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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2020-032
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste
des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 (4 pages) Page 5
82-2020-05-25-009 - Arrêté modificatif établissant pour le département du
Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de
patients cas possibles COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020 (2 pages) Page 10
82-2020-03-13-004 - arrêté portant changement d'adresse des locaux de l'entreprise de
transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE à MOISSAC (2 pages) Page 13
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2020-05-14-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-25-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2020
au 12 septembre 2020 (2 pages) Page 20
82-2020-05-25-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2020 au
14 août 2020 (2 pages) Page 23
82-2020-05-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 312T0000181du 24/04/2020 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire
précis de 3ème catégorie (2 pages) Page 26
82-2020-05-25-008 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur
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82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à
l'affût ou à l'approche (4 pages) Page 32
82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût
à l'approche ou en battue (4 pages) Page 37
82-2020-05-28-005 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût,
à l'approche ou en battue - Modificatif (2 pages) Page 42
82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des
travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban (4
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de
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82-2020-05-20-019 - AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE (2 pages) Page 62
82-2020-05-20-013 - AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE (2 pages) Page 65
2 82-2020-05-20-008 - AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE (2 pages) Page 68
82-2020-05-20-009 - AP autorisation accès lac BIOULE (2 pages) Page 71
82-2020-05-29-001 - AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE (2 pages) Page 74
82-2020-05-20-017 - AP autorisation accès lac CAYLUS (2 pages) Page 77
82-2020-05-20-020 - AP autorisation accès lac COMBEROUGER (2 pages) Page 80
82-2020-05-28-003 - AP autorisation accès lac d'ANGEVILLE (2 pages) Page 83
82-2020-05-28-004 - AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES (2 pages) Page 86
82-2020-05-20-014 - AP autorisation accès lac DONZAC (2 pages) Page 89
82-2020-05-20-015 - AP autorisation accès lac GENEBRIERES (2 pages) Page 92
82-2020-05-20-018 - AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET (2 pages) Page 95
82-2020-05-20-016 - AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE (2 pages) Page 98
82-2020-05-20-010 - AP autorisation accès lac MEAUZAC (2 pages) Page 101
82-2020-05-28-008 - AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN (2 pages) Page 104
82-2020-05-20-012 - AP autorisation accès lac VAISSAC (2 pages) Page 107
82-2020-05-28-002 - AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN (2 pages) Page 110
82-2020-05-28-001 - AP autorisation accès lacs de GRISOLLES (2 pages) Page 113
82-2020-05-20-011 - AP autorisation accès lacs LAVIT (2 pages) Page 116
82-2020-05-29-002 - AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes VALENCE
D AGEN (2 pages) Page 119
82-2020-05-29-003 - AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES (2 pages) Page 122
82-2020-05-29-007 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour
l'extension de la station de tri et de transit de dechets non dangereux - SARL VALMAT à
BRESSOLS (3 pages) Page 125
82-2020-05-29-005 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des deux mers
(2 pages) Page 129
82-2020-05-29-006 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve Garonne, les
rivières Tarn et Aveyron, incluant le plan d'eau du Tarn et de la Garonne (2 pages) Page 132
82-2020-05-28-007 - AP mise en demeure - SAS OSAGRA - commune de Belveze (2
pages) Page 135
82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de
lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN (8 pages) Page 138
82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN (6 pages) Page 147
82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC (4 pages) Page 154
82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité
d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER
à LABASTIDE ST PIERRE (8 pages) Page 159
82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des
prélèvements d'eaux en période de sécheresse (6 pages) Page 168
82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO -
commune de Valence d'Agen (10 pages) Page 175
3 82-2020-05-26-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de
Montauban (2 pages) Page 186
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2020-05-25-005 - Arrêté de spécialité FDF SDIS82 additif 2-2020 (1 page) Page 189
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-20-021
Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne
la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au
transport de patients cas possibles COVID-19 pour la
semaine du 24 au 31 mai 2020 Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 5 © ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 Mai 2020 inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 6 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l'ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 24 au 31
Mai inclus, de 10 H à 18H:
24 Mai 2020 AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
25 Mai 2020 AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
26 Mai 2020 Ambulances Taxi BILL
N° Subrogation :
82506010
27 Mai 2020 | Ambulances LALANDE
N° Subrogation :
822505020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 7 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
28 Mai 2020 | Ambulances LA CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
29 Mai 2020 | Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
822577037
Ambulances LALANDE
30 Mai 2020
N° Subrogation :
822505020
31 Mai 2020 GISELE Taxi Ambulances
N° Subrogation :
822513016
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 20 Mai 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Délé
Garonne ,
le du Tarn-et-,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-20-021 - Arrêté établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 31 mai 2020 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-05-25-009
Arrêté modificatif établissant pour le département du
Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports
sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020 Arrêté modificatif établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-25-009 - Arrêté modificatif établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020 10 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE MODIFICATIF
établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires
affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour les
24 au 25 Mai 2020 inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-25-009 - Arrêté modificatif établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020 11 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie,
- ARRETE -
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 est remplacé par :
Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté pour la période du 24 au 25 Mai inclus, de
10Hà18H:
24 Mai 2020 | AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
25 Mai 2020 | AZUR Ambulances
N° Subrogation :
822585022
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif etfou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à | AN, le 25 Mai 2020 er”
Le Directeur Général d
Par Délégation,
Le Directeur de la Délé
Garonne ,
gence/Régionale de Santé Occitanie,
ion “ut dit du Tarn-et-,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-05-25-009 - Arrêté modificatif établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour les 24 et 25 mai 2020 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-03-13-004
arrêté portant changement d'adresse des locaux de
l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE
AMBULANCE à MOISSAC
arrêté portant changement d'adresse des locaux de l'entreprise de transports sanitaires
HARMONIE AMBULANCE à MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-13-004 - arrêté portant changement d'adresse des locaux de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE à MOISSAC 13 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté N° ARS-DT82-2020-03
ARRETE MODIFICATIF
AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES « HARMONIE AMBULANCE »
A MOISSAC
Changement adresse locaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R6312-1 à R.6312-5 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8679 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigèes pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-13-004 - arrêté portant changement d'adresse des locaux de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE à MOISSAC 14 ?
Vu la demande de modification de l'adresse des locaux de l'entreprise « HARMONIE AMBULANCE »
(bureau, garage, local de désinfection et de lavage des véhicules) en date du 12 février 2020;
Vu les photographies des nouveaux locaux réceptionnées le 5 mars 2020 ;
Vu l'extrait Khis du 11 mars 2020 tenant compte de ce changement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les locaux de l'entreprise de transports sanitaires « HARMONIE AMBULANCE » représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE DURON sont situés 40 rue Benjamin Franklin - 82200 MOISSAC.
ARTICLE 2 :
Le titulaire de l'agrément tient à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Montauban, le 13 mars 2020
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-13-004 - arrêté portant changement d'adresse des locaux de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE à MOISSAC 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-05-14-002
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (C.D.A.P.H.) Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-05-14-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 16 EE = Liberté + Égalité + Fraternité Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TARN-ET-GARONNE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
2, allées de l'Empereur — B.P. 779 100, Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex 82013 MONTAUBAN Cedex
APn°:...........
AD n° dede... 55%
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C-D.AP.H.)
(AP. n° 82-2018-06-01-002 et AD. n° 2018-799 du 1* juin 2018)
(AP. modificatif n° 82-2019-11-03 et AD n° 2019-1888 du 19 novembre 2019)
(AP. modificatif n° 82-2020-02-28-015 et AD. n° 2020-335 du 28 février 2020)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à KR. 241-34 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU la délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la Maison Tarn-et-
Garonnaise des personnes handicapées ;
VU la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées de
Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29 décembre 2005 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-05-14-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 17 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-06-01-002 et AD n° 2018-799 du 1° juin 2018, relatifs à la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées tels
que modifiés par les arrêtés :
. AP n° 82-2019-11-03 et AD n° 2019-1888 du 19 novembre 2019,
. AP n° 82-2020-02-28-015 et AD n° 2020-355 du 28 février 2020 ;
VU le courrier de la présidente de l'ADAPEI 12-82 reçu par la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations le 17/04/2020, qui informe du changement
de titulaire et de suppléants pour siéger à la CDAPH ;
VU le courrier transmis par les associations « UNAFAM-APAJH-TECAP 21 » reçu par la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le
17/04/2020, qui informe du changement de titulaires et de suppléants pour siéger à la
CDAPAH ;
VU les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental et
des chefs de services de l'Etat concernés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté conjoint du préfet de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de
Tarn-et-Garonne du 1er juin 2018 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles,
est modifié comme suit :
6° - Autitre membres sés le directeur d ental é de la sion
° Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés
(ADAPEI 12-82)
Titulaire : - Madame Anne ROULEAU
Suppléantes : - Madame Christine TAILHADES
- Madame Marie-Antoinette CABEZA
+ Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : - Monsieur Jean-Loup PULICANI (Association TECAP 21)
Suppléantes : - Madame Martine ROUGE-PULICANI (Association TECAP 21)
- Madame Geneviève LAFOUGERE
- Madame Suzy VINANT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-05-14-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 18 ° Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire : - Monsieur Guy LAPORTE
Suppléants : - Monsieur Olivier FOURNET
- Madame Patricia OLIE (AFM Téléthon)
- Madame Fabienne LE PAPE
Le reste sans changement.
ARTICLE2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur général des services du
conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Montauban, le {4 MAI 2020
Christian ASTRUC US
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-05-14-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 19 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-25-007
Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er
juin 2020 au 12 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 20 LS
7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
DU CHEVREUIL
DU 1° JUIN 2020 AU 12 SEPTEMBRE 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et
R.425-1-1 à R.425-13,
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie
électronique du 4 mai 2020 au 18 mai 2020,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024
et notamment le volet grand gibier,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1° — La chasse à tir du chevreuil est autorisée à l’affûüt ou à l’approche, du 1° juin 2020 au
12 septembre 2020, dans le département de Tarn-et-Garonne, dans les conditions ci-après.
Une autorisation individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse bénéficiaires d’un plan
de chasse chevreuil pour la saison 2020-2021. Les tirs ne pourront être effectués que par ces
derniers ou par un tiers, porteur de la carte de membre spécifique "tir d’été chevreuil" du territoire
concerné, témoin de l’autorisation du détenteur du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 21 -2-
Atticle 2 — L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des
auxiliaires.
Article 3 — Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire concerné.
Article 4 — Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de
blessure, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions
du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 5 — Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé, pour le 15 septembre de l’année
en cours, à la fédération départementale des chasseurs, par chaque bénéficiaire d’une autorisation
sus-mentionnée. En cas d’absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant « néant » sera
transmis dans les mêmes conditions.
Article 6 — La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le 25 mai 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale des territoires,
‘ Nathalie [ BNCIC
| \ Délai de recours : \
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 22 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-25-006
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er
juin 2020 au 14 août 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2020 au 14 août 2020 23 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N °
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
DU SANGLIER DU 1° JUIN 2020 AU 14 AOÛT 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2 et R.424-8,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu lParrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 réglementant l’activité cynégétique au regard de la
sécurité publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie
électronique du 4 mai 2020 au 18 mai 2020,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 et
notamment le volet sanglier,
Considérant les termes du plan de gestion cynégétique sanglier pour la campagne 2020-2021,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1* — La chasse du sanglier, à l’affût, à l’approche ou en battue, par arme à feu ou par arc de chasse
est autorisée du 1° juin 2020 au 14 août 2020, sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne dans les
conditions ci-après.
Article 2 — Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse dont
la liste des demandeurs a été communiquée par la fédération départementale des chasseurs.
Pour la chasse à l’affûüt ou à l’approche, les tirs ne pourront être effectués que par le détenteur du droit de
chasse ou par un tiers porteur de la carte de membre spécifique «tir d’été sanglier » du territoire
concerné, témoin de l’autorisation du détenteur. L’emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou
la traque des animaux par des auxiliaires.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2020 au 14 août 2020 24 Les battues seront organisées sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Le directeur de battue
ou son délégué présentera les consignes de sécurité et de chasse avant le départ, conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique. Sur un carnet de battue fourni par la fédération, il inscrira
obligatoirement les présents ainsi que le tableau de chasse réalisé à l’issue de chaque sortie.
Article 3 — Les tirs ne pourront être effectués qu’à l’aide d’armes à feu, ou d’arcs de chasse dans le strict
respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 susvisé.
Article 4 — Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de blessure,
il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 5 — Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé pour le 15 septembre de l’année en
cours à la fédération départementale des chasseurs par chaque bénéficiaire d’une autorisation individuelle
de chasse au sanglier. En cas d’absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant « néant » sera
transmis dans les mêmes conditions.
Article 6 — La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le 25 mai 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
La directrice dépärterhentale des territoires,
Nathalie CIC
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours. fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2020 au 14 août 2020 25 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-29-009
Arrêté modificatif à l'arrêté n° 312T0000181du 24/04/2020
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 312T0000181du 24/04/2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 26 M
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE
TARN ET GARONNE
A.P.n°
ARRÊTÉ
Modificatif à l’arrêté n° 312T0000181 du 24/04/2020
portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un tranport exceptionnel sur
itinéraire Précis de 3ème catégorie.
Pour le Préfet de la Haute-Garonne,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande de des Transports CHABRILLAC en date du 07 /05/2020 , concernant le transport
d’un satellite (matériel militaire) à destination de l’aéroport de Blagnac.
Vu les contraintes calendaires imposées dans le contexte actuel du fret par la société ATRBUS, la
livraison doit s’effectuer le dimanc he 7 juin 2020,
Vu le Code de la Route notamment les articles R433-1, R433-6, R 433-8, et R333-4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins, ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Vu la convention de délégation du 02/01/20 du Prefet de la Haute-Garonne confiant la mission
d’instruction des Transports exceptionnels au Prèfet de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1- DEROGATIONS
2, quai de Verdun — BP 775 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public:lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi Sh-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 312T0000181du 24/04/2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 27 Le transport ne sera pas soumis aux dispositions de l’arrêté n° 3120T000181 en date du 24 avril 2020
portant autorisation individuelle de permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire
précis de 3ème catégorie, concernant l’article 5-2 portant sur les interdictions de circulation.
Les véhicules de transports exceptionnels dont les immatriculations sont mentionnées ci-dessous, sont
aurorisés à circuler sur la période du samedi le 6 juin 2020 12h au lundi 8 juin 2020 6h afin
d'effectuer la livraison du satellite pour le fret aérien.
Immatriculations des tracteurs du transport exceptionnel :
- EY-884-CG
- BB-709-GZ
- AY-323-AG
Ce transport exceptionnel nécessite l’accompagnement de 2 camions qui sont autorisés à
circuler conformément à l’article 4-8 de la circulaire du 2 mars 2015.
Les véhicules exploités par la SAS TRANSPORTS CHABRILLAC sise ZT de Vic - 4 rue des
Transports — 31320 Castanet-Tolosan et dont les immaticulations suivantes sont :
- BN-984-KD
- CY-622-KR
- DX-431-JC
- BN-115-KE
sont autorisés à ciculer en accompagnement du transport exceptionnelsur la période du samedi
le 6 juin 2020 12h au lundi 8 juin 2020 6h afin d’effectuer la livraison pour le fret aérien.
Article 2
La présente autorisation modificative est délivré pour la période du 6 juin 12h, au 8 juin 2020
6 heures.
Fait à Montauban, le 2 9 MAI 2020
Pour le Préfet de la Haute-Garonne,
Pour Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
La directrice departementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 312T0000181du 24/04/2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 28 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-25-008
Arrêté portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-008 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 29 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT APPROBATION D’UN PLAN DE
GESTION CYNEGETIQUE SUR L’ESPECE SANGLIER
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 422-86,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu le plan de gestion cynégétique sur l’espèce sanglier présenté par la fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en date du 3 avril 2020,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie électronique du 4 mai 2020 au 18 mai 2020,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-
2024 et la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de
Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE.
Article 1% — Un plan de gestion cynégétique sur l’espèce sanglier est instauré dans le
département de Tarn-et-Garonne à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — Le plan de gestion cynégétique sur l’espèce sanglier est applicable sur l’ensemble
du département de Tarn-et-Garonne. Sa durée de validité est de un an. Le document est
consultable à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le
site: https://www.chasse-nature-occitanie.fr/ rubrique « Tarn-et-Garonne », puis « dates
ouvertures/fermetures ».
