Procès Verbal - PV 05 09 22 1

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Procès Verbal - PV 05 09 22 1 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 09 22 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 5 septembre 2022

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COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 24/08/2022

Date d’affichage : 24/08/2022

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 13

L'an deux mil vingt-deux, le 5 septembre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : 12

Mesdames : Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Susan HANCOCK, Nina POUPELIN, Josette BÉRARD

Messieurs : Henri BLOIS, Alain POTTIER, Jean VITRY, Jean-Noël COUSIN, Frédéric FÉRAND, Christopher HANCOCK, Éric BUINIER.

Absente : Mme Jackie BESSON (pouvoir à Agnès POTTIER)

Madame Susan HANCOCK a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 septembre 2022

1. Modification budgétaire

2. Éligibilité au ZORCOMIR (Dispositif de zone de revitalisation des

commerces en milieu rural)

3. Ouverture d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet (avis)

4. Ouverture d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non

complet (avis)

5. Modification du tableau des effectifs (avis)

6. Questions diverses

Le procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2022 est adopté à l’unanimité

1 Modification budgétaire D-2022-30

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 7.1.2

Madame le Maire énonce le besoin de modifier les imputations prévues concernant l’écriture de régularisation des opérations du Syndicat de la voirie 17 (SDV 17) suite à son redressement fiscal.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 5 septembre 2022

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COMMUNE DE MIGRON

Lors du vote du budget primitif, il n’a pas été tenu compte du fait que le Trésor public avait intégré les écritures originelles, ce qui a pour effet de modifier les numéros de compte.

Aussi, est-il proposé de mettre « à zéro » les comptes prévus au budget primitif 2022 en Dépense comme en Recette (articles 2031 et 2315) et de les remplacer par le compte 2151 (Dépense et Recette) pour la somme totale de 84 596 €.

À savoir qu’il n’y a pas d’incidence sur la trésorerie de la commune ; il s’agit d’une opération budgétaire neutre.

De plus, Madame le Maire rappelle au conseil que suite à la dégradation d’un rideau de scène de la salle des fêtes durant une location, un premier devis établi par la SARL Moraud en date du 17 décembre 2021 estimait son remplacement à 6 162,58 € TTC. Après expertise des dommages et démarches auprès des assurances respectives, le devis mis à jour le 28 juillet 2022 chiffre la confection d’une paire de rideaux de scène non feu et non doublé mesurant 4,5 m sur 3,95 m à 6 837,00 € TTC

Il y a donc lieu de procéder à une modification budgétaire et de créer une opération d’équipement d’un montant de 637€.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu les crédits portés au budget,

Considérant les investissements prévus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents et représentés la modification budgétaire indiquée dans le tableau ci-dessus.

2

Éligibilité au dispositif de zone de

revitalisation des commerces en milieu

rural (ZORCOMIR)

D-2022-31

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 7.2.3

Dans le cadre de la politique de soutien à l’attractivité des centres-villes menée par le gouvernement, notamment sur le volet commercial, les articles 110 et 111 de la loi de

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article-Opération Montants Article-Opération Montant 2031 Frais études - 9 085 € 2031 Frais études - 9 085 €

2315 Installation matériel et

outillage technique

- 75 511 € 2315 installation matériel et

outillage technique

- 75 511 €

2151 Réseau de voirie 84 596 € 2151 Réseau de voirie 84 596 €

2135/215 Instal. général. agenc.

Rideau scène salle des fêtes

637 €

2135/210 Instal. général. agenc.

Aménag. espace communal

- 637 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 5 septembre 2022

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COMMUNE DE MIGRON

finances du 28 décembre 2019 pour 2020 ont instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre classée en “zones de revitalisation des commerces en milieu rural” (ZORCOMIR) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- Cotisation foncière des entreprises (CFE)

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Ces exonérations sont compensées par le budget de l’État à hauteur de 33% et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Le montant de l’exonération est determiné par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Considérant que la commune de Migron, au 1er janvier 2020, satisfait aux trois conditions cumulatives pour être classée en ZORCOMIR-à savoir:

- La population municipale est inférieure à 3 500 habitants;

- La commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois; - La commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, de mettre en œuvre ces exonérations totales dans le cadre du dispositif ZORCOMIR au titre de 2023.

3 Ouverture d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet Avis

Le CDD de M. David BESSON s’arrête le 5 septembre 2022. Madame le Maire et le Président du SIVOM ont proposé à David une « stagiairisation » allant vers la titularisation dans un an. Aussi, afin de respecter le délai de 2 mois pour la publicité de cet avancement, faut-il lui signer un nouveau CDD courant du 6 septembre au 31 novembre 2022.

Considérant que M. Frédéric DUPOUTS, en disponibilité pour 3 ans, n’a pas pour le moment l’intention de reprendre son poste d’agent au sein du SIVOM, est-il nécessaire de le remplacer afin d’avoir 2 agents quotidiennement sur la commune.

La proposition de création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet au 1er décembre 2022 sera soumise à l’approbation du Comité syndical du SIVOM qui se réunira le mercredi 7 septembre 2022.

