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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 MAI 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 MAI 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-029
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve (6 pages) Page 4
82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au
15 mai 2020 inclus (4 pages) Page 11
82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus (4 pages) Page 16
82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 16 au 23 mai inclus (4 pages) Page 21
82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus (4 pages) Page 26
82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus (4 pages) Page 31
82-2020-05-17-001 - arrêté portant modification agrément SARL Ambulances TAXI BILL
(2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des
travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre (4 pages) Page 39
82-2020-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la règlementation
exceptionnelle de la fréquentation générale de la forêt domaniale d'Agre dans le
département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 44
82-2020-05-13-001 - Autorisation de travaux sur le DPF pour des protections de berges à
Moissac (4 pages) Page 47
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-004 - AP autorisation accès au lac de PARISOT (2 pages) Page 52
82-2020-05-20-002 - AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT SARDOS (2 pages) Page 55
82-2020-05-20-003 - AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE (2 pages) Page 58
82-2020-05-20-005 - AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS (2 pages) Page 61
82-2020-05-20-006 - AP autorisation accès partiel base de loisirs de MONCLAR DE
QUERCY (2 pages) Page 64
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82-2020-05-20-001 - AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal du Midi
(2 pages) Page 75
2 82-2020-05-18-001 - AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme départemental
(3 pages) Page 78
82-2020-05-18-003 - CDAC - Arrêté d'autorisation étude d'impact pour la Sté CEDACOM
SUD (2 pages) Page 82
82-2020-05-18-002 - CDAC - Arrêté d'autorisation2 étude d'impact pour la Sté Action com
développement (2 pages) Page 85
82-2020-05-19-001 - désignation présidents commissions d'arrondissement 2020 (4 pages) Page 88
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-05-001
AP provisoire Filière traitement station Fonneuve
Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation provisoire de la nouvelle filière de traitement d'eau
potable Grand Montauban Communauté d'Agglomération, Station de Fonneuve (prélèvement sur
l'Aveyron)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 4 DU A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn et Garonne
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Autorisation provisoire de la nouvelle filière de traitement d’eau potable
Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Station de Fonneuve (prélèvement sur l’ Aveyron)
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à KR.
1321-63 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-
12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral 04-265 du 17 février 2004 déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection du prélèvement d’eau dans l’Aveyron à des fins de production et de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine et autorisant la filière de traitement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019-04-01-014 du O1 avril 2019 relatif aux prescriptions en matière de rejet
des eaux issues de la station de traitement d’eau potable :
Vu la demande de Grand Montauban Communauté d’ Agglomération du 28 janvier 2020 ;
Vu le rapport de la délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’ Agence régionale de santé
Occitanie du 17 février 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn et Garonne en date du 30 avril 2020;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 5 Considérant que les installations de la station de production d’eau potable existante sont vétustes et
que la dégradation du génie civil est à l’origine de dysfonctionnements hydrauliques qui posent des
problèmes pour la sécurisation de la production d’eau potable;
Considérant que les installations électriques sont vétustes et qu’il existe un risque d’incendie de
certaines armoires ;
Considérant qu'il est nécessaire d’adapter la filière de traitement existante à la qualité de l’eau
brute notamment en terme de gestion des produits phytosanitaires et de la matière organique ;
Considérant qu’il s’agit d’une solution provisoire dans l’attente de la construction d’une nouvelle
usine de traitement ;
ARRETE
Chapitre 1
Traitement, Distribution de l'eau et Autorisation
ARTICLE 1 : PETITIONNAIRE ET LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
Le pétitionnaire :
Raison sociale : Grand Montauban -Communauté d'Agglomération
Adresse : mairie de Montauban BP 764 — F 82013 Montauban cedex
SIRET : 248 200 099 00013
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire de la commune de Montauban sur la
parcelle n°609 section D où se situe l’actuelle usine d’eau potable.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
La filière de traitement provisoire est composée comme suit :
Captage de l’eau brute (rivière Aveyron)
Injection de charbon actif en poudre (CAP)
Clarification sur décanteurs Pulsator existants avec injection d’acide sulfurique et de coagu-
lant à base de sels d’aluminium
filtration sur sable sur l’unité mobile de traitement
Reprise intermédiaire
Filtration sur charbon actif en grains (CAG) sur unité mobile de traitement
Remise à l’équilibre
Chloration au chlore gazeux
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les attestations de conformité
sanitaire.
Les installations comprennent le suivi des paramètres suivants à l’aide d’analyseurs en ligne :
4 Turbidité de l’eau brute,
4 pH de coagulation,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 6 4 pH de l’eau traitée,
4 chlore résiduel,
4 pH d’équilibre de l’eau traitée
4 carbone organique total de l’eau traitée
La filière de traitement des eaux sales et des boues est inchangée et reste opérationnelle durant la
phase provisoire.
Les travaux se déroulent de manière à ce que les installations soient mises en service en octobre
2020.
Des chlorations relais sont en place sur les réservoirs des Farguettes et de Saint Martial ainsi que tout
au long du réseau de distribution de Fonneuve. Les rechlorations sont positionnées sur Birac,
Falguières, Hippodrome, chemin de Crabatous et Villemade afin de maintenir un résiduel de
désinfectant suffisant en tout point du réseau de distribution.
ARTICLE 3: MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique (article R 1321-11).
ARTICLE 4: DUREE DE L’AUTORISATION PROVISOIRE
L'autorisation est accordée pour une durée de 18 mois à compter de la mise en service de
l'installation. A l’issue de ce délai, une évaluation sur le fonctionnement de l’installation et les
perspectives d’évolution de la filière en place sera présentée à l’ ARS. Ces éléments conditionneront
la prorogation de l’autorisation temporaire.
En l’absence de démarrage de l’installation provisoire dans un délai de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté préfectoral, conformément à l’article R 1321-10 du code de la santé
publique, l’autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 5: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Grand Montauban Communauté d'Agglomération est autorisée à distribuer à la population, après traitement, de l'eau destinée à l'alimentation humaine issue de l’unité de traitement dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau public de distribution de l’eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes en vigueur depuis le 25
décembre 2013.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 6.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon sur l’eau brute avant traitement est installé.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 7 Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule
(panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 6.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et les
agents du laboratoire agréé ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier
sanitaire.
