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Document publié le Jeudi 19 avril 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
éaee Gran
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2018
DELIBERATION N° 67/04/2018 : PORT CANAL - FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Î |
Tél. +33
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville,
sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2018.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Benoit IBRES à Françoise PIZZINI, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Monique VALAT à
Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2 ji
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX .
{0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |
||
î
(
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, le Grand Montauban s'est vu confier, par Voies Navigables de France (VNF), par convention de délégation de service public, signée le 20
décembre 2006, sous la forme de concession portuaire légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban, sis sur le site de Port-Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du site, le Grand Montauban a souhaité, avec l'agrément de VNF développer plusieurs activités :
- L'installation d'une activité liée au tourisme fluvial de formation pour passer le permis bateau, - L'installation d’un espace de bar-restaurant de plein air.
Toute occupation du domaine public par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et les
divers occupants du site.
Il convient par la présente délibération de fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public, la conclusion de la convention relevant de la compétence de Mme la Présidente, par délégation du Conseil Communautaire.
1) La redevance d'occupation d’un local pour l'activité de formation et de préparation au permis bateau
La SARL Ecole de Navigation Atlantique Méditerranée (ENAM), domiciliée en son siège social, 3 rue Brindejonc des Moulinais 31 500 Toulouse, représentée par Monsieur Benoit LACAZE en sa qualité de gérant a proposé au GMCA le développement de cette activité sur le site.
L'occupation comprend la mise à disposition d’un local de 30 m?, situé dans les locaux de la capitainerie pour une période d’un an (période scolaire).
Il est proposé une redevance d’un montant 250 € / mois, à compter de 2018.
2) La redevance d'occupation d'un double hangar et d'un terrain pour l'activité de bar-restaurant
Dans le cadre d'un appel à projets, la SAS SABLE BLANC, ayant pour nom commercial LE PORT, domiciliée en son siège social, 816 E chemin de Cauty - 82710 Bressols, enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 810 515 106, représentée par Monsieur Benoît COFFIGNAL en sa qualité de Président, a fait une offre d'exploitation du restaurant, proposant une bonne qualité du
service de restauration au public.
L'occupation comprend la mise à disposition d'un bâtiment double formé d'un hangar bas de brique, l'un jouxtant l’autre, situé sur la rive gauche du canal et un terrain d’environ 600 m? autour du hangar.
l'est proposé une redevance d'un montant de 24 000 £ / an, soit 6 000 € par trimestre.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
11 avril 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- fixer la redevance d'occupation du local de 30 m2, situé à côté de la capitainerie pour l’activité de formation et de préparation au permis bateau, exercée par l'ENAM, à un montant de 250
€/mois, à compter de 2018.
-_ fixer la redevance d'occupation du double hangar, situé sur la rive gauche du canal et d'un terrain d'environ 600 m° autour du hangar, pour l'occupation consentie à la SAS SABLE BLANC, à un montant de 24 000 € / an, soit 6 000 € par trimestre, à compter de 2018.
- dire que Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer la redevance d'occupation du local de 30 m°, situé à côté de la capitainerie pour l'activité de formation et de préparation au permis bateau, exercée par l'ENAM, à un montant
de 250 €/mois, à compter de 2018.
- de fixer la redevance d'occupation du double hangar, situé sur la rive gauche du canal et d'un
terrain d'environ 600 m? autour du hangar, pour l'occupation consentie à la SAS SABLE BLANC, à un montant de 24 000 € / an, soit 6 000 € par trimestre, à compter de 2018.
- de dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montaub: I avril 201
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ontauban, le 20 8 deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
2 0 AVR. 2018
De sa publication le :
2 0 AVR. 2018 et/ou notification le :