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Déliberation - 2429 Modification des statuts de la communaute dagglomeration du Sicoval
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2429 Modification des statuts de la communaute dagglomeration du Sicoval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/29
ss
à
Le
VINGT-DEUX
JUILLET
de
l’an
deux
mille vint- -atre!
àrtihgCheues deñte,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment -COmvoqué,
Sesteré
réuni
à da
“mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
“rites
à
:
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHÉRRE
: , « Aÿîne-Claire
.CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert MARTY: :Doringé
MUJICA,
“Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
2,
Procurations
: Mme
Corinne
LACOSTE
à
Mme
Marie-Laure-BOUCHERET,
Mme
Nathalie
MONTADAT
à Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: M.
Jean-Jacques
ALMERO
Absents
: Mmes
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
M.
Pierre
ROGNANT,
Date
de
convocation
:
15 juillet
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants :
11
Pour :
11
Contre :
0
Abstentions
: 0
Objet
: Modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
du
Sicoval
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
du
Sicoval
adoptés
par
le conseil
de
communauté
du
1%
mars
2021
par
délibération
n°
S202103009,
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Loi
NOTRe, Vu
l'article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
compétences
obligatoires
et supplémentaires
des
communautés
d’agglomération,
Vu
Particle
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
modifications
de
compétences
et les
conditions
de
vote
de
ces
modifications
Considérant
que
le
Sicoval
exerce
la
compétence
supplémentaire
«
Aménagement,
gestion
et
valorisation
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
».
Considérant,
que
la définition
statutaire
de
cette
compétence
n’est
pas
en
adéquation
avec
les réalités
de
terrain,
les
compétences
détenues
transversalement
par
le département,
les
communes.
Considérant
que
la nouvelle
rédaction
tient
donc
compte
des
évolutions
et détermine
au
mieux
la ligne
de
partage
des
interventions
des
différentes
collectivités
impliquées
sur
cette
politique
publique :
5) Aménagement,
gestion
et valorisation
des
itinéraires
de promenade
et de randonnée
sur le territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
« La
Communauté
d'agglomération
a compétence
dans
ce
domaine
pour
:
- Les
études,
l'aménagement,
le financement,
pour
des
itinéraires
de
randonnée
à
l’usage
pédestre,
équestre
ou
cycliste
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
1
: le
réseau
intercommunal
de
randonnée
sur
le territoire)
- La
signalisation,
la
promotion
et
la
valorisation
de
l’ensemble
du
réseau
de
randonnée
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
1
: le réseau
de
randonnée
intercommunal
sur
le territoire)
- La
gestion,
l'entretien
et la
conservation
des
chemins
pour
un
usage
de
la randonnée
non
motorisée
tels
que
délimités
en
rouge
en
annexe
(carte
n°
2
: Gestion,
entretien
et
conservation
des
chemins
intercommunaux
par
le
Sicoval)
Cette
compétence
inclut
la
révision
et
la
modification
des
plans
des
chemins
de
randonnées
qui
donneront
lieu
à une
actualisation
des
annexes
en
conseil
de
communauté. Considérant
que
selon
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
à compter
de
la notification
pour
délibérer
sur
cette
modification
statutaire.
Considérant
le rapport
exposé
par
Madame
le Maire,
.
00e
.e
+
e
+
6
e,
?
°e
:
?
eee
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’umanimité
:5
©
+
:
eee
are
ot
.
$
Qoints
eu°en
-
D’approuver
la modification
des
statuts
du
Sicovak
®
eece
©
e
e nexe)
-
De
charger
Madame
le Maire
de
l’exécution
dé là préfente
décisién
, >
: °
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
+
ASsees
,
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 22 juillet
2024.
Fait
à Goyrans,
le 22 juillet
2024.
Véronique
HAITCE
HT)
Maire
de
Goyrans z
X
€
m
C)
Le
du
Sud-Est
|LE!
20
JUIN
20%
Communauté
=
|
|
d'agglomération
Toulousain
|
|
|
Fee
Sece
COUR
SERRE".
2
Ÿ
©
eee
e_e
e |
:
e
Fi
:
_
e
e
*
®
e
“ee
00e
ee
e
.