Chapitre 2
Dispositions diverses
ARTICLE 7 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de Grand Montauban Communauté d'Agglomération doit être
déclaré à l’Agence régionale de santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET SUPPRESSION D'ARTICLE DE L’ARRETE PREFECTORAL 04-265 DU 17
FEVRIER 2004
L'article II de l’arrêté préfectoral 04-265 du 17 février 2004 est supprimé à la date de mise en service
de la nouvelle station de traitement, objet du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de l'affichage au siège de Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour une durée de
deux mois.
ARTICLE 10: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
INSTALLATIONS
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 8 ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
La présidente de Grand Montauban Communauté d'Agglomération , le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège de Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Montauban, le DS MAI 2020
éfet,
A!
Pierre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-05-001 - AP provisoire Filière traitement station Fonneuve 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-07-002
Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des
entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas
possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020
inclus Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus 11 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 8 au
45 Mai 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévuesà l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus 12 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l'ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2:Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 8 au 15
Mai inclus, de 10 H à 18H:
8 Mai 2020 Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
822577037
9 Mai 2020 Ambulances DE LALANDE
N° Subrogation :
822505020
10 Mai 2020 | Ambulances DE LALANDE
N° Subrogation :
822505020
11 Mai 2020 AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus 13 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ambulances ST MICHEL
12 Mai 2020
N° Subrogation :
822577037
Ambulances DE LALANDE
13 Mai 2020 | N° Subrogation :
822505020
Ambulances LA CAUSSADAISE
14 Mai 2020
N° Subrogation :
822503025
Ambulances LA CAUSSADAISE
15 Mai 2020
N° Subrogation :
822503025
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 7 Mai 2020
Le Directeur Général de l’'Agengé Régi
Par Délégation,
de Santé Occitanie,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-,
Garonne ,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-07-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport cas possibles COVID 19 pour la semaine du 8 au 15 mai 2020 inclus 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-30-002
Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des
entreprises de transport sanitaire affectées au transport de
patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7
mai 2020 inclus Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus 16 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 1er au 7 Mai 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau rêglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus 17 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l’arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 24 au 30
Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MOISSAC
10H-18H 10H-18H
Ambulances LA
1° Mai 2020 | CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
AZUR Ambulances GISELE Taxi Ambulances
2 Mai 2020
N° Subrogation :
822585022 N° Subrogation :
822513016
Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
3 Mai 2020 LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances ST MICHEL HARMONIE Ambulances
4 Mai 2020
N° Subrogation : N° Subrogation :
822577037
822515094
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus 18 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
5 Mai 2020
N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822500013
Ambulances DE HARMONIE Ambulances
LALANDE
6 Mai 2020 N° Subrogation :
N° Subrogation :
822505020 822515094
Ambulances LA Ambulances Taxi BILL
7 Mai 2020 CAUSSADAISE
N° Subrogation :
N° Subrogation : 822506010
822503025
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d’un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 30 Avril 2020
Le Directeur Général de J'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Délé
Garonne ,
dation Départemeñtale du Tarn-et-,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-30-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 1 au 7 mai 2020 inclus 20 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-15-001
Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des
entreprises de transport sanitaire affectées au transport de
patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au
23 mai inclus Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus 21 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 16 au 23 Mai 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus 22 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national :
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2:Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 16 au 23
Mai inclus, de 10 H à 18 H:
16 Mai 2020 AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
17 Mai 2020 Ambulances LALANDE
N° Subrogation :
822505020
18 Mai 2020 AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
19 Mai 2020 Ambulances Taxi BILL
N° Subrogation :
82506010
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus 23 Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
20 Mai 2020 Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
822577037
GISELE Taxi Ambulances
21 Mai 2020
N° Subrogation :
822513016
22 Mai 2020 Ambulances LALANDE
N° Subrogation :
822505020
23 Mai 2020 Ambulances LA CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et- Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 15 Mai 2020
Le Directeur Général de }Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Délédaïe bartementale du Tarn-et-,
Garonne ,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-15-001 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 23 mai inclus 25 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-17-002
Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des
entreprises de transport sanitaire affectées au transport de
patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au
23 avril 2020 inclus Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus 26 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 17 au 23 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus 27 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 10 au 16
Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
Ambulances DE AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
17 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822585022 8225000113
822505020
AZUR Ambulances Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
18Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822585022 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances DE Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
19 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822513016
Ambulances DE Ambulances ST MICHEL | Harmonie Ambulances
20 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822577037 822515094
822505020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus 28 AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL | Ambulances Taxi 2000
21 Avril 2020
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822577037 8225000113
Ambulances ST MICHEL | Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
CAUSSADAISE
22 Avril 2020 | N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822503025 822513016
Ambulances DE AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
23 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822585022 8225000113
822505020
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 17 Avril 2020
de Santé Occitanie, Le Directeur Général de l’Agénce Régionale
Par Délégation,
Le Directeur de la Déléga
Garonne ,
e du Tarn-et-,
David BILLE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-002 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 17 au 23 avril 2020 inclus 30 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-24-004
Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des
entreprises de transport sanitaire affectées au transport de
patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au
30 avril 2020 inclus Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus 31 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 30 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant là permanence du transport sanitaire ;
VU {le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie :
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus 32 0002 XL SeoueinquiY | TAHOIN LS Seouernquy | sooue|nquiy HNZY |
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus 33 | 28 Avril 2020 | AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
N° Subrogation : N° Subrogation : 822500013
8622585022 822577037
AZUR Ambulances Ambulances LA Ambulances Taxi BILL
CAUSSADAISE
29 Avril 2020 | N° Subrogation : N° Subrogation :
| 822585022 N° Subrogation : 822506010
| Ambulances DE Ambulances LA HARMONIE Ambulances 30 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE N° Subrogation :
N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822515094
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type À disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS,
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l'ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif etfou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 24 Avril 2020
Le Directeur Général de l'Age
Par Délégation,
Le Directeur de la Délé
Garonne ,
égionale de Santé Occitanie,
Départementale du Tarn-et-,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-24-004 - Arrêté établissant pour le Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 inclus 35 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-17-001
arrêté portant modification agrément SARL Ambulances
TAXI BILL
arrêté portant modification agrément SARL Ambulances TAXI BILL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-17-001 - arrêté portant modification agrément SARL Ambulances TAXI BILL 36 Ar @ D Agence Régonate de Santé Occitanie
ARS-DD82-20-04
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°82.06.01
DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
« SARL AMBULANCES TAXI BILL» À DUNES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 :
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé
et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et
inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu la décision du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1403 du 17 juillet 2006 portant agrément de l'entreprise
« Ambulances Taxi Bill » ;
Vu l'arrêté n°’ARS-DT82-2014-52 du 9 juillet 2014 de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées modifiant l'agrément des Ambulances Taxi Bill ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-17-001 - arrêté portant modification agrément SARL Ambulances TAXI BILL 37 Considérant le courrier en date du 13 février 2020 de Maître Benjamin LAGLEYRE,
représentant Monsieur Christophe CLEMENTE, sollicitant la modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres eu égard à la cession de l'intégralité des titres, au
changement de gérance.
