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Déliberation - Decision n°47 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°47 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
AFFICHÉ
£
LE 06.40.1202.
T__————
(A
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TP
2023/ Parafe
DECISION
N°47/2023
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
REPARATION
DES
DEGATS
ET
DOMMAGES
RESULTANT
DES
VIOLENCES
URBAINES
SURVENUES
DEPUIS
LE
27
JUIN
2023
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire, notamment l'alinéa 25 ; Vu
la
délibération
N°61
du
17
juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DECIDE
Article
1%:
de
demander
une
subvention
au
titre
de
la
réparation
des
dégâts
et
dommages
résultant
des
violences
urbaines
survenues
depuis
le
27
juin
2023,
d'un
montant
de
9
120,00
€
HT,
soit
80%
du
montant
total
des
réparations
(7
296,00
€
HT).
Article 2 : que la période prévisionnelle de l'acquisition et la mise en place sera le 4eme trimestre 2023 Article 3 : d'autorise Monsieur le maire à signer tous documents se rapprochant à la présente décision.
Fait à Ozoir-la-Ferrière le 05 octobre 2023 Le Maire, Jean François ONETO.
ï
REÇU EN PREFECTURE
le
86/19/2283
2
Application
agrée
Ehecabte
con
n
9
AR-097-2177 05503-20231008-DECIS ION_47