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Séance - ANNEXE D 47 reglement de fonctionnement unique
Déliberation - 47 d1544689856921
Ordre du Jour - Conseil Municipal Ordre du jour 25 06 2014
Compte-Rendu - D COMPTE RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 25
Ordre du Jour - Conseil Municipal Ordre du jour 25 06 2014
Déliberation - Decision n°47 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°47 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Famille,
AFFICHÉ LE
DO
OFI20AS.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TES
2026/.... Parafe
DECISION
N°47/2025
OBJET
: PRET
SANS
INTERET
DE
LA CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DE LA
BRECHE AUX
LOUPS
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°536
en
date
du
6
décembre
2024
portant délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
et
d'aménagement
de
l'ALSH
de
la
Brèche-aux-Loups,
la
Caisse
d'Allocations
familiales
propose
à
la
ville
d'Ozoir
la
Ferrière
une
aide
financière
sous
forme
de
prêt
sans
intérêt
d'un
montant
de
130
000
€
:
Considérant
qu'il
convient
de
signer
la
convention
d'aide
financière
à
l'investissement
correspondante,
ayant
pour
objet
de
définir
et
encadrer
les
modalités
d'intervention
et
de
versement de ce prêt ;
DECIDE
Article
1°
: De
souscrire
auprès
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
un
prêt
sans
intérêt
d'un
montant
de
130
000
€,
destiné
à
la
construction
et
l'aménagement
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Brèche- aux-Loups), dont le cout global s'élève à 1 909 872 €. Article 2 : De signer la convention pour le versement d'une aide financière. Article
3:
Précise
que
l'aide
financière
sera
versée
sous
forme
d'un
prêt
sans
intérêt
remboursable sur 15 ans, par 14 annuités de 8 666.67 € et 1
annuité de 8 666.62 €.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 26 août 2025 Madame le Maire
L
REÇU
EN PREFECTURE