Direction
Affaires
Juridiques
et
Assemblées
‘À
l'afention
dés,
Maps
des-36
communes
Service
Assemblées
sis
.
So
se
Tél.
: 05
62 24
28
66
Lee
sens
|
eo
600
°°
eve
*
N/Réf
:
NF/SR/2024
- 0078
Se
Se!
.
©
Dossier
suivi
par
Nadia
Nefkhaoui
Labège,
18 juin
2024
"
05
31
84
30
49
e-mail
: nadia. nefkhaoui@sicoval.fr
Objet
: Modification
des
statuts
du
Sicoval
Madame,
Monsieur
le
Maire,
Les
statuts
du
Sicoval
ont
été
modifiés
lors
du
conseil
de
communauté
du
3
juin
2024
par
délibération
jointe
à
ce
courrier.
La
modification
des
statuts
du
Sicoval
porte
sur
la
compétence
supplémentaire
« Aménagement,
gestion
et
valorisation
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
»
rédigée
comme
suit
:
5)
Aménagement,
gestion
et
valorisation
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« La
Communauté
d'agglomération
a
compétence
dans
ce
domaine
pour
:
:
- Les
études,
l'aménagement,
le
financement,
pour
des
itinéraires
de
randonnée
à
l'usage
pédestre,
équestre
ou
cycliste
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
1 :
le
réseau
intercommunal
de
randonnée
sur
le
territoire)
- La
signalisation,
la
promotion
et
la
valorisation
de
l'ensemble
du
réseau
de
randonnée
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
1
:
le
réseau
de
randonnée
intercommunal
sur
le
territoire)
Fo
- La
gestion,
l'entretien
et
la
conservation
des
chemins
pour
un
usage
de
la
randonnée
non
motorisée
tels
que
délimités
en
rouge
en
annexe
(carte
n°
2
:Gestion,
entretien
et
conservation
des
chemins
intercommunaux
par
le
Sicoval)
»
Comme
le
précise
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
vous
disposez
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
ce
courrier
pour
délibérer
sur
les
nouveaux
statuts
du
Sicoval.
A
l'issue
de
ce
délai
l'avis
de
votre
commune
serait
réputé
favorable.
Vous
trouverez
ci-joint
la
délibération
prise
par
le
Sicoval
ainsi
que
les
statuts.
Ces
documents,
ainsi
qu’une
proposition
de
délibération
type
vous
seront
également
envoyés
par
courriel.
Dès
son
passage
en
préfecture,
merci
de
nous
transmettre
la
délibération
et
les
statuts
qui
lui
sont
annexés
(par
voie
postale
ou
numérique).
Dans
l'attente,
nos
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Ÿ
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
més
sincères
salutations.
D nm
€
lon
Tél.
05
62
24
02
02
| e-mail
: info@sicoval.fr
Adresse
postale
: Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
- 110,
rue
Marco
Polo
- 31670
Labège
Accueil
du
public:
2
111144471112
Siège
du
Sicoval
- 110,
rue
Marco
Polo
- 31670
Labège
[2
Centre
de
L'Astel
- Parc
d'activités
de
la
Balme
- 31450
Belberaud
[a
AUDE
Horaires
d'ouverture :
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30
et
de
14h
à 18h
(17h
le vendredi)
wwu.sicoval.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
Publié le 10/06/2024
2
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
17
e
du
Sud-Est
.…°
e
<
00e
Communauté
à
d'aggtoméretion
Toulousain
20e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEN DP
COMMUNAUTÉ: .
9e
PA
ee
e
s
ets
20e
°
.e
e
ee
e
e
.e
5%
ce
°°
00e
S
e2
e
s.
ve
!
e
.
°e00ce
.
£
e o
e
ee
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le trois
juin
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
Diagora
- Salle
Ellipse,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Jacques
OBERTI.