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-008 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 30 Article 3 — La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les gardes particuliers assermentés, les agents assermentés de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Fait à MONTAUBAN, le 25 mai 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
La directrice départèmentale des territoires,
Nathalig| CENCIC
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application
Télérecours (http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-25-008 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 31 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-27-004
Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du
chevreuil à l'affût ou à l'approche
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à l'affût ou à l'approche 32 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE
DU CHEVREUIL A L'AFFUT OÙ A L'APPROCHE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et R.425-1-1 à R.425-13,
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC,
directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 fixant la fourchette départementale retenue en vue de
l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1% juin au
12 septembre 2020 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les demandes des présidents d’ACCA, d’AICA, d’associations et de particuliers agissant en qualité de détenteur ou
mandataire du détenteur du droit de chasse, en vue d’obtenir l’autorisation de chasser le chevreuil du 1°juin au 12 septembre
2020,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1° — Les présidents d’ACCA, d’AICA, d’associations et particuliers, dont la liste figure en annexe 1 et 2 du présent
arrêté, sont autorisés à pratiquer la chasse à l’afft ou à l’approche du chevreuil, sur leur territoire respectif, du 1° juin 2020 au
12 septembre 2020, dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 visé ci-dessus, fixant les
conditions de chasse au chevreuil pour cette période dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le 27 mai 2020
Pour,le préfet, /
Par éJégatiof,
Fe départementale des territoires,
hi |
Nallhrid CENCIC
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours. fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à l'affût ou à l'approche 33 ANNEXE 1
Nom du président ___ Territoire [| Nom du président Territoire
RAPEAUD Christian /ACCA ALBEFEUILLE LAGARDE | VANNESTE Bernard ACCA LACHAPELLE
CHARPENTIER Thierry _ |ACCA ALBIAS-FONNEUVE | FROUILLOU Bernard ACCA LACOURT SAINT PIERRE
VALENTIN Jacques JACCA ANGEVILLE LERM Patrick ACCA LAFITTE
HOZJAN Jean-Bernard |ACCA ASQUES MOLINIE Norbert ACCA LAFRANCAISE
JOUANY Marc lACCA AUCAMVILLE BATTUT Jacques ACCA LAGUEPIE
PIANZOLA David ACCA AUTY LEMOINE Christian |ACCA LAMAGISTERE BARBERA René ACCA AUVILLAR || SOLDADIE Vincent ACCA LAMOTHE CAPDEVILLE DUPONT Georges ACCA BALIGNAC | BLANC Daniel ACCA LAVAURETTE D MARTIN Henri ACCA BARDIGUES | JEAN Jean-Pierre — lACCA LAVIT DE LOMAGNE
ESQUIE Jean-Paul ACCA BARRY D'ISLEMADE | VERDIER Jérôme lACCALE PIN VALENTIN Louis ACCA BEAUPUY | LE PENVEN Patrick _ LACCA LES BARTHES .
CRANSAC Patrice ACCA BELVEZE |! GIORDANO Jean-Philippe ACCA L'HONOR DE COS
ESCABASSE Eric lACCA BESSENS JULIA Philippe ACCA LIZAC = PAUL Jean-Stéphane ACCA BIOULE | SAINT-MARTIN Thierry __ACCA LOZE BOTTA Bernard ACCA BOUDOU MAURIERES Roger ACCA MALAUSE _ CHANCEREL Thierry | ACCA BOUILL AC | (CANDELON Maurice [ACCA MAN SONVILLE
ARMAND Romain ACCA BRUNIQUEL | |OURLIAC Patrick ACCA MAS GRENIER
SELLE Yannick |ACCA CAMPSAS re ÉCCa MALE TS : en1s
ee MECS ACCAMENZAC e = TIC €ean-Luc
DELATTRE Jacky ACCA CASTELSAGRAT | LOLMEDE Antoine se CE ACCES Ones — — LL — 1 1ETTE DEMEAUX Philippe ACCA CASTELSARRASIN orme ‘ACCA MONBEQUI
GINESTE Nicolas ACCA CASTERA BOUZET | —— — =AURET = hrs —| GUY Jean-Pierre |ACCA MONCLAR DE QUERCY
FAURE Jean-Luc ACCA CAUMONT | —] LACOSTE Daniel |ACCA MONTAIGU DE QUERCY Lo ne ACCA CAYLUS | GOURGUES Jacques |ACCA MONTAIN SA En NT | ROBERT Michel ACCA MONTALZAT . ACCA CAZALS —} COURNUT Jean-Luc ACCA MONTASTRUC CAPMARTIN Gilles JACCA COMBEROUGER _____| BOL UFER Alain ACCA MONTAUBAN GUIBAL Bernard JACCA CORDES TOLOSANNES ___| DAUBANES Serge 'ACCA MONTBARTIER
SENAC Dominique ACCA DIEUPENTALE BENVEGNU Jacques ACCA MONTBETON : LARROSE Hélène ACCA DONZAC GIBERT Christelle JACCA MONTECH PINOSA Laurent }ACCADUNES | DARNAUD Gilbert ACCA MONTFERMIER | E ALBERT Jacques ACCA ESCATALENS | IBREIL Francis |ACCA MONTGAILLARD AMBROSI Jean-Jacques ACCA ESPALAIS | DOUZIECH Christian |ACCA MONTIOI
BONSET Ce — . LEE Re | BOGINO Pierre |ACCA MONTPEZAT DE QUERCY aude | MASSIP Jean-Pierre ACCA MONTRICOUX RO ROUE RUE . ces FENEVROLS |LAMALATIE Fabrice ACCA MOUILLAC L UX David FI | CERETTA Robert ACCA NEGREPELISSE DELLUC David __ [ACCA GARGANVILLAR GARRIGUES Patrick ACCA NOHIC TONIN Christophe ACCA GARIES DROUET Guy ACCA ORGUEIL
COVINHES Francis __ACCA GASQUES | POMMEREAU Fabien ACCA PARISOT LOUPIAS Joël ACCA GENEBRIERES ALBANHAC Eric ACCA PERVILLE
MAGNE David ACCA GENSAC GAMEL Gu) ACCA PIQUECOS _
CABADY Francis _LACCA GINALS | (COCCHIO Jean LACCA POMMEVIC
RENARD Victor _LACCA GOLFECH | PONS Philippe ACCA POMPIGNAN —|
VIZIER Bernard _ |ACCA GOUDOURVILLE | GUERIN Patrice __ |ACCA POUPAS
MOLES Emile ACCA GRAMONT | SICARD Guy |ACCA PUYCORNET
GILIS Christian _ACCA GRISOLLES | BONNEAU Patrick ACCA PUYGAILLARD DE LOMAGNE
MONCERET Thierry _ |ACCA LA SALVETAT BELMONTET | GAILLARD David (ACCA PUYGAILLARD DE QUERCY
PRIOLEAU Dominique ACCA LA VILLE DIEU DU TEMPLE | GALAN Jean-Paul |ACCA PUYLAGARDE
ROUSSEL Jean-Paul |ACCA LABARTHE | BONNESTEVE Jean-Claude |ACCA PUYLAROQUE
PERIE Jean-Luc ACCA LABASTIDE DE PENNE | ARNAUD Michel ACCA REALVILLE
PAGES Claude ACCA LABASTIDE DU TEMPLE | MOLINIE Jean-Pierre LACCA REYNIES EL
DREUILHE Frédéric. ACCA LABOURGADE | SPESSATO Solange ACCA SAINT AIGNAN ISSANCHOU Eric ACCA LACAPELLE LIVRON GAILLARD François ACCA SAINT ANTONIN NOBLE VAL |
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à l'affût ou à l'approche 34 Nom du président Territoire
DELBREIL Er Eric
LAVERGNE Jacques ACCA SAINT ARROUMEX TRAMUZZI René |ACCA SAINT CIRICE DANSAN Viviane |ACCA SAINT CLAIR BOUISSOU Roland |ACCA SAINT ETIENNE TULMONT GROS Cédric ACCA SAINT GEORGES Co BATTISTON Virgile ACCA SAINT JEANDU BOUZET (GENOT Marcel ACCA SAINT LOUP h L oo BOTTA Bernard ACCA SAINT MICHEL h ROUGE Yves ACCA SAINT NICOLAS DE LA GRAVE SAINT-ROMAS Hervé ACCA SAINT PAUL D'ESPIS BADENS Claude {ACCA SAINT PORQUIER BAUDETTEAlain lACCA SAINT PROJET OURLIAC Fabien ACCA SAINT SARDOS PREVOT Roland ACCA SAINT VINCENT AUTEJAC Co MASSIP Serge |ACCA SAINT VINCENT LESPINASSE (GRIMAL Vincent _ [ACCA SAUVETERRE FAURE Jacky ACCA SAVENES LOISEAU Maurice ACCA SERIGNAC BAILLEUL Jean-Louis ACCA SISTELS . BLANC Robert ACCA VAISSAC SCORCIONE Jean-Michel /ACCA VALENCE D'AGEN : GRESSIER Jean ACCA VAREN LEXOS FAURE Albert ACCA VARENNES GISBERT Francis LACCA VAZERAC LAMOUROUX Mathieu ACCA VERDUN SUR GARONNE MARTY Pierre ACCA VERFEIL SUR SEYE BOITEZ Lydie ACCA VERLHAC TESCOU SELLIER André ACCA VILLEBRUMIER JOUANY Jean-Marie ACCA VILLEMADE
___ Nom du président | Territoire
SANCEY Alain ___ [AICA DE LA LOMAGNE
SZCZOTKOWSKI Gaël AICA DE LA PLAINE
(GOMEZ Jean-Michel _[AICA DE LA VALLEE DU TESCOU
(CAULET Daniel AICA DES DEUX BARGUELONNES
FREZAL Bernard AICA DES DEUX RIVIERES
(CALMETTES Guy AICA DU FAJOLLAIS
GARY Jean AICADU PAYS DE SERRES ET BAS QUERCY
___ [AICAF DE CANDE LERE
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à l'affût ou à l'approche 35 Bénéficiaires | Droits de chasse
(Monsieur Guy CAVAILLES ___ | mandataire du détenteur Monsieur Hervé OLDRA mandataire du détenteur Monsieur Gérard COSTES détenteur Monsieur Philippe DULOUART . mandataire «du détenteur Monsieur Pascal PICILI | détenteur Monsieur Jean-Marc DANZAS || détenteur (Monsieur Philippe DULOUART | détenteur
(Monsieur Bernard PHILIPS __ [détenteur
Madame Thérèse DUCROCO |détentrice Monsieur Alain TERRIEUX Imandataire du détenteur Monsieur Jacques SOULAS mandataire du détenteur (Monsieur Daniel MERIGUET _ mandataire du détenteur Madame Bethanie TOWERS | | détentrice Monsieur Régis FLORES | détenteur (Monsieur Jean-Pierre SANCE mandataire du détenteur Monsieur Alain BENOIT mandataire du détenteur Monsieur Jean-Pierre WALAS | détenteur Monsieur Philippe MENEGATTI _ [détenteur
Monsieur Claude JUSTIN _ [détenteur Monsieur Patrick REY détenteur [mandataire du détenteur
mandataire du détenteur
(Monsieur Jérôme BRESOLIN
(Monsieur Jean SANTERRE
(Monsieur Pierre CLAVEL [détenteur : (Monsieur Alain COSTE mandataire du détenteur Monsieur Jacques DUPART détenteur Monsieur Christian GUILHEM détenteur Monsieur Christian GUILHEM détenteur Monsieur Jean ROUSSY mandataire du détenteur Monsieur André DONNADIEU | détenteur E Monsieur Gilbert GALINIER |détenteur Monsieur Jean-Pierre SEBILLEAU détenteur
Monsieur Yves VIGNIER détenteur Monsieur Olivier GUALINO |détenteur Monsieur Stéphane POPOVIC mandataire du détenteur Monsieur Abdelkader ABDESSLAM détenteur oo Monsieur Hugues SAMAIN détenteur (Monsieur Sylvain CORDIER | détenteur Monsieur Philippe GRIMOND | détenteur : Monsieur Vi Vincent RAMES _|détenteur Monsieur Jean CAVAILLE | détenteur Monsieur Quentin D’ESCAYRAC détenteur
Monsieur Michel MAYNARD détenteur
(Serres de la Rivière - SAINT ANTONIN NOBLE VAL | Camp de Caylus - CAYLUS - LOZE - LACAPELLE-LIVRON -ST PROJET- MOUILLAC Bes du Quercy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ANNEXE 2
Territoire
Chasse de Foury -PUYLAROQUE
{Chasse de Labouriasse - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
|Grand Sel Selves - BOUILLAC
__ [Roc de Basset - PUYLAROQUE
_[Nauton - CASTERA BOUZET
Domaine de Beaus Bcaugin :-AUVILLAR
Domaine de Lamothe - BARDIGUES -
Domaine de Peyronnenc -MONTPEZAT DE QUERCY
[Domaine du Calvaire - Pech Dax - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
(Domaine du Doazac - ASQUES
|Saintou - SEPTFONDS
[Forêt d' d'Agre -MONTECH
ILe Tronc - SEPTF‘ONDS
Le Frau — MONTRICOUX - CAZALS
(La Médienne -MONTAIGU DE QUERCY
(Penayrols - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
|Château de TERRIDES - LABOURGADE
La Bergerie - Petit Jean - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Domaine du Roy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
|Chasse de la Grange - MONTECH oo
Domaine de Borde Haute - MONTECH - MONTBARTIER
(Domaine de Castanet - ESPARSAC
La Palme -BRUNIQUEL
Le Bretou - Les Quartous — MONTRICOUX - ST CIRQ - - CAZALS
= ÎLe Rasclet- PUYLAROQUE
|Ganiole - PUYLAROQUE -— CAYLUS
(Pavillon d’Alliguières — SEPTFONDS - ST ANTONIN - ST ST CIRQ
|Sorris — Pomiès —- LAVAURETTE -— PUYLAROQUE
|Gilat- MONTRICOUX
|La Devèze — evèze —- MONTRICOUX
|Pessas — Ardents — Gamasse - BRUNIQUEL
Chasse de Cambayrac - CASTANET
IGFA de la Paille - LABOURGADE
|Péchevy — MONCLAR DE QUERCY
_{Haumont - ESPARSAC —
ILe Bosc — SAINT ANTONIN NOBLE VAL
|Amicale Croix Blanche — FENEYROLS
IGFA d de Lauture — CAZES MONDENARD
‘Pont Martin — La Coueille - GRAMONT - MARSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-004 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du chevreuil à l'affût ou à l'approche 36 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-27-003
Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du
sanglier à l'affût à l'approche ou en battue
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût à l'approche ou en battue 37 BE Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE
DU SANGLIER A L'AFFUT, À L'APPROCHE OÙ EN BATTUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, R.424-7 et R 424-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC,
directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 fixant les conditions de chasse du sanglier du 1% juin au
14 août 2020 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les demandes des présidents d’ACCA, d’AICA, d’associations et de particuliers agissant en qualité de détenteur ou
mandataire du détenteur du droit de chasse, en vue d’obtenir l’autorisation de chasser le sanglier du 1° juin au 14 août 2020,
Va l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1° — Les présidents d’ACCA, d’AICA, d’associations et particuliers, dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, sont autorisés à pratiquer la chasse à l’affüt, à l’approche ou en battue du sanglier, sur leur territoire respectif, du 1“ juin
2020 au 14 août 2020, dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020, visé ci-dessus, fixant les
conditions de chasse au sanglier pour cette période dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le 27 mai 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale des territoires, f f
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adihinistratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût à l'approche ou en battue 38 ANNEXE 1
Nom du président Territoire
RAPEAUD Christian ACCA ALBEFEUILLE LAGARDE CHARPENTIER Thierry ACCA ALBIAS-FONNEUVE VALENTIN Jacques ACCA ANGEVILLE HOZJAN Jean-Bernard ACCA ASQUES
JOUANY Marc ACCA AUCAMVILLE
BIASOTTO Jean-Luc ACCA AUTERIVE _ PIANZOLA David __ [ACCA AUTY BARBERA René lACCA AUVILLAR DUPONT Georges ACCA BALIGNAC MARTIN Henri [ACCA BARDIGUES co ESQUIE Jean-Paul _ [ACCA BARRY D'ISLEMADE BIASOTTO Mario JACCA BEAUMONT DE LOMAGNE VALENTIN Louis ACCA BEAUPUY DULAC Claude ACCA BELBEZE EN LOMAGNE _ (CRANSAC Patrice |ACCA BELVEZE : ESCABASSE Eric ACCA BESSENS PAUL Jean- Stéphane LACCA BIOULE BOTTA Bernard ACCA BOUDOU CHANCEREL Thierry ACCA BOUILLAC REVERSAT Patrick ACCA BOULOC_ POUX André ACCA BOURG DE VISA ONROZAT Eric ACCA BOURRET FLOURENS Jean-Pierre ___ |ACCA BRASSAC
MARTY Serge ACCA BRESSOLS
ARMAND Romain ACCA BRUNIQUEL
SELLE Yannick ACCA CAMPSAS
COMTE Pascal lACCA CANALS h
CASTAGNERichard IACCA CASTANET
BAZELY Robert ACCA CASTELFERRUS
RUBI Yohan ACCA CASTELMAYRAN
DELATTRE Jacky _ ACCA CASTELSAGRAT
DEMEAUX Philippe ACCA CASTELSARRASIN
GINESTE Nicolas JACCA CASTERA BOUZET
FAURE Jean-Luc ACCA CAUMONT
LACOMBE Benoît ACCA CAUSSADE
LAUBIES Bernard ACCA CAYLUS ROUZIES Alain ACCA CAYRAC DELBREIL Eric ACCA CAYRIECH DELPECH René JACCA CAZALS (CAULET Daniel ACCA CAZES MONDENARD (CAPMARTIN Gilles LACCA COMBEROUGER COCCHIO Denis ACCA CORBARIEU (GUIBAL Bernard ACCA CORDES TOLOSANNES (GARRIGUES Jean-Paul ACCA COUTURES
SANCEY Alain ACCA CUMONT SENAC Dominique ACCA DIEUPENTALE LARROSE Hélène |ACCA DONZAC Co PINOSA Laurent ACCA DUNES PORTEBOIS Eric ACCA DURFORT LACAPELETTE ALBERT Jacques ACCA ESCATALENS GRIMAUX Cyril ACCA ESCAZEAUX AMBROSI Jean-Jacques |ACCA ESPALAIS
MONBRUN Jean-Claude |ACCA ESPARSAC
MOLINIE Mickaël ACCA ESPINAS
BONNET Claude ACCA FABAS
FLORIOFabrice JACCA FAJOLLES .
