Compte-Rendu - compte rendu du 25 novembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 25 novembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, MAIRIE DE BOUEE

_____________________________________________

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2019

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 25/11/2019 à 20H00

Lieu MAIRIE

Session PUBLIQUE

Référence CM-CR-2019-08

Présents Jean-Paul NICOLAS

Marie-Odile VANNERAUD

Jean-Pierre BIORET

Alain MONNIE

Frédéric PINEAU

Evelyne RENOUS

André LEBORGNE

Chantal SURGET

Sandrine LABARRE

Jérôme GUICHARD

Catherine RAFFIN

Absent(s) excusé(s) Dominique GECHELE, Josée CRUSSON, Louis AMIAUD

Absent(s)

Procuration(s) Mme GECHELE donne procuration à Mr GUICHARD Mr AMIAUD donne procuration à Mr LEBORGNE

Secrétaire de séance Madame VANNERAUD Marie-Odile

Début de la séance 20H 00

Fin de la séance 22H15

Conseillers en exercice 14

Conseillers présents 11

Conseillers votants 13

Date de la convocation du Conseil municipal : 19/11/2019

Date d’affichage : 19/11/2019MENTION D’AFFICHAGE

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil-municipal en date du 08 OCTOBRE 2019, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 17 OCTOBRE dans les conditions prévues à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONVOCATION

Le 19 NOVEMBRE 2019, nous, Jean-Paul NICOLAS, Maire de BOUEE, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le lundi 25 NOVEMBRE 2019 à 20H00, en salle du conseil municipal

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal de BOUEE, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance ordinaire, le lundi 25 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur NICOLAS Jean-Paul, Maire.

ORDRE DU JOUR

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal désigne Mme VANNERAUD Marie-Odile, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

PROJETS DE DELIBERATIONS

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA

DELIBERATION

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-01 Intercommunalité -détermination des

attributions de compensation définitives à

la suite des transferts de compétence

évalués en 2019 par la CLECT

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-02 Convention de mise à disposition de

locaux communaux partagés dans le

cadre de l’exercice de la compétence

enfance jeunesse

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-03 Convention de mise à disposition de

locaux communaux partagés dans le

cadre de l’exercice de la compétence

lecture publique

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-04 PV de mise à disposition de biens

mobiliers et immobiliers dans le cadre de

l’exercice de la compétence

assainissement collectif

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-05 Convention de gestion du domaine

terrestre et maritime du conservatoire du

Littoral Site de l’Estuaire de la Loire n°

44-389 secteur de Rohars

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

VANNERAUD

Marie-Odile

2019-11-06 Désignation du délégué titulaire et du

délégué suppléant au collège électoral

d’atlantic’eau « estuaire et sillon »

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-07 Création de poste – adjoint administratif

principal de 1ère classe

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-08 Créations de poste dans le cadre des

avancements de grade

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-09 Indemnités comptable 2019 Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-10 Assurances pour la Commune Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-11 Convention de mise à disposition

d’agents communautaires pour assurer

des activités communales

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

NICOLAS

Jean-Paul

2019-11-12 RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR

LE REMPLACEMENT D’un agent au

service technique en disponibilité

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas

part au vote

13

1) Approbation du COMPTE RENDU du 08 OCTOBRE 2019

Le compte rendu du conseil municipal du 08 octobre dernier est approuvé à l’unanimité2) Conventions avec la Communauté de Communes

- Convention de mise à disposition de locaux communaux partagés (enfance jeunesse) - Convention de mise à disposition de locaux communaux partagés (lecture publique) - Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers (assainissement collectif)

Ces documents ayant été adressés par mail aux élus, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ? non. Elles peuvent donc être validées en l’état.

Délibération annexée

3) Rapport de la CLECT – Attributions de compensation communales

La CLECT a rendu ses conclusions le 12 septembre 2019 sur la nature et le montant des charges

transférées consécutivement au transfert. Il est demandé à chaque conseil municipal de se

prononcer sur ce rapport et sur les montants de révisions des attributions de compensation

qu’il propose.

Le reste à charge pour la commune de BOUEE, tant en fonctionnement qu’en investissement

s’élève à28955€. (Compétence enfance-jeunesse 25010€, lecture publique 2837€, animation

musicale 1108€).

Monsieur le Maire rappelle qu’il aura fallu 9 réunions de la CLECT pour arriver à un accord

concernant le transfert des compétences communales.

