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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 12 20 00004
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 12 20 00004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
E 8
Direction régionale de l'environnement,
PREFET DE LA HAUTE-
de l'aménagement et du logement
CORSE
de Corse
Liberté Egalité
l
FRE
Arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2024-12-20-00004
du 20 décembre 2024
Relatif à une démarche de surveillance des eaux souterraines
du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
Le préfet de la Haute-Corse,
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles R.512-39-3 et R.513-39-4 ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
VU
le décret du 7
février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-
préfet de Bastia, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU
l'arrêté préfectoral du 16 mai 1973 autorisant EDF GDF à exploiter une centrale thermique sur la commune de
Lucciana,
lieu-dit
«
Casamozza
»
;
VU
l'arrêté préfectoral n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 portant notamment sur les mesures de gestion applicables au site de l’ancienne centrale thermique diesel EDF SEI située sur le territoire de la commune de Lucciana,
lieu-dit
«
Casamozza
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-26-00006
du
26
janvier
2024
actualisant
les
prescriptions
encadrant
l'exploitation d'installations de production d'électricité par la société EDF SEI sur la commune de Lucciana, lieu-dit
«
Casamozza
»
;
VU
le dossier de cessation partielle d'activité transmis par la société EDF SEJI en octobre 2014 relatif
à l'arrêt de
la centrale diesel à compter du 31 décembre 2014 ;
VU
le récépissé de cessation partielle d'activité émis le 3 mars 2023;
VU
le dossier de récolement des travaux de réhabilitation transmis par EDF SEI par courrier daté du 5 novembre 2024;
VU
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2024 valant procès-verbal de constat de réalisation de travaux ;
VU
le courriel en date du 28 novembre 2024 par lequel la société EDF SEI a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis ;
VU
le courriel transmis le 29 novembre 2024 par lequel la société EDF SET fait part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT
que les activités exercées par l'exploitant, notamment le stockage d'hydrocarbures et l'utilisation de solvants, sont à l’origine des pollutions constatées sur l'emprise du site objet de la cessation partielle d'activité ;
CONSIDÉRANT
que dans ce cadre, à l'issue des travaux de réhabilitation et au regard des pollutions résiduelles
constatées
dans
les
sols, il
apparaît nécessaire de surveiller l’évolution des
pollutions
résiduelles
dans
les
eaux
souterraines
afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article L.511-1 du code de l’environnement
;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/4Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 La société EDF Système Énergétiques Insulaires (SEI) implantée au lieu-dit « Casamozza », sur le territoire de la com- mune de Lucciana, dont le numéro de SIRET est le 55208131721998 et dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram à Paris (75 008) est tenue en sa qualité d’ancien exploitant des installations classées situées parcelle ca- dastrale BE0026 sur la commune de Lucciana de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. Article 2 - Surveillance de la qualité des eaux souterraines Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 sont remplacées par les dispositions ci-dessous : « L'exploitant est tenu de réaliser, sur une durée minimale de 4 ans à compter de décembre 2024, une surveillance semestrielle (hautes eaux et basses eaux) de la qualité des eaux souterraines de la nappe sur le réseau de surveillance composé des ouvrages suivants :
e
PzPEX1 (amont hydraulique),
e
PZzPEX2 (aval hydraulique).
La campagne de décembre 2024 constitue la première campagne de ce suivi quadriennal. L'implantation de ces ouvrages figure en annexe au présent arrêté. Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de des- truction (notamment par les véhicules). Lorsque le suivi auquel les piézomètres participent n’est plus nécessaire, ces derniers sont comblés dans les règles de l'art. Chaque piézomètre est nivelé. Dans le cas où certains de ces piézomètres devraient être supprimés lors de travaux de réaménagement, ceux-ci se- raient comblés dans les règles de l’art, et un réseau piézométrique de substitution équivalent serait mis en place afin de permettre la surveillance de la qualité des eaux souterraines équivalente. La modification du réseau piézométrique est portée au préalable à la connaissance de l'inspection des installations classées et soumise à son accord. Les
prélèvements,
l’'échantillonnage
et
le
conditionnement d'eaux souterraines
suivent les
recommandations
des
normes en vigueur. Les analyses de ces prélèvements portent, a minima, sur les paramètres suivants :
Les hydrocarbures totaux HCT (C5-C40) ; Les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP (16); Les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) ; Les composés organo-halogénés volatils (COHV). Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un laboratoire agréé. Le pH, la conductivité et la température sont mesurés sur chaque échantillon prélevé. Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des campagnes de prélèvements.
L'exploitant transmet les rapports de restitution des résultats par courriel à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après la date des prélèvements. En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées, l'exploitant propose, dans les meilleurs délais et sans attendre le bilan quadriennal, des mesures pour déterminer l’origine de ces dépassements et, le cas échéant, les dispositions qu’il compte prendre pour y remédier. »
2/4Article 3 - Bilan quadriennal Les
dispositions
de
l’article
5
de l'arrêté
préfectoral complémentaire
n°2B-2020-06-12-008
du
12
juin
2020
sont
remplacées par les dispositions ci-dessous : « L'exploitant réalise un bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines qui prend effet à compter de la campagne d'analyses réalisée en décembre 2024. A l'issue de ce bilan quadriennal, les conditions de surveillance des eaux souterraines pourront être revues (poursuite, allègement ou levée de la surveillance). Ce bilan est adressé au Préfet et à l'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent l'achèvement de la dernière campagne de surveillance. » Article 4 - Information des tiers - publication En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois. Article 5 - Délais et voies de recours Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia
:
e
Parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
e
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Article 5 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EDF SEI et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lucciana.
Le préfet
OISONd TL
3/4ANNEXE - Localisation des piézomètres PZPEX1 et PZPEX2
7.7 MALE a4s beOS/GO/£Z 21 a1nSaW JON W ua anbnejs nESAIN /7/'/ SaJJeWOZgid= VBUBI99N79P8]2]U99EUUSILUY epusebeT |! TTST 3 + ar’ . 4/4