MOULY Michel ACCA FAUDOAS
ASTRUC Hervé ACCA FAUROUX
(VAYRON Jean-Louis _ ACCA FENEYROLS
AMOUROUX David ACCA FINHAN
DEELUC David ACCA GARGANVILLAR
TONIN Christophe ACCA GARIES —
(COVINEES Francis ACCA GASQUES
LOUPIAS Joël IACCA GENEBRIERES _
Nom du président
| MAGNE David
| MARCONATO Didier
CABADY Francis
FORLANI Philippe
BAQUE Christophe
RENARD Victor
VIZIER Bernard
MOLES Emile
!: GILIS Christian
: MONCERET Thierry
|! PRIOLEAU Dominique
! ROUSSEL Jean-Paul
PERIE Jean-Luc
| PAGES Claude :
| RIVIERE Frédéric
| Territoire
ACCA GENSAC
ACCA GIMAT
ACCA GINALS
_ |ACCA GLATENS
JACCA GOAS
ACCA GOLFECH
ACCA GOUDOURVILLE
ACCA GRAMONT
ACCA GRISOLLES
ACCA LA SAI NETAT BEL] MONTET
ACCA LA VILLE DIEU DU TEMPLE
ACCA LABARTHE
ACCA LABASTIDE DE PENNE
lACCA LABASTIDE DU TEMPLE
ACCA LABASTIDE SAINT PIERRE
DARNAUD Gilbert
BREIL Francis
DREUILHE Frédéric ACCA LABOURGADE
ISSANCHOU Eric | |ACCA LACAPELLE LIVRON VANNESTE Bernard lACCA LACHAPELLE BONFANTI Charles |ACCA LACOUR DE VISA FROUILLOU Bernard ACCA LACOURT SAINT PIERRE LERM Patrick \ACCA LAFITTE MOLINIE Norbert | |ACCA LAFRANCAISE : : BATTUT Jacques JACCA LAGUEPIE | LEMOINE Christian ACCA LAMAGISTERE | SOLDADIE Vincent ACCA LAMOTHE CAPDEVILLE | ABRATE Fabrice ACCA LAMOTHE CUMONT |! TAILLEFER Jean-Louis ACCA LAPENCHE | GRACIA Manuel lACCAL LARRAZET | MASSOL Aimé ACCA LAUZERTE | BLANC Daniel lACCA LAVAURETTE | JEAN Jean-Pierre ACCA LAVIT DELOMAGNE | ROUCOLLE André JACCA LE CAUSE | VERDIER Jérôme ___ ACCA LE PIN LL MOLINIERES Joëlle [ACCA LEOJAC | LE PENVEN Patrick ACCA LES BARTHES GIORDANO Jean-Philippe JACCA L'HONOR DE COS _ | JULIA Philippe ACCA LIZAC | SAINT-MARTIN Thierry |ACCA LOZE
MAURIERES Roger ACCA MALAUSE | CANDELON Maurice ACCA MANSONVILLE PUGES Julien ACCA MARIGNAC ALLEGRINI Régis (ACCA MARSAC : OURLIAC Patrick |ACCA MAS GRENIER h : ARQUIE Gérard ACCA MAUBEC BADOR Denis lACCA MAUMUSSON MENEGON Julien ACCA MEAUZAC | VERDIER Jean-Luc ACCA MERLES |: PECHARMAN Jean-Louis | ACCA MIRABEL
: ASTRUC Laurent |ACCA MIRAMONT DE QUERCY
| LOLMEDE Antoine-Charles |ACCA MOISSAC
| LAVERGNE Pierre ACCA MOLIERES
| LAFONT Michel /ACCA MONBEQUI
| GUY Jean-Pierre ACCA MONCLAR DE QUERCY
| LASGUIGNES Fabien ACCA MONTAGUDET _.-.
| LACOSTE Daniel ACCA MONTAIGU DE QUERCY
: GOURGUES Jacques ACCA MONTAIN : | ROBERT Michel ACCA MONTALZAT |: COURNUT Jean-Luc ACCA MONTASTRUC | BOLUFER Alain LACCA MONTAUBAN : ROUSSILHES Romain ACCA MONTBARLA on DAUBANES Serge ACCA MONTBARTIER BENVEGNU Jacques ACCA MONTBETON | GIBERT Christelle ACCA MONTECH _.. ! FREZAL Bernard : LACCA MONTEILS AUGUSTO Olivier ACCA MONTESQUIEU ACCA MONTFERMIER
ACCA MONTGAILLARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût à l'approche ou en battue 39 Nom du Nom du président | Territoire Nom du président | Territoire DOUZIECH Christian LACCA MONTJOI PERN Serge AICA AUTY — ST VINCENT D'AUTEJAC COLIN Gérard ACCA MONTPEZAT DE QUERCY | ARMAND Michel D PRUNIGSIEESRD MASSIP Jean-Pierre ACCA MONTRICOUX GROS AlaR AICA CAUSSE ROUERGUE — SC ] | GINESTE Nicolas lAICA DE LA GARENNE LAMALATIE Fabrice ACCA MOUILLAC | SANCEYAlain IC DELA LOMAGNE —
CERETTA Robert ACCA NEGREPELISSE | BAILLEUL Jean-Louis AICA DE LA MOYENNE GARONNE | (GARRIGUES Patrick ACCA NOHIC SZCZOTKOWSKI Gaël (AICA DE LA PLAINE L DROUET Guy _ lACCA ORGUEIL | CHARPENTIER Thiery _AICA DE LA TAUGE POMMEREA AU Fabien ACCA PARISOT PALACH Serge AICA DE LA VALLEE DE LA BONNETTE ALBANHAC Eric (ACCAPERVILLE | GOMEZ Jean-Michel lAICA DE LA VALLEE DU TESCOU
(COCCHIOJean ___JACCA POMMEVTC | GisBERT Francis AICA DES COTEAUX DU BAS QUERCY PONS Philippe ACCA POMPIGNAN | CAULET Daniel AICA DES DEUX BARGUELONNES
GUERIN Patrice ACCA POUPAS | FREZAL Bernard AICA DES DEUX RIVIERES SICARD Guy ACCA PUYCORNET BARREAU Alain AICA DES DEUX SEOUNES .
BONNEAU Patrick ACCA PUYGAILLARD DE LOMAGNE | VALES Max AICA DES HAUTES VALLEES DE LA LERE GAILLARD David ACCA PUYGAILLARD DE QUERCY | GIORDANO Jean-Philippe _|AICA DU BAS QUERCY GALAN Jean-Paul ACCA PUYLAGARDE | LESMELLES Cf CA DU FAIQLLATS | BONNESTEVE Jean-Claude ACCA PUYLAROQUE RE ie ER ee LUDO BASQUERCE ARNAUD Michel ACCA REAL VILLE | CABADY Maxime AICASEVEBAYE MOLINIE Jean-Pierre ACCA REYNIES | DELBREIL Eric AICAF CANDÉ-LERE VERGNET Jean-Maurice __|ACCA ROQUECOR Re L a SPESSATO Solange |ACCA SAINT AIGNAN | QUINTARD Jean-Claude |ACCA SAINT AMANS DE PELLAGAL | DE MARCHI Serge |ACCA SAINT AMANS DU PECH | GAILLARD François |ACCASAINT ANTONIN NOBLE VAL LAVERGNE Jacques ACCA SAINT ARROUMEX HEBRARD Jean-Claude |ACCA SAINT BEAUZEIL TRAMUZZI René ACCA SAINT CIRICE (CABANES Paul ACCA SAINT CIRQ DANSAN Viviane |ACCA SAINT CLAIR BOUISSOU Roland ACCA SAINT ETIENNE TULMONT (GROS Cédric |ACCA SAINT GEORGES BATTISTON Virgile ACCA SAINT JEAN DU BOUZET GENOT Marcel : ACCA SAINT LOUP BOTTA Bernard ACCA SAINT MICHEL | BOURNET Jean-Louis {ACCA SAINT NAUPHARY | DONNADIEU Jean-Claude ACCA SAINT NAZAIRE VALENTANE | ROUGE Yves ACCA SAINT NICOLAS DE LA GRAVE SAINT-ROMAS Hervé |ACCA SAINT PAUL D'ESPIS BADENS Claude ACCA SAINT PORQUIER | BAUDETTE Alain ACCA SAINT PROJET | OURLIAC Fabien ACCA SAINT SARDOS PREVOT Roland |ACCA SAINT VINCENT AUTEJAC MASSIP Serge ACCA SAINT VINCENT LESPINASSE BERRA Francis ACCA SAINTE JULIETTE GRIMAL Vincent lACCA SAUVETERRE FAURE Jacky ACCA SAVENES ARSIVAL Jean ___ [ACCA SEPTFONDS LOISEAU Maurice [ACCA SERIGNAC BAILLEUL Jean-Louis lACCA SISTELS
BROUSSIGNAC Michel |ACCA TOUFFAILLES
FLOURENS Thierry _: ACCA TREJOULS BLANC Robert LACCA VAISSAC
BAYSSIERES Alexandre |ACCA VALEILLES
SCORCIONE Jean-Michel [ACCA VALENCE D'AGEN
GRESSIER Jean lACCA VAREN LEXOS FAURE Albert h (ACCA VARENNES GISBERT Francis ACCA VAZERAC . LAMOUROUX Mathieu ACCA VERDUN SUR GARONNE MARTY Pierre ACCA VERFEIL SUR SEYE BOITEZ Lydie ACCA VERLHAC TESCOU GROC Jean-Claude ACCA VIGUERON on SELLIER André _ (ACCA VILLEBRUMIER JOUANY Jean-Marie JACCA VILLEMADE
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût à l'approche ou en battue 40 Bénéficiaires
Monsieur Guy CAVAILLES
Monsieur Hervé OLDRA
Monsieur Gérard COSTES
Monsieur Philippe DULOUART
(Monsieur Pascal PICILI
Monsieur Jean-Marc DANZAS
Monsieur Philippe DULOUART
Monsieur Bernard PHILIPS
Madame Thérèse DUCROCQ
Monsieur Alain TERRIEUX
(Monsieur Jacques SOUL: SOULAS
Monsieur Daniel MERIGUET
Madame Bethanie TOWERS
Monsieur Régis FLORES
Monsieur Jean-Pierre SANCE
Monsieur Alain BENOIT
Monsieur Jean-Pierre WALAS
(Monsieur Philippe MENEGATTI
(Monsieur Claude JUSTIN
Monsieur Patrick REY
Monsieur Jérôme BRESOLIN
Monsieur Jean SANTERRE
Monsieur Pierre CLAVEL
Monsieur Alain COSTE
Monsieur Jacques DUPART
(Monsieur Christian GUILHEM
‘Monsieur Christian GUILHEM
{Monsieur Jean ROUSSY
Monsieur André DONNADIEU
Monsieur Gilbert GALINIER
Monsieur Jean-Pierre SEBILLEAU
Monsieur Yves VIGNIER
(Monsieur Hubert MAUILLON
(Monsieur Olivier GUALINO
Monsieur Stéphane POPOVIC
Monsieur Abdelkader ABDESSLAM
Monsieur Hugues SAMAIN
Monsieur Michel GOUIN
Monsieur Sylvain CORDIER
Monsieur Philippe GRIMOND
[Monsieur Vincent RAMES
Monsieur Jean CAVAILLE
Monsieur Quentin D’ESCAYRAC
Monsieur Michel MAYNARD
Monsieur Philippe DEFFARGES
|détenteur
détenteur
| détenteur
[détenteur
{détenteur
|détenteur
_. détenteur
Imandataire du détenteur
|détenteur
| détenteur
détenteur
détenteur
détenteur
détenteur
| détenteur
détenteur
|détenteur
Droits de chasse
| mandataire du détenteur
Imandataire du détenteur
détenteur
mandataire du détenteur
|détenteur
|[détenteur
|détenteur
|détenteur
détentrice
mandataire du détenteur
mandataire du détenteur
|mandataire du détenteur
_|détentrice
(détenteur
_ [mandataire du détenteur
_ [mandataire du détenteur
détenteur
mandataire du détenteur
|mandataire du détenteur
détenteur
Imandataire du détenteur
|détenteur
détenteur
détenteur
[mandataire dudétenteur
mandataire du détenteur
détenteur
mandataire du détenteur
Serres de la Rivière - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ANNEXE 2
Territoire
|Camp de Caylus -CAYLUS - LOZE - LACAPELLE-LIVRON -ST PROJET- MOUILLAC |
Bes du Quercy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Chasse de Foury - PUYLAROQUE
| Chasse de Labouriasse - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
| Grand Selves - BOUILLAC
{Rocde Basset - PUYLAROQUE
{Nauton - CASTERA BOUZET
Domaine de Beaugin -AUVILLAR
{Domaine de Lamothe - BARDIGUES
Domaine de Peyronnenc - MONTPEZAT DE QUERCY
| Domaine du Calvaire - Pech Dax - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
| Domaine du Doazac - ASQUES
Saintou - SEPTFONDS
Forêt d'Agre -MONTECH
Le Tronc - SEPTFONDS
Le Frau —-MONTRICOUX - CAZALS
La Bergerie - Petit Jean - SAINT ANTONIN NOBLE VAL.
| La Médienne - MONTAIGU DE QUERCY
(Domaine du Roy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Chasse de la Grange - MONTECH
Domaine de Borde Haute - MONTECH - MONTBARTIER
| Domaine de Castanet - ESPARSAC |
{Le Bosc - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
[Pont Martin — La Coueille - GRAMONT -— MARSAC
La Palme - BRUNIQUEL
{Le Bretou - Les Quartous — MONTRICOUX - ST CIRQ - CAZALS
Le Rasclet -PUYLAROQUE
|Ganiole - PUYLAROQUE - CAYLUS
Pavillon_d’Alliguières - SEPTFONDS - ST ANTONIN - ST CIRQ
|Sorris — Pomiès —- LAVAURETTE - PUYLAROQUE
|Gilat — MONTRICOUX
|Penayrols — SAINT ANTONIN NOBLE VAL
La Devèze — MONTRICOUX_
Domaine de Sourbil- SAINT ANTONIN NOBLE VAL
| Pessas — Ardents - Gamasse —- BRUNIQUEL
Chasse de Cambayrac - CASTANET
| Château de TERRIDES - LABOURGADE
|GFA de la Paille - LABOURGADE
[Chasse des Galaux — VERLHAC-TESCOU
|Péchevy — MONCLAR DE QUERCY
Haumont - ESPARSAC
___ [Amicale Croix Blanche - FENEYROLS
IGFA de Lauture -CAZES MONDENARD
Domaine public fluvial
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-003 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût à l'approche ou en battue 41 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-28-005
Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du
sanglier à l'affût, à l'approche ou en battue - Modificatif
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-28-005 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût, à l'approche ou en battue - Modificatif 42 DE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE
DU SANGLIER A L'AFFUT, À L'APPROCHE OÙ EN BATTUE
Modificatif
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, R.424-7 et R 424-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC,
directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 fixant les conditions de chasse du sanglier du 1% juin au
14 août 2020 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-05-27-003 du 27 mai 2020 portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à
l'affût, à l’approche ou en battue,
Vu les demandes des présidents d’ACCA, d’AICA, d’associations et de particuliers agissant en qualité de détenteur ou
mandataire du détenteur du droit de chasse, en vue d’obtenir l’autorisation de chasser le sanglier du 1” juin au 14 août 2020,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1” — L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°82-2020-05-27-003 du 27 mai 2020 visé ci-dessus est remplacée par le
document annexé.