Délibération annexée

4) Assurance pour la Commune

RISQUES ASSUREUR ACTUEL

MONTANT DE

LA

COTISATION

PROPOSITION 2020

ASSUREUR 1 ASSUREUR 2

Statutaires Groupama-

cigac

CNRACL :

5.93%

IRCANTEC :

1.56%

SMACL

CNRACL :

6.74%

IRCANTEC :

1.70%

Groupama :

CNRACL :

5.42%

IRCANTEC :

1.18%

Responsabilités MMA 743€ SMACL :

1052,82

MMA :

742.76

Protection juridique SMACL

420.90€ SMACL : 391,09€

------------

fonctionnelle SMACL -----------------

Dommage aux

biens

GROUPAMA 1077.04€ (sans

la nouvelle

école)

SMACL :

2091.44€ (avec

la nouvelle

école)

GROUPAMA :

1245€ (avec la

nouvelle

école)véhicules BRETEUIL

ASSURANCES

-----------------

948,36€

-------------

SMACL :

871 ;17€

BRETEUIL :

Dans l’attente

nouvelle

proposition auto

collaborateur

SMACL :

345.36€

Monsieur le Maire précise que le cabinet d’assurances « breteuil » n’a pas encore retourné

sa proposition. Les élus donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour choisir le cabinet

d’assurances le moins disant.

Délibération annexée

5) Convention de gestion site de Rohars

Modèle de convention adressée aux élus par mail.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé par délibération du mois de novembre

2018 d’autoriser l’acquisition de la parcelle E 917 par le conservatoire du littoral en vue d’y

réaliser le projet d’aménagement de la ruine en concertation avec la communauté de

communes, le pôle métropolitain Nantes-Saint Nazaire, et le Conseil Départemental.

Cette convention doit définir les droits et les obligations des parties contractantes.

Elle est fixée pour 6 ans reconductible.

La commune s’engage à réaliser la surveillance des terrains et les petites interventions de

première urgence qui pourraient s’avérer nécessaire notamment vis-à-vis de l’hygiène, de la

salubrité et de la sécurité du public.

Elle s’engage au ramassage régulier et à l’évacuation des déchets, l’entretien courant de la

végétation aux abords.

Elle s’engage également à assurer une surveillance du site de façon hebdomadaire.

Les élus acceptent les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Délibération annexée

6) ATLANTIC’EAU

Madame VANNERAUD explique que les statuts d’Atlantic’Eau vont être modifiés à compter

du 31 décembre 2019. La commune est donc invitée à désigner ses nouveaux

représentants au collège électoral « Estuaire et Sillon » en application de l’article 8.3.2 des

statuts modifiés d’atlantic’eau soit :

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant

Il doit être procédé à l’élection de ces délégués, au scrutin secret à la majorité absolue.

Madame VANNERAUD propose sa candidature en tant que délégué titulaire et

Monsieur MONNIE propose la sienne en tant que délégué suppléant.

Après avoir distribué des papiers pour voter à bulletin secret, Monsieur le Maire

procède au dépouillement

Madame VANNERAUD Marie Odile est élue « délégué titulaire », à l’unanimité avec 13

voix

Monsieur MONNIE Alain est élu « délégué suppléant » à l’unanimité avec 13 voix

Délibération annexée7) Devis divers

- Cloisons acoustiques pour la cantine – entreprise DUFISOL : 10 145€ HT (dernier conseil) o MMD Acoustique : 6310 € les élus demandent d’avoir le retour d’une ou 2 collectivités ou ce système a déjà été installé avant de se prononcer. Décision au prochain conseil.

- REHABILITATION VITRAIL : Travaux sur vitrail sud : en couleur : 4992.49€ ou En blanc :

3208,94€

Les élus valident le devis en blanc, soit 3208.94€

- REHABILITATION MACONNERIE VITRAIL SUD EGLISE : 7000€

Les élus valident le devis de l’entreprise HAREL.

Monsieur BIORET fait part d’un problème au niveau du plafond. Il faudrait faire venir un

menuisier pour envisager une réparation. Monsieur le Maire prend acte.

