Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 décembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 décembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 4

ÊT 5 Liberté « Égalié » Froternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d'informations

administratives

BTA du 3 décembre 2019

À

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigay Cedex

Téléphone : 61.44.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 3 décembre 2019

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

JArrêté n°2019-3051 du 2/12/2019 autorisant la circulation d’un!

petit train routier touristique du mercredi 4 au lundi 23 décembre

2019 sur la commune de Gagny.

Arrêté n°2019-3052 du 2/12/2019 autorisant la circulation d’un

petit train routier touristique du mercredi 4 décembre au lundi 23

décembre 2019 sur la commune de Gagny.

ilDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n°2019-3174 du 2/12/2019 donnant délégation de

signature à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pout!

l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n°2019-3218 du 25/11/2019 prescrivant la

Iéalisation de travaux d’office d’une surveillance dans les milieux

et les maisons riveraines de la société WIPELEC pour ses

anciennes activités situées au 21-29 rue des Oseraies et au 53-55

rue des Ormes à Romainville.

JArrêté préfectoral n°2019-3219 du 25/11/2019 prescrivant la

réalisation de travaux d’office d’une surveillance dans les milieux!

et les maisons riveraines de la société WIPELEC pour ses

anciennes activités situées au 21-29 rue des Oseraies et au 53-55

rue des Ormes à Romainville.

(Service déconcentré de l'État

Direction départementale de la protection des

populafions (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2019-3217 du 03/12/2019 portant abrogation

de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT FRENCH BURGER Société MT 23, rue Gaétan

LAMY 93300 AUBERVILLIERS

Direction __ régionale _et__ interdépartementale _ de

l'hébergement et du Logement en Île-de-France UD

Seine-Saint-Denis

JArrêté n°2019-2969 du 13/11/2019 portant approbation du Plan

départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD) 2019 - 2025 de la Seine-

Saint-Denis.

15

17

21

25

27Avis ef communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis-

Gonesse -Plaine de France

Décision du 22/11/2019 portant délégation de signature à certains

coflaborateurs de monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis.

31Libort jgalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des sécurités el des services du cabinet

Bureau de la police administrative

Arrêté n° 2019-3051

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique

du mereredi 4 décembre au lundi 23 décembre 2019

sur la commune de Gagny

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R, 411-6 et K.

411-8 ;

VU lé décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-

François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progres- sion lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisa- tion des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU Ia licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;

VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la ditection régionale et inter- départementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France du 22 avril 2013 ;

VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'avis favorable de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.TP. en date du 6 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable du réseau de bus transdev en date du 6 novembre 2019 :

VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 novembre 2019 ;

VU Pavis favorable de la mairie de Gagny en date du 15 novembre 2019 ;

VU ja demande d’avis au conseil dépattemental de la Seine-Saint-Denis en datë du 6 novembre 2019 ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la SARL S.F.A.P.A de faire

cireuler un petit train routier touristique de catégorie 1, du mercredi 4 décembre au lundi

23 décembre 2019, dans le cadre d’une manifestation intitulée «Petit train de noël», à

Gagny ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La SARL, S.E.A.P.A, dont le siège est situé 30 rue Gabriel Reby à Bezons (05870) est auturisée, dans le cadre de la manifestation intitulée «Pctit train de noël», à mettre en

circulation sur la commune de Gagny, un petit train routier touristique de catégorie 1, du mercredi 4 décembre au lundi 23 décembre 2019 de 10h00 à 18h30, sauf les 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 19 et 20 décembre 2019 pour effectuer des navettes.

ARTICLE 2 :

Le petit train routier de catégorie 1 autorisé a subi la visite technique périodique le 22 avril 2013. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CQ-032-$M et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CQ-008-SM, CQ-053-SM et CQ-911- SL, Sa vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18.

Sa ciroulation est limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5%. La longieur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres, La largeur est limitée à 2,55 mètres.

ARTICLE 3 :

Le petit train routier cireulera dans la commune de Gagny, dans la limite de Pitinéraire fixé, joint en annexe .

ARTICLE 4 :

Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.

ARTICLE 5 :

L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront êtré à bord du petit train routier afin de pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICEE 6 :

L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.

UARTICLE 7 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gagny et le directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisatour.

. 018

es

3

1 esptanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.881OPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des sécurités et des services du cabinet

Buréau de la police adrninistéative

Axrêté n° 2019-3082

autorisant la circulation des locomotives de secours

d’un petit train routier touristique

du mercredi 4 décembre au lundi 23 décembre 2019

sur la commune de Gagny

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :

VU le décret du 10 avril 2019 du Président dé la République nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progres- sion leñte ;

VU Parrêté du 22 janvier 2015 définissant Les caractéristiques et les conditions d’utili- sation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tou- risme et de loisirs ;

VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l’Apave du 22 mars 2019 ;

VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

VU Pavis favorable de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 06 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du réseau de bus transdev en date du 6 novembre 2019 :

VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 novembre 2019 :

VU l'avis favorable de la mairie de Gagny en date du 15 novembre 2019 ;

VU la demande d’avis au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 06 novembre 2019 ;

\CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la SARL S.F.A.P.A de faire

circuler les locomotives de secours d’un petit train routier touristique de catégorie 1, du

metcredi 4 décembre au lundi 23 décembre 2019, dans le cadre d’une manifestation

intitulée «Petit train de noël», à Gagny ;

CONSIDÉRANT que les locomotives de secours BR-696-BK et FE-403-QP ne seront utilisées sur le parcours joint en annexe, qu’en cas d’avarie de la locomotive principale.

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

ARTICLE 1°® :

La SARL S.F.A.P.A, domiciliée au 30 rue Gabriel Reby à Bezons (95870) est autorisée,

dans le cadre de la manifestation intitulée «Petit train de noël», à mettre en circulation

sur la commune de Gagny, les locomotives de secours d’un petit train routier touristique

de catégorie 1, du mercredi 04 décembre au lundi 23 décembre 2019 de 10h00 à 18h30,

sauf les 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 19 et 20 décembre 2019 pour effectuer des navettes.

ARTICLE 2 :

Le petit train routier de catégorie 1 autorisé a subi la visite technique périodique le 22 mars 2019. Il est constitué de deux véhicules tracteurs de secours immatriculé BR-696- BK, FE-403-QP. Leurs vitesses ne devront pas excéder 30 km/h. Dans le cas de l’utilisation d’une des deux locomotives de secours, le nombre de passagers transportés dans chaque remorque sera limité à 18.

Leurs circulations sont limitées aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5%.

La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.

ARTICLE 3 :

Les locomotives de secours du petit train routier circuleront dans la commune de Gagny, dans la limite dé l'itinéraire fixé, joint en annexe et en cas d’avarie de la locomotive principale.

ARTICLE 4 :

Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur adulte pourra être prévue sur les véhicules tracteurs de SeCOUrS.

ARTICLE 5 :

L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord des locomotives se secous du petit train routier afin de pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

p2ARTICLE 6 : u

L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment

être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gagny et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le

Le préfet

R

?esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@stine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture: 81:30 à 16h06 - hitp/hwwseine-ssint-denis gouv fr\4Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de Ia coordination interministérielle î

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2019-3174

donnant délégation de signature à madame Anne-Ciaire MIALOT,

préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; ‘

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour légalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. F ayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Je décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l’organigramme de la préfecture de la

Seine-Saïnt-Denis ;

1.Considérant que, sous l’autorité du préfet de la Seïne-Saint-Denis, Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances, anime et coordonne les actions relevant de la politique de la ville et de l’action sociale de l’État ;

Considérant de plus qu’elle est en charge, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, de l’action de l’État dans le domaine de [a lutte contre Îes discriminations ;

ARRÊTE

Article Ler : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, d’action sociale de l’État, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Anne- Claire MIALOT sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général par intérim.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, Mme Anne-Claire MIALOT assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception :

— des arrêtés de conflit,

— des réquisitions du comptable.

Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1058 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le = 2. DEC. 2018

Le préfet

LA

Georges-François LECLERCPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2019-3218 du 25 novembre 2019

prescrivant la réalisation de travaux d'office

d’une surveillance dans les milieux et les maisons riveraines de la société WIPELEC

pour ses anciennes activités situées au 21-29 rue des Oseraies

et au 53-55 rue des Ormes à Romainville

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code de l’environnement, livre V, titre [5;

VU le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514- SetL.514-19 ;

VU la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée — chaîne de responsabilités — défaillance des responsables ;

VU le constat de lPabsence d’application des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 28 juin 2012, {1 décembre 2012 et 11 février 2013 adressés à la société WIPELEC ;

VU les arrêtés préfectoraux de travaux d'office du 8 juillet 2013 et du 10 avril 2015 confiant à l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) la réalisation d’interventions en urgence impérieuse autour du site WIPELEC (travaux d’amélioration de la qualité de Pair dans les logements impactés et poursuite des investigations) ;

VÜ les conclusions du compte rendu d'intervention terminée (CRIT) de l'ADEME reçu par voie électronique le 31 août 2018 ;

VU l'autorisation du 14 décembre 2018 du ministère chargé de lÉcologie d’avoir recours à une intervention de l'ADEME pour la mise en place d’une surveillance quadriennale ;

VU la transmission du rapport et de La proposition du projet d’arrêté préfectoral de travaux d’office de Pinspection des installations classées en date du 7 février 2019 :

VU l'achèvement des travaux de dépollution par la SAO (Société d'Aménagement des Ormes — GINKGO) relatif au retrait des sources concentrées de pollution ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0723 du 21 mars 2019 ;

A- L'esplanade Jean MOULIN-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 05,41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saiut-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 4h39 à 16h00 - ltfp:/Awww.stine-satnt-denis gouv.frVU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à l'ADEME et à la société WIPÉLEC par courrier recommandé, daté du 18 octobre 2019, notifié à la société WIPELEC le 21 octobre 2019 et à PADEME le 22 octobre 2019, leur donnant la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 10 jours ;