Article 2 — La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-28-005 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût, à l'approche ou en battue - Modificatif 43 Bénéfici iciaires
Monsieur Guy CAVAILLES
Monsieur Hervé OLDRA
Monsieur Gérard COSTES
Monsieur Philippe DULOUART
Monsieur Pascal PICILI
Monsieur Jean-Marc DANZAS
Monsieur Philippe IDULOUART
Monsieur Bernard PHILIPS
Droits de chasse
[mandataire du détenteur
ANNEXE 2
| Nr Territoire
Serres de la Rivière - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Imandataire du détenteur
|détenteur
mandataire du détenteur
|détenteur
|détenteur
détenteur
détenteur
Madame Thérèse DUCROCQ
Monsieur Alain TERRIEUX
Monsieur Jacques SOULAS
Monsieur Daniel MERIGUET
Madame Bethanie TOWERS
Monsieur Régis FLORES
Monsieur Jean-Pierre SANCE
Monsieur Jean-Pierre WALAS
Monsieur Philippe MENEGATTI
détentrice
_|détentrice
mandataire du détenteur
|Camp de Caylus - CAYLUS - LOZE - LACAPELLE-LIVRON -ST PROJET- MOUILLAC
|Bes du Quercy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
|Chasse de Foury - PUYLAROQUE
|Chasse de Labouriasse - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Grand Selves - BOUILLAC
|
Roc de Basset - PUYLAROQUE
(Nauton -CASTERA BOUZET
Domaine de Beaugin -AUVILLAR
| Domaine de Lamothe - BARDIGUES
mandataire du détenteur
mandataire du détenteur
détenteur
Domaine de Peyronnenc - MONTPEZAT DE QUERCY
|[Domaine du Calvaire - Pech Dax - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
{Domaine du Doazac - ASQUES
_|Saintou - SEPTFONDS
(mandataire e du détenteur | Forêt d'Agre -MONTECH
|détenteur
(détenteur
Monsieur Claude JUSTIN détenteur
Monsieur Patrick REY
Monsieur Jérôme BRESOLIN
Monsieur Jean SANTERRE
détenteur
Le Frau —- MONTRICOUX - CAZALS
La Bergerie - Petit Jean - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
(La Médienne - MONTAIGU DE QUERCY
Domaine du Roy - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
[mandataire du détenteur Chasse de la Grange - MONTECH
mandataire du détenteur
Monsieur Pierre CLAVEL
Monsieur Alain COSTE
détenteur
Domaine de Borde Haute - MONTECH -
Domaine de Castanet - ESPARSAC
MONTBARTIER
mandataire du détenteur
Monsieur Jacques DUPART
Monsieur Christian GUILHEM
Monsieur Christian GUILHEM
|détenteur
détenteur
La Palme - BRUNIQUEL
Le Rasclet - PUYLAROQUE
détenteur Ganiole —- PUYLAROQUE - CAYLUS
Le Bretou - Les Quartous - MONTRICOUX - ST CIRQ - CAZALS :
Pavillon d’Alliguières - SEPTFONDS - ST ANTONIN - ST CIRQ
Sorris — Pomiès — LAVAURETTE — PUYLAROQUE
Gilat —- MONTRICOUX
Penayrols —- SAINT ANTONIN NOBLE VAL
La Devèze —- MONTRICOUX
Domaine de Sourbil - SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Pessas — Ardents — Gamasse —- BRUNIQUEL
Chasse de Cambayrac - CASTANET
Château de TERRIDES —- LABOURGADE
GFA de la Paille -LABOURGADE
Chasse des Galaux —- VERLHAC-TESCOU
Péchevy - MONCLAR DE QUERCY
Haumont —- ESPARSAC
Le Bosc — SAINT ANTONIN NOBLE VAL
[Amicale Croix Blanche — FENEYROLS _
GFA de Lauture —- CAZES MONDENARD
Pont Martin — La Coueille - GRAMONT — MARSAC
Domaine public fluvial
La Briquière - LACOUR DE E VISA
Monsieur Jean ROUSSY [mandataire du détenteur Monsieur André DONNADIEU détenteur Monsieur Gilbert GALINIER détenteur Monsieur Jean-Pierre SEBILLEAU détenteur
Monsieur Yves VIGNIER détenteur
Monsieur Hubert MAUILLON Imandataire du détenteur
Monsieur Olivier GUALINO |détenteur
Monsieur Stéphane POPOVIC __ [mandataire du détenteur
Monsieur Abdelkader ABDESSLAM __ détenteur
Monsieur Hugues SAMAIN détenteur
Monsieur Michel GOUIN détenteur
Monsieur Sylvain CORDIER {détenteur
Monsieur Philippe GRIMOND détenteur
Monsieur Vincent RAMES détenteur
Monsieur Jean CAVAILLE détenteur
Monsieur Quentin D’ESCAYRAC |détenteur |
Monsieur Michel MAYNARD {détenteur
Monsieur Philippe DEFFARGES mandataire du détenteur
Monsieur André HOUVERT |détenteur
Monsieur Jacques LOUPTAC détenteur Doumerc — SAINT ANTONIN NOBLE VAL - SEPTFONDS
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-28-005 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasse du sanglier à l'affût, à l'approche ou en battue - Modificatif 44 Direction Départementale des Territoires
82-2020-05-27-002
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation
pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale
sur A20 contournement de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban 45 EX E éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE
TARN ET GARONNE
A.P. n°
ARRÊTÉ
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR
DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE SUR
A20 CONTOURNEMENT DE MONTAUBAN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de
Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des
forces de l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la
France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2020,
2, quai de Verdun — BP 775 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public :lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban 46 Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à
Madame la Directrice Départementale des Territoires,
VU l'avis favorable de la mairie de Montauban;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées de la
société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d’entretien de la signalisation
horizontale de l’autoroute A20 du Contournement de Montauban.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines bretelles d’échangeur et d’une section de
l'autoroute A20 durant la nuit du jeudi 4 juin au vendredi 5 juin 2020 de 20h00 à 6h00 :
= Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur de ZI Nord n°61 en direction de Paris ;
= Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse vers Paris de l’échangeur n°60 Aus-
sonne ;
“" Fermeture de la section courante dans le sens Toulouse vers Paris de l’échangeur n°61 ZI
Nord à l’échangeur n°60 Aussonne ;
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront
être reportés durant les nuits du lundi 8 juin au vendredi 12 juin 2020 dans les mêmes conditions
d’exploitation.
Article 2 - DEVIATION
- Cette fermeture fera l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
= Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur de ZI Nord n° 61 en direction de Paris, ferme-
ture de la section courante dans le sens Toulouse / Paris, fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur d’Aussonne n° 60 dans le sens Toulouse / Paris :
-Pour les automobilistes circulant sur la rocade de Montauban dans le sens Toulouse vers
Paris et pour ceux voulant emprunter la rocade de Montauban en direction de Paris au niveau
de l’échangeur de ZI Nord n° 61, la circulation sera déviée par avenue de Nègrepelisse
(D958), avenue de Paris avec fin de la déviation à l’échangeur d’Aussonne n°60
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers ainsi que celle relative aux itinéraires de déviation seront
conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre J
8°" partie, signalisation temporaire). Elles seront mises en place et entretenues avant et pendant le
chantier par les services VINCI Autoroutes, district Montauban.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban 47 Article 4 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant l’article 2-1 Détournement du trafic sur
le réseau ordinaire.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la société
ASF VINCI Autoroutes transmettra à certains titres de la presse écrite et à certaines radios locales la
date et heure des fermetures des bretelles des échangeurs concernées. L’information sera diffusée sur
Radio Vinci Autoroutes 107.7 et par affichage de messages sur les PMV.
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Madame la Maire de Montauban,
Monsieur le Maire de Bressols,
Monsieur le Maire de Labastide St Pierre,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d’urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées,
27 MAI 292 Fait à Montauban, le
P/Le Préfet
La directrice,
La Diredtrice départementale
s/Territoire
|
Nathalie CENCIC
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban 48 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-05-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur A20 contournement de Montauban 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-010
AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage
de montaison piscicole au barrage de Malause
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 50 | Pr Liberté + Égallré + Feurermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest
à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause LE 2.
Concession hydroélectrique de Golfech
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicables à ces concessions codifié ;
VU le décret du 20 février 1970 déclarant d’utilité publique et urgents et concédant à Électricité de France
l'aménagement et l’exploitation de la chute de Golfech, sur la Garonne et le Tarn, dans le département de
Tarn-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021, ap-
prouvé le 1* décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin :
VU la demande déposée par EDF Hydro Sud-Ouest en date du 1° octobre 2019, sollicitant l’autorisation de
réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3
du code de l’environnement en date du 25 octobre 2019 :
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 5 novembre au 5 décembre 2019 et l’absence
d'avis recueillis ;
1/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 51 VU les avis des services et collectivités consultés par voie électronique du 4 novembre 2019 au 4 janvier
2020 ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée le 13 janvier 2020 en présence du pétitionnaire auprès
de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne et l’Office Français de Biodiversité du
Tarn-et-Garonne ;
VU les compléments apportés par EDF Hydro Sud-Ouest en date du 25 février 2020 en réponse aux avis exprimés ;
VU l’étude complémentaire d’impact hydraulique du remblaiement en zone inondable rédigée par EDF
Hydro Sud-Ouest en date du 16 mars 2020 et l’avis complémentaire de la Direction Départementale des
Territoires du Tarn-et-Garonne sur l’aspect risques naturels en date du 23 avril 2020 ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2020 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 26 mai 2020 ;
Considérant la localisation du barrage de Malause sur la Garonne, premier obstacle à la migration des
espèces amphihalines depuis l’océan, qui en fait une priorité pour la restauration de la continuité
écologique ;
Considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité écologique sur la Garonne et sont
nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’article L 214-17 du Code de
l’environnement (cours d’eau classé en liste 2) ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues
par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que les compiéments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus
par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier
notamment sur les espèces présentes ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à
cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de Ia Préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÈTE
2/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 52 Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l'aménagement hydroélectrique de Golfech, est
autorisé, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à
procéder aux travaux de construction d’un ouvrage de franchissement piscicole au barrage de Malause, sur
l’emprise du domaine hydroélectrique concédé, sur le territoire de la commune de Malause.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à construire un ouvrage de montaison en rive droite du barrage de Malause, constitué
successivement d’amont en aval des éléments suivants :
- ouvrage de prise d’eau (sortie piscicole),
- passe à poissons,
- ouvrage de restitution (entrée piscicole).
Travaux au niveau de l’ouvrage de prise d’eau :
- Mise en place des batardeaux afin d’assurer la mise hors d’eau des travaux
- Terrassements à l’intérieur de l’enceinte batardée et sur tout le linéaire de l’ouvrage amont. Les
déblais extraits sont entreposés en remblais sur les zones pré-identifiées dans le dossier d’exécution à
proximité du chantier.
- Coulage des ouvrages en béton
- Installation des organes mécaniques.
réation de la passe à poissons : canal trapézoïdal de 450 m de long, avec une pente moyenne de 1,5 %,
comprenant des épis et macro-rugosités en béton.
- Terrassements importants notamment sur la partie aval : les déblais extraits sont entreposés en
remblais sur les zones pré-identifiées dans le dossier d’exécution à proximité du chantier.
- Coulage du socle en béton
- Positionnement des épis en béton armé préfabriqué dans le chenal sur un socle béton préalablement
préparé à cet effet.
Travaux au niveau de l’ouvrage de restitution :
- Mise en place d’un batardeau aval (en palplanches ou systèmes équivalents) afin d’isoler le chantier
des eaux de la Garonne
- Réalisation d’une enceinte étanche de manière à protéger le chantier des eaux de la nappe phréatique
(rideau de palplanches ou équivalent)
- Terrassement à l’intérieur de l’enceinte étanche : les déblais extraits sont entreposés en remblais sur
les zones pré-identifiées dans le dossier d’exécution à proximité du chantier.
- Démolition partielle des structures en béton armé (bajoyer rive droite du barrage pour intégration de
la vanne de régulation aval, partie aval du canal de fuite du groupe de restitution pour adaptation au
nouveau projet)
- Coulage des ouvrages en béton armé
- Installation des organes mécaniques.
38
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 53 Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au
30 juin 2022.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT82 et l’OFB sont prévenues par courrier électronique a minima 2 jours ouvrés avant
l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par Îles entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier, Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la
réalisation des travaux projetés.
Les travaux diurnes sont à privilégier afin de limiter les nuisances sonores envers les riverains, et le
dérangement des espèces, notamment les chauve-souris.
Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des
cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être
disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé et à ses compléments. En cas de besoin, des conventions d’occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et Les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant
pas au concessionnaire.
Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur
des aires équipées à cet effet. En particulier, un lavage des roues des engins est réalisé avant leur entrée sur
site pour éviter l’introduction d’espèces végétales exotiques envahissantes provenant d’autres sites.
Gestion des déchets :
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées
au type de déchet, lc cas échéant.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et
des déchets.
4/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 54 Article 3 - Protection des milieux et espèces naturels
Débit réservé :
Le débit réservé est délivré durant toute la durée des travaux par surverse au niveau des clapets du barrage de Malause,
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
ÿ'
Phase chantier :
° Gestion des déblais exçavés :
Les déblais issus des excavations sont entreposés sur trois aires bien définies, dont deux en zone rouge du
PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation), conformément aux plans du dossier d’exécution en date du
12/09/2019. |
Aucun remblai supplémentaire extérieur au chantier ne sera toléré sur l’emprise de la zone inondable du
PPRI.
+ Suivi environnemental :
Un écologue est présent dès la mise en place du chentier afin d’assurer une sensibilisation et un
accompagnement des entreprises présentes sur le terrain, ainsi que le balisage et la mise en défens des zones
à protéger (flore/habitats), en particulier de la ripisylve le long des berges de la Garonne. Le maintien du
balisage mis en place ainsi que son strict respect est régulièrement vérifié tout au long de la durée du
chantier.
La localisation de(s) (la) zone(s) de stockage de la terre végétale décapée doit être cartographiée et
communiquée à la DREAL Occitanie avant le stockage des terres. De plus, la zone de stockage doit être
bien délimitée et signalée par un panneau sur site.
Toutes les précautions quant à l'apparition d'espèces exotiques envahissantes devront être prises.
Ph chantier :
* Revégétalisation :
Une gestion des repousses d’espèces végétales exotiques envahissantes est réalisée à la fin du chantier.
Puis une revégétalisation en strate herbacée est réalisée avec des espèces autochtones de source génétique
Jocale, présentes sur site avant travaux (graines à collecter au début du chantier).
Un ensemencement en origan est réalisé pour favoriser le développement de l’habitat de l’azuré du serpolet
le long du canal d’amenée.
Des mares temporaires sont créées à la fin du chantier, associées à la présence de souches conservées lors du
déboisement, permettant de favoriser la rétention d’eau et la création d’un milieu favorable à la biodiversité.
* Suivi environnemental :
Un suivi environnemental est mis en place. Il concerne la gestion des espèces exotiques envahissantes et
l’évolution de la population d’azuré du serpolet.
5/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 55 Le protocole de suivi sera envoyé à la DREAL Occitanie (Direction Ecologie) pour validation avant son
application et dans un délai de 5 mois à compter de la délivrance du présent arrêté d’autorisation. Il doit
comprendre :
- les objectifs du suivi,
#
- la méthodologie mise en place,
- les périodes de suivi,
- la fréquence de suivi,
- la cartographie de la zone de suivi.
F’agissant des espèces exotiques envahissantes, le suivi est réalisé à n +1 et n + 2, n étant l’année de démarrage du chantier (2020). Puis un bilan sera fait à 5 et 10 ans après la fin du chantier.
Pour l’azuré du serpolet, le suivi est réalisé sous 5 ans et 10 ans après la fin du chantier.
Les différents suivis effectués seront envoyés à la DREAL Occitanie (Direction Ecologie) dans un délai de 3 mois à compter de leur réalisation.
Le concessionnaire met en place des procédures de traitement des incidents ayant un impact potentiel sur l’environnement durant le chantier. Elles identifient notamment les parades adaptées, les modalités de leur mise en œuvre et traitent également de l’information des services concernés.
l
Article 6 — Abaissement du plan d’eau
L’abaissement du niveau de la retenue de 2 mètres à l’amont du barrage de Malause, nécessaire pour la
réalisation de certaines phases des travaux (a priori 12 jours en 2020 et 5 jours en 2021, en septembre-
octobre), est réalisé de façon progressive (vitesse d'abaissement inférieure à 5 cm/h, soit moins d'1,20 m par
24 h).
Une information est donnée 10 jours avant à la DDT82, l’OFB, la Fédération de pêche 82 et la DREAL.
Article 7 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent
arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des
biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le
fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 - Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le
concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie dé l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
68
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 56 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 - Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l'énergie, notamment
les plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
ÂArticle 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée
des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL
Occitanie.
Article 12 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,
d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie-des ayantages résultant de la présente autorisation.
