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Déliberation - Decision n°47 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°47 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AFFICHÉ
A
LE
LÀ./.09../20.2.Ù.
ASE
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TK
2024]... Parafe
DÉCISION N°47/2024
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le Maire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 ; Vu la délibération n°61
du
17 juillet 2020 du conseil municipal portant délégation à Monsieur le maire de certaines
attributions de l'assemblée délibérante ; Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame Gabriela MATIAS auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2408719 :
DÉCIDE
Article unique : de désigner maître Jérôme PITON, avocat à la cour, cabinet sis 11
boulevard de Sébastopol, Paris
(75001)
pour défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par Madame
Gabriela
MATIAS auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2408719, en première instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 20 aout 2024
L
REÇU
EN PREFECTURE
I
le
26/88/2024
ation
agrée
€ 240820-DECISION_
#7