Jeux pour enfants

EDELWEISS SMVD LEADER

Collectivites

Comat et

valco

terrassement 1089.60

drainage 436.80

Fourniture jeux

7352.40

3444,77 3948 ,02

Montage jeux 3648,00

Fourniture sol

amortissant 3137.28 1043,91

Mise en place sol

amortissant 2429,70

Contrôle

technique 520

TOTAL 12016.32 6077.70 4588.68

Les élus acceptent le devis de l’entreprise EDELWEISS ; Pour autant, ils s’interrogent sur la

hauteur du toboggan. Celle-ci est de 0.90 cm ; trop basse pour que les enfants puissent y

retirer le plaisir de la glisse !

Une élue refuse de valider ce devis si cette hauteur n’est pas revue.

4 élus valident 0.90 cm

3 élus valident 1.10 cm

2 élus valident 1.30 cmPour autant, une documentation sur la réglementation des jeux pour enfants dédiés aux

collectivités devra être recherchée avant de se prononcer de façon définitive. (à voir au

prochain conseil)

L’emplacement retenu pour l’implantation est à la place de l’ancien terrain de boules à côté

de la salle polyvalente.

8) Cession des modulaires

La commune de La Chapelle Launay, par le biais de la Communauté de Communes, s’est

portée acquéreur de nos modulaires. Le montant de la prestation de déplacement a été

entièrement pris en charge par cette commune. (9000€) . Pourparlers en cours pour le

montant de la cession.

Monsieur Nicolas dit que nous n’avons pas encore de retour de la part de la communauté de

communes. Peut être au prochain bureau des élus.

9) Création de poste

- Pour permettre le recrutement de la remplaçante de Mme El Himeur, nous avons retenu la candidature de Mme Odile Soudais, fonctionnaire territorial, n’étant pas sur le même grade que Mme El Himeur, il faut créer le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, pour pouvoir supprimer ensuite le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, après la disponibilité et avis du comité technique territorial

- Dans le cadre des avancements de grade : création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe .

- Dans le cadre du recrutement pour le remplacement de Franck Perricher, nous avons retenu la candidature d’un agent hors fonction publique, donc nous pouvons faire un CDD d’un an pour une stagiairisation ensuite.

Les élus acceptent ces modifications.

Délibération annexée

10) QUESTIONS DIVERSES

- Pot pour Fatima le 28 novembre à 18H30 : OK

- Commission des impôts directs : réunion à prévoir pour statuer sur les réclamations formulées suite à la communication des résultats du remaniement : la date du 22 janvier 2020 à 10H est retenu, une convocation sera adressée aux membres après acceptation du centre des Impôts

- Faisabilité pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone située à la croix des Margats : Monsieur le Maire explique les difficultés de voir aboutir ce dossier. Après étude de sols, il semblerait que la zone soit classée « zone humide » ce qui complique l’avancée du dossier. Une réunion doit avoir lieu avec tous les services concernés. Cela repousse encore l’ouverture à l’urbanisation. Point à suivre

- Monsieur le Maire propose l’Inscription éventuelle des travaux de l’église pour 2021. En effet, le temps de déposer les dossiers de demande de subventions, de faire les devis, rien ne sera fait avant 2 ans !

- Une élue s’interroge sur l’utilité du miroir placé à la sortie de la lande du Bourg . Il devait servir à sécuriser les riverains qui s’engagent sur la route depuis le bourg en direction de savenay ; peut-êtredonner rendez-vous sur place à l’entreprise qui la installé et voir s’il ne serait pas mieux de l’autre côté de la route ?

- Monsieur le Maire explique que pour les travaux de voirie route de la violière la commune a perçu une subvention dans le cadre des « amendes de police « pour 3800€ (travaux engagés 12000€TTC) - Monsieur Lebars demande l’élagage des chênes le long de la salle polyvalente. Il faut aller sur place pour se rendre compte et éventuellement faire un devis d’élagage (à voir au prochain conseil). - Fermeture de la mairie les 2 samedis de fin d’année. Les élus sont d’accord sur le principe. Les agents devront choisir les dates. Soit le 21 et le 28, soit le 28 et le 04 janvier. - Monsieur le Maire dit que Madame La trésorière refuse de prendre ses indemnités de conseil pour l’année 2019 au motif qu’elle a été absente. Les élus acceptent de ne pas lui verser ses indemnités. Délibération annexée

Date du prochain conseil municipal : soit le 16 ou le 17 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22H15.