Considérant le courrier en date du 29 février 2020 de Madame Brigitte VALETTE, gérante de la
«& SARL AMBULANCES TAXI BILL », informant l'ARS de la cession de l'intégralité des parts
sociales de ladite société au profit de la Monsieur Christophe CLEMENTE et de la SARL
CLEMENTE, conformément à l'acte de cession signé le signé le 2 mars 2020.
Considérant la désignation de Monsieur Christophe CLEMENTE en qualité de gérant de la
& SARL AMBULANCES TAXI BILL » par décision du 2 mars 2020 à compter du même jour,
Considérant les documents transmis le 2 mars 2020 :
- les statuts de la « SARL AMBULANCES TAXI BILL » mis à jour par l'assemblée générale
extraordinaire du 2 mars 2020,
- la copie de l'acte de cession du fonds de commerce de Madame Brigitte VALETTE à la Société
AMBULANCES TAXI BILL du 2 mars 2020,
- l'attestation sur l'honneur de la conformité des installations matérielles
- l'extrait Kbis mis à jour le 19 mars 2020.
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Tarn et Garonne :
Arrête
ARTICLE 1 :
L'agrément n°82-06-01 de l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES TAXI BILL
sise à DUNES est modifié comme suit à compter du 2 mars 2020 :
- Représentant légal de la société : Monsieur Christophe CLEMENTE.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond [V,
dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 17 MAI 202
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régiünale de Santé
Occitanije
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-17-001 - arrêté portant modification agrément SARL Ambulances TAXI BILL 38 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-07-001
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation
pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62
section Montauban/Eurocentre
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre 39 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE
TARN ET GARONNE
A.P.n°
ARRÊTÉ
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR
DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE SUR L’A62 SECTION
MONTAUBAN / EUROCENTRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu Plnstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de
Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des
forces de l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la
France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre 40 Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-2-16-009 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Madame la Directrice Départemental des Territoires par intérim,
Vu la circulaire du 4 avril 2020 relative à la continuité de l'activité pour les entreprises du bâtiment et
des travaux publics,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées de la
société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
Afin de maintenir la réalisation des travaux importants de réfection de la chaussée sur la section
autoroutière A62 entre l’échangeur 10 Montauban et l’échangeur 10.1 Eurocentre tout en respectant
les consignes sanitaires, la société ASF VINCI Autoroutes va poursuivre ces travaux durant la
période du lundi 11 mai au vendredi 3 juillet 2020.
Après la réalisation des travaux dans le sens Toulouse/Bordeaux entre les PR 205+782 et 197+913, la
réfection de la chaussée se déroulera dans le sens Toulouse/Bordeaux entre les PR 199+701 et
192+480 puis dans le sens Bordeaux/Toulouse du PR 192,480 à 200+120, et entre le PR 202+890 à
205+50.
Selon le contexte actuel de forte baisse du trafic, le balisage du chantier se déroulera par plots
successifs nécessitant la mise en place d’un basculement de chaussée qui sera maintenu en journée et
le week-end.
En cas de trafics entrainant des congestions au niveau des signalisations de chantier ou tout autre évé-
nement qui nécessiterait la disponibilité de l’infrastructure, la circulation pourra être rétablie sur les 2
voies de circulation entre 6h et 14h le lendemain ou 3 voies de circulation pour 12h00 le lendemain à
partir de la prise de décision. En cas de trafics équivalents aux prévisions, les interventions seront
alors réalisées uniquement la nuit entre 21h00 et 6h00.
Article 2 - DEROGATIONS
Sur les sections du chantier situées Tarn-et-Garonne (du PR 192+480 et le PR 200+120, et entre le PR
202+890 et le PR205+50), les travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°
82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur les autoroutes dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
- L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2020 ; les restrictions de voies
de circulation pourraient être maintenues durant les journées du 11, 20 au 25, 29 au 31 mai et
1°, 2 juin, et le 3 juillet 2020 ;
- L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
- L'article 2-6 Longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée et
le balisage d’une voie neutralisée pourront atteindre au maximum 11 km ;
- L'article 2-7 inter distance entre chantiers courants.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers ainsi que celle relative aux itinéraires de déviation seront
conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Zivre I
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre 41 8°" partie, signalisation temporaire). Elles seront mises en place et entretenues avant et pendant le
chantier par les services VINCI Autoroutes, district Montauban.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4
Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des
enrobés, la vitesse sera limitée :
= à 110 km/h pour les sections courantes dont la vitesse est normalement de 130 km/h
Ces zones seront signalées par un panneau AKS5 avec bavette « rainurage » et mise en place d’une
signalisation horizontale jaune.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur
les PMV.
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Madame la Maire de Montauban,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d’urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées,
7 - MAI 2020
Fait à Montauban, le
Le Préfet
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre 42 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-07-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section Montauban/Eurocentre 43 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-19-004
Arrêté préfectoral portant abrogation de la règlementation
exceptionnelle de la fréquentation générale de la forêt
domaniale d'Agre dans le département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la règlementation exceptionnelle de la fréquentation générale de la forêt domaniale d'Agre dans le département de Tarn-et-Garonne 44 E = Liberté » Éxulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. DDT N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE
DE LA FRÉQUENTATION GÉNÉRALE DE LA FORÊT DOMANIALE D’AGRE
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.3131-1 ;
VU le code forestier, notamment les articles L. 212-2, L.211-1, L.221-1, D.221-2 et R.163-6 :
VU l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU les décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans
le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 82-2020-04-09-006 en date du 9 avril 2020 portant interdiction exceptionnelle de
fréquentation générale de la forêt domaniale d’Agre est abrogé.
Article 2? :
Le public qui accède à cette forêt doit respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies
dans les décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État du département de
Tarn-et-Garonne, il sera affiché dans les mairies concernées par ces dispositions.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la règlementation exceptionnelle de la fréquentation générale de la forêt domaniale d'Agre dans le département de Tarn-et-Garonne 45 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfête de Castelsarrasin, la directrice
départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur de l’agence de l’Office National des
Forêts Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
19 MAI 2020
Pierre BESNARD
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, à l'égard du pétitionnaire, ou de publication, à l'égard des tiers, devant le tribunal administratif
de Toulouse, par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la règlementation exceptionnelle de la fréquentation générale de la forêt domaniale d'Agre dans le département de Tarn-et-Garonne 46 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-13-001
Autorisation de travaux sur le DPF pour des protections de
berges à Moissac
Autorisation de travaux sur le DPF pour des protections de berges à Moissac, chemin de St
Nicolas
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
À.P. n°82-2020-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cours d'eau : TARN
Commune : MOISSAC
Lieu-dit : CHEMIN DE ST NICOLAS DE LA GRAVE
Pétitionnaire : Monsieur le Maire de Moissac
3, place Roger Delthil
82200 Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables
et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé
par arrêté du 1” décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-239-0017 du 27 août 2014 et son règlement portant application du
plan de prévention des risques d’inondation du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à.
Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne et à certains de leurs
agents ;
Vu la demande déposée en date du 28 avril 2020 par le maire de Moissac demandant une autorisation
de travaux pour des travaux de protection de berges sur le domaine public fluvial du Tarn ;
Considérant que les travaux sollicités par la mairie de Moissac sont nécessaires et urgents pour la
stabilité de la voie communale en bordure du Tarn ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de modifier de manière sensible le régime ou le
mode d'écoulement des eaux du Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-13-001 - Autorisation de travaux sur le DPF pour des protections de berges à Moissac 48 2/4
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires chargé de la gestion du
domaine public fluvial,
ARRÉÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
La mairie de Moissac est autorisée à réaliser les travaux décrits dans l’article 2 du présent arrêté, au
titre de l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - Description des travaux
Les travaux ont pour objet la réparation de la berge suite à un effondrement situé au droit du 1581,
chemin de Saint Nicolas sur une longueur de 60 mètres.
La consistance des travaux est la suivante :
+ la stabilisation du pied de berge par la mise en place d’enrochements au pied de berge sur une
hauteur de 1,50 m, le niveau haut des enrochements ne dépassera pas le niveau d’eau soit
celui du plan d’eau créé par le barrage de Malause,
+ la reconstitution de la berge effondrée par l’apport de terre végétale,
+ la protection végétalisée de la berge reconstituée par la mise en place d’une toile coco et de la
plantation d’aulnes, de saules arbustifs, de cornouillers, de noisetiers, d’espèces autochtones
de ripisylve, ainsi qu’un ensemencement de graminées.
Article 3 - Prescriptions générales
Un reportage photographique du chantier sera envoyé au service de police de l'eau au maximum 1
mois après la fin du chantier.
Il ne devra en aucun cas être extrait de matériaux nobles (gravier) du lit mineur du Tarn.
Aucun matériau ou débris ne sera rejeté dans la rivière.
Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de fines particules dans le Tarn.
Aucune vidange d'engin ne sera réalisée à moins de 35 mètres des berges. Les pleins en carburant des
engins seront réalisés si nécessaire au-delà de cette distance. Les produits susceptibles de porter
atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Les matériaux hétérogènes extraits durant les travaux seront amenés en décharge agréée.
Il est expressément interdit d'élever sur ce terrain une construction ou d'y établir des clôtures et tout
autre ouvrage susceptible de faire obstacle ou de modifier les conditions d'écoulement des eaux de
crue.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux et les ouvrages ne devront pas générer des érosions régressives, des risques d'embâcles
ou des perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Il devra être garanti une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude. À ce titre, il y aura lieu de désigner au préalable un responsable joignable de jour comme de nuit par les services de Prévision des Crues. Pour rappel, des informations sur le niveau du Tarn, sont disponibles en permanence sur le site http:/www.vigicrues.ecologie.couv.fr.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les
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dispositions afin de faire cesser cet incident, d'en limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Les inspecteurs de l’environnement auront en permanence libre accès au chantier.
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra faire son affaire des autorisations
nécessaires.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlèvera tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux qui pourraient subsister.
Article 4 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. L'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Le permissionnaire sera responsable :
1° - des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations;
2° - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux berges, aux ouvrages de la voie d'eau ou ses
dépendances, devront être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites.
Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
Domaine Public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du
cours d'eau ou de ses abords.