4 Ouverture d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet Avis

Le CDD de Mme Sylvie BRUN s’est arrêté le 31 juillet 2022. Madame le Maire et le Président du SIVOM ont proposé à Sylvie une « stagiairisation » allant vers la titularisation dans un an. Aussi, afin de respecter le délai de 2 mois pour la publicité de cet avancement, a-t-il fallu lui signer un nouveau CDD courant du 1er août au 30 septembre 2022.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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COMMUNE DE MIGRON

Considérant que Madame Catherine VICENTY, en arrêt maladie, ne reprendra pas ses activités au sein du secrétariat de la mairie car elle sera à la retraite en fin d’année, est- il nécessaire d’ouvrir un poste d’adjoint administratif afin d’avoir 2 secrétaires de mairie sur la commune.

La proposition de création d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet (29 h) au 1er octobre 2022 sera soumise à l’approbation du Comité syndical du SIVOM qui se réunira le mercredi 7 septembre 2022.

5 Modification du tableau des effectifs Avis

Suite au recrutement de David BESSON et Sylvie BRUN, le tableau des effectifs du SIVOM sera mis à jour et soumis à l’approbation du Comité syndical à l’issue de la réunion du 7 septembre 2022. Il se présentera ainsi :

6 Questions diverses

Madame le Maire

- évoque sa rencontre le 2 septembre dernier avec M. Jean-Luc Marchais, vice- président en charge du PLUi et un agent de la CDA de Saintes dans le cadre de la charte de gouvernance. Assistée de Marie-Joëlle Émon, Alain POTTIER et de Frédéric Férand, ses adjoints, l’échange a porté sur les caractéristiques, atouts et faiblesses perçues par les élus communaux, les projets, les attentes et craintes ressenties par les communes. Pour Migron, il en résulte que le bâti sera limité dans le bourg. Dans nos petits villages, la ceinture s’élargira au niveau des

bâtiments existants permettant alors des extensions.

- annonce le repas dansant des Aînés offert par la commune au 15 octobre 2022 à midi à la salle des fêtes.

- apprend au conseil que la commune attend un nouveau devis de l’entreprise Stéphane KERMARREC pour les travaux de la boucherie. C’est un permis de construire qu’il faudra déposer à cause d’un changement de destination d’une partie du local et la suppression d’ouvertures existantes.

- explique à l’assemblée que le Conseil d’État a statué et rejeté le pourvoi en cassation de M. Jallet. L’affaire est enfin terminée.

-

Grades TC/TNC Emploi

autorisé

Pourvu Non

pourvu

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC 1 1 0 Adjoint administratif principal 1ère classe TNC 1 1 0 Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1 1 0 Adjoint administratif TNC 1 1 0 Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1 0 Adjoint technique territorial TC 3 3 0 Adjoint technique principal 1ère classe TC 1 1 0

Total

9 9 0Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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COMMUNE DE MIGRON

- demande à l’ensemble des conseillers si quelqu’un peut se rendre à Saintes le 28 septembre 2022 à la réunion de la Commission Économie Sociale et Solidaire.

Éric BUINIER s’interroge sur la date des travaux de changement d’ouvertures de la salle des fêtes.

« Quand aura lieu le broyage à Sainte Benête ? » demande Henri BLOIS. « En octobre » répond Alain POTTIER.

Christopher HANCOCK sollicite la main d’œuvre disponible pour nettoyer la fontaine. S’il fait beau, le rendez-vous est pris pour le 20 septembre.

Frédéric FÉRAND

- réunira la commission Environnement à la fin septembre pour donner suite au projet de plantation du verger prise en charge par le Département,

- suggère un substitut au skatepark : un parcours VTT en éléments bois à sceller ou poser. À savoir qu’une subvention avait été accordée par le Département pour le skatepark,

- apprend au conseil qu’il s’est renseigné sur le coût des jeux pour les petits à installer sur l’aire, place des Capucins (entre 7000 et 8000 €). Devant les

dommages subis à nos équipements, peut-être faudrait-il réfléchir sur la pose de caméras de vidéosurveillance sur la place des Capucins et au lavoir.

Alain POTTIER

- préconise de baisser l’éclairage public d’une demi-heure le soir, à savoir 22 h à la place de 22 h 30 (à partir du 29 octobre, date au passage à l’heure d’hiver), - confirme que le broyage des accotements de route sur la commune est fini ; celui des fossés de champs commencera la semaine prochaine,

- signale que les agents ont changé une buse Chez Merlet, installé une nouvelle tête de pont Chez Fragnaud et une autre sur la route du Rossignol. Ils ont été vivement remerciés par les riverains.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée,

Madame le Maire déclare la séance levée à 20 h 15.

N° délibération Nomenclature Objet de la délibération Page

2022-30 7.1.2

Finances locales.

Décisions budgétaires 1/2

2022.31 7.2.3

Finances locales.

Fiscalité. Exonérations 2/3Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 5 septembre 2022

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COMMUNE DE MIGRON

Signatures du maire et du secrétaire de séance du conseil municipal

du 5 septembre 2022

Agnès POTTIER, Maire

Secrétaire de séance,