Procès Verbal - PV sAƒA©ance du 19 10 22 signAƒA©

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Procès Verbal - PV sAƒA©ance du 19 10 22 signAƒA© Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sAƒA©ance du 19 10 22 signAƒA©)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 19 10 22 -

1

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 19 OCTOBRE 2022

Nombre de membres : Convocation :

Afférents au Conseil Municipal : 29 Date d’envoi : 13/10/22

En exercice : 29 Date de publication : 13/10/22

Quorum : 15

Présents : 20 Acte rendu exécutoire :

Procuration(s) : 07 Date de publication : 25/10/22

Absent(s) : 02 Date de transmission au contrôle de légalité :

25/10/22

L’an 2022 et le 19 octobre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : T. DUHAMEL, S. FOURTEAU, C. BOSC, P. BRESSAND, S. CHARDY, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. GISCARD, M. LAROQUE, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, V. RIBEIRO, G. BOUDON

Absents ayant donné procuration :

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Monsieur D. DAKOS a donné procuration à Madame C. BOSC

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU

Madame S. COMBALIER a donné procuration à Madame G. ROQUES

Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Madame S. CHARDY

Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND

Monsieur O. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO

Absents : B. TROUVE, T. MANUEL

Secrétaire : S. CHARDY

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Madame Stéphanie CHARDY a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 19 10 22 -

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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, 2) Représentants de la commune à l’association des Communes du Canal des deux mers, 3) Représentants de la commune au CSS Nord,

4) Compte rendu des décisions,

5) Collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective : adoption d’une convention de groupement de commandes avec des communs membres de Toulouse Métropole et le CCAS de Cugnaux,

6) Extinction partielle de l’éclairage public,

7) Projet de création d’un parc photovoltaïque.

***

Liste des annexes :

PJ Délib n° 05_ Collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective : adoption d’une convention de groupement de commandes avec des communs membres de Toulouse Métropole et le CCAS de Cugnaux,

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 19 10 22 -

3

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05 (V. RIBEIRO, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, O. MAUFFRE, G. BOUDON)

Non-participation au vote :

2) REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES COMMUNES DU CANAL DES DEUX MERS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2020-S10-07 du 23 décembre 2020 portant sur l’adhésion de la commune à l’association des Communes du canal des deux mers.

Il indique à l’assemblée que deux conseillers municipaux siègent dans cette instance afin de représenter la commune.

Suite au souhait de Monsieur Germain Gallo de ne plus être le représentant titulaire de la commune auprès de cette instance, il convient de nommer une nouvelle personne sur ce poste.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer Madame Anne-Marie DENAT représentante titulaire de la commune au sein de l’association, et de proposer à Monsieur Germain GALLO de rester représentant suppléant.

Aucune autre candidature n’étant présentée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la nomination de Madame Anne-Marie DENAT déléguée titulaire auprès de

l’association des Communes du Canal des deux mers

 ACCEPTE la nomination de Monsieur Germain GALLO délégué suppléant auprès de

l’association des Communes du Canal des deux mers.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05 (V. RIBEIRO, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, O. MAUFFRE, G. BOUDON)

Non-participation au vote :

3) REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CSS NORD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°2020-S9-06 du 5 novembre 2020- MAIRIE DE FENOUILLET –

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portant sur la nomination des représentants de la commune au sein de la Commission de Suivi des Sites Nord (CSS).

Suite à la démission de Monsieur Gurvan LOUBES effective en date du 31 août 2022, de son mandat d’adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, le Conseil municipal doit procéder à son remplacement au sein de cette instance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la candidature de Madame Anne-Marie DENAT.

Aucune autre candidature n’a été déclarée.

