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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 OCTOBRE 2020 Délégations de signature préfecture
Document publié le Samedi 3 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 OCTOBRE 2020 Délégations de signature préfecture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-066
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL (4 pages) Page 3
82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU (4 pages) Page 8
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-10-12-005
AP délégation de signature M. BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL 3 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'appul interministériel
Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature
à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté ministériel n°17/1513/A du 8 septembre 2017 portant mutation, nomination et détachement
de M. Bernard BURCKEL en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du 1er juillet 2019 portant organisation de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
CTION 1 — Administrati én
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du
cabinet, pour les correspondances ou les actes administratifs entrant dans les attributions de ses
services, dans les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, et dans celles relevant
des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, à l'exception de
tout arrêté comportant des dispositions réglementaires générales ou des réquisitions.
Article 2 : En cas d'empêchement de M. Bernard BURCKEL, délégation de signature est donnéeà :
- Mme Béatrice PICCOLO, chef du pôle des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour
signer les correspondances et les actes mentionnésà l'article 1.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prafecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL 4 - Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière, pour signer les arrêtés de suspension du
permis de conduire et les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du
cabinet, à l'effet de signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les
permanences qu'il assure
- les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans le département, nécessaires au bon fonctionnement du service public nécessités par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, — toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances courantes, bordereaux
d'envoi, relevant de leurs attributions à :
— Mme Julie RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI, chef du bureau de la communication
interministérielle, et en l'absence de cette dernière, par Mme Johanna HUET-DIEPPOIS, adjointe au
chef du bureau de la représentation de l'État.
— Mme Fatimée NEZIROSKI, chef du bureau de la communication interministérielle.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fatimée NEZIROSKI, la déiégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Julie RAMEAU.
— Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PICCOLO, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Julie SEGONNE, adjointe au bureau de la sécurité intérieure.
— Mme Anne VAZART, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne VAZART, la délégation qui lui est conférée est
exercée par M, Pierre-Emmanuel RIVALLAND, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Pierre
SAVES, tous deux adjoints au chef du service.
— Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole LEVY, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par Mme Béatrice PICCOLO.
— M. Georges MUXELLA, chef du garage.
jon Il — Administration fin re et com
Article 5 : Dans le cadre du BOP « administration territoriale de l'État », pour le centre de coût dont il
est responsable et l'ensemble des autres budgets gérés par la direction, délégation de signature est
donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l'effet de :
- Signer les expressions de besoins,
- constater les services faits.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL 5 Article 6 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de signature
mentionnée à l’article 5, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les expressions de
besoins, est donnée à :
- Mme Julis RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI.
- Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice PICCOLO, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Julie SEGONNE, adjointe au bureau de la sécurité intérieure.
- Mme Anne VAZART, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne VAZART, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par Mme Béatrice PICCOLO.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, à Mme Julie RAMEAU et à M.
Georges MUXELLA à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte
d'achat dans la limite de 1000 euros, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition
des cartes d'achat établis entre l'Etat et un prestataire.
Article 8 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », délégation de signature
est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle :
- les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière,
- les expressions de besoins,
- la constatation du service fait.
Article 9 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Bernard BURCKEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 8
est donnée à M. Stéphane RICHY, coordonnateur sécurité routière au sein du bureau de la sécurité
routière.
Article 10 : Dans le cadre du BOP "police nationale - fourrières automobiles", délégation de signature
est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle :
- les expressions de besoins,
- la constatation du service fait.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BURCKEL, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 10 est donnée à Mme Béatrice PICCOLO, chef du pôle des sécurités,
chef du bureau de la sécurité intérieure, et à Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière.
Article 12: Dans le cadre du BOP FIPDR relevant du programme « concours spécifiques et
administration », délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services
du cabinet, à l'effet de signer en qualité de responsable d'unité opérationnelle :
- les décisions attributives de subvention,
- tous types d'expression de besoins,
- la constatation du service fait.
Article 13 : Dans le cadre du BOP FIPDR, en cas d'absence ou d‘empêchement de M. Bernard
BURCKEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 12 est donnée à Mme Béatrice
PICCOLO, chef du bureau de la sécurité intérieure.
SECT - Disposli énéral
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°82-2020-05 12-001 du 12 mai 2020 est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL 6 Article 16: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et
l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le À 2 GCT, 2028
Î,
à!
