Compte-Rendu - cr cm 20 12 19

Documents similaires

Convocation - Convocation CM 19 12 24

Compte-Rendu - CR CM 17.05.2024

Compte-Rendu - CR CM 14.04.doc

Compte-Rendu - CR du CM de dcembre 2024

Compte-Rendu - CM CR 20 12 19

Compte-Rendu - CR CM 10.02.23

Compte-Rendu - CR du CM de novembre 2024

Compte-Rendu - CR runion 13.10.2023 sign

Compte-Rendu - CR CM 2024 12 20 1

Compte-Rendu - CR DU CM DU 04 12 20

Compte-Rendu - cr cm 20 12 19 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Saint-Priest-des-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 12 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 20 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard FAVIER, Maire.

Présents: M. FAVIER Bernard, Mme ALVES Pierrette, Mme BAGNAUD Marie-Claude, Mme

BARBECOT Annie, M. BERAUD Christophe, Mme COMBEMOREL Sophie, M. GIRAUD Patrice,

Mme GIRAUDET Stéphanie, M. GOUYON Gilles, M. GRENAT Claude, M. LASCIOUVE Jean-

Claude, Mme LEBRETON Marie, M. LECUYER Lionel, M. MOURLON Gérard

Absents : M. DESAUNOIS Laurent

M. LECUYER Lionel a été élu secrétaire

N° 2019/08/01

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION FIC

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les nouvelles modalités du Fonds

d'intervention Communal 2019-2021 qui s’appliqueront pour les trois prochaines années à

savoir, 2019, 2020 et 2021 avec une enveloppe de 390 000 € HT de dépenses

subventionnable maximum dont 390 000 € pour la voirie communale. Le taux d'intervention

FIC est de 20 % auquel s'applique un coefficient départemental de solidarité de la commune

de 1.24, soit 24,8 %.

I convient cette année de fournir un plan de financement détaillé pour l'année 2020.

Monsieur le Maire propose le programme et l'échéancier suivant :

ANNEE 2020:

> Voirie Communale 166 865 € HT, décomposé comme suit :

-__ Perol 166 865 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

D’adopter le projet et son financement 2020, sur un montant HT de : 166 865 €

Subvention du Conseil Départemental sur 2020 41 382.52 €

Part commune sur fonds propres où emprunts 125 482.48 €

TOTALHT 166 865 €D'autoriser Monsieur le Maire à contracter des emprunts si nécessaires.

De demander son inscription au programme FIC 2020 du Conseil Départemental.

D'inscrire les dépenses au BP 2020.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/02

Objet : Demande subvention DETR

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire propose de faire appel au financement DETR pour de financer des travaux de

voirie afin d'améliorer l’état des voiries communales et d’assurer une meilleure desserte des

hameaux.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES (en HT) RECETTES (en HT}

CHIROL 39 162,50 €

PEROL 190 115,00 €

DETR (30% sur 100 000 €) | 30 000 €

FIC 56 860,82 €

Autofinancement 142 416,68 €

TOTAL 229 277,50 € | TOTAL

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

e _D’adopter le projet de travaux de voirie et le plan de financement de l’opération,

e De solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR programme 2020

e D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ce

programme.

Et atteste que l'opération n’a pas fait l’objet d’un début de travaux et que les travaux ne

commenceront pas avant l'attribution des diverses subventions.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/03

Création d’un poste d’adjoïint administratif territorial à temps non complet

-__ Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

- _Vule budget communal;

- Vu le tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à un accroissement

d'activité temporaire, il est nécessaire de recruter une personne supplémentaire.

Il propose de créer un poste d’adjoint administratif territorial à durée déterminée pour

Madame DARAIZE Stéphanie qui effectuera 30 heures hebdomadaires à partir du

16/12/2019 pour une durée de 6 mois.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :

> D’adopter le nouveau tableau des emplois suivant pour le service Administratif à

compter du 16 décembre 2019 :

Cadres d'emplois ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non

budgétaires pourvus complet

Adjoint administratif principal C 1 1

de 2è% classe

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

(poste non permanent,

jusqu’au 15/06/20)

26 H hebdomadaires

30 H hebdomadaires 0

0

EH

HR

BH

TOTAL 3 3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité ,

% Approuve la création d’un poste d’Adjoint administratif de 30 heures hebdomadaires

à compter du 16 décembre 2019 pour une durée de 6 mois.

“ Décide d'adopter le nouveau tableau des emplois pour le service administratif à partir

du 16 décembre 2019.

# Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/04

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2è"° classe à temps non

complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2è"* classe à

temps complet

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires :

- Vu la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

- Vu le budget communal ;

- __ Vuletableau des effectifs

Suite à la demande Madame BURDZINSKA Laetitia de changer sa durée hebdomadaire de

service, passant de 35H à 8 H à compter du 1° janvier 2020, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée la transformation du poste d’Adjoint Administratif de 2è"e classe principal à

temps complet en poste d’adjoint administratif permanent à temps non complet de 8H. Pour

cela, il propose la création d’un poste d’Adjoint Administratif permanent de 8 heures et la

suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2è" classe principal à temps non complet

de 35H prenant effet au 1° janvier 2020.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :

> D'’adopter le nouveau tableau des emplois suivant pour le service Administratif à

compter du 1° janvier 2020 :Cadres d'emplois ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non

budgétaires pourvus complet

Adjoint administratif principal C 1 1 8 H hebdomadaires

de 2è"e classe

Adjoint administratif territorial C 1 1 26 H hebdomadaires

Adjoint administratif territorial C 1 1 30 H hebdomadaires

{poste non permanent,

jusqu’au 15/06/20)

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

+ Accepte la demande de changement de durée de travail de madame BURDZINSKA à

% +

““+

compter du 1° janvier 2020

Approuve la création d’un poste d'Adjoint administratif principal 2" classe

permanent à temps non complet de 8 heures hebdomadaires et la suppression du

poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps complet à

compter du 1° janvier 2020.

Décide d'adopter le nouveau tableau des emplois pour le service administratif à partir

du 1° janvier 2020.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/05

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2°" classe à temps non

complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2è"° classe à

temps non complet

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

Vu le budget communal;

Vu le tableau des effectifs

Suite à la demande Madame BURDZINSKA Laetitia de changer sa durée hebdomadaire de

service, passant de 8H à 5 H à compter du 1° avril 2020, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée la transformation du poste d’Adjoint Administratif de 2è"e classe principal àtemps non complet de 8H en poste d’adjoint administratif permanent à temps non complet

de 5H. Pour cela, il propose la création d’un poste d’Adjoint Administratif permanent à

temps non complet de 5 heures et la suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème

classe principal à temps non complet de 8H prenant effet au 1*’avril 2020.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :

> D'adopter le nouveau tableau des emplois suivant pour le service Administratif à

compter du 1° avril 2020 :

Cadres d'emplois ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non

budgétaires pourvus complet

Adjoint administratif principal C 1 1 5 H hebdomadaires

de 2ème classe

Adjoint administratif territorial C 1 1 26 H hebdomadaires

Adjoint administratif territorial C 1 1 30 H hebdomadaires

{poste non permanent,

jusqu’au 15/06/20)

TOTAL 3 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

# Accepte la demande de changement de durée de travail de madame BURDZINSKA à

compter du 1% avril 2020

*+ Approuve la création d’un poste d’Adjoint administratif principal 2è"° classe

permanent à temps non complet de 5 heures hebdomadaires et la suppression du

poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps non

complet de 8H à compter du 1° avril 2020.

Décide d'adopter le nouveau tableau des emplois pour le service administratif à partir

du 1° avril 2020.

“ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conformeN° 2019/08/06

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

-__Vule Code général des Collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

-__ Vule budget communal;

- Vu letableau des effectifs

Suite au changement de la durée de temps de travail de Madame BURDZINSKA Laetitia, il est

nécessaire de recruter une personne en vue de son remplacement.

Madame GIRAUDET Stéphanie a été retenue pour ce poste. Elle est actuellement titulaire à temps complet sur un grade d’adjoint d'animation.

Nous devons donc la recruter en intégration directe afin qu’elle puisse être nommée sur un

poste de filière administrative.