Article 14 - Affichase
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que
dans la mairie de la commune de Malause.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http:/www:telerecours.fr. conformément
aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement. soit par courrier, soit par
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 57 l'application informatique télérecours accessible sur le site hutp://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 17 - Publication et exécution
Madame et Messieurs :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
° Le Directeur Kégionai de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
+ Le maire de la commune de Malause ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
° Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne,
° Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de Biodiversité,
° Monsieur le Président de la Fédération de pêche du Tarn-et-Garonne
Fait à Montaufan, le 2 $ MAJ 2098
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-010 - AP autorisant EDF Hydro Sud Ouest à réaliser un ouvrage de montaison piscicole au barrage de Malause 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-004
AP autorisation accès au lac du Malivert à MOLIERES
AP autorisation accès au lac du Malivert à MOLIERES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-004 - AP autorisation accès au lac du Malivert à MOLIERES 59 | = | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac du Malivert
à MOLIERES
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de MOLIERES, formulée par courrier en date du 27 mai 2020 :;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de MOLIERES a transmis une proposition de réouverture du lac du Malivert situé
Sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; qu’un sens de circulation sera mis en place autour du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-004 - AP autorisation accès au lac du Malivert à MOLIERES 60 lac ; que des contrôles seront effectués par les gardes-pêche fédéraux ; que les aires de jeux et les tables de
pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les sports nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 29 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès au lac du Malivert situé à MOLIERES est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de MOLIERES, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le
2 9 MAI 2020
réfet,
lerre NARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-004 - AP autorisation accès au lac du Malivert à MOLIERES 61 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-019
AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE
AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-019 - AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE 62 | $ L DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès à la base de loisirs
«La vallée des loisirs» à LAFRANCAISE
Le préfet,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
Vu la proposition de M. le maire de LAFRANCAISE, formulée par courriel en date du 19 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de LAFRANCAISE a transmis une proposition de réouverture du site de « La
vallée des loisirs », en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements
et l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d’affichage sur site, qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que l’accès aux équipements
sportifs restera interdit ; que la police municipale, les agents des services techniques et les élus effectueront des
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-019 - AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE 63 rondes régulières de même que la gendarmerie afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si
nécessaire ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L’accès à la base de loisirs dénommée « La vallée des loisirs », Située sur la commune de
LAFRANCAISE, est autorisé à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de LAFRANCAISE, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 20/65/ 2090
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-019 - AP autorisation accès base de loisirs LAFRANCAISE 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-013
AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE
AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-013 - AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE 65 EE > | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de Jendraux
à BARRY D’ISLEMADE
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la proposition de M. le maire de BARRY D’ISLEMADE, formulée par courrier en date du 12 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets :
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de BARRY D’ISLEMADEa transmis une proposition de réouverture du site du
lac de Jendraux, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d'affichage sur site, qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que la police municipale et les
gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-013 - AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE 66 verbaliser si nécessaire, que les aires de jeux et les tables de pique-nique seront interdites de même que la
baignade, le parcours de santé et les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l'avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès au lac de Jendraux, situé sur la commune de BARRY D’ISLEMADE, est autorisé à titre
dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de BARRY D’ISLEMADE, la sous-préfète de
l’arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2e]es / 2290
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-013 - AP autorisation accès lac BARRY D'ISLEMADE 67 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-008
AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE
AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-008 - AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE 68 ŒE | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac Le Lomagnol
à BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1,2,7et9;
Vu la proposition de M. le maire de BEAUMONT DE LOMAGNE, formulée par courrier en date du 16 mai
2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de BEAUMONT DE LOMAGNEa transmis une proposition de réouverture du
site du lac Le Lomagnol, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des
regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront
rappelées par voie d’affichage sur site, qu’un sens de circulation sera mis en place autour du lac, que la police
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-008 - AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE 69 municipale et les gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles
précitées et de verbaliser si nécessaire, que les aires de jeux et les tables de pique-nique restent interdites de
même que la baignade, le parcours de santé et les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé :
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès au lac Le Lomagnol, situé sur la commune de BEAUMONT DE LOMAGNE, est autorisé
à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de BEAUMONT DE LOMAGNE, la sous-préfète de
l'arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2) o5 Î 2020
td _ Pierre BESNARD
Le préfet,
{|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-008 - AP autorisation accès lac BEAUMONT DE LOMAGNE 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-009
AP autorisation accès lac BIOULE
AP autorisation accès lac BIOULE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-009 - AP autorisation accès lac BIOULE 71 ŒE EL DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de pêche communal
de BIOULE
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la proposition de M. le maire de BIOULE, formulée par courrier en date du 19 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de BIOULE a transmis une proposition de réouverture du site du lac de pêche
communal, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d'affichage sur site, qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que le maire lui-même et les
gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-009 - AP autorisation accès lac BIOULE 72 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1°: L'accès au lac de pêche communal, situé sur la commune de BIOULE, est autorisé à titre
dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de BIOULE, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le dos] 2012
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-009 - AP autorisation accès lac BIOULE 73 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-001
AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE
AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-001 - AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE 74 ŒE . DirEcTION DES SERVICES pu CABINET
PRÉFET
PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac Brincat,
situé lieu-dit «Barthelot» à NEGREPELISSE
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état
d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
:
Vu la proposition de M. le maire de NEGREPELISSE, formulée par courriel en date du 26 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au
10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets
;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020,
allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès aux
plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit
sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et
de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de NEGREPELISSE a transmis une proposition de réouverture du lac Brincat situé
lieu-dit « Borthelot» sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que objectif principal est de Permettre aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; qu’un sens de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-001 - AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE 75 circulation sera mis en place autour du lac ; que des contrôles seront effectués par les gardes-pêche fédéraux ;
que les aires de jeux et les tables de pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les sports
nautiques et le parcours de santé :
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à garantir
le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements
de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L’accès au lac Brincat situé lieu-dit « Borthelot» à NEGREPELIS SE est autorisé, à titre
dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours,
de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation
de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire
de NEGREPELISSE, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en Ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2 8 MAI 2020
Lepréfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-001 - AP autorisation accès lac Brincat NEGREPELISSE 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-017
AP autorisation accès lac CAYLUS
AP autorisation accès lac CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-017 - AP autorisation accès lac CAYLUS 77 ŒE x DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac Labarthe à CAYLUS
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°,2,7et9;
Vu la proposition de M. le maire de CAYLUS, formulée par courrier en date du 19 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret : que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de CAYLUSa transmis une proposition de réouverture du site du lac Labarthe, en
garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et l’instauration de
distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie d’affichage sur site,
qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que la police municipale et les gardes pêches fédéraux
effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire,
que les aires de jeux seront interdites de même que la baignade et les sports nautiques :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-017 - AP autorisation accès lac CAYLUS 78 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L’accés au lac Labarthe, situé sur la commune de CAYLUS, est autorisé à titre dérogatoire et sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialerment compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de CAYLUS, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 93/0S/de
Pierre BESNARD À
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-017 - AP autorisation accès lac CAYLUS 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-020
AP autorisation accès lac COMBEROUGER
AP autorisation accès lac COMBEROUGER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-020 - AP autorisation accès lac COMBEROUGER 80 EE #Æ DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GA RONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de Beaumont de Lomagne/Vigueron/Comberouger
à COMBEROUGER
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,7et9;
Vu la proposition de Mme le maire de COMBEROUGER, formulée par courrier en date du 19 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret : que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1“ et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que Mme le maire de COMBEROUGERa transmis une proposition de réouverture de trois lacs,
en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et l’instauration de
distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie d’affichage sur site,
que la police municipale et les gardes pêche fédéraux effectueront des contrôles réguliers afin de veiller au
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-020 - AP autorisation accès lac COMBEROUGER 81 respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire, que les aires de jeux seront interdites de même que la
baignade et Les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L’accès au lac de Beaumont de Lomagne/Vigueron/Comberouger, situé sur la commune de
COMBEROUGER, est autorisé à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de COMBEROUGER, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 26 / © s/ 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-020 - AP autorisation accès lac COMBEROUGER 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-003
AP autorisation accès lac d'ANGEVILLE
AP autorisation accès lac d'ANGEVILLE
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DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac d'ANGEVILLE
Le préfet,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-6064 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire d'ANGEVILLE, formulée par courriel en date du 25 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire d'ANGEVILLE a transmis une proposition de réouverture d’un lac situé son
territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que des contrôles seront effectués par les gardes-pêche
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-003 - AP autorisation accès lac d'ANGEVILLE 84 fédéraux ; que les aires de jeux et les tables de pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les
sports nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès au lac d'ANGEVILLE est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place
des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1” du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire d’'ANGEVILLE, la sous-préfète de l’arrondissement
de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le de) & MAI 9020
ierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-003 - AP autorisation accès lac d'ANGEVILLE 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-004
AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES
AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-004 - AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES 86 E E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac communal
de TOUFFAILLES
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de TOUFFAILLES, formulée par courriel en date du 25 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de TOUFFAILLES a transmis une proposition de réouverture d’un lac situé son
territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; qu’un sens de circulation sera mis en place autour du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-004 - AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES 87 lac ; que des contrôles seront effectués par les gardes-pêche fédéraux ; que les aires de jeux et les tables de
pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les sports nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L’accès au lac communal de TOUFFAILLES est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de TOUFFAILLES, la sous-préfète de
l’arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 28 MAI 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-004 - AP autorisation accès lac de TOUFFAILLES 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-014
AP autorisation accès lac DONZAC
AP autorisation accès lac DONZAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-014 - AP autorisation accès lac DONZAC 89 EE . DIRECTION DES SERVICES DU CABINET P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac des Sources
à DONZAC
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7et9;
Vu la proposition de M. le maire de DONZAC, formulée par courrier en date du 18 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :;
Considérant que M. le maire de DONZAC a transmis une proposition de réouverture du site du lac des
Sources, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d’affichage sur site, qu’il sera interdit de se regrouper de manière statique sur l’ensemble des abords hors
pratique de la pêche, qu’un sens de circulation sera mis en place autour du lac, que la police intercommunale et
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-014 - AP autorisation accès lac DONZAC 90 les gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et de
verbaliser si nécessaire, que les aires de jeux et les tables de pique-nique ont été retirés et que la baignade et les
sports nautiques restent interdits ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L’accès au lac des Sources, situé sur la commune de DONZAC, est autorisé à titre dérogatoire et
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de DONZAC, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 225 le s/ 2030
—
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-014 - AP autorisation accès lac DONZAC 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-015
AP autorisation accès lac GENEBRIERES
AP autorisation accès lac GENEBRIERES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-015 - AP autorisation accès lac GENEBRIERES 92 E . DirEcTION DES ServICES DU CABINET
P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac du Tordre
à GENEBRIERES
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la proposition de Mme le maire de GENEBRIERES, formulée par courrier en date du 18 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que Mme le maire de GENEBRIERES a transmis une proposition de réouverture du site du lac du
Tordre, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d'affichage sur site, que la police municipale et les gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières
afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-015 - AP autorisation accès lac GENEBRIERES 93 Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis Le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès au lac du Tordre, situé sur la commune de GENEBRIERES, est autorisé à titre dérogatoire
et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende aïnsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de GENEBRIERES, le sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 9 /os 2020
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-015 - AP autorisation accès lac GENEBRIERES 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-018
AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET
AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-018 - AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET 95 ŒE H DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac du Therondel
à LA SALVETAT-BELMONTET
Le préfet,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7et9:
Vu la proposition de M. le maire de LA SALVETAT-BELMONTET, formulée par courrier en date du 19 mai
2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de LA SALVETAT-BELMONTETa transmis une proposition de réouverture du
site du lac du Therondel, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des
regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront
rappelées par voie d’affichage sur site, qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que le port du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-018 - AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET 96 masque sera rendu obligatoire sur le site ; que les gardes pêches fédéraux et toutes les personnes habilitées ayant
compétence sur le territoire communal effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles
précitées et de verbaliser si nécessaire ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès au lac du Therondel, situé sur la commune de LA SALVETAT-BELMONTET, est autorisé
à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de LA SALVETAT-BELMONTET, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 20/e
« 8 r d
Pierre BESNARP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-018 - AP autorisation accès lac LA SALVETAT BELMONTET 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-016
AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE
AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-016 - AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE 98 EE H DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac des Planques
à LABASTIDE DU TEMPLE
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9:
Vu la proposition de M. le maire de LABASTIDE DU TEMPLE, formulée par courrier en date du 15 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2026 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de LABASTIDE DU TEMPLEa transmis une proposition de réouverture du site
du lac des Planques, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements
et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie
d'affichage sur site, que la police municipale et les gardes pêches fédéraux effectueront des rondes régulières
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-016 - AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE 99 afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire, que les aires de jeux et les tables de
pique-nique seront interdites de même que la baignade, les sports nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L'accès au lac des Planques, situé sur la commune de LABASTIDE DU TEMPLE, est autorisé à
titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’arnende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de LABASTIDE DU TEMPLE, la sous-préfète de
l'arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2e /os / Le
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-016 - AP autorisation accès lac LABASTIDE DU TEMPLE 100 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-010
AP autorisation accès lac MEAUZAC
AP autorisation accès lac MEAUZAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-010 - AP autorisation accès lac MEAUZAC 101 EE >. DiREcTION DES SERVICES pU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac de Réjus
à MEAUZAC
Le préfet,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9;
Vu la proposition de M. le maire de MEAUZAC, formulée par courrier en date du 18 mai 2020 :
Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret : que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de MEAUZAC a transmis une proposition de réouverture du lac de Réjus, en
garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et l'instauration de
distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie d’affichage sur site,
qu’un sens de circulation sera mis en place autour du lac, que la police municipale et les gardes pêches fédéraux
effectueront des rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-010 - AP autorisation accès lac MEAUZAC 102 que les aires de jeux et les tables de pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les sports
nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès au lac de Réjus, situé sur la commune de MEAUZAC, est autorisé à titre dérogatoire et
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de MEAUZAC, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 92 /Le) S/ A020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-010 - AP autorisation accès lac MEAUZAC 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-008
AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN
AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-008 - AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN 104 E | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac
situé route d’Ondes à POMPIGNAN
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de POMPIGNAN, formulée par courriel en date du 26 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de POMPIGNAN a transmis une proposition de réouverture du lac situé route
d’Ondes sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des
regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal
est de permettre aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que des contrôles seront effectués par
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-008 - AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN 105 les gardes-pêche fédéraux ; que les aires de jeux et les tables de pique-nique resteront interdites de même que la
baignade, les sports nautiques et le parcours de santé ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès au lac situé route d’Ondes à POMPIGNAN est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de POMPIGNAN, le sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le à g MAI 2020
L :
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-008 - AP autorisation accès lac route d'Ondes POMPIGNAN 106 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-012
AP autorisation accès lac VAISSAC
AP autorisation accès lac VAISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-012 - AP autorisation accès lac VAISSAC 107 ŒE . DIRECTION DES SERVICES Du CABINET
P RÉ FET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès au lac du Gouyre
à VAISSAC
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la proposition de M. le maire de VAISSAC, formulée par courrier en date du 19 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret : que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de VAISSACa transmis une proposition de réouverture du site du lac du Gouyre,
en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et l’instauration de
distances minimales entre les personnes présentes ; que ces règles seront rappelées par voie d’affichage sur site,
qu’un sens de circulation autour du lac sera mis en place, que les gardes pêches fédéraux effectueront des
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-012 - AP autorisation accès lac VAISSAC 108 rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées, que les aires de jeux et les tables de pique-nique
seront interdites de même que la baignade et les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L’accès au lac du Gouyre, situé sur la commune de VAISSAC, est autorisé à titre dérogatoire et
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de VAISSAC, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le Qo Jes /202
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-012 - AP autorisation accès lac VAISSAC 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-002
AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN
AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-002 - AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN 110 E | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès aux lacs de Monestié, des Fourrières,
des Malhaurens, de Courbieu et au Parc de Clairefont
à CASTELSARRASIN
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de CASTELSARRASIN, formulée par courriel en date du 20 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de CASTELSARRASIN a transmis une proposition de réouverture de cinq lacs
situés son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l'interdiction des regroupements
et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-002 - AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN 111 aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que l’accès sera restreint autour de certains plans
d’eau ; que des contrôles des règles précitées seront effectués régulièrement par les forces de sécurité et les
gardes-pêche fédéraux ; que les aires de jeux, tables de pique-nique restent interdites de même que le parcours
de santé, la baignade et les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'accès aux lacs de Monestié, des Fourrières, des Malhaurens, de Courbieu et au Parc de Clairefont
à CASTELSARRASIN est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées
à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux lacs susmentionnés doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes aux lacs ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de CASTELSARRASIN, la sous-préfète de
l’arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le © $ MAI 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-002 - AP autorisation accès lacs de CASTELSARRASIN 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-001
AP autorisation accès lacs de GRISOLLES
AP autorisation accès lacs de GRISOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-001 - AP autorisation accès lacs de GRISOLLES 113 | 5 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFE T PôLE Des SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès aux lacs de Juliasse (carpodrome, généraliste, truite)
et au lac de Luché à GRISOLLES
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de GRISOLLES, formulée par courriel en date du 25 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1" et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de GRISOLLES a transmis une proposition de réouverture de quatre lacs situés
son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; qu’un sens de circulation unique sera instauré sur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-001 - AP autorisation accès lacs de GRISOLLES 114 chaque plan d’eau; que des contrôles des règles précitées seront effectués régulièrement par la police
municipale et les gardes-pêche fédéraux ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 26 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ; 3
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L'accès aux lacs de Juliasse (carpodrome, généraliste, truite) et au lac de Luché, situés
GRISOLLES, est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées
l’article 2 du présent arrêté.