DELIBERATIONS

DCM 2019-11-01 : INTERCOMMUNALITE – DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION DEFINITIVES A LA SUITE DES TRANSFERTS DE

COMPETENCES EVALUES EN 2019 PAR LA CLECT

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts ». La Loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la communauté de communes, ces transferts doivent être valorisés de manière à neutraliser l’impact budgétaire du transfert. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées. La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges nettes transférées et ainsi assurer cette neutralité financière des transferts de compétences.

La CLECT s’est réunie à trois reprises en 2018 et à six reprises en 2019 et a procédé à l’examen des charges transférées à la Communauté au titre des transferts de compétences en matière :

- D’enfance-jeunesse - De lecture publique

- D’animation musicale

- De logements d’urgence

- D’assainissement collectif

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 12 septembre 2019 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement au transfert, il est demandé à chaque conseilmunicipal des communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et

les montants de révisions des attributions de compensation des communes qu’il propose. Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes-membres.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident :

- D’approuver le rapport de la CLECT

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce en la matière.

DCM 2019-11-02 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX PARTAGES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE

Vu le projet de convention annexé à la présente pour la mise à disposition de locaux communaux partagés, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Le Maire à signer cette convention pour la durée de l’exercice par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, de la compétence Enfance Jeunesse.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident : - D’approuver les termes de la convention

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de locaux communaux partagés, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon

DCM 2019-11-03 : AUTORISATION DE SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX PARTAGES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE

Vu le projet de convention annexé à la présente pour la mise à disposition de locaux communaux partagés, dans le cadre du transfert de la compétence Lecture Publique à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Le Maire à signer cette convention pour la durée de l’exercice par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, de la compétence Lecture Publique

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident : - D’approuver les termes de la convention

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de locaux communaux partagés, dans le cadre du transfert de la compétence Lecture Publique à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon

DCM 2019-11-04 : AUTORISATION DE SIGNATURE – PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFVu le projet de procès-verbal annexé à la présente pour la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers, dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement Collectif à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Le Maire à signer ce procès-verbal pour la durée de l’exercice par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, de la compétence Assainissement collectif.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident : - D’approuver les termes de ce procès-verbal,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ce procès-verbal pour la durée de l’exercice par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, de la compétence Assainissement collectif.

DCM 2019-11-05 : CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SITE DE L’ETUAIRE DE LA LOIRE N°44-389 SECTEUR DE ROHARS

Vu les articles L.322-9 et les articles R.322-10 et suivant du code de l’environnement Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 04 octobre 2016 approuvant la convention de gestion type,

Vu la délibération du conseil municipal de BOUEE en date du 05 novembre 2018 par laquelle il a été décidé d’autoriser l’acquisition de la parcelle E 917 située à ROHARS, par le Conservatoire du Littoral en vue d’y réaliser le projet d’aménagement prévu et a précisé qu’il était « impératif que la commune soit étroitement associée à la définition du projet sur le site »,

Vu la convention cadre de partenariat entre le Département de Loire- Atlantique et le Conservatoire du littoral pour la protection et la gestion des espaces naturels de Loire-Atlantique en date du 5 avril 2019.

Vu le projet de convention qui définit les droits et obligations des parties contractantes, pour la gestion du site de Rohars,

Vu la durée de la présente convention fixée à 6 ans, reconductible une fois de façon expresse par courrier du Conservatoire du littoral à l’attention du gestionnaire et des gestionnaires associés, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Le Maire à signer la convention de gestion qui associe la commune de BOUEE à la gestion du site de ROHARS,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident : - D’approuver les termes de la convention,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de gestion qui associe la commune de BOUEE à la gestion du site de ROHARS

DCM 2019-11-06 : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT AU COLLEGE ELECTORAL D’ATLANTIC’EAU « ESTUAIRE ET SILLON »

Par arrêté Préfectoral du 11 septembre 2019, les statuts d’atlantic’Eau, et notamment les modalités de représentation de ses membres, ont été modifiés à compter du 31 décembre 2019.La commune est ainsi invitée à anticiper d’ores et déjà cette modification statutaire et à désigner ses nouveaux représentants au collège électoral « Estuaire et Sillon » en application de l’article 8.3.2 des statuts modifiés d’atlantic’Eau soit :

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant

Il doit être procédé à l’élection de ces délégués, au scrutin secret à la majorité absolue, conformément aux dispositions L.5711-1, L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des collectivités territoriales.

Ainsi, après vote à scrutin secret, sont respectivement élus :

- Délégué titulaire : Mme VANNERAUD Marie-Odile

- Délégué suppléant : Mr MONNIE Alain

Lesquels ont déclaré accepter cette fonction.