Il est nécessaire de créer un poste d’adjointe administratif permanent à temps complet, à

compter du 22 avril 2020.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :

> D'adopter le nouveau tableau des emplois suivant pour le service Administratif à

compter du 22 avril 2020 :

Cadres d'emplois ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non budgétaires pourvus complet

Adjoint administratif principal C 1 1 5 H hebdomadaires

de 2È" classe

Adjoint administratif territorial C 4 1 26 H hebdomadaires

Adjoint administratif territorial C cl 1 30 H hebdomadaires

{Poste non permanent,

jusqu'au 15/06/20)

Adjoint administratif territorial C 1 1

TOTAL 4 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

# Approuve le recrutement de madame GIRAUDET Stéphanie en intégration directe, sur

le poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du 22 avril

2020.# Approuve la création d’un poste d'Adjoint administratif permanent à temps complet à

compter du 22 avrit 2020.

Décide d'adopter le nouveau tableau des emplois pour le service administratif à partir

du 22 avril 2020.

%Le Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/07

SURTAXE D'ASSAINISSEMENT

Par délibération en date du 21/12/2018, la Commune a fixé le montant de la surtaxe

d'assainissement revenant à la commune 0,5489 euros hors T.V.A. par m° d'eau consommée.

Monsieur le Maire propose d'actualiser cette redevance à compter du 1° Janvier 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de ne pas réviser cette redevance pour l’année 2020

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/08

Objet : Avenant délégation assainissement

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’au cours de l’année 2018, la SEMERAP a fait

l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les provisions de renouvellement des années 2015 à 2016.

A l'issue de ce contrôle il est apparu que :

e Le renouvellement programmé peut être provisionné sous réserve que le programme de

renouvellement n’intègre pas le renouvellement d'équipements dont le remplacement n’est

justifié qu'après l'échéance du contrat au regard de la durée de vie du bien ;

e Le montant de la provision annuelle doit être revalorisé au regard de l'indice d’érosion

monétaire et non au regard de l'indice de révision du contrat;

+ Les équipements renouvelés dans le cadre du programme de renouvellement programmé sont

renouvelés à l’identique ;

Afin de se mettre en conformité avec la législation tout en tenant compte des observations de

l'administration fiscale, le contrat de délégation a été modifié.LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'avenant envoyé par la SEMERAP,

Considérant l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'avenant proposé par la SEMERAP,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/09

Objet : Avenant Sioule et Morge

La création du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge (ci-après « le Syndicat »} a été autorisée

par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 modifiés.

Par délibération en date du 27 avril 2019, le Comité Syndical du Syndicat a approuvé un projet de

modification de ses statuts. Cette modification intégrait notamment l’assainissement collectif des

eaux usées et la gestion des eaux pluviales au titre de compétences optionnelles, et le contrôle et

l'entretien des poteaux incendie au titre des compétences facultatives.

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame le Préfet du Puy-de-Dôme a émis des observations à

l'encontre de cette délibération :

1- D'une part les statuts ne faisaient pas apparaître correctement les collectivités membres du

Syndicat, et notamment les communautés de communes qui se sont substituées à leurs

communes membres au sein du Syndicat pour la compétence "eau". Cette substitution a

pour conséquence de transformer le Syndicat en syndicat mixte fermé au sens des articles

L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

2- Il était nécessaire de joindre au projet de statuts une liste détaillée des membres pour

chaque compétence exercée,

3- Enfin concernant la rédaction des nouvelles compétences, la compétence "assainissement

collectif" pourra être exercée à titre optionnel ; elle sera intégralement exercée lorsqu'une

commune décidera de la transférer au Syndicat (exploitation et investissement). La

compétence "gestion des eaux pluviales" sera également exercée à titre optionnel. Enfin ence qui concerne l'entretien des poteaux incendie, cette prestation sera exercée dans le cadre

de missions complémentaires et accessoires, définies sous la forme de conventions ou de

prestations de services se rattachant aux compétences du Syndicat ou dans le prolongement

de celles-ci.

