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Déliberation - deliberation 2026 04 tampon
Déliberation - deliberation 2026 280001 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 280001 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
\prétecture le 13/04/2026
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | Pubisie VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ -FRATERNITÉ ID : 084-218400168-20260408-2028 28-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 8 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-28
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION Afférents au / Ayant pris part Notification . . Présents lors P : Conseil En exercice ; aux présentes aux conseillers Affichage Le de cette séance de . municipal délibérations municipaux
29 29 25 29 02/04/2026 02/04/2026
L’an deux mille vingt-six, le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Guillaume TADDIO, Maire.
Étaient également présents : Eric GERENT ; Fanny LAUZEN ; Jean-Paul ARNAUD ; Cindy LOUVIN ;
Guillaume MATHIEU; Jessica BONNEAUD-MARBET; Thierry MARBET; Sandrine SOLER ; Adjoints au Maire ;
Ainsi que: Serge VIAUD; Marie KARL; Michel MAURIN ; Jean-François HILLAIRE ; Catherine
CHARMANT; Pascale PIERDOMENICO; Ghislaine ESCUDER ; Jean-Marc FISCHER ; Emilie BOULINGUIEZ; Thomas BOCCABELLA ; Johanna DUCIEL; Karine THOMAS ; Joël SERAFINI ;
Leslie DUCOTE ; Sébastien BLONDEL ; Mathias DAMINIANI : Conseillers Municipaux
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Franck GERENT qui donne pouvoir à Eric GERENT Sabrina CLOP qui donne pouvoir à Johanna DUCIEL Robin CESANO qui donne pouvoir à Fanny LAUZEN Laurie ASSELIN qui donne pouvoir à Joël SERAFINI
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations : Néant
Secrétaire de séance :
Johanna DUCIEL
>
Le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable depuis le 1er janvier 2024 à lensemble des collectivités territoriales, impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Ce document, obligatoire avant toute délibération budgétaire relevant de la nomenclature M57, constitue un référentiel unique pout encadrer les procédures budgétaires, comptables et financières de la commune.
Le RBF a pour objectifs principaux de :
+ Décrire et formaliser les procédures internes, en garantissant leur transparence et leur
traçabilité ;
+ Créer un référentiel commun pout l’ensemble des services et directions, favorisant
une culture de gestion partagée ;
Commune de Bédarrides Page 1 sur 2 2026-28 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 1 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 084-218400166-20260408-2026_28-DE
+ Rappeler les normes légales et réglementaires, tout en comblant les « vides juridiques »
(notamment en matière d’autorisations d'engagement, de programmes et de crédits de paiement) ;
+ Assurer la permanence des méthodes et la cohérence des pratiques, en harmonisant les
règles de gestion applicables à l'exécutif et à l’organe délibérant.
Le projet de règlement joint à la présente délibération à été élaboré pour répondre à ces exigences. Il organise notamment :
+ Les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget ;
+ Les règles de fongibilité des crédits (virements de chapitres à chapitres au sein d’une
même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, à l'exclusion des dépenses de
personnel) ;
+ Les procédures de gestion pluriannuelle (autorisations de programme, crédits de
paiement) ;
+ Les modalités d'amortissement des immobilisations et de gestion des provisions.
Ce règlement, valable pour la durée de la mandature, pourra être actualisé par voie d’avenant en
fonction des évolutions législatives ou réglementaires, ou pour adapter les règles de gestion aux
spécificités locales. Les modifications feront l’objet d’une délibération distincte.
Ké>
SUR LE RAPPORT DE Guillaume TADDIO, Maire ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes depuis le 1er janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 relatif aux instructions budgétaires et
comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s)
nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération.
Pouf copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
) \ Le Maire,
Guillaume TA
La secrétaire de séanc
Johanna DUCIEL
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 29 | UNANIMITE
Délibération ADOPTION DU REGLEMENT
2026-28 BUDGETAIRE ET FINANCIER Contes 0
Abstention : | 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 2 sur 2 2026-28 ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER