Compte-Rendu - compte rendu du 4 fevrier 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 4 fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 fevrier 2019)Thèmes du document : Banque, Transports, Économie et finances, MAIRIE DE BOUEE

_____________________________________________

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 FEVRIER 2019

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 04/02/2019 à 20H00

Lieu MAIRIE

Session PUBLIQUE

Référence CM-CR-2019-01

Présents Jean-Paul NICOLAS

Marie Odile VANNERAUD

Alain MONNIE

Catherine RAFFIN

Jean-Pierre BIORET

Séverine LABARRE

Evelyne RENOUS

André LEBORGNE

Dominique GECHELE

Chantal SURGET

Louis AMIAUD

Frédéric PINEAU

Absent(s) excusé(s) GUICHARD Jérôme

Absent(s) Mme Josée CRUSSON

Procuration(s) Mr GUICHARD Jérôme donne procuration à Mme GECHELE Dominique

Secrétaire de séance Madame VANNERAUD Marie-Odile

Début de la séance 20H 00

Fin de la séance 21H40

Conseillers en exercice 14

Conseillers présents 12

Conseillers votants 13

Date de la convocation du Conseil municipal : 30 janvier 2019

Date d’affichage : 30 janvier 2019MENTION D’AFFICHAGE

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil-municipal en date du 04 février 2019, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 06 février 2019 dans les conditions prévues à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONVOCATION

Le 30 janvier 2019, nous, Jean-Paul NICOLAS, Maire de BOUEE, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le lundi 04 février 2019 à 20H00, en salle du conseil municipal

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal de BOUEE, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance ordinaire, le lundi 04 février 2019, sous la présidence de Monsieur NICOLAS Jean-Paul, Maire.

ORDRE DU JOUR

Le compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018 a été envoyé par mail. Une partie des membres du conseil municipal n’ayant pas lu celui-ci, son approbation est reportée au prochain conseil municipal.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal désigne Mme VANNERAUD Marie-Odile, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Il propose également de porter à l’ordre du jour deux nouveaux points :

- Proposition adhésion Loire atlantique développement

- Numérotation Route de la Loire

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte de porter ces points à l’ordre du jour. -

PROJETS DE DELIBERATIONS

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

JP NICOLAS 2019-02-01 Acquisition

auprès du

Département des

actions de LAD-

SPL

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

JP NICOLAS 2019-02-02 Modification n° 3

du PLU de

Malville

consultation des

PPA (personnes

publiques

associées)

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

JP NICOLAS 2019-02-03 Numérotation

route de la Loire

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13JP NICOLAS 2019-02-04 Subvention

accueil fraternel

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

JP NICOLAS 2019-02-05 Créance

irrécouvrable

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

JP NICOLAS 2019-02-06 Avis commune

de BOUEE

« Charte Natura

2000 »

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

1) Acquisition auprès du Département des actions de Loire-Atlantique Développement

Monsieur le maire rappelle que le dossier a été porté à la connaissance des élus par mail. L’Agence d’ingénierie publique Loire Atlantique Développement peut conseiller et accompagner les communes dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Pour autant, cette possibilité n’est offerte qu’aux seuls actionnaires de l’agence. Le conseil départemental possédant 2878 actions a décidé d’en céder 600 à l’ensemble des communes.

Notre commune pourrait acquérir 3 actions d’une valeur totale de 300€ pour devenir actionnaire et ainsi bénéficier des prestations d’ingénierie publique sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les élus acceptent que la commune achète ces 3 actions et désigne Monsieur Le Maire pour les représenter au sein de l’assemblée spéciale de Loire Atlantique Développement. Délibération annexée

2) Modification n° 3 du PLU de Malville consultation des PPA (personnes publiques associées)

Dans le cadre de la modification n° 3 du PLU de la commune de Malville, la communauté de communes demande l’avis des élus sur ce projet avant le 20 février prochain et notamment concernant :

- La modification de la trame zone humide et le zonage sur une partie de la parcelle YB238 - La suppression de la trame zone humide sur les parcelles AI 68 et 70 localisées sur la zone d’activité de la Croix Blanche.

La commune de BOUEE en tant que PPA doit rendre son avis. Les élus, après avoir pris connaissance du dossier, décident de donner un avis favorable à la modification n° 3 du PLU de la commune de Malville.

Délibération annexée

3) Numérotation Route de la Loire

Monsieur le Maire explique que Monsieur Tual a décidé de mettre en vente sa propriété après l’avoir au préalable divisée en terrains à bâtir de 4 lots. Sa maison est actuellement numérotée 8. Suivant le plan d’implantation des futures maisons, il y a lieu de la dénuméroter pour quechaque propriété se voit attribuer un numéro pair dans l’ordre chronologique. Ainsi 2 lots avant la maison seront numérotés 8 et 10, la maison actuelle sera numérotée 12 et les deux lots suivants 14 et 16.

Les élus ne voient pas d’objection à cette modification.

Délibération annexée

4) Subvention accueil fraternel en Estuaire et Sillon

L’association « Accueil Fraternel en Estuaire et Sillon » vient en aide et agit de manière concrète pour soutenir l’accueil des personnes en situation de migration.

Une demande de subvention d’un montant de 1850€ a été déposée à la communauté de communes. Le bureau communautaire a décidé que chaque commune reconduirait la subvention versée en 2018, soit pour la commune de BOUEE la somme de 100€.

Délibération annexée

5) Observations Charte Natura 2000

Le département demande un retour des communes concernant la Charte Natura 2000 sur l’Estuaire de la Loire.

Les élus ont reçu par mail les documents afférents au dossier.

Rappel de qu’est qu’une charte Natura 2000 :

« Elle répond aux différents enjeux identifiés sur le site Natura 2000 par le biais d’engagements et de recommandations. La charte reconnaît la gestion durable engagée par les bénéficiaires qui participent à la conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire. Elle permet un engagement en faveur de pratiques respectueuses orientées vers l’atteinte des objectifs du docob, sans s’engager dans un contrat Natura 2000. »

Monsieur Bioret explique qu’il était présent à la réunion du comité de pilotage du 7 décembre 2018.

Il précise que pour les années 2018-2022 le rôle du département sur le site de l’estuaire de la Loire est d’actualiser le docOB (document d’objectifs - équivalent à un plan de gestion, il dresse un état des lieux du territoire, identifie les enjeux de conservation et propose un certain nombre d’actions) et de poursuivre l’animation du site Natura 2000.

Les élus après avoir pris connaissance des documents et de l’exposé de Monsieur Bioret n’ont pas d’observations à formuler.

Cet avis sera adressé à la Direction Générale des Territoires.

Délibération annexée

6) Devis

- Monsieur le Maire présente un devis d’un montant de 1060,19€ pour l’installation de plantations sous le panneau d’informations dédié aux associations. Les élus refusent de valider ce devis.

- Un devis également pour des travaux de voirie réalisé par l’entreprise CHARIER : o Aux lieux-dits La Plaine, le Nouix, Impasse de la Basse violière, au lotissement de la Lande du Bourg, au Croizac et sur le parking de la mairie pour un montant de 10938,01€

Plus une option de bicouche au croizac pour un montant estimé d’environ

5000€ .

Monsieur le maire précise que le budget n’est pas encore voté, ce serait bien d’Inscrire cette dépense au budget 2019. Les élus acceptent.7) Créance irrécouvrable

La trésorerie nous a fait parvenir une demande d’admission en non-valeur concernant des factures

impayées sur les exercices 2016 et 2017 pour un montant de 484,95€ à budgétiser sur l’article 6542.

Délibération annexée

8) Point sur le lotissement « les Aubinais »

Dans le cadre de la modification du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation du futur lotissement situé aux « aubinais » les élus doivent se prononcer sur différents points à noter dans le règlement :

- L’opération peut-elle prévoir des parcelles plus petites ?

Oui, les élus décident de noter : » l’opération pourra prévoir des parcelles de plus petites tailles »

- Phasage de l’opération en une ou deux tranches ?

Les terrains ne se vendront peut-être pas la même année

Dans le cadre du PLH, nous avons le droit de 10 maisons/an sur 5 ans

Si nous acceptons une tranche, nous ne maîtrisons plus rien, c’est le lotisseur qui

décidera des délais

Monsieur le Maire demande aux élus de voter à main levée. Qui est « pour » l’opération

en une tranche ? 12 voix pour, 1 voix contre.

Il sera donc noté : « l’opération se fera en un seul phasage »

- Principe de hauteur : il sera noté « 6.5m à l’acrotère »

- Accès principal à double sens, espace partagé avec trottoirs ou non ? : il sera noté : accès partagé à double sens, espace partagé avec trottoirs

- Autres voies, espaces partagés ou non ? : il sera noté : autres voies, espaces partagés - Sens unique à l’Est ? : il sera noté : sens unique à l’Est

- Accès Ouest en sortie uniquement : il sera noté : accès Ouest en sortie uniquement - Connexion future avec le Nord de l’opération : il sera noté : connexion future avec le Nord de l’opération

9) Point sur les travaux de l’école

Monsieur le Maire informe que le planning des travaux a été fourni par le Maître d’œuvre mais ne comprend que les travaux de gros œuvre jusqu’en avril.

- La charpente bois sera posée début mars (une permission de voirie a été déposée entre le 26 et le 28 février). Environ 3 semaines seront nécessaires pour ces travaux de charpente.

- Semaine 17 : des tests d’étanchéité à l’air des bâtiments seront réalisés Une chaudière provisoire sera installée pour tester les fuites éventuelles du futur plancher chauffant.

- Une petite frayeur lors de la validation des plans. En effet, le préau était implanté presqu’à 70 cm de la salle polyvalente et ne prenait plus en compte le passage obligatoire des véhicules, soit une bande de Trois mètres. L’entreprise de gros-œuvre a donc modifié les plans du préau en conséquence.

10) Demande de subvention « amende de Police 2019 » pour Travaux de voirie dans le cadre de la sécurité routièreIl est possible d’obtenir une subvention dans le cadre des « amendes de police ». Pour ce faire, il faut réaliser des travaux de voirie et plus spécifiquement des travaux de « sécurité routière ».

Mme Labarre propose de faire installer un miroir en sortie du lotissement de la Lande Du Bourg sur la RD90.

Mme Surget propose de continuer les trottoirs au centre du Bourg, sur la Route de la Violière.

Une entreprise sera donc sollicitée pour la réalisation d’un devis avant le prochain conseil municipal pour pouvoir faire la demande de subvention auprès du département.

11) Ligne de trésorerie 2019

Mme Vanneraud explique que pour permettre à la commune de régler les factures liées aux travaux de réhabilitation de l’école en amont de la réception des subventions et pour ne pas grever le budget communal il serait judicieux d’ouvrir une ligne de trésorerie sur l’exercice 2019 et de la rembourser une fois les subventions versées à la commune. Les élus acceptent et autorisent le Maire à se rapprocher d’une banque pour obtenir la meilleure proposition.

12) Prêt relais TVA

Mme Vanneraud explique également que pour permettre à la commune d’attendre le versement du FCTVA en 2020 concernant la TVA sur les travaux 2019 et notamment ceux concernant l’école, il serait judicieux de faire une demande de prêt relais TVA auprès d’une banque. Les élus acceptent et autorisent le Maire à faire les démarches nécessaires auprès d’une banque pour obtenir la meilleure proposition.