L'autorisation peut, en outre être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
+ Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menaces pour la sécurité
publique ;
+ En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
+ Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Article 5 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour la période du 20 mai 2020 au 30 septembre 2020.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 6 - Incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-13-001 - Autorisation de travaux sur le DPF pour des protections de berges à Moissac 50 4/4
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne et d’un affichage pendant un mois à la mairie de Moissac, par les soins du maire qui
attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de
Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et monsieur le maire de Moissac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 13 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la D.D.T. et par délégation,
L’adjointe de la cheffe du service eau et biodiversité
ne
Séverine WENDEL
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82-2020-05-20-004
AP autorisation accès au lac de PARISOT
AP autorisation accès au lac de PARISOT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-004 - AP autorisation accès au lac de PARISOT 52 ŒE | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GA RONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de PARISOT
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,7et9;
Vu la proposition de M. le maire de PARISOT, formulée par Courrier en date du 14 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait Pobjet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de PARISOT a transmis une proposition de réouverture du site du lac de son
territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de pratiquer une promenade quotidienne autour d’un site aménagé et aux pêcheurs de pratiquer
leur loisir ; que l’utilisation du mobilier urbain sera interdite par voie d’aflichage, que l’accès aux plages sera
interdit avec positionnement de barrières et par voie d’affichage, que l’accès aux aires de jeux sera interdit avec
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-004 - AP autorisation accès au lac de PARISOT 53 mise en place d’un cadenas au portillon d’accès, qu’une signalisation au sol sera mise en place tous les 2 mêtres
sur la voirie du lac, que les sanitaires seront fermés, qu’un sens unique de circulation pour piétons et véhicules
sera mis en place, que les regroupements de personnes seront interdits et que les conduites sanitaires à tenir
seront rappelées par voie d’affichage sur site ; que des contrôles seront effectués par les agents municipaux,
maires et adjoints mais également par les forces de l’ordre qui opèrent déjà des rondes trois fois par jour ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l'avis favorable émis le 18 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1°" : L'accès au lac de PARISOT est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de PARISOT, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 20/05/2062.
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-004 - AP autorisation accès au lac de PARISOT 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-002
AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT
SARDOS
AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT SARDOS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-002 - AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT SARDOS 55 ŒE J DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de Combe-Cave à SAINT-SARDOS
Le préfet,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7et9;
Vu la proposition de M. le maire de SAINT-SARDOS, formulée par courrier en date du 13 mai 2020, complétée
par courriel du 15 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déciaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir Le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de SAINT-SARDOS a transmis une proposition de réouverture du site d’un des
lacs de son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des
regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal
est de permettre aux administrés l’accès à ce lac afin de permettre la pratique de la pêche ; que les règles
sanitaires seront rappelées sur site par voie d’affichage, que des contrôles seront effectués régulièrement sur
place par des employés municipaux et des élus le week-end, ainsi que par la gendarmerie; que l’accès au lac de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-002 - AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT SARDOS 56 Boulet et au parc de loisirs reste interdit ; qu’en cas de nombre trop important de personnes sur site rendant
impossible le respect des contraintes sanitaires existantes le maire s’engage à fermer l’accès au site ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 18 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1" : L’accès au lac de Combe-Cave à SAINT-SARDOS est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de SAINT-SARDOS, le sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 9/oS 209
réfet,
AS > Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-002 - AP autorisation accès Lac Combe Cave à SAINT SARDOS 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-003
AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE
AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-003 - AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE 58 E | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉ FET PÔLE DEs SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de Bergon à LAMAGISTERE
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la proposition de M. le maire de LAMAGISTERE, formulée par courrier en date du 15 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de LAMAGISTEREa transmis une proposition de réouverture du site du lac de
son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes : que ces règles seront rappelées par voie
d'affichage sur site, que les piques-niques sont interdits, que la baignade reste interdite, que la police
municipale et la gendarmerie effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et
de verbaliser si nécessaire ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-003 - AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE 59 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé :
Considérant l’avis favorable émis le 18 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1°: L'accès au lac de Bergon, situé sur la commune de LAMAGISTERE, est autorisé à titre
dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de LAMAGISTERE, la sous-préfète de
l'arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 30/0 S/ 2090
éfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-003 - AP autorisation accès lac de Bergon LAMAGISTERE 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-005
AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS
AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-005 - AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS 61 H DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PôLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès aux lacs du parc de la Lère à MONTEILS
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et9 ;
Vu la proposition de M. le maire de MONTEILS, formulée par courriel en date du 15 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de MONTEILS a transmis une proposition de réouverture du parc de la Lère situé
sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que seuls des sentiers de promenade sont aménagés
autour des lacs ; que des contrôles des règles précitées seront effectués régulièrement par le garde-pêche de la
commune dans l’ensemble du parc;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-005 - AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS 62 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 18 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès aux lacs du parc de la Lère à MONTELLS est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de
la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux lacs du parc susmentionné doivent veiller au strict respect des
gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai
2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes aux lacs ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de MONTELLS, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2,4 / O s/ 2092
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-005 - AP autorisation accès lacs parc de la Lère MONTEILS 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-006
AP autorisation accès partiel base de loisirs de
MONCLAR DE QUERCY
AP autorisation accès partiel base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-006 - AP autorisation accès partiel base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY 64 E | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès partiel à la base de loisirs
de MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1*,2,7et9;
Vu la proposition de M. le maire de MONCLAR DE QUERCY, formulée par courrier en date du 11 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de MONCLAR DE QUERCYa transmis une proposition de réouverture partielle
de la base de loisirs située sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment
l'interdiction des regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que la
commune dispose de la possibilité technique de contrôler les entrées et sorties dans la base de loisirs à partir
d’un guichet avec système de cartes d'abonnement informatisées et personnelles : que des contrôles réguliers
seront effectués par des agents municipaux sur site ; que les tables de pique-nique seront temporairement
démontées pour éviter les regroupements de personnes ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-006 - AP autorisation accès partiel base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY 65 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 18 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité concernant la
réouverture partielle de la base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès à la base de loisirs de MONCLAR-DE-QUERCY est partiellement autorisé, et restreint
aux deux lacs de pêche du site, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté. L'accès aux bassins de baignade, au lac de baignade et aux aires de camping est A interdit jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux lacs de pêche de la base de loisirs susmentionnée doivent
veiller au strict respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à
l’article 1” du décret du 11 mai 2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités
compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes aux lacs de pêche de la base de loisirs ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de MONCLAR-DE-QUERCY, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le Ÿ9c /os2020
ierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-006 - AP autorisation accès partiel base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-19-002
AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN
AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-002 - AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN 67 è
Le b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’ouverture du musée Ingres-Bourdelle
à MONTAUBAN
Le préfet,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la liste établie par la DRAC des musées et monuments nationaux pour lesquels une réouverture semble
possible dans le département du Tarn et Garonne ;
Vu la proposition de Mme le maire de Montauban, formulée par courrier en date du 11 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11
mai 2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, les établissements publics relevant notamment du
type Y soit les musées, ne peuvent accueillir du public, en application des dispositions de l’article 10 de ce
décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur
proposition du maire, en autoriser l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à
garantir le respect des dispositions de l’article 1°, et si la fréquentation habituelle essentiellement locale
n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que Mme le maire de Montauban a transmis une proposition de réouverture pour le musée
Ingres-Bourdelle à Montauban ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles elle s’est engagée
2 Allée de l’Empereur — BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 — Courriel : prefecture@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des sérvices de l’État : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-002 - AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN 68 et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à
l’article 1° du décret précité ; que le musée précité fait l’objet d’une fréquentation habituelle essentiellement
locale et que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de
population ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’ouverture du musée mentionné à l’article 1° du présent arrêté peut être autorisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1% : L'ouverture du musée Ingres-Bourdelle, situé à Montauban, est autorisée, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au musée susmentionné doivent veiller au strict respect des
gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11
mai 2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe.