Date
de
convocation
: le
24
mai
2024
Etaient
présents
:
Jacques
OBERTI
- Dominique
SANGAY
-
Christophe
LUBAC
-
Laurent
CHERUBIN
-
Lucïa
VIDAL
-
Marie
Pierre
DOSTE-
Laurent
FOREST-
Patrice
ARSEGUEL-
Dominique
LAGARDE-
Pascal
CHICOT
-
Jacques
SEGERIC
- Karine
ROVIRA
- Véronique
HAÏTCE
- Olivier
CAPELLE
- Dominique
MARTY
-
Pablo
ARCE
-
Henri
AREVALO
- Annie
AVEROUS
- Fabrice
BAUDEAU
- Djemel
BEN
SACI
- Véronique
BLANSTIER
-
Sylvie
BROT
-
Alain
CARRAL
-
Jacques
CHARRIE
-
André
DURAND
-
Sarah
DAZA
-
Jean-Luc
DIEUDONNE
- Françoise
DOISY
- Gérard
GARDELLE
- Christophe
GILLON
- Philippe
GOUX
- Gwenola
KLOPP-TOSSER
-
Jürgen
KNÔDLSEDER
-
Marie-Claire
LOOSE
-
Pascale
MARTINEZ
-
Jean-Daniel
MARTY
- Alice
MELLAC
-
Bernard
NEVEU
-
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
-
Thierry
OUPLOMB
-
Denis
PAILLARD
-
Karin
PERES
HOARAU
- Gérard
ROBERT
- Marie-José
SAVES
-
Michèle
SEGAFREDO
-
Jacqueline
VIGNAUX
-
Simon
VIGUER
-
Céline
VILELA
-
René-Marc
WILLEMOT
- Arnaud
HUMBERT-
DROZ
- Stéphane
MANOU.
Absents
excusés
:
Pierre
LATTARD
-
Didier
BELAIR
-
Eric
BORRA
-
Luc
EVANS
-
Marie- Lauré
SICOT
-
Patrice
TOURNON
-
Pierre-Yves
SCHANEN.
Pouvoirs : Bruno
CAUBET
a
donné
pouvoir
à
Jacques
OBERTI
- Catherine
GAVEN
a
donné
pouvoir
à
Karine
ROVIRA
- Bruno
MOGICATO
a
donné
pouvoir
à
Dominique
SANGAY
- Xavier
ESPIC
a
donné
pouvoir
à
Pablo
ARCE
-
Christine
GALVANI
a
donné
pouvoir
à
René-Marc
WILLEMOT
- Xavier
NORMAND
a
donné
pouvoir
à
Gwenola
KLOPP-TOSSER
-
Bernard
CROUZIL
a
donné
pouvoir
à
Laurent
CHERUBIN
-
Elisabeth
GIACHETTO
a
donné
pouvoir
à
Véronique
HAÏTCE
- Marie-Pierre
GLEIZES
a
donné
pouvoir
à
Véronique
BLANSTIER
- Jean-Luc
TRONCO
a
donné
pouvoir
à
Françoise
DOISY.
Suppléance
:
Laurent
BRAAK
suppléant
de
Didier
BIGEONNEAU.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
MARTINEZ Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
rt
Publié le 10/06/2024
+: “
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
, SG
En
Exercice
: 69
Présents
: 52
Excusés
: 7
Votants
: 62
Pas
de
participation
: 0
QU
,62
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet :
RalicaÉe"
Statatairet
à
* Mise
à
jour
de
la
compétence
sentiers
de
randonnées
intercoñvätnaux
*
ee
Vu
les
statuts .de
lacorffiünauié
l'a
Sglorération
du
Sicoval
adoptés
par
le
conseil
de
communauté
du
1er
mars
2021
pèr
délibération
n° S2D2108009:
Vu
la
loin ° 20H5-
991
du
7°A6ût
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Loi
NOTRe:*" Vu
larticle
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
compétences
obligatoires
et
supplémentaires
des
communautés
d'agglomération,
Vu
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
modifications
de
compétences
et
les
conditions
de
vote
de
ces
modifications
css
….
Le
Sicoval
exerce
la
compétence
SAphiemene
«
Aménagement,
gestion
et
valorisation
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
».
Or,
la
définition
statutaire
de
cette
compétence
n'est
pas
en
adéquation
avec
les
réalités
de
terrain,
les
compétences
détenues
transversalement
par
le
département,
les
communes.