D
p-
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux lacs susmentionnés doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes aux lacs ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de GRISOLLES, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le Q $ M Al 2073
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-001 - AP autorisation accès lacs de GRISOLLES 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-011
AP autorisation accès lacs LAVIT
AP autorisation accès lacs LAVIT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-011 - AP autorisation accès lacs LAVIT 116 E _ DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès aux lacs Gensac-Lavit/ La Cheneraie/ Montgaillard-Teulières
à LAVIT
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°,2,7et9;
Vu la proposition de M. le maire de LAVIT, formulée par courrier en date du 19 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles
mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que M. le maire de LAVITa transmis une proposition de réouverture des lacs Gensac-Lavit, La
Cheneraie et Montgaillard-Teulières, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction
des regroupements et l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes : que ces règles seront
rappelées par voie d’affichage sur site, que la police municipale et les gardes pêches fédéraux effectueront des
rondes régulières afin de veiller au respect des règles précitées et de verbaliser si nécessaire, que les aires de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-011 - AP autorisation accès lacs LAVIT 117 jeux et les tables de pique-nique resteront interdites de même que la baignade, les sports nautiques et le parcours
de santé :
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé :
Considérant l’avis favorable émis le 20 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès aux lacs Gensac-Lavit, La Cheneraie et Montgaillard-Teulières, situé sur la commune de
LAVIT, est autorisé à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1® du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
rente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de LAVIT, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 90 /OS/ ALI O
_
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-011 - AP autorisation accès lacs LAVIT 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-002
AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes
VALENCE D AGEN
AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes VALENCE D AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-002 - AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes VALENCE D AGEN 119 ŒE | Drrecriox DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès aux plans d’eau de Mique et de Lasbordes
à VALENCE D’AGEN
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de VALENCE D’AGEN, formulée par courrier du 14 mai, réceptionné le 28
mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de VALENCE D’AGENa transmis une proposition de réouverture des plans
d’eau de Mique et de Lasbordes situés son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment
l’interdiction des regroupements et l’instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-002 - AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes VALENCE D AGEN 120 l’objectif principal est de permettre aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que tournées
seront effectuées régulièrement par les gardes-pêche fédéraux ; que les aires de jeux, tables de pique-nique
restent interdites de même que le parcours de santé, la baignade et les sports nautiques ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 29 mai 2020 par l'Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : L'accès aux plans d’eau de Mique et de Lasbordes à VALENCE D’AGEN est autorisé, à titre
dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plans d’eau susmentionnés doivent veiller au strict respect des
gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai
2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes aux plans d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6: Le directeur des services du Cabinet, le maire de VALENCE D’AGEN, la sous-préfète de
l'arrondissement de Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 29 MAI 2028
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-002 - AP autorisation accès plans d'eau de Mique et Lasbordes VALENCE D AGEN 121 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-003
AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES
AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-003 - AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES 122 E 3 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’accès à la retenue d’eau
de GARIES
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la proposition de M. le maire de GARIES, formulée par courriel en date du 28 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence au sein de la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par décret n°2020-604 du 20 mai 2020, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de GARIES a transmis une proposition de réouverture de la retenue d’eau située
sur son territoire, en garantissant le respect des règles sanitaires, notamment l’interdiction des regroupements et
l'instauration de distances minimales entre les personnes présentes ; que l’objectif principal est de permettre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-003 - AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES 123 aux administrés de se promener et de pratiquer la pêche ; que des contrôles seront effectués par les gardes-pêche
fédéraux ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles le maire s’est engagé sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions, l’accès au lac peut être autorisé ;
Considérant l’avis favorable émis le 29 mai 2020 par l’Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L’accès à la retenue d’eau de GARIES est autorisé, à titre dérogatoire et sous réserve de la mise en
place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaïitant accéder à la retenue d’eau susmentionnée doivent veiller au strict respect
des gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11
mai 2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, complété par
décret du 20 mai 2020, l’accès des personnes à la retenue d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de GARIES, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le ® 9 MAI 2029
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-003 - AP autorisation accès retenue d'eau de GARIES 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-007
AP Consultation du public - demande d'enregistrement
pour l'extension de la station de tri et de transit de dechets
non dangereux - SARL VALMAT à BRESSOLS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-007 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'extension de la station de tri et de transit de dechets non dangereux - SARL VALMAT à BRESSOLS 125 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE PÔLE ANIMATION
Lire INTERMINISTÉRIELLE
Fraternité Mission Environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'autorisation sous le régime de l'enregistrement
pour l'extension de la station de tri et transit de déchets non dangereux
SARL VALMAT
205 Chemin de Fontanilles
82710 BRESSOLS
CONSULTATION DU PUBLIC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre V, titre Ier, chapitre II, section 2 - articles R 512-46-11 à R
512-46-15 ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 30 avril 2020, par la SAS VALMAT dont le siège social se situe 205
Chemin de Fontanilles 82710 BRESSOLS, en vue d'obtenir l'autorisation sous le régime de l'enregistrement
relative à l'extension de la station de tri et de transit de traitement des déchets non dangereux non inertes située
sur le territoire de la commune de BRESSOLS ;
VU le rapport de recevabilité de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 14 mai 2020:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Articie er - Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de BRESSOLS, relative à la
demande présentée par la SAS VALMAT dont le siège social se situe 205 Chemin de Fontanilles 82710 BRESSOLS, en
vue d'obtenir l'autorisation sous le régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, pour l'extension de la station de tri et de transit de déchets non dangereux non inertes sur le site de
la zone industrielle de Trixe 205 chemin de Fontanilles à BRESSOLS.
Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines, à compter du 18 juin 2020 au 18 juillet 2020 inclus, le dossier de
la demande susvisée, comprenant notamment :
- Une demande d'enregistrement cerfa N° 15679*02 pour le projet d'extension de la station de tri et de transit de
déchets non dangereux non inertes sur la commune de Bressols :
2, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.aqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-007 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'extension de la station de tri et de transit de dechets non dangereux - SARL VALMAT à BRESSOLS 126 - une carte de l'emplacement de l'installation projetée au 1/25000ème :
- Un plan à l'échelle de 1/2500ème des abords de l'installation ;
- Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/2000ème indiquant les dispositions de l'installation ;
- la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme:
- les capacités techniques et financières de l'exploitant:
- l'analyse de la conformité aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE.
- les éléments de conformité aux plans et programmes
est tenu à la disposition du lic :
- à la mairie de BRESSOLS où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
du iundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h - le samedi de 9 h à 12h.
- Sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn et Garonne où le public pourra émettre ses
observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article » :
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-
environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-
consultation-publique.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance à M. le Préfet de Tarn-et-
Garonne par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de Tarn et Garonne — Pôle d'Animation Interministérielle -
Mission Environnement - 2 Allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN Cedex, ou par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture,
soit avant le 3 juin 2020 , et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des maires de BRESSOLS et de
LABASTIDE SAINT PIERRE aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires des communes consultées et envoyé à
la préfecture à l'adresse susvisée,
Cet avis au public précisera la nature de l'installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de
clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn et Garonne, et aux frais du
demandeur, dans les journaux suivants : LA DEPECHE et LE PETIT JOURNAL II sera également mis en ligne sur le
Site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-garonne.
Article 4_- Les conseils municipaux des communes de BRESSOLS et de LABASTIDE SAINT PIERRE sont appelés à
formuler leur avis sur la demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour
pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
lôture de la consultation du lic.
icle 5 - Le registre de consultation du public sera clos par M. le maire de BRESSOLS qui l'adressera, dès la fin
de la consultation, à l'adresse suivante : M. le Préfet de Tarn-et-Garonne - Pôle d'animation interministérielle -
Mission Environnement - 2 allées de l'empereur - BP 10779 - 82013 Montauban.
Le préfet transmettra l'ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du public ainsi que les
avis des conseils municipaux à l'inspecteur des installations classées qui établira un rapport, comportant ses
propositions sur la demande d'enregistrement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-007 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'extension de la station de tri et de transit de dechets non dangereux - SARL VALMAT à BRESSOLS 127 Article 6 - La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou
de refus d'enregistrement de l'installation sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne et les maires des communes de BRESSOLS
et de LABASTIDE SAINT PIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la SAS VALMAT.
Fait à Montauban, le 2 8 MAI 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
[AR
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-007 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'extension de la station de tri et de transit de dechets non dangereux - SARL VALMAT à BRESSOLS 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-005
AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des
deux mers
AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des deux mers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-005 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des deux mers 129 PRÉFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la reprise de la navigation de plaisance
sur le canal des Deux Mers
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-548 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 4 et 9 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu la demande en date du 27 mai 2020 du directeur territorial de VNF ;
Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et
de la gravité de ses effets et les dispositions arrêtées par le Gouvernement le 28 mai 2020 en matière de
sortie du confinement (phase 2);
Considérant que le département du Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que dans le cadre du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, plans d’eau et
lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département
si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des
articles ler et 7 dudit décret ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département du Tarn et Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-005 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des deux mers 130 ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 82-2020-05-20-001 du 20 mai 2020,
Article 2 :
La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage (type bateau
promenade) est autorisée, à compter du 29 mai 2020 sur le canal des Deux Mers.
Toute personne de onze ans ou plus doit y porter un masque de protection. La règle de distanciation
physique d'un mètre devra également être strictement appliquée.
Article 3 :
La navigation de bateaux et engins de plaisance, qu'il s'agisse de bateaux de propriétaires privés ou de
location, est également autorisée, à titre dérogatoire, à compter du 29 mai 2020, sur le canal des Deux
Mers.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des
personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020.
L’ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des dispositions des
articles ler et 7 du décret du 11 mai 2020.
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des règlements
particuliers de police.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur territorial Sud-Ouest des Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et Garonne.
A Montauban, le 2 g MAI! 2020
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai maximal de
deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article
4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-005 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le canal des deux mers 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-006
AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve
Garonne, les rivières Tarn et Aveyron, incluant le plan
d'eau du Tarn et de la Garonne
AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve Garonne, les rivières Tarn et Aveyron,
incluant le plan d'eau du Tarn et de la Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-006 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve Garonne, les rivières Tarn et Aveyron, incluant le plan d'eau du Tarn et de la Garonne 132 PRÉFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté d’autorisation de reprise progressive de la navigation de plaisance
sur le fleuve Garonne, les rivières Tarn et Aveyron
incluant le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 :
Vu le code des transports et notamment le 4ème partie ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-548 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00-171 du 17 février 2000 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur l’ Aveyron, cours d’eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police
de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et
le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1912 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police
de la navigation et des sports nautiques sur la Garonne, fleuve domanial rayé de la nomenclature des
voies navigables ;
Vu Parrêté préfectoral n°10-751 du 1 juillet 2010 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation et des sports nautiques sur la rivière Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des
voies navigables ;
Vu la demande en date du 14 mai 2020 du Maire de Saint Nicolas de la Grave pour la reprise de
l’activité du club de voile ;
Vu la demande en date du 26 mai 2020 du maire de Moissac pour la reprise des activités nautiques des
clubs sportifs ;
Vu la demande du comité départemental de canoës kayaks de Tarn et Garonne en date du 25 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et
de la gravité de ses effets ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-006 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve Garonne, les rivières Tarn et Aveyron, incluant le plan d'eau du Tarn et de la Garonne 133 Considérant que le département du Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé :
Considérant que dans le cadre du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, plans d’eau et
lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département
si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des
articles ler et 7 dudit décret ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
Les activités nautiques sportives individuelles sont autorisées, à titre dérogatoire, à compter du 30 mai
2020, sur les cours d’eau domaniaux et non domaniaux de Tarn et Garonne pour tous les licenciés de
sport nautique, tel que l’aviron, le canoë-kayak, la voile, le ski nautique.
La règle de distanciation physique d'un mètre devra être strictement appliquée.
Article 2 :
La navigation est autorisée, pour ces types de bateaux, dans le respect des règles de circulation des
personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020.
Les licenciés respecteront les règlements émis par leur fédération et leur association.
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des dispositions des
articles ler et 7 du décret du 11 mai 2020.
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des règlements
particuliers de police.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la
directrice départementale des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
A Montauban, le 29 MAI 2070
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai maximal de
deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article
4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-006 - AP DDT reprise navigation de plaisance sur le fleuve Garonne, les rivières Tarn et Aveyron, incluant le plan d'eau du Tarn et de la Garonne 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-007
AP mise en demeure - SAS OSAGRA - commune de
Belveze
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-007 - AP mise en demeure - SAS OSAGRA - commune de Belveze 135 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE PÔLE ANIMATION
Liberté INTERMINISTÉRIELLE
Éeaire Mission Environnement
AP n° 82-2020
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SAS OSAGRA
Lieu-dit « Combals »
82150 BELVEZE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-08-13-004 du 13 août 2018 portant autorisation de mise en exploitation d'une
carrière de roches calcaires exploitée par la SAS OSAGRA sur la commune de Belveze,
Vule rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du
27 mars 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire
part de ses observations dans un délai de quinze jours,
Vu la réponse de la SAS OSAGRA reçue le 30 avril 2020 au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé,
Considérant que lors de la visite du 11 mars 2020, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits
suivants :
* gestion insatisfaisante de l'acceptation et de mise en remblai des déchets inertes d'origine extérieure,
*_ suivi insatisfaisant des tirs de mines et du suivi des vibrations induites,
* absence d'analyse d'eau pour le point de rejet n° 5,
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles n° 1.93 (abattage à
l'explosif), 1.10.3 (remblayage du site), 4.3.1 (rejets des eaux) et 6.3.2 (mesures de vibrations) de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 13 août 2018 susvisé,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articie L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la SAS OSAGRA de respecter les prescriptions des articles n° 1.9.3
(abattage à l'explosif), 1.10.3 (remblayage du site), 4.3.1 (rejets des eaux) et 6.3.2 (mesures de vibrations), afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
2, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.aqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-007 - AP mise en demeure - SAS OSAGRA - commune de Belveze 136 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS OSAGRA, exploitant une carrière de roches massives sise au lieu-dit « Combals » sur la commune de
Belveze est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article n° 1.9.3 (abattage à l'explosif), 1.10.3
(remblayage du site), 4.3.1 (rejets des eaux) et 6.3.2 (mesures de vibrations) de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 13 août 2018 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même
article, des sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département pour une durée minimale de deux mois.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
notifiée :
+ à la SAS OSAGRA
* à Mme la Sous-Préfète de Castelsarrasin
* au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Montauban,
* au Commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
* au Maire de la commune de Belveze,
À Montauban, le © 8 MAI 2020
Le Préfet,
Pour l6 préfet, et par délégation,
Les général,
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de Ja justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -
Tél: 05.62.73.57.57), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site "www.telerecours.fr”.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-007 - AP mise en demeure - SAS OSAGRA - commune de Belveze 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-25-002
AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de
la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN
AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 138 | | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’ouverture du musée de la Résistance et du Combattant
et de la salle de lecture du Pôle Mémoire
à MONTAUBAN
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la liste établie par la DRAC des musées et monuments nationaux pour lesquels une réouverture semble
possible dans le département du Tarn et Garonne ;
Vu la proposition de Mme le maire de Montauban, formulée par courriel en date du 14 mai 2020 :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, les établissements publics relevant notamment du type Y
soit les musées, ne peuvent accueillir du public, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret ; que
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, en
autoriser l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions de l’article 1°, et si la fréquentation habituelle essentiellement locale n’est pas susceptible de
provoquer des déplacements significatifs de population ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 140 Considérant que Mme le maire de Montauban a transmis une proposition de réouverture pour le musée de la
Résistance et du Combattant, et de la salle de lecture du Pôle Mémoire à Montauban ; que les mesures
d’organisation et de contrôle auxquelles elle s’est engagée et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à
garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité ; que le musée et la salle de lecture
précités font l’objet d’une fréquentation habituelle essentiellement locale et que leur réouverture n’est pas
susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population : que dans ces circonstances et sous
réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’ouverture du musée et de la salle de lecture
mentionnés à l’article 1° du présent arrêté peut être autorisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'ouverture du musée de la Résistance et du Combattant ainsi que de la salle de lecture du Pôle
Mémoire, situés à Montauban, est autorisée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2
du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au musée et à la salle de lecture susmentionnés doivent veiller au
strict respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du
décret du 11 mai 2020 susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant
en annexe. Les règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Montauban, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 25 /o5/ 2O02S
réfet,
ts
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 141 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 142 À NAN 0 €
MAIRIE DE MONTAUBAN GMCA
PLAN DE REPRISE DES ACTIVITES METIERS
SUITE AU COVID-19
11 mai 2020
Direction de la Culture et du Patrimoine — Pôle Mémoire — DGAA
Réouverture du Pôle Mémoire au public
(Musée de la Résistance et du Combattant et salle de lecture)
e Entrée du bâtiment Antonin Perbosc
Lorsque le Pôle Mémoire est ouvert au public (pour la protection des agents et faciliter l’organisation
du service, les horaires ont été réduits : du mardi au vendredi, de 14h à 17h), les portes donnant sur
l'extérieur et sur le musée restent ouvertes afin d'éviter des points de contact et permettre une
Eéctionenbetinent
Sauf extrême urgence, les toilettes ne sont pas accessibles au public afin d'éviter des points de
contamination.
e Accueil du Pôle Mémoire (dont accueil du Musée de la Résistance et du Combattant)
Habituellement, deux agents (Emeric de Ligondès et Sylvie Boudet) partagent le bureau de l'accueil.
Par mesure sanitaire (absence d'ouverture à la fenêtre, difficulté à obtenir 1 m. de distance entre les
deux agents), un seul agent est présent à l'accueil.
Une vitre en plexiglas doit être posée le 14 ou 15 mai.
L'agent est équipé de deux masques et d’une visière. Il a également à sa disposition du produit pour
désinfecter son bureau et l’ensemble du matériel ainsi que du gel hydroalcoolique pour lui et pour le
public.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 143 _avant l'ouverture (dont casque et siège diffusant des témoignages audiovisuels), dès que des
visiteurs sont présents et après leur passage, et lors de la fermeture.
Un agent de ménage repasse entre 13h30 et 14h30.
e Musée de la Résistance et du Combattant
La fréquentation habituelle quotidienne du musée est de 10 personnes sachant que nous accueillons
énormément de classes. Nos fréquentations touchant le grand public sur des visites libres est donc
moindre. L'accès au musée étant gratuit il n’y a pas de problématique de désinfection des TPE ou
d'échange manuel avec des billets d'entrée.
l a été impossible de créer deux entrées séparées. Les portes du musée restent ouvertes afin d'éviter
Le nombre de visiteur a été limité à 5 personnes en simultané. Un sens de visite a été affiché. Un seul équipement audiovisuel avec casque a été laissé à disposition des visiteurs. Certains
Les classes (du primaire au lycée) qui devaient venir sur mai et juin ont annulé.
e Salle de lecture du Pôle Mémoire
La fréquentation habituelle mensuelle est de 15 personnes.
Dans la mesure du possible, la recherche en interne avec envoi de numérisation sera privilégiée.
la été impossible de créer deux entrées séparées. La salle de lecture est aérée 15 min avant de recevoir le public et 15 min après son départ. En plus de son bureau, ordinateur, téléphone, le
président de salle doit nettoyer avant et après le passage du lecteur : la table de consultation, la chaise, l'ordinateur dédié au public, le casier dans lequel le lecteur doit déposer ses affaires.
Le lecteur doit prendre obligatoirement rendez-vous une semaine avant sa venue {par mail ou par téléphone)
seul agent prépare les documents en respectant les gestes barrières (lavage des mains, masque).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 144 Un seul casier et un seul
ordinateur public ont été laissés à disposition.
