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
19/43Article 51.3. Séparation des déchets
Article 51.4. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Article 51.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
Article 51.6. Filière
Article 51.7. Registres et transport
L’exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément aux articles D.543-280 et suivants du code de l’environnement. L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543- 131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R. 543 151 du code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site (hors stériles et terres de découvertes stockés dans l’attente de la remise en état) ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
La centrale d’enrobage à chaud est équipée d’un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage » (premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d’enrobage) sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage. Les boues issues du lavage des matériaux sont utilisées dans le cadre de la remise en état de la carrière.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
L’exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires. L’exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L’exploitant tient un ou plusieurs registres chronologiques où sont consignés tous les déchets sortants (déchets dangereux, non dangereux, terres excavées,...). Le contenu minimal des informations de ces registres est fixé en référence à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement.
20/43Article 51.8. Plan de gestion des déchets d'extraction
Chapitre 5.2. Gestion des déchets inertes réceptionnés sur le site
Article 5.21. Réception de déchets inertes
Code déchet Description Restriction
Les registres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : • La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation. • Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
• La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
• En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement. • La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. • Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. • Les procédures de contrôle et de surveillance proposées. • En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol. • Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
• Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé. Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
La réception de déchets est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et sous réserve que ceux-ci soient inertes et qu’ils proviennent de Corse. Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
21/43Code déchet Description Restriction
Article 5.2.2. Procédure d'acceptation préalable
Article 5.2.3. Document préalable
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 07
Mélanges de béton, briques,
tuiles et céramiques ne
contenant pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04
Terres et cailloux ne
contenant pas de substances
dangereuses
À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Sous réserve que ceux-ci ne soient pas :
• Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %. • Des déchets dont la température est supérieure à 60 °C. • Des déchets non pelletables.
• Des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
• Des déchets radioactifs.
•
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation. L'exploitant s'assure que les déchets sont visés à l'article 5.2.1 du présent arrêté et : • Qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
• Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
• Que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
• Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET.
• Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
• Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET. • L'origine des déchets.
• Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets.
• La quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5.2.2 du présent arrêté.
22/43Article 5.2.4. Contrôle visuel
Article 5.2.5. Accusé d'acceptation
Article 5.2.6. Registre d'admission
Article 5.2.7. Transit de déchets inertes
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 61. Dispositions générales
Article 611. Aménagements
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum. Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion sur une aire spécifique afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5.2.3 du présent arrêté par les informations minimales suivantes :
• La quantité de déchets admise, exprimée en tonnes.
• La date et l'heure de l'acceptation des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Il consigne, pour chaque chargement de déchets présenté, les informations suivantes :
• La date de réception du déchet.
• La nature et le code du déchet entrant.
• La quantité du déchet entrant.
• Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets. • Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement.
• Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets. • Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation. • L'accusé d'acceptation des déchets.
• Le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 5.2.4 du présent arrêté et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement. • Le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’installation de transit de déchets inertes ayant été admis sur le site est construite, gérée et entretenue de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités de déchets inertes qui sont en transit sur son site.
L’installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
23/43Article 6.1.2. Véhicules et engins
Article 61.3. Appareils de communication
Article 6.1.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Article 61.5. Valeurs limites d'émergence
Article 61.6. Mesures particulières en matière de bruit
Article 61.7 Vibrations
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A) entre 7h00 et 22h00 (période jour) et 60 dB(A) entre 22h00 et 7h00 (période nuit).
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible sur la
période jour (7h00 – 22h00)
Émergence admissible sur la
période nuit (22h00 – 7h00)
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
En sus de la clôture prévue par l’article 7.1.3 du présent arrêté, un merlon anti-bruit d’une hauteur minimale de 4 mètres doit être aménagé en limite de propriété de la ferme Poretta. Ce merlon est végétalisé en liaison avec le gestionnaire de la Réserve Naturelle de l’Etang de Biguglia. Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour la remise en état de la carrière.
Si une campagne de mesure de bruit met en évidence une non-conformité vis-à-vis des valeurs limites définies par le présent arrêté sur les émissions sonores, l’exploitant devra prendre les mesures nécessaires, notamment en rehaussant le merlon anti-bruit. Dans tous les cas : • Les engins mobiles (concasseurs, cribleurs) ne doivent pas fonctionner tant que le respect des valeurs limites fixées aux articles 6.1.4 et 6.1.5 du présent arrêté n’est pas garanti. • Les centrales d’enrobages et les engins associés ne doivent pas fonctionner en période nocturne (22h00 – 7h00) tant que le respect des valeurs limites fixées aux articles 6.1.4 et 6.1.5 du présent arrêté n’est pas garanti.
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
24/43TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 71. Caractérisation des risques
Article 711. Principes directeurs
Article 71.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Article 71.3. Accès et circulation
Article 71.4. Installations électriques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible. L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de la bande de roulement de 3,00 mètres.
• Rayons intérieurs de giration de 11,00 mètres.
• Hauteur libre de 3,5 mètres.
• Résistance à la charge de 13 tonnes par essieu.
L’ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 1,80 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
25/43Article 71.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Chapitre 7.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.21. Principe général
Article 7.2.2. Tuyauteries et fluides
Article 7.2.3. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Article 7.2.4. Rétentions
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V du code de l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel. Leur gestion après un accident doit être réalisée selon dans les conditions prévues au titre 5 du présent arrêté.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts. • Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts. • Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles.