La
nouvelle
rédaction
tient
donc
compte
des
évolutions
et
détermine
au
mieux
la
ligne
de
partage
des
interventions
des
différentes
collectivités
impliquées
sur
cette
politique
publique.
En
2019,
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
présente
le
règlement
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR).
Cette
politique
propose
3
objectifs :
+ Aménagement
du
territoire
et
préservation
de
l'environnement,
notamment
par
la
préservation
et
la
pérennité
des
chemins
ruraux
;
+
Développement
des
activités
liées
aux
loisirs
et
au
tourisme,
par
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural,
paysager
et
naturel;
- Amélioration
du
cadre
de
vie et
cohésion
sociale,
en
favorisant
la
pratique
des
activités
à
pieds,
à
cheval
et
en
vélo,
en
assurant
l'accès
gratuit
à
des
itinéraires
de
qualités.
Le
Conseil
Départemental
contribue
au
financement
des
dépenses
d'acquisition,
d'aménagement,
de
gestion
des
itinéraires
inscrit
au
PDIPR
par
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
départementale.
Communes
et
EPCI
peuvent
concourir
à
ce
programme
et
bénéficier
de
subventions
si
elles
s'engagent
à
assurer
l'aménagement,
la
gestion
et
la
valorisation
des
itinéraires
de
randonnée
classés
au
PDIPR.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Départemental
a
classé
d'intérêt
départemental
des
axes
structurants
qui
sont
reliés
à
des
pôles
d'attractivité
touristiques.
Trois
itinéraires
majeurs
traversent
le territoire
du
Sicoval
:
+ L'itinéraire
de
Grande
Randonnée
pédestre,
GR
653,
Voie
d'Arles
à
Toulouse
;
- L'itinéraire
de
Grande
Randonnée
cycliste,
Canal
du
Midi,
Véloroute
V80
de
Royan
à
Agde ;
+ L'itinéraire
de
Grande
Randonnée
équestre,
Route
de
d'Artagnan,
Route
de
l'Infante
de
Gap
à
Hendaye.
Le
programme
«randonnée
»
a
débuté
en
1994
sur
le
territoire
du
Sicoval,
c'est
aujourd'hui
une
infrastructure
publique
de
320
kilomètres
d'itinéraires,
libre
et
gratuite
d'accès,
au
service
des
activités
de
pleine
nature
qui
permet
la
découverte
d'un
paysage
de
qualité
dans
l'aire
urbaine
toulousaine.
En
l'état,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
ne
peut
pas
concourir
au
Plan
Départemental
sans
une
mise
à jour
de
ses
statuts,
de
ses
objectifs
et
des
moyens
pour
y
parvenir.
Par
délibération
en
date
du
8 janvier
2024,
il a
été
voté
une
stratégie
pour
le
programme
«
randonnée
»
du
Sicoval
afin :
+ De
rendre
cohérents
les
statuts,
missions
et
responsabilités
de
l'EPCI
et
des
communes
membres
;
+ D'intégrer
le
cadre
départemental
et
de
bénéficier
du
programme
de
subventions
;
+ De
répondre
à
la
stratégie
Tourisme
; Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
3
Publié le 10/06/2024 ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
LOT
° De
répondre
aux
sollicitations
des
acteurs
et
partenaires
sur
le territoire.
La
stratégie
«
randonnée
»
doit
décliner
plusieurs
enjeux
et
coordonner
de
multiples
objectifs
pour
être
mise
e
e
en
œuvre:
.
|
CT
o
2
s
So...
+ Aménagement
du
réseau
de
randonnée
Ses
+
SO
*
se.
:
‘
‘
&
e
ecee
e
ee
e
e
e
+ Entretien
et maintenance
et conservation
des
chemins
:
_..
,,,°
.
.
2
/
e
e
° Valorisation
du
réseau
de
randonnées
°
$
.
oee
es
°
ss
é
2
.
”
e
re
:
La
cartographie
jointe
à
la
présente
modification
statutaire
idertiffe
dohc
les
ea
conceñnèse par
ces
différents
enjeux.
