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Déliberation - AT 69 Facturation électronique des ventes de bois Position de la collectivité
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 69 Facturation électronique des ventes de bois Position de la collectivité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
:
pull
ID : 025-212506323-20260980-DELIB692026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 69/2026
L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 25 septembre 2026,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Claude FILIPPONI.
Présents : MM. et MMES Jean-Claude FILIPPONI — Christian GARABEDIAN — Corinne PETER —
Céline MASSON — Joëlle PRETOT — Myriam JACQUEMARD -— Christian BEAUFILS — Emmanuel
STEFFANN — Alexandre NEMES — Etienne VAUTRIN — Fabrice BELIN - Nadège ARNAUD — Céline
STEVENOT — Yvelise BERTHON — Julie GINESTE — Philippe CHAMONAL -— Frédérique BENCETTI
— Patricia KOUASSI — Alexis THOMAS — Maxime CALLOIS
Absents - excusés : MM et Mme Joël BARTHOULOT -— Guillaume FRENAY - Manon ADOLPH
Procurations :
- _ Monsieur Joël BARTHOULOT a donné procuration à Madame Joëlle PRETOT
- Monsieur Guillaume FRENAY a donné procuration à Monsieur Alexandre NEMES
- Madame Manon ADOLPH a donné procuration à Madame Céline MASSON
Secrétaire : Céline STEVENOT
23 membres en exercice
20 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 05/10/2026
Date de publication : 05/10/2026
Objet : Facturation électronique des ventes de bois — Position de la collectivité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Voujeaucourt est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
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Reçu en préfecture le 05/10/2026
Bulle En
ID : 025-212506323-20260980-DELIB692026-DE
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
L’exposé de Monsieur Jean-Claude FILIPPONI entendu et après en avoir délibéré, le conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- Que la commune de Voujeaucourt donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom
et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à
l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les
ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées) ;
- Que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la
durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation
du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout
moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal ;
- D'approuver les termes du projet de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Jean-Claude FILIPPONI
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Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260930-DELIB692026-DE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
4
Office National des Forêts
Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
La présente Convention est passée entre :
ET La commune de VosenicueT immatriculée sous le numéro SIRET
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 TALSOÉ ET 00 Âu 116 PARIS RCS, dont le siège social est au représentée par san-#8 Maire, Monsieur- 2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, Jibdeme Jean. auAi.FiRAPPONI.....
L'Office national des forêts, Etablissement
public à caractère industriel et commercial,
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX,
représenté par Nicolas DERICBOURG
en sa qualité de Directeur d'Agence
territoriale de Nord Franche-Comté.
agissant en vertu d'une délibération de
son conseil municipal.
Ci-après désigné par « la collectivité » ou
le « mandant »,
Ci-après désigné par «l'ONF» ou « le
mandataire »,,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants
du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques
instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour
2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois
destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026,
doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la
possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis
de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par
un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF Un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l'objet est la facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214-
6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l'article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d'encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 1sur 4 Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260980-DELIB692026-DE
CONVENTION
Article 1. Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant
exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en application de l'article
L. 214-6 du code forestier :
0 la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ;
. l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
° le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
. les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.
214-7 du code forestier ;
Q l'encaissement des recettes issues des ventes de l'article L. 214-6 du code forestier.
Article 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier, propriétés de la
collectivité.
Article 3. Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur.
Il prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des
éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
. L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
. L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ov raison sociale, adresse,
SIREN le cas échéant ;
. La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
. La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et
le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
. Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention
d'exonération le cas échéant);
. Le montant total toutes taxes comprises ;
° Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de
vente ;
. La référence au contrat de vente ONF correspondant.
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Reçu en préfecture le 05/10/2026
Bulle En
ID : 025-212506323-20260980-DELIB692026-DE
Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
. Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro];
e Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN
16931;
. Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de5 jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
. Informe la collectivité du rejet dans Un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
. Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
. Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
. Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6. Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature
que ce soit de la part de la collectivité.
Article 7. Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à:
. Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
0 Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
e. Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
. Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
. Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
. Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
. Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification,
ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
. Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
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Reçu en préfecture le 05/10/2026
Bulle En
ID : 025-212506323-20260980-DELIB692026-DE
. Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi
sur Chorus Pro.
Article 8. Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil
municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès
sa signature.
Article 9. Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux (2) exemplaires,
À V OUIEAVCOVLT À Lure
le 2 ottbe PS4 Le 22 juin 2026
Le représentant du Propriétaire Le représentant de l'ONF
Nicolas DERICBOURG
Directeur d'Agence territoriale Nord Franche-
Comté
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