13) Questions diverses

- Proposition d’EDF :

o Installer des Panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la commune nous permettrait de revendre l’électricité

o Bilan du chauffage des salles pour optimiser nos dépenses

o Faire « taguer » les transformateurs de la commune par des jeunes sous contrôle d’EDF

Les élus acceptent la proposition d’EDF qui sera présentée lors d’un prochain conseil

municipal.

Monsieur Pineau rappelle qu’il y a un morceau de tissu sur le transformateur qui se

trouve sur le parking de la salle des fêtes, il serait bien que les employés communaux

l’enlèvent avant la mise en peinture !

Monsieur le Maire demande aux élus de noter la date de l’ouverture de la salle « terre

d’estuaire » à Cordemais le 09 février, l’inauguration prévue le mars 2019.

La date du prochain conseil municipal sera communiquée aux élus aussitôt que la

trésorerie aura validée l’état des crédits de la commune pour voter le compte

administratif. Soit le 04 ou le 11 mars prochain.- Problème de cohérence avec le PLU pour un logement situé en centre bourg : Monsieur le Maire explique qu’un éventuel acheteur se porterait acquéreur de l’ancienne maison de Monsieur DUGUE à la condition d’y faire 3 logements.

Monsieur le Maire explique que ces logements au Centre du Bourg ne pourrait pas se voir attribuer de places de parking comme il est préconisé dans le Règlement du PLU. Il demande aux élus quelle réponse apporter, sachant que le service instructeur émettra un avis négatif mais qu’il revient en dernier lieu au Maire de formuler un avis. Les élus s’interrogent.

« il y aura certainement une voiture voire deux par logement ! »

« les habitants iront donc se garer sur le parking de l’église »

« Peut-être faut-il les obliger à aller se garer au parking de la salle des Fêtes ? » « ce n’est pas très pratique »

« si on fait un précédent comment se justifier pour refuser une autre demande ? » « La personne qui achète connaît elle le règlement du PLU ? » « oui »

« quel type d’appartement ? » Monsieur le Maire explique qu’il y a un T1, un T2 et un T3 Il demande ensuite aux élus de se prononcent. Ceux-ci refusent d’accepter ce passe droit. Le pétitionnaire en sera informé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40DELIBERATIONS

DCM 2019-02-01 : ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES ACTIONS DE LAD-SPL

L’Agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique

Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en

Architecture d’urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien

de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire.

Plus particulièrement, LAD-SPL assiste le Département et les 17 établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des

projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique

Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie

partagée avec l’ensemble des parties prenantes « de la commune au grand territoire ».

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi Notre,

l’Agence est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà

actionnaires pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur

compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des

collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de

prestations d’ingénierie proposées par l’agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».

C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite répondre aux attentes des élus locaux, de leur

territoire et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, a proposé d’ouvrir le capital de LAD-SPL

à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà

actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu’il détient. Chaque commune

ou groupement de collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la

possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 € par nouvel

actionnaire.

La cession de ces 600 actions représentant 10 % du capital se fera progressivement en fonction des

demandes de prise de participation des collectivités.

Le Conseil d’administration de LAD-SPL a validé le 23 mai dernier la proposition d’ouvrir son capital

aux communes et groupements de collectivités précités.Pour permettre une représentation des communes est desdits groupements au sein du conseil

d’administration (le nombre d’action cédé ne permettant pas une représentation directe), le

Département a décidé corrélativement de ramener le nombre de sièges d’administrateurs détenus par

lui de 8 à 7 et d’affecter ainsi le siège d’administrateur libéré à l’assemblée spéciale regroupant les

collectivités actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au sein du conseil

d’administration.

Le règlement intérieur de ladite assemblée sera modifié en conséquence pour que ce siège

d’administrateur soit réservé à l’un des représentants communs des communes et groupements de

collectivités territoriales autres que les EPCI, les trois sièges de représentant commun existants étant

conservés par les 11 EPCI ne bénéficiant pas d’une représentation directe.