Cette
cartographie
donne
le
cadre
statutaire
de voetie»corppéfence ‘et
poufree donréer
lieu
à
actualisation
en
conseil
de
communauté.
Sat
Ses
à
°c
ah
.
.
e
Ceci
ayant
été
exposé
et
considérant
la
nécessité
de
mettre
en
conformità
étedtatuts
du Siçoval :
sb
le
point
exposé, Le
Conseil
de
Communauté
décide :
D'approuver
la
modification
des
statuts
du
Sicoval
portant
que
sur
la
compétence
supplémentaire
Aménagement,
gestion
et
valorisation
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée,
joints
en
annexe,
D'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
notifier
aux
communes
membres
ces
statuts
aux
fins
d'approbation
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
D'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent.
Adopté
à
l'unanimité
Signé
électroniquement
par
Jacques
OBERTI
Président
SICOVAL
Signé
électro
iquement
par:
Jecdies OBERA. =. Däle de'sigratüre :
0/08/2024
Qualité: Président
SICOVAL
Date
de
signature :
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES,
JOURS,
MOIS ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
.
4
LR
Publié
le
10/06/2024
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
.
Délibération
...…
°°
SE
ygg
ee
ccce
:
e
Sos
eo.
LT
*
STATUTS
Communauté
d'Agglomération
pour
l'aménagement
et le développement
des
coteaux
et
de
la
vallée
de
l'Hers
SICOVAL
Page
1/11
Statuts
Communauté
d'Agglomération
2019
—
Version
27/05/18
— Entrée
en
vigueur
en
2020 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
Publié
le
10/06/2024
S
L
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
ARTICLE TI
:: CREATION
DESL£
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
appliéatioi
de iaiers
sè “ la
Ii n°
99-586
du
12 juillet
1999
le Sicoval,
Communauté
de
villes,paur
l' agrétfagéngent
ej et Æ
“développement
des
coteaux
et de
la vallée
de
l'Hers,
s'est trariskormée ch,C@muhinägié
d'agglomération
au
1° janvier
2001.
,
sas
eee
o…
La
Communauté
d' aeptartéiattons
\BRQupe
les
36
communes
suivantes
:
AURENILLE
Ses
LABEGE
ÂUZEVILLE-TOLOSANE
LACROIX-FALGARDE
AUZIELLE
LAUZERVILLE
AYGUESVIVES
MERVILLA
BAZIEGE
MONTBRUN-LAURAGAIS
BELBERAUD
MONTGISCARD
BELBEZE
DE
LAURAGAIS
MONTLAUR
CASTANET-TOLOSAN
NOUEILLES
CLERMONT-LE-FORT
ODARS
CORRONSAC
PECHABOU
DEYME
PECHBUSQUE
DONNEVILLE
POMPERTUZAT
ESCALQUENS
POUZE
ESPANES
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
FOURQUEVAUX
REBIGUE
GOYRANS
LES
VARENNES
ISSUS
VIEILLE-TOULOUSE
LABASTIDE-BEAUVOIR
VIGOULET-AUZIL
ARTICLE
II
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTÉ
Ces
communes
s'associent
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et de
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain,
rural
et
d'aménagement
de
leur
territoire. La
Communauté
d'agglomération
défend
les
intérêts
communs
aux
collectivités
précitées
dans
tous
les
domaines
qui
relèvent
de
ses
compétences
et
les
représente
éventuellement
auprès
des
pouvoirs
publics
nationaux,
régionaux,
départementaux,
et
des
établissements
publics
intercommunaux.
La
Communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes :
ARTICLE
III
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(Article
L.5216-5
I du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
Communauté
exerce
de
plein
droit
les
compétences
suivantes
en
lieu
et
place
des
communes
membres.
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
ä
S
LOF
Publié
le
10/06/2024
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
1)
Développement
économique
La
Communauté
est compétente
pour:
se
©
* .
:
se.
-
les
actions
de
développement
économique
dans
les
éonäliliqns"de
d'artfle
is
du
code
général
des
collectivités
territoriales
..