Dans ces conditions, il convient de modifier le projet de statuts du Syndicat afin de prendre en

compte les remarques émises par Madame le Préfet. Par une délibération en date du 28 septembre

2019, le Comité Syndical du Syndicat a donc approuvé les statuts modifiés tels que présentés en

annexe. Ladite délibération a été notifiée à chaque membre du Syndicat afin que l’assemblée

délibérante se prononce sur ce projet de statuts modifiés.

A compter de la date de notification de cette délibération du Comité syndical, les membres du

Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut

de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Îlest précisé que les statuts proposés n'imposent pas aux membres du Syndicat de lui transférer les

compétences optionnelles en matière d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales. Si certains

membres du Syndicat souhaitent transférer ces compétences optionnelles par la suite, une

délibération sera à prendre le moment venu par la commune ou la communauté de communes

concernée, pour permettre ce transfert.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification des statuts

du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-20 et

L. 5711-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 portant constitution du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de Sioule et Morge, modifiés par arrêtés préfectoraux des 9 mai 2012

et 15 octobre 2014,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 27

avril 2019, portant approbation de la modification des statuts du Syndicat, et intégrant à titre de

compétences optionnelles l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux pluviales

urbaines, et à titre de compétence facultative l'entretien et le contrôle des poteaux incendie,

Vu les lettres d'observation de Madame le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2019 et du 15

juillet suite à cette délibération du 27 avril 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 28

septembre 2019 approuvant les nouveaux statuts modifiés du Syndicat,

Considérant le projet de statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge, figurant en annexe

de la présente délibération,Considérant l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat de Sioule et Morge annexés à la présente

délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/10

Concours du Receveur Municipal Attribution d’indemnité 2019

Le Conseil municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires.

Décide

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations du

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

- _ D’accorder l'indemnité de conseil à Madame DARBY Isabelle d’un montant de 289.64 Euros au taux de 100% (gestion de 240 jours)

- D'accorder l'indemnité de conseil à Monsieur MESMIN jérôme d’un montant de 144.82 Euros au taux de 100% (gestion de 120 jours).

- Que cette indemnité a été calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conformeN° 2019/08/11

MISE EN PLACE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 76-1,

VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée,

VU la circulaire n°10CB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de

l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2019,

Le Maire, rappelle à l'assemblée qu’il est désormais possible, en application de l’article 76-1

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, d'instaurer la pratique de

l'entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu.

La mise en place des entretiens professionnels et la détermination des cadres d'emplois

concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour l’évaluation des agents concernés

sont subordonnées à une délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1:

L'entretien professionnel sera mis en place à compter du 20/12/2019

Article 2 :

Cet entretien professionnel sera appliqué:

A l’ensemble des fonctionnaires titulaires, et non titulaires sur emplois permanents

Article 3 :Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la

base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de

responsabilité :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

1. Fiabilité et qualité du travail effectué : conformité des dossiers traités / des actions

réalisée

2. Respect des directives données, des normes et procédures

3. Gestion du temps : ponctualité, assiduité, organisation, respect des délais et échéances

4. Autonomie, capacité d'initiative et d'anticipation

5. implication dans le travail, conscience professionnelle

6. Adaptabilité et disponibilité : accepter les changements et assurer la continuité du service

- Les compétences professionnelles et techniques

1. Connaissance de son travail: capacité à assurer techniquement les tâches / missions

demandées sur la fiche de poste

2. Capacité d'analyse, capacité à formuler des propositions

3. Recherche de l'information, curiosité professionnelle, entretien et développement des

compétences

4. Connaissance de l’environnement professionnel, services et partenaires extérieurs

5. Capacité à former (transmettre le savoir et le savoir-faire)

6. Qualité d'expression écrite/orale

- Les qualités relationnelles

1. Relation avec la hiérarchie : respecte la hiérarchie et les règles de courtoisie, rend compte

de son activité

2. Capacité à travailler en équipe: capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information, écoute et prise en compte des autres

3. Relation avec le public : qualité de l'accueil, faculté d'écoute et de réponse

4. Respect du devoir de réserve / impartialité / neutralité, discrétion et secret professionnel

5, Présentation générale de l'agent

- La capacité, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

1. Capacité à fixer des objectifs

2. Capacité à prévenir les conflits, aptitude au dialogue

3. Capacité à animer un réseau, à faire circuler les informations

4. Aptitude à la conduite de projets

5. Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition

Article 4 :

Les modalités d'organisation de l’entretien professionnel sont celles contenues à l’article 6

du décret du 29 juin 2010 susvisé.

Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique, 8 jours au moins avant la datede l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la

fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Article 5 :

L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du

fonctionnaire. Il donnera lieu à un compte rendu établi et signé par ce supérieur

hiérarchique ; ce compte rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés et comportera une

appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce compte rendu sera visé de l'autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses

observations.

Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter

par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra

le signer pour attester qu'il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur

hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.

Ce compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de

Gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives

Paritaires.

Article 6 :

Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l'autorité

territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ;

l’autorité territoriale dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la demande du

fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

En cas de réponse défavorable de l'autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai

de quinze jours, solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du

compte rendu de l'entretien professionnel. Tous les éléments d'informations utiles à la

préparation de l'avis des commissions seront communiqués.

A réception de l’avis de Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale

communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de

l'entretien professionnel.

Article 7 :

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour

l'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l'établissement des tableaux

annuels d'avancement de grade.

Article 8 :

Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaireet transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/12

OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPÉS EN SECTION D'INVESTISSEMENT

EXERCICE 2020

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 1612-1 du C.G.C.T. stipule

que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

A l'issue de l'exercice 2019, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu

faire l'objet de reports de crédits permettant de régler les factures arrivant avant le vote du

budget (restes-à-réaliser).

A l'inverse et afin d'assurer la continuité du service public, certaines prestations doivent

pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses

d'investissement pour l'exercice 2020 des crédits suivants :

Total des crédits Ouverture anticipée des

Chapitres d'investissements ouverts crédits d'investissement

au BP 2019 en 2020

204 — Subventions

, , 3 750,00 € 750,00 € d'équipement versées

21 - Immobilisations 311 474,17 € 77 868,54 €corporelles

23 - Immobilisations en 1717 802,44 € 429 450,61 €

cours

Total 2 033 026,61 € 508 256,65 €

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conforme

N° 2019/08/13

TRAVAUX CONNEXES — LOT 1 - AVENANTS N°1

Considérant la délibération n°2018/04/1 du 14 mai 2018 relative à l’attribution des marchés

de travaux connexes.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil de la nécessité d'approuver l'avenant

n°1 pour le lot N°1 pour l’entreprise Monteil.

Ces avenants prennent en compte des prestations en plus ou moins-values.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques l’avenants n°1 :

Tranche Ferme - Travaux supplémentaires 74.249,40 Euros HT

Tranche Ferme — Travaux en moins -69.732,50 Euros HT

Tranche Optionnelle - Travaux supplémentaires 37.337,70 Euros HT

Tranche Optionnelle - Travaux en moins -41.854.60 Euros HT

TOTAL HT. 0,00 Euros HT

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver cet

avenants n°1 au marché de travaux connexes comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Approuve l’avenant N°1 aux marchés de travaux connexes comme détaillé ci-dessus.

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conformeN° 2019/08/14

Objet : Vente terrain communal Carton

e Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 29072019 n

2019/06/08, le Conseil Municipal avait décidé de vendre la parcelle ZS 97 de 267 m? soit un

prix approximatif de 167,25 euros la parcelle à Monsieur et Madame DUCROS.

Monsieur le Maire explique au Conseil que Monsieur et Madame DUCROS ont fait la

demande d’achat d’une partie du domaine public se trouvant devant cette parcelle. Suite à

cette demande, une opération d'extraction et de division du domaine public a été effectuée

par le Cabinet Bisio le 16 décembre 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil de vendre cette nouvelle parcelle directement aux

nouveaux acquéreurs de la parcelle ZS 97 vendue par Monsieur DUCROS, Monsieur et

Madame BOUTEILLE Alain et Gabrielle.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 0709/2018 n°

2018/06/06, le Conseil Municipal avait décidé d’appliquer les tarifs suivants soit 0,50 € par m?

pour les terrains situés hors du bourg et de 2,50 € pour les terrains situés dans le bourg.

