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Arrêté - Arrete de divagation Chiens et Chats
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de divagation Chiens et Chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
*: 040-214001851-20150728-2015 07 _001-AR Identifiant unique
Envoyé en préfecture. le 30/07/2015 - 10:00
Reçu en préfecture, le 30/07/2015 - 10:00
Mairie
|
de
ARRÊTÉ
HONT-SENSACQ
N° 2015
07
01
ARAMONT-SENSACQ
ARRÊTÉ
Relatif
à
la
divagation
des
chiens
et chats
ije
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-24,
L
2212-1,
L
2212-2
et
D213-1,
V L V
ile
code
de
la santé
publique,
Vi le
code
rural
et
de
Fa
pêche
maritime,
et
notamment
l'artiele
L
211-19-1,
V
FA
code
pénal,
Va
la
loi
n°
99-5
du
6 janvier
1999,
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à la
protection
animale,
C@nsidérant
que
plusieurs
réclamations
et
plaintes,
relatives
aux
divagations
de
chiens
et
chats
errants
ont
été
formulées
en
Mairie,
-
Considérant
qu’il y a lieu
de
prévenir
les
atteintes
à la sécurité,
à l'hygiène
et à la tranquillité
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la sécurité
et
la salubrité
publique,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la divagation
des
chiens
et chats,
Arrête
Article
1 - Le
présent
arrêté
annule
et remplace
Parrêté
municipale
N°2014-15
du
29 juillet
2014.
Article
2 - I
est expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
et les
chats
divaguer
sur
la voie
publique
ou
sur
la propriété
d'autrui,
Article
3 - Les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
la voie
publique
et dans
les espaces
publics
dévolus
au
repos
et à la détente,
espaces
verts
et site
aménagé
du
lac, qu'à
la
condition
d'être
tenus
en
laisse.
Article
4 - Défense
est faite
de
laisser
les
chiens
et chats
fouiller
dans
les
containers
à ordures
ménagères
et dans
les sacs
poubelles
posés
à même
le sol.
Article
5
-
Tout
chien
et
chat
errant
trouvé
sur
fa
voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et
mis
en
fourrière.
Il
en
sera
de
même
de
tout
chien
et
chat
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le
cas
où
il
serait
identifié,
Les
propriétaires
pourront,
dans
un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
demander
fa
restitution
de
leur
animal,
moyennant
le cas
échéant
le paiement
des
frais
afférents
à leur
prise
en charge.
Article
6
- Les
propriétaires,
locataires,
fermiers
ou
métayers
ont
le
droit
de
saisir
ou
faire
saisir
par
des
agents
de
la force
publique
ou
des
services
municipaux
et
de
faire
conduire
à
la
fourrière
les
chiens
et
les
chats
trouvés
errants
sur
leurs
terrains.
Article
7
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
de
la
force
publique
ou
agents
assermentés,
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
les contrevenants
s'exposant
aux
amendes
prévues
à cet effet.
Article
8
- Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affichée
à la porte
de
la
mairie
et sur
le
site
du
Lac.
° Fait à Miramont Sonsace
eat
uillet 2015