La présente délibération annule et remplace la délibération susmentionnée du 5 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la nomination de Madame Anne-Marie DENAT déléguée titulaire auprès de la

Commission de Suivi des Sites Nord (CSS)

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05 (V. RIBEIRO, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, O. MAUFFRE, G. BOUDON)

Non-participation au vote :

4) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

Fêtes fin année 2022

Lot n° 1 : Pose, dépose

et maintenance

d’illuminations

extérieures et de

décorations intérieures

appartenant à la

commune

LMS Maxi 13 000.00€ 10/08/2022

Lot n° 2 : Location,

Pose, dépose et

maintenance

d’illuminations

extérieures sur ronds-

points de la commune

et la place de la

commune

LMS Maxi 6 000.00 € 10/08/2022

Lot n° 3 Acquisition

d’illuminations neuves

ou d’occasion

OCCIREP Maxi 2 500.00 € 05/09/2022

Lot n° 4 Location de

chalets bois CHALET XPO Maxi 6 500.00 € 10/08/2022

Lot n° 5 Location d’un

carrousel OUVRARD Maxi 17 200.00 € 10/08/2022- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

5) COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES ISSUS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES MEMBRES DE TOULOUSE METROPOLE ET LE CCAS DE CUGNAUX

Toulouse Métropole, les Mairies d’Aigrefeuille, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bruguières, Cornebarrieu, Cugnaux et son CCAS, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mons, Montrabé, Saint-Alban, Seilh, Saint-Jean, Saint-Orens, Villeneuve-Tolosane et l’Union, ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les entités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : D’approuver les termes de la convention 22TM07 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective, telle qu’annexée à la présente délibération.

Gestion de l'Ecole de Musique

Municipale Jack Roubin

Lot Unique LEC 126 511.09 € 31/08/2022

Achat d'une classe mobile

avec 8 ordinateurs

Lot Unique FID 4 906.00 € 09/09/2022

Commande vaisselle pour

Piquepeyre et cuisine

centrale

Lot Unique ECOTEL 7 427.50 € 09/09/2022

Impression des documents de

communication municipale

Lot 1 Impression

d'affiches EXHIBIT

Mini 4 000.00 €

Maxi 14 000.00 €

06/10/2022

Lot 2 Impression

programmes et

journaux

REPRINT Mini 5 000.00 € Maxi 20 000.00 €

Lot 3 Impression

plaquettes et dépliants REPRINT

Mini 2 000.00 €

Maxi 8 000.00 €

Lot 4 Fournitures et

impression sur

supports souples

DS IMPRESSION Mini 700.00 € Maxi 4 600.00 €

Assurances

Lot n° 1 : Risques

automobiles GROUPAMA 7 227.97 €

12/10/2022

Début

prestation

01/01/2023

Lot n°3 Risques de

responsabilités

PNAS (Paris Nord

Assurances Services) 2 945.61 €

Lot n° 4 Protection

juridique de la ville, du

CCAS et Protection

fonctionnelle des

agents, des Elus et des

administrateurs

SOFAXIS 1 108.97 €- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 19 10 22 -

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Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05 (V. RIBEIRO, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, O. MAUFFRE, G. BOUDON)

Non-participation au vote :

***

6) EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions visant à protéger l’environnement, et notamment à favoriser la biodiversité. Outre la maîtrise des consommations d’énergies, l’extinction partielle de l’éclairage public contribue à lutter contre les nuisances lumineuses et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Au regard des expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable ni sur la sécurité routière, ni sur la délinquance.

A certaines heures et à certains endroits, l’éclairage public ne représente pas une nécessité absolue.

Toutefois en période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à une expérimentation de l’extinction partielle de l’éclairage public.

Cette expérimentation pourra être menée de 1h00 à 5h30 du matin à compter du 1er décembre 2022, sous réserve de la possibilité technique du SDEHG, sur l’ensemble de la commune à l’exception des rues suivantes :

 Rue de l’Eglise (entre la rue Lucie Aubrac et la rue du 8 mai 1945)

 Rue Jean Jaurès (entre la rue du 8 mai 1945 et la rue de Pourrenque)

 Avenue des Sports

 Rue des Usines (entre l’avenue des Sports et le terminus Linéo 10)

Un bilan sera réalisé après une année de mise en place de cette extinction. Il conviendra alors d’acter le maintien de cette mesure ou de l’adapter.