Un agent du Pôle Mémoire est présent pour surveiller le lecteur (obligation réglementaire :
protection des collections). Ï
| masque et d’une visière. Il possède également du produit pour désinfecter les surfaces, des gants en
plastiques et du gel hydroaicoolique (être très vigilant : les résidus de gel détériorent les documents).
a 2 s
savon à la cuisine (point le plus proche de la salle de lecture) avant consultation (le lecteur ne peut
pas utiliser de gel hydroalcoolique, ni de gants : détériore les documents). Les lecteurs doivent
dans l’un des magasins d’archives avant d’être rangés.
Aucun document ne pourra être sorti et mis à disposition du lecteur le jour même.
e Locaux administratifs
Les locaux administratifs ne sont pas accessibles au public.
L'ensemble des agents travaille sur un open space. Aussi, une alternance entre télétravail et
présentiel sur site est réalisée jusqu’à amélioration de la situation sanitaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-002 - AP ouverture musée de la résistance et du combattant et de la salle de lecture du Pôle Mémoire MONTAUBAN 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-25-001
AP ouverture muséum MONTAUBAN
AP ouverture muséum MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 147 E . DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET PÔLE DES SÉCURITÉS DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’ouverture du muséum Victor Brun
à MONTAUBAN
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L, 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la liste établie par la DRAC des musées et monuments nationaux pour lesquels une réouverture semble
possible dans le département du Tarn et Garonne ;
Vu la proposition de Mme le maire de Montauban, formulée par courriel en date du 14 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, les établissements publics relevant notamment du type Y
soit les musées, ne peuvent accueillir du public, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret ; que
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, en
autoriser l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions de l’article 1°, et si la fréquentation habituelle essentiellement locale n’est pas susceptible de
provoquer des déplacements significatifs de population ;
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 149 Considérant que Mme le maire de Montauban a transmis une proposition de réouverture pour le muséum
Victor Brun à Montauban ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles elle s’est engagée et jointes
en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du
décret précité ; que le musée précité fait l’objet d’une fréquentation habituelle essentiellement locale et que sa
réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’ouverture du musée
mentionné à l’article 1* du présent arrêté peut être autorisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'ouverture du muséum Victor Brun, situé à Montauban, est autorisée, sous réserve de la mise en
place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au musée susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Les règles
devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de
la cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Montauban, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le Ÿ5 les] 209 0
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 151 Annee
DGAA
Direction du Développement Culturel et du Patrimoine 15/05/2020
Muséum Victor Brun
PRA - Musée Victor Brun
A. Contexte :
Le Muséum d'histoire naturelle Victor Brun est un Musée de France dont la fréquentation annuelle
est d'environ 10 000 personnes. Il s’agit essentiellement d’un public familial.
La visite comprend 5 salles pour un total de 390m:.
L'équipe se compose de 5 personnes, dont 3 personnes pouvant assurer de l'accueil : deux agents
d'accueil et un médiateur, de façon ponctuelle.
Le Musée est habituellement ouvert du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h et le
dimanche de 14h à 18h. Il reste fermé les jours fériés.
B. Mesures générales à mettre en place
1) Protection du personnel
© Application du protocole détaillé dans le PRA de la Ville : chaque agent sera responsable du
nettoyage de son poste de travail et des outils de travail (photocopieurs etc.) comme il est indiqué
dans le PRA général
© Mise à disposition de gel hydro-alcoolique, masque et visière
© Installation d’une table pour l’accueil équipée d’un écran en plexiglas
© Possibilité de poursuite du télétravail pour les agents qui le peuvent
2) Conditions d'accueil du public
© Instauration d’un sens de circulation dès le hall d'entrée jusqu'au 2e étage grâce au double escalier (affichage du sens sur un panneau et matérialisation au sol)
© Matérialisation d’une zone tampon devant l'entrée de l'ascenseur à chaque palier
æ Limitation de l'ascenseur à une seule personne et utilisation privilégiée seulement pour les
personnes à mobilité réduite
œ Sur le palier, matérialisation au s
communs Muséum-MIB : scannés (pas de contact)
æ Mise en place d’un sens de visite, rappelé par un plan à l’entrée de chaque salle pour éviter les
croisements
=
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 152 = : appel à des vacataires pour assurer systématiquement deux
personnes en accueil du public (surveillance des salles, gestion des flux). Ce nombre sera à adapter
selon la fréquentation.
4
le ménage est effectué tous les jours, le matin. En semaine par le
personnel de la ville, le week-end par la Société ONET. Le nettoyage comprend : les bureaux
(seulement en semaine), le hall, l'ascenseur, les salles d'exposition (sol + vitrines), les sanitaires.
Désinfection quotidienne des poignées, boutons d'ascenseurs, interrupteurs et rampes d'escalier.
POUR LA CONSERVATION DES COLLECTIONS, AUCUNE DESINFECTION PAR PULVERISATION
N'EST POSSIBLE SUR LE MOBILIER DE VISITE.
C. 1*° phase jusqu'au 8 juin :
D Applcationc des mesures générales € énoncées ci-dessous pour le personnel et lepublic
de visite mis en place et l'améliorer au besoin
D S
a — personnel du Muséum étant présent le matin dans les locaux.
> Annulation des visites guidées et des animations, les locaux étant trop exigus pour permettre la distanciation sociale d’un groupe de 9 personnes
D. 2e phase après le 8 juin :
— Reprise des horaires d'ouvertures normaux
Maintien des mesures générales détaillées plus haut
Eventuellement augmentation du nombre de personnes en simultané dans le Muséum
Réflexion autour du maintien de certaines animations mais de façon dématérialisées (visio)
ou avec un nombre très limité de participants en multipliant les sessions.
RUE
l'est pour le moment impossible de savoir quand nous pourrons revenir à une situation normale. Le
nombre de visiteurs pouvant visiter simultanément le Muséum sera à adapter en fonction de la
capacité des visiteurs à respecter les règles de distanciation, mais surtout à l’évolution de la crise. Il
pourra donc évoluer au cours des semaines à venir.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-25-001 - AP ouverture muséum MONTAUBAN 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-20-007
AP réouverture Cloître MOISSAC
AP réouverture Cloître MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC 154 E E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET PÔLE
DES SÉCURITÉS
DE TARN-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’ouverture du Cloître de MOISSAC
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la liste établie par la DRAC des musées et monuments nationaux pour lesquels une réouverture semble
possible dans le département du Tarn et Garonne ;
Vu la proposition de M. le maire de Moissac, formulée par courrier en date du 11 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai
2020, allégées par le décret du 11 mai 2020 susvisé, les établissements publics relevant notamment du type Y
soit les musées, ne peuvent accueillir du public, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret ; que toutefois,
en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, en autoriser
l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions de l’article 1”, et si la fréquentation habituelle essentiellement locale n’est pas susceptible de provoquer
des déplacements significatifs de population :
Considérant que le département de Tarn et Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que M. le maire de Moissac a transmis une proposition de réouverture pour le Cloître ; que les
mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexe au présent arrêté sont de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC 155 nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité ; que le musée précité fait
l’objet d’une fréquentation habituelle essentiellement locale et que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer
des déplacements significatifs de population : que dans ces circonstances et sous réserve du respect
des modalités figurant dans ces propositions, l’ouverture du musée mentionné à l’article 1° du présent arrêté
peut être autorisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1% : L'ouverture du Cloître de Moissac est autorisée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées
à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au musée susmentionné doivent veiller au strict respect des gestes
barrières et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à Particle 1° du décret du 11 mai 2020
susvisé, ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Les règles
devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation
de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément
à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Moissac, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le PA los/ 12590
|
Pierre BESNARD SR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC 156 Anneve_
11 mai 2020 - Déconfinement
Affaires Culturelles / service patrimoine
Projet de réouverture du service Patrimoine
et du cloître au public
de synirèse (1
Suite à la réunion interne des chefs de service
cuiturels de la mairie de Moissac, il est proposé
un plan de réouverture au public
du service patrimoine et du cloître dans un premier
temps jusqu’au 2 juin uniquement.
1. Service patrimoine
Le public peut être accueilli au sein du
centre d'art roman pour la consultation
des archives municipales avec
une jauge de 2 Personnes maximum et
uniquement sur réservation préalable,
Le port du masque est obligatoire. Un frictionnement
des mains avec du gel hydroalcoolique est
également obligatoire à l'entrée des locaux.
Le personnel qui ne peut pas travailler individuellement sera divisé en deux groupes : un premier
composé de 3 personnes va s'occuper
du récolement des réserves du musée
: un second va dépoussiérer
et reconditionner les archives municipales.
2. Cloitre
Il'est proposé d'ouvrir du jeudi 21 mai au dimanche
24 mai inclus puis du vendredi 29 mai au
dimanche 31 rnai inclus, de 10h à 12h et de
14h à 18h.
La jauge proposée est de 20 Personnes au
maximum en même temps sur le site.
Le port du masque, non fourni par la mairie,
est recommandé à Partir de 12 ans pour entrer sur
le Site. Un frictionnement des mains avec
du gel hydroaicoolique également, mis à
disposition par la mairie à l'entrée
du site.
ll est prévu la pose d’un plexiglas de sécurité
sur la banque d’accueil pour isoler le personnel
du public.
La boutique sera ouverte mais avec un seul objet
par catégorie en démonstration : les visiteurs
qui souhaiteront acquérir un objet
en feront la demande auprès du personnel
d'accueil qui disposera des stocks derrière
la banque.
Des serre-files seront mis en place pour distinguer
la file d'accès au paiement et la file de sortie
en face de l’entrée/sortie unique
du cloître vers l'accueil. Un marquage au sol
pour la distanciation physique sera mis
en place devant la banque d'accueil.
Les toilettes seront nettoyées trois fois par jour. {| est toutefois obligatoire de prévoir l'intérvention d’une
société de nettoyage privée pour assurer
le service les jours fériés et les week-ends.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC 157 I n'y aura pas de visites guidées proposées au public d'ici le 2 juin ni d’audioguides.
Des panneaux indiquant le nombre maximum de visiteurs seront posés à l'entrée de chaque salle
du cloître.
La salle haute restera fermée, l’escalier étant trop étroit.
La galerie sud restera en partie inaccessible au public pour cause de forte dégradation du
carrelage, ce qui s'avère dangereux.
Pour ces deux dernières raisons, il est proposé d'appliquer un tarif unique pour l'entrée du site à
4,50 euros par personne.
Le conservateur de l’abbaye
Chef du service patrimoine
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-20-007 - AP réouverture Cloître MOISSAC 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-27-001
APC portant prescriptions complémentaires relatives à la
capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans
l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE
ST PIERRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 159 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE PÔLE ANIMATION
Liberté INTERMINISTÉRIELLE
fete Mission Environnement
AP n° 82-2020
Installations classées pour la protection de l'environnement
GRUEL FAYER
ZA DE LAUZARD
82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES
A LA CAPACITE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS ET DES MESURES DANS L'AIR ENVIRONNANT
Le Préfet de tarn-et-garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, son livre V, et notamment ses articles L.181-3, L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis ministériel du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement, paru au BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 176-0022 du 25 juin 2014 autorisant la société Gruel Fayer à exploiter ses installations à Labastisde St Pierre ;
Vu le courrier daté du 14 mai 2018 adressé par la DREAL et demandant une mise à jour du POI sous un délai de 1 an;
Vu le courrier en date du 13 juin 2018 dans lequel la société GRUEL FAYER fait état du recensement des
substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et susceptibles de générer des effets toxiques importants ou de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2020 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 mars 2020 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations présentées en date du 24 avril 2020 par l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne.souv.Îr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 160 Considérant que l'établissement exploité par la société GRUEL FAYER à Labastide-Saint-Pierre relève
du statut Seveso Seuil Haut au 1°janvier 2020 ;
Considérant que cet établissement est susceptible de générer des nuisances lors de situations
incidentelles ou accidentelles, par émission de substances présentant des risques
sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de
grandes distances ;
Considérant dès lors que des dispositions spécifiques sont à mettre en œuvre dans de telles
situations, pour limiter ces nuisances ;
Considérant que pour s'assurer de la maîtrise de l'incident ou accident, l'établissement cité supra
doit se doter d'un dispositif pour effectuer rapidement des prélèvements et mesures
dans l'air environnant ;
Considérant que le plan d'opération interne de l'établissement doit être mis à jour à cet effet ;
Considérant que, conformément au L. 181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect
des dispositions des articles L_181-3 et L 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais
aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant que les prescriptions de cet arrêté ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l'article L. 181-3 cité supra ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les
installations exploitées par la société Gruel Fayer sur la commune de Labastide Saint-Pierre pour son
établissement sis ZA de Lauzard — 82370 Labastide St Pierre sont soumises aux prescriptions
complémentaires des articles suivants.
Article 2 - POI
L'article 7.7.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014 176-0022 du 25 juin 2014 est complété par les
dispositions suivantes :
« a. Au 31 décembre 2020 au plus tard, le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend
une annexe qui précise :
* la liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées,
de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété dans des zones
occupées par des tiers ;
* la liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'annexe 1 de cet arrêté et du retour
d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités
fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances en dehors des limites du site (plus de cinq
kilomètres si le PPI va au-delà) ;
* les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d'un incident ou accident
impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits
inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions ...) :
* les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces
substances, répondant aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Afin de conserver un
caractère opérationnel, lorsqu'un grand nombre de substances est recensé, l'exploitant peut
proposer de ne pas se doter de moyens pour l'ensemble de ces substances sur la base d'une
2/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 161 justification technico-économique. Les substances susceptibles de générer des effets toxiques
importants à l'extérieur du site ne pourront toutefois pas être exclues du dispositif ;
+ les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement,
répondant aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
* les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
b. En cas d'incident ou d'accident générant au moins une substance des listes mentionnées au a.
l'exploitant met en œuvre les moyens prévus dans son POI pour en limiter autant que possible son
émission et pour réaliser les prélèvements et mesures tels que prévus à l'article 3 de cet arrêté.
L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur
compréhension aisée par la population, est transmis au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux
services de secours où à l'Inspection des installations classées. »
Article 3 - Méthodes de prélèvement et de mesure, modalités opérationnelles
3a. Finalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l'application de l'article 2 permettent, dans la mesure du possible, de
disposer :
< d'une part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'événement ;
+ d'autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour confirmer
l'efficacité des mesures prises et informer les populations.
La plage de mesure doit permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets
toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et
We 3 NS de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers,
l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la
concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats
représentatifs...).
3b. Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à
l'article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures,
l'exploitant en assure le prélèvement et les mesures dans des délais compatibles avec la cinétique de
l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l'organisation définie par l'exploitant est assurée, soit en contractualisant
préalablement avec au moins un organisme capable d'intervenir dans des délais compatibles avec la
cinétique de l'événement, soit en disposant de moyens de prélèvement et de mesure simples à mettre
en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
Les dispositifs de prélèvement et de mesure permettent de couvrir l'ensemble de la durée de
l'événement.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une
personne tierce ou en présence d'une personne tierce.
3c. Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à
l'article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures,
l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est
indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l'article3b sont définies par l'exploitant pour garantir
que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l'évènement,
dans l'attente de la mobilisation de l'organisme.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 162 L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au
moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique
de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d'au moins trois organismes et de leur
engagement de disponibilité.
Afin qu'il intervienne en sécurité, le personnel de ces organismes devra être sensibilisé au risque
accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont
susceptibles de présenter un risque pour la santé.
Article 4 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VI du livre 1“ du code de
l'environnement.
Article 5 - Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Labastide St Pierre pour y être
consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de un mois minimum avec mention de la
possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le département pendant une
durée minimale de quatre mois.
Articles 6 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Labastide St Pierre, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'Inspection des installations classées dans le
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à la société Gruel Fayer.
Faità Montauban, le 2 7 MAI aa
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrgfhire général,
L Emmanuel MOULARD
Délais et voles de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement !a présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05,62.73.57.57} dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter dujour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité le délai court à compter du
premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
“www.telerecours.fr"
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tam-et-Garonne -— 2 Allée de l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étrejointe à votre recours.
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 163 ANNEXE I : MÉTHODOLOGIE DE RECENSEMENT
Dans le cadre du recensement à effectuer par l’exploitant, les substances suivantes sont à
considérer :
1 : Substances toxiques identifiées dans l’étude de dangers avec des effets irréversibles en
dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers.
2 : Substances pour lesquelles le retour d’expérience (du site et du secteur d’activité concerné) montre qu’elles peuvent être à l’origine d’incommodités fortes sur de grandes distances en dehors des limites du site, au-delà du PPI (avec un seuil minimum de 5 km si le PPI va au-delà).
3 : Substances dites « très odorantes » et susceptibles d’être présentes en marche normale
sur le site en quantité supérieur à 200 kg.
4 : Substances dites « odorantes » et susceptibles d’être présente en marche normale sur le
site en quantité supérieur à 1 000 kg.
