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Arrêté - 2024 12 03 Arrete dinterdiction de divagation des chiens et chats
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 03 Arrete dinterdiction de divagation des chiens et chats)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
AM-POL-21/2024
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
KERXEXX
ARRONDISSEMENT DE COGNAC
KkkX SX
COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
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ARRETE
PORTANT INTERDICTION LA DIVAGATION
DES CHIENS ET DES CHATS DANS LES ENCEINTES SPORTIVES PARCS COMMUNAUX ET SUR LA VOIE PUBLIQUE
REKEEXX
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivant, définissant les
pouvoirs de police du maire;
- Vu le règlement sanitaire départemental de la Charente, et notamment l’article 99, alinéa 99-6; - Vu le code de la route et notamment R 412-44 ;
- Vu le code pénal et notamment l'article R 622-2;
- Considérant les troubles et risques que peuvent occasionner la présence d’animaux domestiques dans certains
équipements destinés aux enfants, ou à certaines catégories d’usagers ; - Considérant les risques que peuvent occasionner la divagation des animaux domestiques sur la voie publique et
qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ;
- Vu les articles L211-11 à L211-28 du code rural concernant les animaux dangereux et errants et particulièrement
les articles : L211-19-1, L211-22 et L221-23.
- Vu les articles R 211-3 à R 211-11 du code rural concernant les animaux dangereux et errants ;
- Vu le code de la santé publique
ARRETE
ARTICLEI: lIlest interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, dans les rues, sur les places dans les
parcs et autres points de la voie publique.
ARTICLEII: Tous animaux domestiques doit être tenus en laisse, ils sont formellement interdits dans l'enceinte des gymnases, sur les terrains de sports et leur annexe ainsi que dans les aires de jeux pour enfants.
ARTICLE IN: La mise en œuvre du service communal de la fourrière est confiée au syndicat mixte de la fourrière. Tout chien situation d’errance trouvé sur la voie publique pourra y être conduit sans délai. Les propriétaires pourront, dans un délai franc de huit jours ouvrés, solliciter la restitution de leur animal moyennant le paiement de la totalité des frais inhérents à ce placement. Tout chien ou chat non identifié, à son entrée en fourrière, sera identifié, conformément à la loi, avant d’être remis à son propriétaire. Les frais de vétérinaire seront
à la charge de celui-ci.
ARTICLE IV : Monsieur le Commandant de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Cognac- Châteaubernard, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux
dispositions de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Châteaubernard, le 03 décembre 2024
LA
TA ND