0
0,
-
la
création,
l'aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
dèizqnes
d'activiié
indyrstrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
porthaire
où
aéropoñtuäire,
.
_…°.. Le
-
la
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux'agisvités
commerciales
d° intérêt
communautaire.
Se
see
se
ee
-
la
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’ offites
de
téurisme
sans
préjudice à
ide
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
Lei1kÉ4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
2)
Aménagement
de
l'espace
communautaire
La
Communauté
est compétente
dans
ce
domaine
en matière
de :
-
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
-
définition,
création
et réalisation
d’opérations
d’aménagement
d’intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
-
organisation
de
la mobilité
au
sens
du titre III du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
3)
Equilibre
social
de
l'habitat
Cette
compétence
comprend:
-
programme
local
de
l’habitat
-
politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
-
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
-
réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat
-
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisée
-
amélioration
du parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
4)
Politique
de
la
ville
Cette
compétence
comprend :
-
l’élaboration
du
diagnostic
de territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de ville
-
l’animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de développement
urbain,
de
développement
local
et d’insertion
économique
et sociale
ainsi
que
les
dispositifs
locaux
de prévention
de
la délinquance
-
les programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de ville
S)
Gestion
des
milieux
aquatiques
etprévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
ä
ë
$
/
;
FFT
Publié
le
10/06/2024
Ë
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
6)
En
matière
d’accugil
RE
des
gens
du
voyage
Cette compétente,
Étnlnl
réon.
l’aménagement,
l’entretien
et la gestion
des
aires
d’aceñêfl'et des
ferrains familiaôx
0eatifs
définis
aux
1°
à 3° du
II de
l'article
1er
de
la loi n°
2000-
614 ‘du
5 A
20@0sroférve”à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du voyage.
7)
Côllecte
ct
RSR
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
8)
Eaw
e
e
CPRP
CE
2
9\
Assainissement
des
eaux
usées
dans
les conditions prévues
à l’article L.2224-8
du
CGCT
10)
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l’article L.2226-1
du
CGCT
ARTICLE
IV AU
TITRE
DES
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
(article
L.5216-S
II du
CGCT)
1)
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
2) Protection
et mise
en valeur de l'environnement
et du
cadre
de vie
La
communauté
est
compétente
pour
:
-
la lutte
contre
la pollution
de
l'air
=
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
-
le
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
3)
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
4) Action
sociale
d’intérêt
communautaire
5
} Aménagement,
gestion
et valorisation
des
itinéraires
de promenade
et de
randonnée
sur
le
territoire
de
la Communauté
d’Agslomération
La
Communauté
d'agglomération
a compétence
dans
ce
domaine
pour :
-
Les
études,
l’aménagement,
le
financement,
pour
des
itinéraires
de
randonnée
à
l'usage
pédestre,
équestre
ou
cycliste
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
1
: le
réseau
intercommunal
de
randonnée
sur
le
territoire)
-
La
signalisation,
la promotion
et
la valorisation
de
l’ensemble
du
réseau
de
randonnée
tels
que
délimités
en
annexe
(carte
n°
I : le réseau
de
randonnée
intercommunal
sur
le
territoire)
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval—
2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
…
.
.
Publié
le
10/06/2024
.
-
La
gestion,
l’entretien
et
la
conservation
des
chemins
pour
ul 5:64:243#0063$20%4660815f64.ne
f
?
L
Gr
non
motorisée
tels
que
délimités
en rouge
en
annexe
(carte
n°
7 : Gestion,
entretien
et conservation
des
chemins
intercommunaux
par
le Sieoual. HER
°
di
.
°
se
0
©
eece
e
è
.
É
.e
Cette
compétence
inclut
la révision
et la modification
des, plans
des chémiris
de
randlernées
qui
donneront
lieu
à
une
actualisation
des
annexes
en conseil deçommunapté",
0
90e
ee
°°
£
és
.°
;
.e
.
tevs
+
6e
6
) Développement rural
"5.
ss
le
..
La
Communauté
d'agglomération
a compétence
dans
ce “domaine pour
Ja délimitation
etela
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et naturelsà préserver
dans
le cadre
d'une
politique
e
développement
rural
durable.
