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Procès Verbal - 07350a
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bilhères.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07350a)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU 20/03/2026
Le 20 mars 2026 à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bilhères en
Ossau s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 16 mars 2026,
transmise par courrier le 16 mars 2026, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : M. BONNEMASON Bernard, Mme BERNARD Colette, M. JAVELAUD Olivier, Mme TISNERAT
Elodie, M. ARRIBE Hervé, Mme CARREIRA Aldine, M. CAMBIER Hervé, Mme GARROCQ Anne-Marie,
M. CARRIORBE Jean-Bernard, Mme MUSSARD Dorota, M. HOLSTEIN Romain
Absents : -
Secrétaire de séance : Mme BERNARD Colette
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de
séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :
- Installation du Conseil Municipal
- Election du Maire
- Lecture de la charte de l’élu local
- Approbation du PV de la dernière réunion
- Détermination du nombre d’adjoints
- Election des adjoints
- Indemnités du Maire et des adjoints
- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
- Désignation des délégués à la Commission Syndicale du Haut Ossau CSHO
- Désignation des délégués à la Commission Syndicale Bielle Bilhères
- Désignation des délégués à la Commission Syndicale Bielle Bilhères Laruns
- _ Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP)
des écoles de Bielle et Bilhères
- Désignation des délégués à TE 64
- Désignation des membres de la Commission d'Appel d’Offre
- Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs
- _ Désignation d’un membre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
- Désignation des délégués du SIVU de la maison de retraite de LARUNS
- Demande de subvention pour le fonctionnement du SIRP
- Désignation des délégués de l’Institut Patrimonial du Haut Béarn
- Désignation des délégués à l'association pour le maintien à domicile des personnes âgées
- Désignation d’un correspondant défense
Affaires diverses :
Désignation du délégué du Tribunal Judicaire au sein de la Commission de Contrôle des listes
électorales
0. Election du Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un 3°" tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le Président rappelle l’objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures,
il est procédé au vote.
Monsieur Bernard Bonnemason est candidat à la fonction de Maire de la Commune.
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu :
M. Bernard Bonnemason onze voix.
Le Conseil,
Après un bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise
11 suffrages exprimés pour M. Bernard Bonnemason.
Proclame Monsieur Bernard Bonnemason Maire de la Commune de Bilhères et le déclare installé.
M. le Maire donne lecture de la charte de l'élu local.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19/02/2026
M. Hervé ARRIBE fait part d’une erreur de terme concernant la délibération 02/2026 des affectations
des résultats 2025 du budget annexe eau et assainissement: il s’agit d’un besoin et non d’un
excédent de financement de 4155.46€ pour la section investissement.
Cette précision étant apportée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du
19/02/2026.
2. DÉLIBÉRATION N° 2026-07 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide la création de trois postes d’adjoints.
3. DÉLIBÉRATION N° 2026-08 : Indemnité de fonction des élus
Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les
articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates
démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Il précise que :
a L'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si cette dernière demande
au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;
" L'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d’une délégation du Maire, peut
dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au
Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;
= Les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux
conditions :
- Celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
- Elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir
une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire.
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de moins de 500 habitants
l'indemnité est fixée pour le Maire à 28.10 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d’être
allouée pour chacun des adjoints est égale à 10.89 % de l'indice. Il invite le Conseil Municipal à se
prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués
aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers
municipaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux
adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les
bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le
montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,
DÉCIDE - d'attribuer,
e Au Maire, l'indemnité de fonction au taux de 28.10 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
° Au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e Au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e Au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
PRÉCISE - Que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- Que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal;
- Que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 || du Code Général des
Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal est présenté ci-dessous.
Taux maximal en % de | »
l'indice brut terminal de Valeur de l'indemnité r échelle indiciai Indemnité totale
l’'éche e indiciaire de la mensuelle
fonction publique
Maire | 28,1 % (-500 hab.) 1 155,06 € {-500 hab.) 1155.06 € 10,89 % {-500 hab.) 447,64 € {-500 hab.) 447.64 € X 3 adjoints! = Adjoint
1342.92 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 2 497.98 €
4. DÉLIBÉRATION N° 2026-09 : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Le Maire expose que les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après avoir entendu le Maire, et
après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE,
DECIDE avec effet immédiat et pour la durée du mandat, de confier au Maire les délégations
suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
3. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
À. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
8. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
9. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code.
10. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et
devant toutes les juridictions.
11. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à
l'articie L.523-7.
12. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
13. Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.
1 |] s'agit du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2
du CGCT et non du nombre d'adjoints en exercice.
4 14. Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux.
15. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à
200 euros (art. D.2122-7-2 du C.G.C.T.).
16. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000,00 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
17. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics, d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant
de l’utilisation de procédures dématérialisées.
18. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux.
5. DÉLIBÉRATION N° 2026-10 : Désignation des délégués de la Commission Syndicale du Haut
Ossau
Conformément aux statuts de la Commission Syndicale du Haut Ossau, le Conseil Municipal décide de
procéder au renouvellement des délégués de la Commune : un délégué et un suppléant.
Le dépouillement des votes pour le délégué titulaire a donné le résultat suivant :
ë 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale du Haut Ossau M. Jean-Bernard CARRIORBE.
Le dépouillement des votes pour le délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant de la Commission Syndicale du Haut Ossau M. Hervé ARRIBE.
6. DÉLIBÉRATION N° 2026-11 : Désignation des délégués de la Commission Syndicale de Bielle et
de Bilhères
Conformément aux statuts de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères, le Conseil Municipal
décide de procéder au renouvellement des délégués de la Commune: trois délégués et trois
suppléants :
Le dépouillement des votes pour le premier délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères M. Olivier
JAVELAUD.
Le dépouillement des votes pour le second délégué titulaire a donné le résultat suivant :
L 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères M. Hervé ARRIBE.
Le dépouillement des votes pour le troisième délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères M. Jean-Bernard
CARRIORBE.
Le dépouillement des votes pour le premier délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommée déléguée suppléante de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères Anne-Marie
GARROCQ. Le dépouillement des votes pour le second délégué suppléant a donné le résultat suivant :
L 11 voix pour UNANIMITE
Est nommée déléguée suppléante de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères Aldine
CARREIRA.
Le dépouillement des votes pour le troisième délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant de la Commission Syndicale de Bielle et de Bilhères Romain HOLSTEIN.
7. DÉLIBÉRATION N° 2026-12 : Désignation des délégués de la Commission Syndicale de Bielle, de
Bilhères et de Laruns
Conformément aux statuts de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns, le Conseil Municipal
décide de procéder au renouvellement des délégués de la Commune: trois délégués et trois
suppléants :
Le dépouillement des votes pour le premier délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns M. Bernard
BONNEMASON.
Le dépouillement des votes pour le second délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns M. Olivier
JAVELAUD.
Le dépouillement des votes pour le troisième délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns M. Jean-Bernard
CARRIORBE.
Le dépouillement des votes pour le premier délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommée déléguée suppléante de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns Mme Colette
BERNARD.
Le dépouillement des votes pour le second délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns M. Hervé
CAMBIER.
Le dépouillement des votes pour le troisième délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant de la Commission Syndicale Bielle, Bilhères et Laruns M. Romain
HOLSTEIN.
8. DÉLIBÉRATION N° 2026-13 : Délégués du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique des écoles de Bielle et Bilhères en Ossau
Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de
Bielle et de Bilhères en Ossau, le Conseil Municipal décide de procéder au renouvellement des
délégués de la commune : deux délégués et deux suppléants :
Le dépouillement des votes pour les délégués titulaires a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE Sont nommés délégués titulaires du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des
écoles de Bielle et de Bilhères en Ossau Mme Elodie TISNERAT et Mme Aldine CARREIRA.
Le dépouillement des votes pour les délégués suppléants a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Sont nommés délégués suppléants du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des
écoles de Bielle et de Bilhères en Ossau Mme Dorota MUSSARD et M. Bernard BONNEMASON.
9. DÉLIBÉRATION N° 2026-14 : Désignation délégués de Territoire d’Energie Pyrénées Atlantiques
TE64
Conformément aux statuts de TE64, le Conseil Municipal décide de procéder au renouvellement des
délégués de la commune : un délégué et un suppléant :
Le dépouillement des votes pour le délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire du SDEPA M. Bernard BONNEMASON.
Le dépouillement des votes pour les délégués suppléants a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant du SDEPA M. Romain HOLSTEIN.
10. DÉLIBÉRATION N° 2026-15 : Composition de la Commission d’Appel d’Offre
Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d'offres (CAO), commission
obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CAO est exclusivement compétente pour décider de l'attribution des marchés publics passés selon
une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Il indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission
d'appel d'offres.