Les règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du
23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Montauban, le sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le AS /oS/ 2020
éfet,
"|
Pierre BESNAHD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-002 - AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN 69 ÀMERE.
PLAN DE REPRISE DES ACTIVITES MIB
À - Contexte
e Le musée Ingres Bourdelle, récemment inauguré, peut proposer une réouverture
progressive et partielle dès le 11 mai. Il faut en effet tenir compte des récents travaux qui
lUi ont permis de repenser entièrement la Circulation des flux de visiteurs dans le sens
d'une plus grande fluidité à l'intérieur du bâtiment mais aussi du fait qu'il n'est plus (et n'a jamais
été) un petit musée à seul rayonnement territorial { 40 000 visiteurs en moyenne/an
avant rénovation).
+ Il est donc envisagé une première phase 11/05 - 01/06 /2020 inclus) de reprise de
l'activité pour l'ensemble du personnel (31 agenis : conservation, technique, administratif
et accueil) dès le 11 mai en priorité sur site puisque les locaux permettent de respecter la distanciation
COVID (bureaux individuels et larges espaces de travail aux réserves ou
dans le musée) ; Avec un maintien du télétravail possible pour agents à risque et ceux en
Charge de personnes âgées où d'enfants.
° Durant cette première phase, il est possible de proposer un accueil des visiteurs fous les
we Ô partir du samedi jusqu'au dimanche inclus {avec élargissement pour le we de
l'Ascension au jeuai 21 et vendredi 22/05} ; Cette réouverture progressive permettrait à la
fois d'annoncer la reprise de notre activité tout en respectant le cadre des
préconisations gouvernementales grâce aux mesures détaillées ci-dessous. Elle aurait
l'avantage de nous permettre d'ajuster, si nécessaire, notre dispositif de sécurité et de réaliser
durant la semaine les travaux de restaurations des collections, d'entretien du
bâtiment, de rangements divers
B- Mesures générales
* Affichage dans le pavillon d'accueil et dans le foyer dau pere rappelant les
esures générales de lutte contre le COVID-19 : Respect des gestes barrières ; , istanciation
physique : Lavage des mains {ou re avec gel hydroalcoolique) : Équipements et fournitures de protection indi ellepour ies agents {masques + gants + désinfectant)
En complément de ces mesures générales et afin de respecter la demande d'ouverture du musée Ingres
Bourdelle dès le 11 mai 2020, il est proposé l'organisation suivante, capable de
garantir la protection des agents et des visiteurs, le contrôle des flux
D - Phase 1 : 11/05 - 01/06/29 : réouverture du musée Ingres Bourdelle les we
Limiter l'ouverture aux seuls we permet de contrôler les déplacements induits par la visite du
musée, de tenir compte où restaurants, bars et grands centres commerciaux seront encore
fermés, de s'adapter au fait qu'il n'y aura pas d'accueil de groupes scolaires ni de groupes
du 3ème âge et que l'accueil des touristes sera limité à ceux de proximité
-_ Conditions d'accueil desvisiteurs pour la période du 11/05 au 01/06 inclus :
+ Horaires d'ouverture les we : 10H - 19h
* Encourager l'achat de billets d'entrée par internet viole site du musée et le service
Communication de la Ville de Montauban afin d'éviter les files d'attente et les
manipulations de tickets.
e poiement por CB pour achaïs de billets sur place (idem à la librairie/boutique du
musée)
e Mise en place de créneaux de réservation sur le site internet du musée loutes les 15
mn entre 10h et 18h30
e _Jouge limitée à 80 visiteurs en même féemps dans le musés (100 personnes avec le
personnel}
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-002 - AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN 70 -_ Circuil de visite :
e Instauration d'un sens de visite du musée Ingres Bourdelle dès le franchissement de lo
grille d'entrée. || sera matérialisé por des poteaux guide-file guidant le visiteur depuis
le porche d'entrée vers la banque d'accueil où seront disponibles les informations de
visite ainsi que les consignes COVID et les billets d'entrée si besoin.
+ Le plan des salles {en annexe) matérialise le PArcours proposé destiné à éviter les
croisements de flux.