7
Développement
durable
La
Communauté
d'agglomération
a compétence
dans
ce domaine
pour
:
-
La
création
et la gestion
de réseau
à base
d’énergies
renouvelables
notamment
par la
création
et la gestion
d’un
réseau
chaleur
bois.
-
La
création
et la gestion
de boucle
d’eau
tempérée
8
Emploi
La
communauté
d'agglomération
a compétence
dans
ce
domaine
pour :
coordonner
et
animer
le réseau
d'accueil
des
demandeurs
d'emploi,
constitué
des
diverses
structures
et organismes
présents
sur
le territoire
;
recueillir
des
offres
d'emploi
auprès
des
entreprises,
mettre
en
relation
des
demandeurs
d'emploi
et des
entreprises,
ceci
dans
le cadre
de partenariats
avec
les organismes
intervenant
dans
ce
domaine
;
étudier
et mener
des
actions
plus
spécifiques
destinées
à favoriser
l'insertion
professionnelle
des
publics
en
difficulté
;
constituer une
aide
aux porteurs
de projets pour
la création
d'entreprises
de service
favorisant
l'insertion
sociale,
la mise
en
place
de
groupements
d'employeurs ;
assurer
toutes
actions
d'information
et
de
soutien
en
ingénierie
des
ressources
humaines
en
direction
des
entreprises
;
mettre
en
œuvre
des
actions
de
formation
et
d'orientation
en
direction
des
habitants
du
secteur
en
recherche
d'emploi.
9
Funéraire
La
communauté
d’agglomération
a
compétence
dans
ce
domaine
pour
créer
et
gérer,
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée,
les
crématoriums
et les
sites
cinéraires
associés
destinés
au
dépôt
ou
à
l’inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
au
titre
de
l’article
L.2223-40
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
…
n
Publié le 10/06/2024
>
1
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
Gr
10
En
matière
d'animation
et de coordination
de la vie locale
:
ce
ee
.…
La
conmurtauté d'agglémérathan
‘pourra
mener
des
actions
qui
tendront
à
favoriser
une
intercémupalité didées
et.d8 projets
dans
les domaines
culturel,
social,
sportif et de
loisirs
notammtent.
*
°°.
L'actlok
ue
1#
cokniunauté
€’ agglbmération
pourra
s'articuler
autour
de
deux
axes
: la
réalisation” de
projets de. dimensioti
«communautaire
ou
la
coordination
de
projets
inter-
associatifs
""
.
..°
..°
..
d
È
tt
®
’
Si
®
EE
r
A
r
æ
sf
+
.
Initiateur
Où
fédérateur,
ce
rôle
nécessite
le développement
des
moyens
de
communication
auprès
des
élus,
des
associations
et
des
populations
pour
favoriser
les
échanges,
renforcer
les
liens
et multiplier
les relais
d'information.
La
communauté
d'agglomération
sera
donc
compétente,
dans
la limite
de
ses possibilités,
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires.
11
Organisation
et gestion du ramassage
des animaux
La
communauté
d'agglomération
est compétente
en matière
de capture
et d’acheminement
sur
site
réglementé
des
animaux
errants
sur
la
voie
publique
(chiens,
chats)
et
enlèvement
des
animaux
morts.
12
Communications
électroniques
La
communauté
d'agglomération
a
compétence
dans
ce
domaine
pour
les
communications
électroniques
au titre de
l’article L
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités,
à savoir :
-
Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
de
communications
électroniques
et
notamment
l’établissement
et mise
à disposition
des
opérateurs
ou
des
utilisateurs
de
réseaux
indépendants
d’infrastructures
destinées
à recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
pylônes,
chambres
de tirage...)
et des
câbles
(fibre
optique
...)
;
-
Etablissement
et
exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
notamment :
"
Mise
à disposition
de
fourreaux,
#
Location
de
fibre
optique
noire,
”
Hébergement
d'équipements
d’opérateurs,
#
Fourniture
de
ligne
DSL
aux
fournisseurs
d’accès
Internet,
"
Accès
et collecte
à très haut
débit
(fibre
optique).
-
Fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
de
carence
de
l’initiative
privée
».