La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son
représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. I! signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient
au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas
d'absence où d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le
bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.
Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de
quorum.
il propose donc que :
- La commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera
adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;
- Le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;
- Les séances ne seront pas publiques ;
- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
- Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public; vote à
main levée) ; Est rappelé que :
- La teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement
confidentielles ;
- Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est
intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire,
PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :
—énsinceccceneeecneenenneeneen see neen nee eeeeeeeneenens Titulaire 1 : M. Olivier JAVELAUD
inséieesceeceneceneensennseeseseeseeeeeeeneeneeeeeessee Titulaire 2 : M. Colette BERNARD
—énssrenecneccn rence sens seenesnnseen eee esse Titulaire 3 : M. Hervé ARRIBE
éisssssscececsenceeeeenenereeeneeensenneneeeeeses Suppléant 1 : Mme Anne-Marie GARROCQ
éniesierseneceneeeee sen eeen cesse eeeneeeneeseenenee Suppléant 2 : Mme Elodie TISNERAT
énescseeenseanneennneneseenneeeene seen eeecneeereneeees Suppléant 3 : M. Hervé CAMBIER.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission
d'appel d'offres.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel d'offres
sont les suivantes :
- La commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- La convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est
adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur
convocation en version papier en précisant l’adresse ;
- Le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre
suppléant disponible sur la même liste ;
- Ses séances ne sont pas publiques ;
- Le Président de ia commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
- Les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public; vote à main
levée);
- Les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges et des
informations communiquées lors des réunions de la commission ;
- Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se
faire remplacer par un membre suppléant.
11. DÉLIBÉRATION N° 2026-16 : Liste des noms en vue de la nomination des membres de la
Commission Communale des Impôts Directs CCID
Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la
commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
le conseil municipal.
Pour être commissaire, il faut :
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
- Être âgé de 18 ans au moins ;
- Jouir de ses droits civils ;
- Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon
que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24
(communes de moins de 2 000 habitants) noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la
désignation des commissaires :
COMMISSAIRES TITULAIRES :
- BERGER Guy
- BERNARD Patrice
- __ CAMBIER Hervé
- GARROCQ Jean
- ARRIBE Laurent
- JAVELAUD Christine
- LABERDESQUE Anne-Marie
- MARTINACHE Marie-Claire
- ORT Michèle
- PASSIMOURT Bernadette
- PELLETIER Maryline
- SOM Michèle
COMMISSAIRES SUPPLEANTS :
- ARRIBE Hervé
- BONNEMASON Christian
- DEPAY Cécile
- ELDIN Michel
- LABARRAQUE Eric
- LANNES PINDAT Véronique
- MUSSARD Ludovic
- PASSIMOURT Sylvie
- PAROIX Joseph
- RAIMBAULT Isabelle
- VAUDAUX RUTH Valérie
- VIGNERON Christelle 12. DÉLIBÉRATION N° 2026-17 : Désignation du représentant au sein de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées CLECT
Le Maire rappelle que la Commune est membre de la Communauté des Communes de la Vallée
d'Ossau qui est un EPCI à fiscalité propre unique. Dans ce cadre, une commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) est mise en place et la Commune y est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCÈDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à la CLECT
de la Communauté des Communes de la Vallées d’Ossau.
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
-_ Délégué titulaire : candidature de M. Bernard BONNEMASON.
- Délégué suppléant : candidature de M. Olivier JAVELAUD.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire M. Bernard BONNEMASON et
délégué suppléant M. Olivier JAVELAUD pour représenter la Commune à la CLECT de la Communauté
des Communes de la Vallées d'Ossau.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
13.DÉLIBÉRATION N° 2026-18 : Désignation des délégués du SIVU de la maison de retraite de
Laruns
Conformément aux statuts du SIVU de la Maison de retraite de Laruns, le Conseil Municipal décide de
procéder au renouvellement des délégués de la commune : un délégué et un suppléant :
Le dépouillement des votes pour le délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire du SIVU de la Maison de retraite de Laruns M. Bernard BONNEMASON.
Le dépouillement des votes pour le délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué suppléant du SIVU de la Maison de retraite de Laruns M. Hervé CAMBIER.
14.DÉLIBÉRATION N° 2026-19 : Participation 2026 au fonctionnement du SIRP BIELLE BILHERES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la participation au budget 2026 du SIRP
Bielle et Bilhères (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Ecoles de Bielle et de
Bilhères en Ossau).