DCM 2019-11-07 : CREATION DE POSTE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

- Vu la délibération du 2017-05-03 du 16 mai 2017 créant le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la demande de disponibilité pour convenances personnelles de l’adjoint administratif 2ème classe, il faut procéder au recrutement d’un nouvel agent. Vu La candidature d’un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe. - Considérant que la candidature reçue d’un adjoint administratif principal de 1ère classe a été retenue, Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 26 novembre 2019

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

De créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à compter du 26 novembre 2019, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Secrétaire polyvalente

Article 2 : régime indemnitaire

Le régime indemnitaire sera appliqué

Article 3 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 4 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de BOUEE

Article 5 : exécution.Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.

DCM 2019-11-08 : CREATIONS DE POSTES

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création du poste correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs, Vu l’inscription au budget des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 04 mars 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

1 – de créer à compter du 1er janvier 2020 les postes ci-dessous :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures. - 1 poste de rédacteur principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget primitif 2020 de la collectivité.

DCM 2019-11-09 : INDEMNITES COMPTABLE 2019

Monsieur le Maire expose :

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor.

Conformément à cet arrêté le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’allocation de cette indemnité pour le receveur.

Compte tenu de l’absence, durant l’année 2019, de Mme RENAUX Marie-Claude, Receveur Municipal, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De ne pas attribuer d’indemnités de Conseil à Mme RENAUX Marie-Claude pour l’exercice2019.

DCM 2019-11-10 : ASSURANCES POUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Le marché d’assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019,

Vu le montant global de la précédente offre qui s’est élevée à 9899,63€ TTC, montant inférieur au seuil légal de 25000€ HT pour la mise en place obligatoire d’une procédure de marché public,Considérant que la concurrence a joué correctement,

6 lots ont été constitués :

Lot n° 1 : Dommage aux biens et risques annexes

Lot n° 2 : Responsabilités et risques annexes

Lot n° 3 : Véhicules à moteur et risques annexes

Lot n° 4 : Protection juridique

Lot n° 5 : Prestations statutaires

Lot n° 6 : Individuelle accidents corporels

Après analyse des offres reçues, les lots ainsi constitués ont été attribués à la société d’assurances la moins disante :

N° lot Objet Assurance

1 Dommage aux biens sans franchise groupama

2 Responsabilité civile GHK - MMA

3 Véhicules à moteur et auto collaborateur SMACL

4 Protection juridique + protection agents/élus SMACL

5

Prestations statutaires – agents CNRACL (5.42%) GROUPAMA CIGAC

Prestations statutaires – agents IRCANTEC (1.18%) GROUPAMA CIGAC

6 Individuelle accidents corporels SMACL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- Décide de retenir les cabinets d’assurance cités ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’assurances

DCM 2019-11-11 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUTAIRES POUR ASSURER DES ACTIVITES COMMUNALES

Vu le projet de convention annexé à la présente pour la mise à disposition d’agents communautaires pour assurer des activités communales, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Le Maire à signer cette convention pour la durée de l’exercice par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, de la compétence Enfance Jeunesse.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident : - D’approuver les termes de la convention

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour la mise à disposition d’agents communautaires pour assurer des activités communales, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon -

DCM 2019-11-12 : NOMINATION D’UN AGENT NON TITULAIRE POUR LE

REMPLACEMENT D’UN AGENT EN DISPONIBILITEMonsieur le Maire informe l’assemblée de la mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 13 janvier 2020 de Monsieur PERRICHER Franck, adjoint Technique à la commune de Bouée.

Monsieur le Maire propose de procéder au remplacement de l’agent en disponibilité par la nomination d’un agent non titulaire en contrat à durée déterminée initiale de 12 mois pour la période du 13 janvier 2020 au 12 janvier 2021 inclus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE le remplacement de l’agent en disponibilité par la nomination d’un agent non titulaire en contrat à durée déterminée.

- DIT que la durée initiale du contrat à durée déterminée est de 12 mois pour la période du 13 janvier 2020 au 12 janvier 2021 inclus

- AUTORISE Monsieur le Maire à prolonger le contrat selon les besoins du service et la prolongation d’absence de l’agent titulaire

- CHARGE Monsieur le Maire du recrutement et de la rédaction du contrat correspondant

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6413 « personnel non titulaire »

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020