Pierre ses
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-005 - AP délégation de signature M. BURCKEL 7 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-10-12-004
AP délégation de signature M. SARDOU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU 8 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Lfberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pêle d'appui interministériel
Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature
à M. Olivier SARDOU, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la loï n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/0256/A du 12 février 2020 portant, à compter du 1° avril
2020, nomination de M. Olivier SARDOU dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu la convention n° 82-2017-09-06-004 du 6 septembre 2017, de délégation de gestion en
matière d'échange de permis de conduire entre le préfet de Tarn-et-Garonne et le préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du 1er juillet 2019 portant organisation de la
préfecture,
Vu la décision d'affectation du 25 août 2020 de M. Lilian BENOIT au bureau des élections,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http./Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU 9 ARRETE
Section 1 : Administration Générale
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, pour tous actes, arrêtés, décisions et documents ressortissant aux attributions de
sa direction, à l'exception des décisions prises en matière de police des étrangers.
Sont exclus de la présente délégation :
e les circulaires et instructions générales,
+ les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux,
e les communiqués de presse.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général de la préfecture
et du sous-préfet de l'arrondissement concerné, M. Olivier SARDOU assure la présidence de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Tarn-et-Garonne et signe les actes
découlant de cette attribution.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents courants
relevant de leurs attributions à :
— M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre RICHET, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Laurence PEYLAN, adjointe pour le bureau des collectivités
locales,
— M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections,
En cas d'absence où d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA où M. Philippe RADOVITCH, adjoints
pour le bureau des élections,
— Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, chef du bureau des étrangers,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine SOLA, adjointe pour le bureau des
étrangers,
— Mme Elise DUPUIS, chef du bureau des relations avec les usagers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du chef de bureau et des agents cités en
article 2, tout autre chef de bureau de la direction peut signer dans la limite de la délégation
conférée au chef de bureau absent ou empêché.
Section Il: délégations propres au bureau des élections
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU 10 Article 4: Délégation de signature est donnée pour les récépissés provisoires et les récépissés
définitifs des candidatures aux élections politiques et professionnelles à M. Lilian BENOIT, chef du
bureau des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints
pour le bureau des élections.
Article 5: Délégation de signature est donnée pour les arrêtés dans le domaine de la
réglementation funéraire, hormis ceux concernant une habilitation funéraire, à M. Lilian BENOIT,
chef du bureau des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints
pour le bureau des élections.
Section Il : délégations propres au bureau des étrangers
Article 6 : Délégation de signature est en outre donnée à Mmes Véronique DAVANT-SALACROUX,
Sandrine SOLA pour :
— les formulaires cerfa valant décision de délivrance de titre de séjours,
— les décisions de refus des dossiers d'échange de permis de conduire étranger, dont la demande
est présentée hors délai ou pour lesquels il n'y a pas d'accord de réciprocité avec le pays de
délivrance,
— les bordereaux de commande à l'imprimerie nationale des titres de voyage pour réfugiés,
— la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour ;
— la délivrance des attestations de dépôt de permis de conduire (échange permis étrangers) ;
— la délivrance des attestations de demande d'asile, à l'exception de celles relevant de la procédure
DUBLIN ;
— les visas de régularisation
— ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et des organismes sociaux, les lettres aux
usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony CAVANHAC pour :
— la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour ;
— la délivrance des attestations de dépôt de permis de conduire (échange permis étrangers) ;
— la délivrance des attestations de demande d'asile, à l'exception de celles relevant de la procédure
DUBLIN ;
— les visas de régularisation
— ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et des organismes sociaux, les lettres aux
usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour.
Section IV - Administration financière et comptable
Article 8 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d'élection (BOP 232 élections,
BOP 218 élections au tribunal de commerce), délégation de signature est donnée à M. Olivier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU 11 SARDOU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer en qualité de responsable
d'unité opérationnelle :
- les expressions de besoins dans la limite de 5 000€ :
- la constatation du service fait.
Article 9 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d'élection (BOP 232 élections,
BOP 218 élections au tribunal de commerce), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
SARDOU, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 8, dont la limite est ramenée à
1 500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnée à M. Lilian BENOIT, chef du
bureau des élections.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°82-2020-09-003 du 9 septembre 2020 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances publiques
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le { 2 QCT. 20%
Le préfet,
S< Pierre BESNA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-12-004 - AP délégation de signature M. SARDOU 12