ARTICLE
V
SERVICES
1)
Services
aux
communes
et services
communs
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
.
..
.
.
Publié
le
10/06/2024
?
[
U
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
lin. 6a52%00é5
bo3ideés 2ñ54-pe
communauté
d'agglomération
et les
communes
membres,
la Communauté
pourra
réaliser,
à
la demande
et pour
le compte
d'une
ou
de
plusieurs
commumes raeubres
des
prestations
de
services
hors
du
champ
de
la
concurrence
et
notammend.
en imatière®
d instrubtione des
différentes
autorisations
des
droits
des
sols.
CES
se
CE
°
°
su“
°
eo
secs
Ces
interventions
pourront
donner
lieu
à
une facturation,
shécifique!
dans
“des
coñtt{ons
définies
par
convention.
….
!
CR
:
.
oo
La
communauté
d’agglomération
est
compétente
concergant Ê fe phésætion et
l exécütibn.des
marchés
publics
pour
le
compte
des
communes
meïnbre$ réunies
’en
groupemgpnt
àsde
commande
au
sens
de
l’article
L.5211-4-4
du
CGCT.
...
2)
Services
au tiers
La
communauté
d'agglomération
a également
la faculté
de
conclure
avec
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
des
motifs
d’intérêt
public
local
des
contrats
portant
en
particulier
sur des
prestations
de
services
et ce notamment
dans
les
conditions
de
l’article
L.5111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
®
La
communauté
a également
la possibilité
de
conclure
avec
tiers
non-membre,
collectivités
ou
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
syndicats
des
contrats
portant
sur
des
prestations
de
services
dans
les
conditions
de
l’article
L.5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
interventions
concernent
notamment
les domaines
suivants :
-
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
en
particulier
dans
le
cadre
du
pool
routier
départemental
et
des
travaux
d'urbanisation
- études
techniques
- formation
en
matière
d’emploi
et ingénierie
des
ressources
humaines
-
médecine
du travail
: suivi
des
agents
des
collectivités
- restauration
(préparation
et livraison
de
repas)
ARTICLE
VI
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à l'adresse
suivante
:
110
RUE
MARCO
POLO
- 31670
LABEGE
ARTICLE
VII
DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
Publié
le
10/06/2024
S
[
64
ARTICLE
VIII
DISPOSITIONS
FINANCIERES
me
ee
A)
Règles
applicables.
LT
Ps
i
Les
règles déla
combtabilitédés
cofmunes
s'appliquentà
la comptabilité
de la Communauté.
Les
féñctions
de.receveur
de J
Communauté
seront
assurées
par
le Trésorier
Principal
de
Castangtefotosahe,
:
eos,
B) Dépenses
de
lacommenauts
àe NE
Sont
“portées
en
acte
“toutes
opérations
de
fonctionnement
et
d'investissement
correspondant
aux
compétences
de
la Communauté.
C)
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Le
régime
fiscal
de
la communauté
est celui
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
D)
Ressources
de
la
communauté
Les
ressources
destinées
à la couverture
des
dépenses
de
la
Communauté
d’agglomération
sont
celles
visées
à l’article
L.5216-8
du
CGCT
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
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10/06/2024
S
/
ND
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10/06/2024
#
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: 031-243100633-20240603-2154-DE
ANNEXES
Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023 Envoyé
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Reçu
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10/06/2024
|
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10/06/2024
S
[
GT
Annexes
de la compétence
facultative « Aménagement,
gestion
et
}'55 %031:244100683-20240603-2154-DE
de
promenade
et
de
randonnée
sur
le territoire
de
la
Communauté
d’Agglomérafion
»
Of
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5 iiet
CARTE‘
RE
2
:
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PY
Réseau de randonnée - 320 km
411024 -
.
date
| Le réseau de randonnée intercommunal sur le territoire du Sicovat |
10
Statuts
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Communauté
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du
Sicoval
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10/06/2024
Le
y
ID
: 031-243100633-20240603-2154-DE
CARTE
2
LE LZL VOE SURLEUD BP EUCÔUGI, VC moname
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Statuts
de
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
— 2023