Par l’entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux

prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie,

c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Il est proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1,

Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

D’approuver l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €,

D’approuver le versement de la somme de 300 €, en une fois, lequel sera prélevé sur le chapitre 65 et à l’article 6574,

De désigner Monsieur NICOLAS Jean-Paul, Maire, représentant au sein de l’assemblée spéciale de LAD- SPL et l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun, Autoriser LE MAIRE à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2019-02-02 : Numérotation Route de la Loire

Vu la numérotation route de la Loire et notamment le numéro 8,

Vu la division de la propriété portant le numéro 8 et cadastrée A 806 en vue de créer 4 terrains à bâtir,

Vu l’extrait du plan cadastral après division numéroté A 964,965,966,967, 968, Il y a lieu de dénuméroter la parcelle A 968 portant le numéro 8 pour être en cohérence avec l’ordre chronologique de la numérotation paire de la route de la Loire.

La parcelle A 966 pourra donc porter le numéro 8 route de la Loire,

La parcelle A 967 pourra donc porter le numéro 10 route de la Loire

La parcelle A 968 pourra donc porter le numéro 12 route de la Loire

La parcelle A 964 pourra donc porter le numéro 14 route de la Loire

La parcelle A 965 pourra donc porter le numéro 16 route de la Loire

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acceptent :

- de dénuméroter la parcelle A968 et la renuméroter 12 route de la Loire,

-de numéroter les autres parcelles comme noté ci-dessus,DCM 2019-02-03 Modification n° 3 du PLU de Malville consultation des PPA (personnes publiques

associées)

Vu le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Malville,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon en date du 15 février 2018 prescrivant la modification simplifiée n°3 de PLU de Malville,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en tant que Personnes Publiques Associées,

Emettent un avis favorable sans observations particulières pour la modification simplifiée n°3 de PLU de Malville tel qu’il a été présenté.

DCM 2019-02-04 : Subvention accueil fraternel en Estuaire et Sillon

Vu la demande de subvention émise par l’association « Accueil Fraternel » de Savenay, Vu l’avis de la communauté de communes qui décide de répartir entre les 11 communes le montant de la subvention accordée au même titre que pour l’année 2018,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décident d’accorder une subvention d’un montant de 100 € à l’association « Accueil Fraternel », au titre de l’année 2019.

Les crédits nécessaires seront portés au compte 6574 du budget principal de la commune.

DCM 2019-02-05 : Créance irrécouvrable

Monsieur le Maire explique que la commune a été saisi dans le cadre d’une commission de

surendettement pour une créance de 1417,40€ relative à des frais de périscolaire et cantine.

Lors de la séance du conseil municipal en date du 19 septembre 2018, numéroté 2018-09-04, les élus

ont accepté l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal pour un montant global

de 932.45€, comme détaillé ci-dessous :

Pour l’exercice 2016 :

Titre n° 61 pour partie d’un montant de 94.14€

Titre n° 104 d’un montant de 190.36€

Titre n° 154 d’un montant de 80.46€

Titre n° 172 pour partie d’un montant de 145.16€

Titre n° 68 d’un montant de 80.12€

Pour l’exercice 2017 :

Titre n° 21 d’un montant de 154.32€

Titre n° 35 d’un montant de 73.12€

Titre n° 98 d’un montant de 114.77€

Il reste la somme de 484.95€ sur l’exercice 2018.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constater la perte sur créances irrécouvrables, suite à admission en non- valeur de titres pour le reliquat soit 484.95€ et décide d’imputer cette somme au compte 6542 du budget principal.

DCM 2019-02-06 : AVIS COMMUNE DE BOUEE CHARTE NATURA 2000

Vu le compte-rendu du comité de pilotage du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire » en date du 07 décembre 2018,

Vu le diaporama de présentation de la charte Natura 2000 sur l’Estuaire de la Loire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

émettent un avis favorable à la Charte Natura 2000 pour « l’Estuaire de la Loire », sans observations particulières.