- Mesures à mettre en place pour la période du 11/05 au 01/06 inclus (et plus
longtempssi nécessaire):
s Fermeture Sale de la Chapelle et Salle du Prince Noir pour éviter croisement des flux
de visiteurs
° Fermeture du Salon de thé
+ Fermeture des casiers de consigne dans le pavillon réservé à l'accueil des groupes
° _ Prohiber les manipulations par les visiteurs des : tiroirs de dessins du cabinet d'arts
graphiques dans la salle 205 : écrans tactiles pour médiation digitale : portes
d'entrée des salles (elles devront rester ouvertes et les poignées désinfectées 3 fois
par jour] ; ascenseurs (nettoyage systématique des boutons)
- Aménagements ef fravaux à prévoi :
e Protections de plexiglas à installer à la banque d'accueil et au comptoir de la librairie
+ Gel hydroalcoolique pour personnel et visiteurs {agent d'accueil posté à l'entrée
proposera de se nettoyer les mains avant la visite du musée)
+ Poteaux guide file (propriété MIB) à installer depuis la grile d'entrée jusqu'au
comptoir d'accueil de façon à séparer le flux entrant du flux sortant des visiteurs.
e Prévoir Un marquage au sol pour matérialiser la distance d'1m50 à respecter entre
Chaque visiteu
Nefloyage des locaux :
Éffectué par soclété Onett, orestataire de la Ville de Montauban, 3 fois par jour (entre 6H30 et 9h30,
entre midi et 14h, puis à léh pour les sols, la poussière, ainsi que certaines vitrines (rajouter
désinfection quotidienne des poignées et boutons d'ascenseurs et interrupteurs) ; le
lavage complet des sanitaires visiteurs et personnel est fait lui 3 /j. Le reste des vitrines, les mobiliers
scénographiques sont nettoyés par le personnel technique ; Chaque agent sera
responsable du nettoyage de son poste de travail et des outils de travail (photocopieurs etc.) comme
il est indiqué dans fe PRA général
Pour compléter l'ensemble de ces mesures, 3 protocoles sont en cours de rédaction par 3 personnes
de l'équipe, afin de préciser les Usages ef utilisation des 3 bâtiments du musée
{annexe, Réserves, Musée Ingres Bourdelle }
- Conclusion :
L'ensemble des mesures envisagées devront être discutées avec le pôle Prévention afin de les
affiner.
Ce PRA proposé jusqu'au 1er juin 2020 inclus pourrait servir de phase test avant de 5e lancer dans la réouverture
complète du musée initialement prévue au 15 juillet 2020 mais cette date
reste encore à confirmer en fonction des évolutions de la crise sanitaire actuelle. En
attendant, nous maintenons nos propositions d'actions culturelles des mois de juillet et d'aout
{après avoir annulé où reporté celles de mars, avril, mai juin) dans l'espoir que la situation
nous permelte de jouer à nouveau notre plein rôle de lieu d'échanges et de rencontres
autour du patrimoine artistique et culturel.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-002 - AP réouverture Musée Ingres MONTAUBAN 71 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-19-003
AP réouverture partielle Conservatoire Montauban
AP réouverture partielle Conservatoire Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-003 - AP réouverture partielle Conservatoire Montauban 72 EE | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’ouverture partielle du
Conservatoire de MONTAUBAN
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la proposition de Mme le maire de Montauban, formulée par courriel en date du 13 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, les établissements publics relevant notamment du type R
soit les établissements d’enseignement, ne peuvent accueillir du public, en application des dispositions de
l’article 10 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, ces établissements peuvent
accueillir du public pour l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens dans des conditions de nature à
garantir le respect des dispositions de l’article 1° ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que Mme le maire de Montauban a transmis une proposition de réouverture partielle pour le
conservatoire de Montauban ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles elle s’est engagée
(accès réservé à une trentaine d’élèves de troisième cycle devant passer des examens déterminants et à une
quinzaine de professeurs ; une heure de cours par semaine pour chaque élève, avec un seul professeur et dans
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-003 - AP réouverture partielle Conservatoire Montauban 73 une grande salle ; aucune pratique collective ; prise de toutes les précautions sanitaires nécessaires telles que
mesures d’éloignement, désinfection, masques et gel, sens de circulation, aération systématique des salles entre
deux cours) sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité ; que
dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’ouverture du
conservatoire peut être autorisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L’ouverture partielle du conservatoire de Montauban est autorisée sous réserve de la mise en place
des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’établissement d’enseignement susmentionné doivent veiller au
strict respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du
décret du 11 mai 2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant
en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Montauban, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le AS /e5/2020
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-003 - AP réouverture partielle Conservatoire Montauban 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-001
AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal
du Midi
AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal du Midi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-001 - AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal du Midi 75 E J DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la reprise progressive de la navigation de plaisance
sur le canal des Deux Mers
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-548 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Pierre Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu la demande en date du 18 mai 2020 du directeur territorial de VNF ;
Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et
de la gravité de ses effets ;
Considérant que le département du Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que dans le cadre du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, plans d’eau et lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département si
sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des
articles ler et 7 dudit décret ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département du Tarn et Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-001 - AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal du Midi 76 ARRETE
Article ier :
La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage (type bateau
promenade) est autorisée, sans franchissement d’ouvrages de navigation pour ce qui concerne
spécifiquement le canal des Deux Mers.
Toute personne de onze ans ou plus doit y porter un masque de protection. La règle de distanciation
physique d'un mètre devra également être strictement appliquée.
Article 2 :
La navigation de bateaux et engins de plaisance, qu'il s'agisse de bateaux de propriétaires privés ou de
location, est également autorisée, à titre dérogatoire, à compter du 20 mai 2020, sans franchissement
d'ouvrages de navigation pour ce qui concerne spécifiquement le canal des Deux Mers.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des
personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020 (notamment dans la limite de 100
kilomètres, calculés à partir du lieu de résidence habituel).
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des dispositions des
articles ler et 7 du décret du 11 mai 2020 et des règlements particuliers de police.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur territorial Sud-
Ouest des Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne et
affiché dans les lieux prévus à cet effet.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de
Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
A Montauban, le 90lo5/ 9620
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai maximal de
deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article
4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-001 - AP reprise progressive de la navigation de plaisance Canal du Midi 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-18-001
AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme
départemental
Secourisme Renouvellement agrément départemental secourisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-18-001 - AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme départemental 78 Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION « MONTALBANAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME DU TARN-ET-GARONNE » POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur
des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau l >»,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne:
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’Association « Montalbanaise de Sauvetage et
Secourisme du Tarn-et-Garonne » pour les formations aux premiers secours, reçue par courrier en préfecture le 4 mars 2020 et complétée par courriel en date du 6, 11 et 14 mai 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 82-2018-04-12-003 du 12 avril 2018, portant agrément de l’Association « Montalbanaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn-et-Garonne » pour la formation aux premiers secours, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex Téi : 05.63.22.82.00 - Fax : 05.63.93.33.79 — Mel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-18-001 - AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme départemental 79 Article 2 : L'Association « Montalbanaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn-et-Garonne », dont le siège social est situé 65 avenue Marceau Hamecher, 82000 Montauban, est agréé pour deux ans, jusqu’au 22 mai 2022 pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous : - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premier Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Formation continue pour les Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (FC PSE 1)
- Premier Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Formation continue pour les Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (FC PSE 2)
- Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA)
- Recyclage du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (RC BNSSA)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d’assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ; - d’assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen ; - d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités des formations dispensées ; - de présenter chaque année le certificat d’affiliation à la fédération nationale reconnue et légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- de bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de répondre à d'éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L'équipe permanente de formation est composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1.