Cette démarche sera accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Etant précisé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes, la décision de l’extinction partielle donnera lieu à un ou plusieurs arrêtés municipaux.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 19 10 22 -

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2212-1, Vu le Code de l’Environnement,

DEBATS ET VOTE

Une question est posée sur la consommation actuelle. M. le Maire répond qu’il est difficile de la mesurer, mais la proposition d’extinction devrait permettre de diminuer la consommation de moitié.

Une autre question relative au calendrier est posée concernant les illuminations de noël. M. le Maire répond qu’elles seront concernées avec une extinction au 1er décembre 2022 de 1h à 5h30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le principe de l’extinction partielle de l’éclairage public à titre expérimental de 1h00 à 5h30 à compter du 1er décembre 2022

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés municipaux précisant les modalités d’application de ces mesures

 INDIQUE que les sommes induites par ces mesures sont inscrites au budget

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

7) PROJET DE CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune de Fenouillet souhaite permettre la valorisation et reconversion d’un site industriel d’extraction et de transformation de sable et graviers en centrale photovoltaïque au sol sur un site qui couvre environ 26 Ha aux lieux dits « Piquepeyre » « Camps d’Azas » et « la Gravette » et « Claus Moura ».

La centrale photovoltaïque envisagée sera destinée à la production d’électricité injectée sur le réseau public. Cette production d’énergie peut donc être considérée comme d’intérêt collectif. Le projet entre donc dans le cadre de l’article 4 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur lequel stipule :

- « les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : les constructions, installations et aménagements et les installations classées y afférent, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, notamment le service public ferroviaire, ainsi que les affouillements et exhaussements du sols induits, sont autorisés dans toutes les zones du PLU »

Les terrains concernés par le projet sont classés en zone naturelle (N et NL) du Plan Local d’Urbanisme autorisant la réalisation de ce type d’équipement.

Le projet porté par une société privée se situe sur les terrains de l’ancienne gravière de la société Mariotto qui sont actuellement des friches industrielles. Il représente une superficie d’environ 21Ha permettant une production annuelle d’environ 27 320 Mwh. La production estimée du site permettra de répondre au besoin de l’alimentation électrique de 5 727 foyers soit 77% de la population de Fenouillet à terme. Les terrains concernés par le projet ont été exploités par la société Mariotto Béton conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 19 10 22 -

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- AP N°23 du 28/07/72 (Piquepeyre)

- AP N°518 Bis du 27/06/84 (Camps d’Azas)

La création de ce parc devra faire l’objet d’une attention particulière quant à un aménagement paysager de qualité en bordure de voies et de pistes cyclables.

DEBATS ET VOTE

Une question sur les délais de mise en place de ce projet est posée. M. le Maire indique les dates suivantes :

- Septembre 2022 : début des inventaires,

- Octobre 2023 : fin de l’étude d’impact,

- Janvier 2023 : dépôt du PC,

- Janvier 2024 : arrêté préfectoral,

- Janvier 2025 : début du chantier,

- Fin 2025 : mise en service.

Une demande de présentation du projet en réunion publique est effective.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les objectifs poursuivis par le présent objet

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer différent document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05 (V. RIBEIRO, A. PONTCANAL, S. CAUQUIL, O. MAUFFRE, G. BOUDON)

Non-participation au vote : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du

Code de la commande publique.

La présente convention (22TM07) concerne la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration

collective des communes.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

Il a été fait le choix d’un groupement en vue de la passation de marchés séparés pour chaque collectivité. L’indication des besoins de chaque collectivité est, pour chaque marché et chaque lot, détaillée dans les documents de la consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de

commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

Le groupement prendra fin au solde du dernier marché objet du groupement.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du

groupement : TOULOUSE METROPOLE.

Le siège du coordonnateur est situé :

6 rue René LEDUC

31500 TOULOUSE

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses

missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la

présente convention.

Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :

Convention n°: 22TM07 Page 1 sur 6Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats

6 Recevoir les offres

7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission / Réunir la Commission, s'il y a lieu

8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission lors de ses séances de jugement des offres

9 Informer les candidats non retenus des choix de la commission

10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission

11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu

12 Signer et notifier les marchés et accords cadres

13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions

17 Agir en justice tant en demande qu'en défense

18 Représenter le groupement à l'égard des tiers

Il n’entre pas dans ses missions de :

 Établir les ordres de service et les bons de commandes ;

 Procéder à la vérification des prestations exécutées ;

 Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires .

Convention n°: 22TM07 Page 2 sur 6E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- Commune de MONTRABE

- Commune de DREMIL-LAFAGE

- Commune d'AIGREFEUILLE

- Commune de BALMA

- Commune d'AUSSONNE

- Commune de CORNEBARRIEU

- Commune de MONDONVILLE

- Commune de MONS

- Commune de SAINT-ALBAN

- Commune de SAINT-JEAN

- Commune de SEILH

- Commune de L'UNION

- Commune de BEAUZELLE

- Commune de BRUGUIERES

- Commune de CUGNAUX

- Commune de FENOUILLET

- Commune de FLOURENS

- Commune de LAUNAGUET

- Commune de LESPINASSE

- Commune de SAINT-ORENS

- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE

- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires

uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait

3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés

4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché ainsi que de l'attribution du ou des marchés subséquents

5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres

6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention

7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires

G - Organe de décision

Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission.

La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la Commission du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.

Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur : - la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d’exécution ; - l’attribution de marchés subséquents aux accords cadres

Convention n°: 22TM07 Page 3 sur 6dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.

Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera au règlement financier de ses marchés.

Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier

du ou des marchés.

Dans le cas de marchés séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.

J - Modalités d'adhésion au groupement

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision

de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de

commandes.

K - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous

réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.

Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention.

Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que

la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres

du groupement ou pour tout motif d'intérêt général.

Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du

groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les

membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s)

devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé

par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél : 05 62 73 57 57

Télécopie : 05 62 73 57 40

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Fait à TOULOUSE,

Convention n°: 22TM07 Page 4 sur 6Le ........................................,

Membre Représentant Fonction Signature

TOULOUSE

METROPOLE Pierre TRAUTMANN Président par délégation

Commune

d’AIGREFEUILLE

Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille

Commune

d'AUSSONNE

Michel BEUILLE Maire d'Aussonne

Commune de BALMA Vincent TERRAIL-

NOVES

Maire de Balma

Commune de

BEAUZELLE

Patrice RODRIGUES Maire de Beauzelle

Commune de

BRUGUIERES

Philippe PLANTADE Maire de Bruguières

Commune de

CORNEBARRIEU

Alain TOPPAN Maire de Cornebarrieu

Commune de

CUGNAUX

Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux

Centre Communal

d'Action Sociale de la

commune de

CUGNAUX

Albert SANCHEZ Président

Commune de DREMIL-

LAFAGE

Ida RUSSO Maire de Drémil-Lafage

Commune de

FENOUILLET

Thierry DUHAMEL Maire de Fenouillet

Commune de

FLOURENS

Jean-Pierre

FOUCHOU-LAPEYRADE

Maire de Flourens

Convention n°: 22TM07 Page 5 sur 6Commune de

LAUNAGUET

Michel ROUGE Maire de Launaguet

Commune de

LESPINASSE

Alain ALENCON Maire de Lespinasse

Commune de

MONDONVILLE

Véronique BARRAQUE-

ONNO Maire de Mondonville

Commune de MONS Véronique DOITTAU Maire de Mons

Commune de

MONTRABE

JacqueS SEBI Maire de Montrabé

Commune de SAINT-

ALBAN

Alain SUSIGAN Maire de Saint-Alban

Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh

Commune de SAINT-

JEAN

Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean

Commune de SAINT-

ORENS

Serge JOP Maire de Saint-Orens de

Gameville

Commune de

L’UNION

Marc PERE Maire de L’Union

Commune de

VILLENEUVE-

TOLOSANE

Romain VAILLANT Maire de Villeneuve-

Tolosane

Convention n°: 22TM07 Page 6 sur 6