26/43Article 7.2.5. Entretien — Ravitaillement
Article 7.2.6. Kit de première intervention
Chapitre 7.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d'enrobage à chaud
Article 7.31. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation
III. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées en tant que déchets conformément aux dispositions du présent arrêté. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 220 m³.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l’article 4.2.7 du présent arrêté.
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus. Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre. Le combustible utilisé doit être du GPL (propane). La capacité de production de la centrale d’enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
27/43Article 7.3.2. Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Chapitre 7.4. Prévention du risque d'incendie
Article 7.41. Aménagements
Article 7.4.2. Permis feu — Permis travail
Article 7.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d’accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraient entraîner une aggravation du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 7.1.1 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. • De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
• D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié aux centrales d’enrobage et au parc à liants ou à l’installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h. • D’appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et judicieusement répartis dans l’établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l’exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d’usage.
28/43Article 7.4.4. Consignes
Chapitre 75. Prévention spécifique d'autres risques
Article 7.51. Risque foudre
Article 7.5.2. Risque de noyade
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation. • Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs (électricité, réseaux de fluides,...).
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• Les modes opératoires.
• La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.
• Les instructions de maintenance et nettoyage.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Un dispositif parafoudre est prévu sur l’ensemble des armoires de commande basse tension. Au cours d’un orage ou d’une tempête de nature à entraîner le classement en vigilance rouge ou orange du département de la Haute-Corse :
• Le personnel ne circule pas à pied, en terrain découvert. • Le fonctionnement de la carrière est interrompu.
• Les visiteurs ne sont pas acceptés sur le site.
À proximité des bassins, des panneaux signalant leur caractère dangereux (risques de noyade) sont implantés à espacement régulier. Des moyens de secours adaptés (bouée, barque, ligne de vie, etc.) et en quantité suffisante sont disponibles à proximité. Des merlons ou des blocs rocheux sont disposés en bord de piste pour éviter les chutes d’engins à l’eau.
29/43TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 81. Programme d'auto-surveillance
Article 811. Principes et objectifs
Article 81.2. Représentativité et frais
Chapitre 8.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 8.21. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l’environnement
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
L’exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Ce plan de surveillance comprend :
• Au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a).
• Une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b).
• Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées en respectant les normes en vigueur, notamment la norme NF X 43-014 (2003).
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m²/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance. Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe ci-dessus, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle. Par la suite, si un résultat excède cette valeur et sauf situation exceptionnelle qui sera détaillée lors de la déclaration annuelle prévue à l’article 8.3.2 du présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle détaillée lors de la déclaration annuelle prévue à l’article 8.3.2 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives appropriées.
30/43Article 8.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage à chaud
Article 8.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
Article 8.2.4. Auto-surveillance des eaux souterraines
Paramètre Fréquence
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques. Toutefois, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
Au moins une fois par an, l’exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale d’enrobage à chaud dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les normes de mesure sont définies par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé. Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées et portent à minima sur le débit rejeté, la température, la concentration en O2 ainsi que sur les paramètres indiqués à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l’article 3.2.4 du présent arrêté ainsi que les propositions éventuelles d'améliorations.
De manière semestrielle, l’exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets aqueux afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.2.7 du présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres considérés, conformément à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Un réseau piézométrique conforme au plan annexé au présent arrêté est implanté sur le site. L’auto-surveillance des eaux souterraines est réalisée sur le réseau piézométrique ainsi que sur le bassin en cours de remblaiement et porte à minima sur les paramètres suivants :
Niveau de la nappe
Trimestrielle
Conductivité
As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn
Chlorure
Fluorure
Sulfate
Indice phénols
COT
DCO
Azote total Kjeldhal
Hydrocarbures totaux
BTEX
HAP
PCB
31/43Article 8.2.5. Auto-surveillance des émissions sonores
Article 8.2.6. Actions correctives
Article 8.2.7. Conservation des résultats
Chapitre 8.3. Bilans périodiques
Article 8.31. Plan d'exploitation
Un état zéro pour chaque paramètre est réalisé sur le réseau piézométrique avant que le remblaiement par des déchets inertes ne débute ainsi que sur chaque bassin avant que le remblaiement du bassin ne débute.
Lors de chaque campagne de mesures, l’exploitant détermine le sens d’écoulement de la nappe. Les résultats des mesures prévues dans le tableau ci-dessus sont transmis trimestriellement à l’inspection des installations classées au travers de l’outil de Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF – https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr). En cas d’anomalie détectée (par exemple augmentation significative et anormale d’un paramètre par rapport à l’état zéro effectué ou par rapport aux précédentes mesures) et tant que l’exploitant n’aura pas expliqué cette anomalie ni, le cas échéant, trouvé un moyen d’y remédier, le remblayage par des déchets inertes extérieurs au site devra être arrêté.
Une fois par an, un contrôle des émissions sonores en période de jour et en période de nuit est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementée. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au moins 12 ans.
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les ans.
Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement.
• Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales. • Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs et des fonds des bassins en eau (en NGF).
• Les différentes installations implantées sur le site.
32/43Article 8.3.2. Déclaration annuelle
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 911. Délais et voies de recours
Article 91.2. Publicité
Article 91.3. Exécution
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour, daté et signé, est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP » (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA : • Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 et R.181-45 du Code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la
société « BETON ET AGREGATS ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
• Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement • Directeur des services d’incendie et de secours
• Maire de LUCCIANA
• La société BETON ET AGREGATS
•
SIGNE
Le Préfet
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33/43Annexe | : Emprise du périmètre autorisé
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