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 20-001-A82. Il devra figurer sur les attestations de formation.
Article 5: L’Association « Montalbanaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn-et-Garonne » est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 6 : L’agrément accordé à L'Association « Montalbanaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn- et-Garonne » peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association. Le
40 MAT 204 Le Montauban, le
Le Préfet, |
Pierre BESNARP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-18-001 - AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme départemental 80 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2020-
portant agrément de L'Association « Montalbanaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn-et- Garonne »
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
Denis PORTE Médecin
Régis ALIBERT Moniteur
Maxime HUGUET Moniteur
Pascal PIROUELLE Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-18-001 - AP_AMSS82_Renouvellement agrément secourisme départemental 81 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2020-05-18-003
CDAC - Arrêté d'autorisation étude d'impact pour la Sté
CEDACOM SUD
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-003 - CDAC - Arrêté d'autorisation étude d'impact pour la Sté CEDACOM SUD 82 EX = Liberré + Épuliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au IT] de l’article
L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société CEDACOM SUD en date du 09 avril 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce :
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu le justificatif ou diplôme mentionné au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d’identité de la personne demandant l’habilitation :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société CEDACOM SUD pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
Mme MOKRARA Charlotte, née le 13/03/1990 à Sartrouville (78) de la société
CEDACOM SUD, 41 Rue de la découverte, 31676 Labège est habilitée à réaliser l'analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L752-6 du code de commerce.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-003 - CDAC - Arrêté d'autorisation étude d'impact pour la Sté CEDACOM SUD 83 Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, renouvelable par reconduction
expresse.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance
du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant
de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le {@ MAI 2022
Pour le Préfet,
Le Secré Général
Le
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de reçours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
le ministre compétent d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non
réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-003 - CDAC - Arrêté d'autorisation étude d'impact pour la Sté CEDACOM SUD 84 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2020-05-18-002
CDAC - Arrêté d'autorisation2 étude d'impact pour la Sté
Action com développement
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-002 - CDAC - Arrêté d'autorisation2 étude d'impact pour la Sté Action com développement 85 ‘
FE E Liborté + Épuliré » Fraierniéd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer analyses d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au
IT de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en
date du 8 novembre 2019 :
Vu la demande d’habilitation déposée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en
date du 12 mai 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce :
Considérant la complétude du dossier :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. GONZALES Bernard, né le 08/11/1960 à Saïda (Algérie)
Mme GRIPAY Catherine, née le 13/03/1975 à Château Renault (37)
Mme AUDOIN Charlotte, née le 24/03/1987 à Thouars (79)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-002 - CDAC - Arrêté d'autorisation2 étude d'impact pour la Sté Action com développement 86 de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47 49 rue des Vieux Greniers 49 300
CHOLET sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce.
Article 2 : Cetie habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article $: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 25 novembre 2019 n°82-2019-11-
25-001
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le ‘78 MA! 2029
Pour le préfet,
Le AA Général
Emmanuel MOULARD
Délais.et voi recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-05-18-002 - CDAC - Arrêté d'autorisation2 étude d'impact pour la Sté Action com développement 87 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-19-001
désignation présidents commissions d'arrondissement 2020
désignation des présidents des commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-001 - désignation présidents commissions d'arrondissement 2020 88 +
"A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
service interministériel de
défense et de protection civiles
AP N°
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS D’AR- RONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE ET POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par-
ticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 sep-
tembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des trans- ports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifi- cation de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-001 - désignation présidents commissions d'arrondissement 2020 89 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-
mentales interministérielles;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibi- lité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport pu- blic de voyageurs;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement des commissions lo- cales de sécurité;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 portant renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 du ministre de l’intérieur relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-05-23-002 du 23 mai 2017 portant composition no-
minative de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 relatif au fonction- nement et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibi- lité;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 portant désignation des
présidents des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Considérant que les commissions de sécurité d'arrondissement contre les risques d'in- cendie et de panique dans les établissements recevant du public peuvent en cas d'empêchement du sous-préfet d'arrondissement, être présidées par le directeur des services du Cabinet, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler. : L’arrêté préfectoral n°82-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 portant désignation des présidents des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-19-001 - désignation présidents commissions d'arrondissement 2020 90 ARTICLE 2. : Aux fins de présider les commissions d’arrondissement de Montauban contre les risques d'incendie et de panique et pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montauban, sont désignés les fonc- tionnaires dont les noms suivent :
e Mme Béatrice PICCOLO), cheffe du pôle des sécurités
e M. Lilian BENOIT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
e Mme Nicole LEVY, cheffe du bureau de la sécurité routière
e M. Pierre-Emmanuel RIVALLAND), adjoint au chef du SIDPC
e M. Pierre SAVES, adjoint au chef du SIDPC.
ARTICLE 3 : Aux fins de présider les commissions d’arrondissement de Castelsarrasin contre les risques d'incendie et de panique et pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Castelsarrasin, est désignée Mme Muriel RIES, adjointe à la secrétaire générale de la sous préfecture de Castelsarrasin et M. Jean-Denis FALGAS.
ARTICLE14 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Cas- telsarrasin et le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 1 9 MAI 2020
Le préfet
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Pierre BESNARD
Co
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