À noter que les valeurs mentionnées aux points 3 et 4 sont des valeurs indicatives permettant un recensement rapide des substances concernées et ne représentent pas des seuils en tant que tels. Les exploitants pourront ainsi proposer de diminuer le nombre de substances à suivre en fonction
Liste des substances « très odorantes » mentionnées au point 3 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE NUMÉRO CAS
ACETATE DE 1-METHYLBUTYLE 626-38-0
ACETOPHENONE ?8-86-2
ACRYLATE D'ETHYLE 140-88-5
ACRYLATE DE METHYLE 96-333
BENZENETHIOL 108-98-5
BIPHENYLE 92-52-4
t-BUTANETHIOL 109-79-5
4-CHLOROPHENOL 106-48-9
CHLORURE DE BENZOYLE 98-88-4
CRESOL 1 319-77-3
p-CYMENE 99-87-6
DICYCLOPENTADIENE 77-736
DISULFURE DE DIMETHYLE 624-92-0
ETHANETHIOL 75-08-1
IODOFORME 75-478
METHANETHIOL 7493-1
METHYLAMINE 74-89-5
MORPHOLINE 110-91-8
NITROBENZENE 98-95-3
OXYDE DE DIPHENYLE 101-848
PERCHLOROMETHYL MERCAPTAN 594-42-3
PHENANTRENE 85-01-8
PHOSPHITE DE TRIMETHYLE 121-45-9
SULFURE D'HYDROGENE 7 783-06-4
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 164 SULFURE DE METHYLE 75-18-3
3 .4,7,79-TETRAHYDRO-4,7-METHANOINDENE 77-736
TETRAOXYDE D'OSMIUM 20 816-12-0
TRIMETHYLAMINE 75-50-3
2,4,6-TRIMETHYL-1,3,5-TRIOXANE 123-63-7
Liste des substances « odorantes » mentionnées au point 4 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE NUMÉRO CAS
ACETALDEHYDE 75-07-0
ACETATE DE n-BUTYLE 123-86-4
ACETATE DE 1,3-DIMETHYLBUTYLE 108-84-9
ACETATE DE 2-ETHOXYETHYLE 111-15-9
ACETATE D'ISOBUTYLE 110-19-0
ACETATE D'ISOPENTYLE 123-92-2
ACETATE DE 2-METHOXYETHYLE 110-496
ACETATE DE PENTYLE 628-63-7
ACETATE DE PROPYLE 109-60-4
ACETATE DE VINYLE 108-05-4
ACIDE ACETIQUE 64-19-7
ACIDE ACRYLIQUE 79-10-7
ACIDE PROPIONIQUE 79-09-4
ACIDE TRICHLOROACETIQUE 76-03-9
ACRYLALDEHYDE 107-02-8
ACRYLATE DE n-BUTYLE 141-32-2
ALCOOL ALLYLIQUE 107-186
AMMONIAC 7 664-41-7
ANHYDRIDE ACETIQUE 108-247
ARSINE 7 784-42-1
BROME 7 726-956
BROMURE D'HYDROGENE 10 035-10-6
1,3-BUTADIENE 106-99-0
1-BUTANOL 71-36-3
cis-2-BUTENE 590-18-1
2-BUTOXYETHANOL 111-76-2
BUTYLAMINE 109-73-9
CHLORE 7 782-50-5
CHLOROBENZENE 108-90-7
2-CHLORO-1,3-BUTADIENE 126-99-8
1-CHLORO-2,3-EPOXYPROPANE 106-89-8
CHLOROETHANE 75-00-3
2-CHLOROETHANOL 107-07-3
3-CHLOROPROPENE 107-05-1
2-CHLOROTOLUENE 95-49-8
6/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 165 alpha-CHLOROTOLUENE 100-44-7
CHLORURE D'ACETYLE 75-36-5
CHLORURE DE CYANOGENE 506-77-4
CHLORURE D'HYDROGENE 7 647-01-G
CROTONALDEHYDE 123-73-9
CUMENE 98-82-8
CYANURE D'HYDROGENE 74-90-8
CYCLOHEXANOL 108-93-0
CYCLOHEXANONE 108-94-1
CYCLOHEXENE 110-838
DECANE 124-18-5
DIBORANE 19 287-45-7
1,2-DICHLOROBENZENE 95-50-1
1,4-DICHLOROBENZENE 106-46-7
DICHLOROETHYLETHER 111-44-4
1,2-DICHLOROPROPANE 78-87-5
DIETHYLAMINE 109-89-7
2-DIETHYLAMINOETHANOL 100-37-8
DIFLUORURE D'OXYGENE 7 783-41-7
DIMETHYLAMINE 124-40-3
N,N-DIMETHYLANILINE 121-69-7
N,N-DIMETHYLFORMAMIDE 68-12-2
2,6-DIMETHYLHEPTANE-4 ONE 108-83-8
DIOXYDE D'AZOTE (NO2] 10 102-44-0
DIOXYDE DE CHLORE 10 049-04-4
DIOXYDE DE SOUFRE 7 446-09-5
DIPHENYLAMINE 122-39-4
DISULFURE DE CARBONE 75-15-0
ETHYLAMINE 75-04-7
5-ETHYLIDENE-8,9, 10-TRINORBURN-2-ENE 16 219-75-3
FLUOR 7 782-41-4
FLUORURE D'HYDROGENE 7 664-39-3
FORMALDEHYDE 50-00-0
2-FURALDEHYDE 98-01-1
GLUTARALDEHYDE 111-30-8
2-HEPTANONE 110-43-0
2-HEXANONE 591-78-6
4-HYDROXY-4-METHYL-2-PENTANE-2-ONE 123-42-2
INDENE 95-134
ISOBUTYRALDEHYDE 78-84-2
MESITYLENE 108-67-8
METHACRYLATE DE METHYLE 80-626
2-METHOXY-2-METHYLPROPANE 994058
2-METHYLBUTANE-1-OL 137-32-6
7/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 166 3-METHYLBUTANE-1-OL 123-51-3
METHYL tert-BUTYL ETHER 1 634-044
5-METHYLHEXANE-2-ONE 110-12-3
2-METHYLPENTANE-1-Oi 105-30-6
4-METHYLPENTANE-2-OL 108-11-2
4-METHYLPENTANE-2-ONE 108-10-1
4-METHYLPENT-3-ENE-2-ONE 141-79-7
2-METHYLPROPANE-1-OL 78-83-1
METHYLVINYLE CETONE 78-944
3-NITROTOLUENE 99-08-|
3-OCTANONE 106-68-3
OXYDE DE DIBUTYLE 142.96-1
OXYDE DE DIISOPROPYLE 108-20-3
OXYDE NITRIQUE 10 102-43-9
OZONE 10 028-15-6
PENTABORANE 19 624-22-7
1-PENTANOL 71-41-0
3-PENTANONE 96-22-0
PHENYLPHOSPHINE 638-21-1
2-PHENYLPROPENE 98-83-9
PHOSGENE 75-445
PHOSPHINE 7 803-51-2
PROPIONALDEHYDE 123-38-6
PROPIONATE D'ETHYLE 105-37-3
PYRIDINE 110-86-1
SELENIURE DE DIHYDROGENE 7 783-07-5
STYRENE 100-42-5
TETRACARBONYLNICKEL 13 463-39-3
p-TOLUIDINE 106-49-0
TRICHLOROFLUOROMETHANE 75-69-4
TRICHLORONITROMETHANE 76-06-2
TRIETHYLAMINE 121-448
TRIFLUORURE DE BORE 7 637-07-2
1,2,4-TRIMETHYLBENZENE 95-636
VALERALDEHYDE 110-62-3
m-XYLENE 108-368-3
o-XYLENE 95-47-6
p-XYLENE 106-42-3
XYLENES 1 330-20-7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-27-001 - APC portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant - STE GRUEL FAYER à LABASTIDE ST PIERRE 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-29-008
APC prescrivant une étude technico-économique de
réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 168 PRÉFET PÔLE ANIMATION
D£ TARN-ET-GARONNE INTERMINISTÉRIELLE
Été Mission Environnement
Fraternité
AP n° 82-2020-
AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE
Z1 du Barrouet - BP 85
82100 CASTELSARRASIN
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU les articles L 211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de vigilance et les
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne en
date du 12 août 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-414 du 21 mars 2006 modifié autorisant la société SAVANE BROSSARD à exercer ses
activités relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de
CASTELSARRASIN ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 7 novembre 2010 au profit de la société LABEYRIE TRAITEUR
SURGELES ;
VU le récépissé de changement d'exploitant en date du 15 mai 2020 au nom de la SAS AJINOMOTO FROZEN
FOODS FRANCE ( AFF) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 10 avril 2020 à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;
2, allées de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 -— courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 169 Conspéranr que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Consioéranr que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié par l'arrêté
cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsiDéRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent
être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE ci-après désignée l'exploitant, sise ZI du Barrouet, 82 100
CASTELSARRASIN, est tenue d'établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de trois mois
à compter de la notification du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre sécheresse en
vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
* seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
° seuil d'alerte: premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les
process
° seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau en
particulier sur les process
+ seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'installation (exemple :
refroidissement d'un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
°__ économies d'eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux...)
* recyclage des eaux traitées
* _ prélèvement dans une ressource moins sensible
* stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
+ _ stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
* réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à préciser
° divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte,
alerte renforcée, crise ;
> Le respect d'un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 170 Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
-un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de Castelsarrasin pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site "www.telerecours.fr”.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de CASTELSARRASIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
À Montauban, le 2 9 MAI 2020 Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Ê
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 171 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal instantané (m’/s) et journalier (m‘/jour) Ressource(s)
utilisée(s)
(réseau . ca Prélèvement Niveau de gestion sécheresse
: 3
d'irrigation, Nom de la SDAGE neh Nat « cours d’eau et | masse d’eau masse d’eau (juillet, août 5
d'accompagne septembre) Viglance Alerte HT Crise ment, eau Normal limitations | © réduction => réduction | © arrét sauf
souterraine) volontaires vice de 30 % visée de 50 % prioritaire
XX mM°/s xxx mM°/s xxx m/s XAX m°/s XXX mM°/s
xxx m’/jour | xxx m’jour | xxx m'/jour xxx m’/jour xxx m’/jour
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 172 Plan d’actions/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... )
à décliner/préciser pour l’établissement
Rappel des mesures d'économie d’eau élémentaires
au personnel de l’installation
Vigilance Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque « À renseigner
point d'utilisation d’eau
Limitations volontaires des usages de l’eau
|
Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir la
sécurité et la salubrité publique
cbrese Alimentation des points d’utilisation d'eau
réduction de 30 % d’agréments aterditn excepté en circuit fermé ° À renseigner
des prélèvements Test des poteaux incendie et purge des réseaux
d’eau interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
Arrosage des pelouses et espaces verts totalement
Alerte renforcée interdit
objectif visé de ... À .
réduction de 50 % TenselEner
des prélèvements
|
Crise
arrêt de tous les . À .
prélèvements non renseigner prioritaires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-29-008 - APC prescrivant une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 174 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-28-006
APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO -
commune de Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 175 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE PÔLE ANIMATION
pts INTERMINISTÉRIELLE
Fraternité Mission Environnement
AP n° 82-2020-
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SAS ACCIAUTO
ROUTE DE FLEURANCE
82400 VALENCE D'AGEN
Centre VHU (véhicules hors d’usage)
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT N° PR 82 00002 D
VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de déchets ;
VU la directive (CE) n° 2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
VU le titre I” du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement :
VU le titre 1” du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, et en particulier son article R.
511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU le titre 1” du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, et en particulier ses articles R. 543-
156 à R. 543-165 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.
543-99 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
2, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63,22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 176 VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1275 du 21 août 1998 modifié par arrêtés préfectoraux n° 2012135-0010 du 14 mai
2012 et n°°2014094-0004 du 4 avril 2014 autorisant la SAS ACCIAUTO à exploiter une installation de stockage
et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de métaux ferreux et non ferreux sur la commune
de Valence d'Agen, route de Fleurance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-094-0003 du 4 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de démolisseur de
véhicules hors d'usage (n° PR 82 00002 D) ;
VU la demande présentée par la SAS ACCIAUTO le 19 septembre 2019 au préfet de Tarn-et-Garonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage (VHU) ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées dans son rapport du 17 avril 2020 :
Considérant que la demande susvisée comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Î 2 TITULAIRE ET DURÉE DE L'AGRÉMENT
La SAS ACCIAUTO, est agréée pour exploiter le centre VHU (véhicules hors d'usage) sis Route de Fleurance sur le
territoire de la commune de Valence d'Agen.
L'agrément n° PR 82 00002 D est renouvelé sans limite de validité à compter du 4 avril 2020.
ARTICLE 2 : OBuGATIONS
La SAS ACCIAUTO est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1” du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARnGE 3 : E
La SAS ACCIAUTO est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
Anncue 4 : CHARGÉS DE L'EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations
Classées dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS
ACCIAUTO.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sacrétaira général,
C
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 177 VOIEs ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -— 31000 TOULOUSE — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L. 511-1, dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette demière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le biais du site
« www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le détai de deux mois :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tam-et-Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08, Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 178 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 82 09002 D DÉLIVRÉ À LA SAS ACCIAUTO POUR
L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VHU À
VALENCE D'AGEN
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° ation de o!lution
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
e les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur :
e les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
e les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties
de véhicule concernées ;
+ le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement ;
+ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
+ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par
les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
° les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Éléments extraits du véhicule
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
°__ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé :
° composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
s verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité
à partir du 1°juillet 2013.
3° Pièces destinées à la réutilisation
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de
sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 179 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent articie.
4° Traitement des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
° les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, SOUS sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de ia Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° Déclaration annuelle des centres VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique
à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer
au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le
véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé
les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-
164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en
ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce
récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 180 6° Collaboration entre les acteurs de la filière
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou
avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des véhicules hors d'usage.
7° Remontée d'informations à destination de l'instance
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
° Délivrance d'un ificat de ruction
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° Garantie financière
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° Am ements et ipements du site
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :
e les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de
rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux
dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques :
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées
ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées
et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur
ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement
réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci
L
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 181 ° le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre I du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° Atteinte des taux de cla valorisation hors m batteries et flui
En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules
hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de
la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse
moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés :
12° Atteinte des taux de recyclage et valorisation
En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais
d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des
broyeurs à qui it cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° Traçabilité des VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant
en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors
d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle
en annexe Il du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres
exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° Attestation de capacité des fluides frigorigènes
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du
code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin
2008 susvisé,
15° Audit annuel
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de ia conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
° vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 :
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 182 Annexe II]
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
A remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU)
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue !
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement...)
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
| Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VHU :
G en unité :
C en lots :
4. Identification du ou des VHU :
N° d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figure dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
D en nombre :
C en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne
foi.
Nom :
Date: / /
Signature : | Cachet :
A remplir par le transporteur
7. Transporteur :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél: Fax :
Mél :
(Nom de la personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité :
Mode de transport :
Date de prise en charge: / /
Signature :
A remplir par l'installation de destination : traitement et/ou reconditionnement (centre VHU n°
2) le cas échéant
8. Expédition reçue à l'installation de destination :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 183 (N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation: / /
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signature : Cachet :
Date: / /
$. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: / / Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortants :
Traitement prévu :
N° d'agrément :
N° SIRET :
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Tél : Fax :
Mél :
A remplir par l'installation de destination finale (broyeur)
11. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
N° d'ordre des lots entrant :
Date de présentation : / /
Lot accepté : oui non
Motif du refus :
Signataire : Signature et cachet
Date: / 7]
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Non :
Date: / 7} Signature et cachet
Tél : Fax :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre VHU ayant
assuré la prise en charge initiale du VHU.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-28-006 - APC Renouvellement agrément VHU - SAS ACCIAUTO - commune de Valence d'Agen 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-05-26-001
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-26-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 186 R tt Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
ARRETE
portant mandatement d’office
sur le budget de Ia commune de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1612-16 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu la lettre du 11 décembre 2019 reçue le 27 février 2020 par laquelle le payeur départemental.
demande le mandatement d’office des sommes dues par la commune de Montauban au titre de sa
participation aux frais de fonctionnement du centre universitaire ;
Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2020 au maire de Montauban, lui demandant de procéder
dans le délai d’un mois au mandatement de la somme de 152 449 € ;
Vu le budget 2020 de la commune de Montauban ;
Considérant l’article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l’acquittement des dettes exigibles
constituent des dépenses obligatoires :
Considérant l’absence de réponse du maire de Montauban à la mise en demeure susvisée du 9 mars
2020 ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de procéder au mandatement d’office de la dépense visée par la
lettre du préfet du 9 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 1612-16 du CGCT :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tamn-et-paronne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-26-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 187 ARRETE
Article 1er : Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 152 449 € (cent cinquante
deux mille quatre cent quarante neuf euros) représentant la participation de la commune de
Montauban aux frais de fonctionnement du centre universitaire,
Article 2 : La somme de 152 449 € sera imputée au chapitre 65, article 65733 de la section de
fonctionnement du budget de l’exercice 2020 de la commune de Montauban.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de Montauban, au comptable de la paierie départementale et qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 26 MA] 2020
Le préfet
\KD
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours,
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-05-26-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 188 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2020-05-25-005
Arrêté de spécialité FDF SDIS82 additif 2-2020
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2020-05-25-005 - Arrêté de spécialité FDF SDIS82 additif 2-2020 189 Ex D. Liberte * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES
SPECIALISTES EN MATIERE DE LUTTE
CONTRE LES FEUX DE FORETS
Additif n°2
AP82-SDIS82-2020- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de
référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRET E :
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers spécialistes
en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2020-01-09-
008 et AP82-SDIS82-2020-03-19-009. Elle est complétée pour l’année 2020 ainsi qu'il suit :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Sergent-chef JOURDRAIN Sébastien DDSIS FDF2
Caporal-chef CHANUC Laurent CIS Montauban FDF]
Sapeur 1° cl ICARD Nicolas CIS Valence d’Agen FDF1
Adjudant TURPIN Nathalie CIS Corbarieu FDF1
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et
de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2$. oS. 29995
LE PTÉTET,
Pierre BESNAR
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDÈX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-gañonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2020-05-25-005 - Arrêté de spécialité FDF SDIS82 additif 2-2020 190