Considérant que ce terrain ne gêne en aucun cas les habitants du village,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de conserver les prix déjà fixé précédemment

Donne un avis favorable à l’aliénation au profit de :

- _ Monsieur et Madame BOUTEILLE Alain et Gabrielle pour la parcelle créée

selon le document d’arpentage établit le 16 décembre par le Cabinet Bisio,

d’une contenance de 75ca, au prix de 2,50 € par m2.

Dit que tous les frais incombant à ces ventes (notaire, bornage etc ….} seront à la charge des

acquéreurs.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Extrait pour copie conformeINFOS / REUNIONS / INVITATIONS :

# Réunion de la CCID le 23 décembre 2019 à 10H

“Réunion du COF reportée début janvier

+ Visite du sous-préfet le vendredi 3 janvier 15H (visite colonie, Adapei...)

% Cérémonie des vœux — Région le 16 janvier à 18H30 : Bernard Favier et Gilles Gouyon

# Dernière visite de constatation des reprises de concessions abandonnées le jeudi 23

janvier à 14H

% Vœux commune le 11 janvier à 11h à la colonie

%. Galette adapei

+ Pompier le 18 janvier : Patrice Giraud et Annie Barbecot (ou Marie-Claude Bagnaud si impossibilité Annie)

TRAVAUX A FAIRE PAR LES EMPLOYES :

Ÿ Pierrette Alves :

- Arbre à tomber sur la place (fendu, eau qui s’infiltre) : Voir avec Laurent

Desaunois ou ONF si possibilité de faire sonder le tronc afin de voir si c’est

nécessaire.

-__ Trous sur le chemin du Vernadel : relancer l'ONF, c’est eux qui entretiennent

ce chemin

Y Marie Lebreton :

- Fuite d’eau au Bladeix : relancer la SEMERAP

- Camion de Pierre : empierrement du chemin par les employés

* Relancer le département pour notre demande de barrières de sécurité sur la route

du pont du boucher

RAPPORT DES COMMISSIONS ET DES SYNDICATS :

COMMISSIONS

Voirie, assainissement :

Y Claude Grenat : Remembrement :

Suite au broyage par Fentreprise Guillot il reste des gros morceaux chez certaines personnes,

et des restes à évacuer à divers endroits (Point propre, Lamazière, le Cluzel...)

Proposition d'effectuer une réception partielle pour les travaux de MONTEIL en attente de la finalisation des travaux par l’entreprise Guillot.

Y Marie Claude Bagnaud : il reste également de souches à Courtines

Bâtiments communaux :Ÿ Les travaux de restructuration de la salle des fêtes ont débuté.

Information :

Ÿ Bulletin Municipal à distribuer

Vie communale :

# Pierrette Alves : Récompense du jury Départemental : prix départemental

SYNDICATS :

SICTOM:

Ÿ Vote pour le passage de la REOM à la TEOM

EPF/SMAF:

* Modification des statuts, sera géré par les communautés de communes à partir de l’année

prochaine

SMADC:

Ÿ Marie-Claude Bagnaud: AG: vote du budget prévisionnel, exposé sur pôle santé,

proposition de changement du matériel informatique en 2021.

SIEG :

Ÿ Patrice Giraud : Projet de poses de bornes électriques, un intervenant viendra expliquer en

Conseil Municipal la pose des compteurs LINKY.

QUESTIONS DIVERSES : \

Demande d’une troupe de Théâtre de location de la colonie entière avec couchages au

mois de février pour 50 personnes : voir pour conditions tarifaires avec eux

Ÿ Demande d’administré pour un panneau de limitation de vitesse dans la rue derrière

l'église : réunir les habitants de la rue afin de leur demander leur avis, proposition d’un

panneau de limitation à 30

Ÿ Nous avons reçu la visite du Centre d’Information du Droit des Femmes, qui ont visité la

colonie et la commune. Ils souhaiteraient que nous leur mettions à disposition la colonie

pour un projet d'insertion pour femmes battues. Un groupe de travail commence à être mis

en place, ainsi que la mise en relation avec les associations concernées par ce projet. Une

nouvelle rencontre est prévue afin d'étudier si le projet peut aboutir.

Ÿ Pierrette :

- Demande du jury départemental de laisser quelques concessions en herbe