Par délibération du Comité Syndical du SIRP du 6 mars 2026, la subvention demandée aux
Communes de Bielle et de Bilhères, est de 2 200.00€ par enfant et par an.
Le nombre d'enfants de la Commune de Bilhères scolarisés au sein du SIRP de Bielle et de Bilhères
pour l’année scolaire 2025/2026 est de 9 enfants.
La somme de 2 200.00€ pour un enfant domicilié à Laruns sera divisée entre les deux Communes
membres car la Mairie de Laruns n’a pas à régler les frais de scolarité au motif de refus de
dérogation.
10 La participation communale de Bilhères s'élève donc à un montant de:
2 200.00 x 9 enfants = 19 800.00€+ 1 100.00€ = 20 900.00€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de verser la somme de 20 900€ pour 2026 au SIRP Bielle et Bilhères soit : 2 200.00€ x
9 enfants = 19 800.00€+ 1 100.00€ = 20 900.00€.
CHARGE le Maire de mandater ce montant.
15.DÉLIBÉRATION N° 2026-20 : Délégués de l’Institut Patrimonial du Haut Béarn
Conformément aux statuts de l'Institut Patrimonial du Haut Béarn, le Conseil Municipal décide de
procéder au renouvellement des délégués de la commune : un délégué et plusieurs suppléants :
Le dépouillement des votes pour le délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Est nommé délégué titulaire de l’Institut Patrimonial du Haut Béarn M. Olivier JAVELAUD
Le dépouillement des votes pour les délégués suppléants a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour UNANIMITE
Sont nommés délégués suppléants de l'Institut Patrimonial du Haut Béarn Aldine CARREIRA et Hervé
ARRIBE.
16.DÉLIBÉRATION N° 2026-21 : Désignation des délégués à l’association pour le maintien à domicile
des personnes âgées
Conformément aux statuts de l’association pour le maintien à domicile des personnes âgées, le
Conseil Municipal décide de procéder au renouvellement des délégués de la commune : un délégué
et un suppléant.
Le dépouillement des votes pour le délégué titulaire a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour.
Est nommée déléguée titulaire de l'association de service de soins à domicile Mme Colette BERNARD.
Le dépouillement des votes pour le délégué suppléant a donné le résultat suivant :
- 11 voix pour.
Est nommée déléguée suppléant de l’association de service de soins à domicile Mme Dorota
MUSSARD.
17.DÉLIBÉRATION N° 2026-22 : Désignation d’un correspondant défense
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Ministère de la Défense demande à ce que les
communes désignent obligatoirement parmi les élus, un correspondant défense.
Il précise que sa mission sera de renforcer le lien entre la société civile et les armées et de sensibiliser
les autres élus et la population aux questions de défense. Cela se traduit par une attention spéciale
aux étapes du parcours citoyen et en particulier à l'importance du recensement à 16 ans. Le
correspondant défense sert de relai entre le Ministère de la Défense et sa commune. Il sera donc
destinataire d’une information régulière et réactualisée sur les questions de défense.
Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil Municipal
NOMME M. Bernard Bonnemason en tant que correspondant défense pour représenter la
commune de Bilhères.
11 Affaires diverses :
- M. Bernard BONNEMASON et M. Hervé ARRIBE sont désignés représentants de la
Commune de Bilhères à l’EHPAD de la Vallée d’Ossau.
- M. Bernard BONNEMASON est désigné représentant de la Commune de Bilhères à
l'Association des Elus de la Montagne ADEM
- M. Bernard BONNEMASON, Mme Colette BERNARD, M. Olivier JAVELAUD et M. Hervé
ARRIBE sont désignés représentants de la Commune de Bilhères comme
correspondants intempéries.
- Mme Aldine CARREIRA est désignée représentante de la Commune de Bilhères à la
Commission de contrôle des listes électorales.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 07/2026 à 22/2026.
Liste des membres présents :
M. BONNEMASON Bernard, Mme BERNARD Colette, M. JAVELAUD Olivier, Mme TISNERAT Elodie, M.
ARRIBE Hervé, Mme CARREIRA Aldine, M. CAMBIER Hervé, Mme GARROCQ Anne-Marie, M.
CARRIORBE Jean-Bernard, Mme MUSSARD Dorota, M. HOLSTEIN Romain
Signature du Maire : Signature de la secrétaire de séance :
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