CONSIDÉRANT que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à Particle T.. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que des pollutions hors site peuvent continuer d’impacter des habitations riveraines au site;

CONSIDÉRANT que l'air intérieur de plusieurs logements riverains du site présente toujours des concentrations en trichoroéthylène dépassant la valeur de référence du Haut conseil de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le but de la surveillance quadriennale est de s’assurer, dans la durée, de Pefficacité des travaux de dépollution du site WIPELEC réalisés par la SAO, et des travaux d'amélioration de la qualité de l’air intérieur réalisés par l'ADEME dans des habitations riveraines ;

CONSIDÉRANT que les travaux de dépollution, par excavation des sources concentrées de pollution, du site WIPELEC se sont déroulés de juin 2017 à avril 2018 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la société WIPELEC et la réponse de l'ADEME en date du 21 novembre 2019, indiquant ne pas émettre d'observation, faisant suite à la transmission du projet d’arrêté préfectoral ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

CHAPITRE I‘: SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR.

Article 1° — Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, il sera procédé d’office, et aux frais des personnes physiques et morales responsables du site anciennement exploité par la société WIPELEC aux 21-29, rue des Oseraies et aux 53-55, rue des Ormes à Romainville, à Pexécution des travaux décrits aux articles 2 et 3 du présent arrêté. L’Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME) dont le siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS CEDEX 01 est chargée d’exécuter ou de faire exécuter Les travaux prescrits.

Article 2 — Mesures de la qualité de l'air intérieur

L’'ADEME établit, en liaison avec l’inspection des installations classées :

° Un plan prévisionnel des habitations à investiguer ;

° Une méthodologie de prélèvements.

Les prélèvements de l'air intérieur seront faits par des prélèvements passifs et actifs.

À esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : UL.46,30,22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -http:/www.seine-saint-denis. gouv.frLes mesures de la qualité de l’air prélevé portent sur l’identification et la quantification des polluants volatils (COHV) susceptibles d’être émis directement par le site en objet.

L’ADEME pourra réaliser toute autre mesure dans les milieux qu’elle estime utile afin de caractériser Pimpact de la qualité de l'air intérieur des habitations.

Article 2-1 — Durée et fréquence

Ces mesures sont réalisées pendant 4 ans à partir de la notification du présent arrêté,

Deux mesures sont réalisées par an, une en période de chauffe et une en période estivale.

Les résultats de chaque campagne, accompagnés de carto graphies, de commentaires pertinents sur l'origine des niveaux éventuels de pollution détectés, sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai dé 4 mois suivant la réalisation de la campagne de mesure, sous la forme d’un

bilan sous format papier et numérique, Ce bilan intègre les résultats des campagnes précédentes et statue sur l’opportunité d’adapter la surveillance (fréquence, polluants, technique de mesures...).

Article 2-2 — Révision et arrêt de la surveillance

Au terme de la période de 4 ans, l'ADEME établit un bilan global de la surveillance qu’elle transmet à l'inspection dans un délai de 6 mois suivant Pachèvement de la surveillance.

Ce bilan est notamment accompagné de ses propositions sur la poursuite, la simplification ou l'arrêt de la surveillance pour chaque habitation.

Article 3

Chacun des responsables chargés des travaux visés à l’article 2 du chapitre I° du présent arrêté est

muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.

L’ADEME convient des modalités d'accès aux propriétés concernées par son intervention en concertation avec les propriétaires et occupants des parcelles. Des accords amiables peuvent être établis utilement à cette fin.

Ârticle 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-0723 du 21 mars 2019.

CHAPITRE I! : RECOURS ET EXÉCUTION

Article 5 — Notification

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société WIPELEC et à PADEME. 15

Lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : D1,48.30.22,88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 0h30 à 16h00 - bttp:/Arww.seine-saint-dents.gouv.frArticle 6 — Publication

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.

Une copie sera adressée à la maire de Romainville pour affichage public.

Article 7 — Délais et voies de recours

1° Conformément à l’article L. 171-L1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à Particle R. 421-1 du code de justice

administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : « soit au moyen de P’application &'TELERECOURS » à l'adresse suivante : https///telerecours.fr ; ° soit en y déposant directement un recours.

2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou lriérarchique.

Article 8 — Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le direcieur régional Île-de-France de l'ADEME et la maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Le préfet de Jpéfeine-Saint-Denis

2% 1 esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- t6t : 01,41 60,60,60 — Fax : 01.4B.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-dents.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//nÿseine-saint-denis. gouv.frRÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2019-3219 du 25 novembre 2019

prescrivant la réalisation de travaux d’office selon La procédure dite d’urgence impérieuse

concernant la société WIPELEC

pour ses anciennes activités situées au 21-29 rue des Oseraies

et au 53-55 rue des Ormes à Romainville

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU Le code de l’environnement, livre V, titre I;

VU le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514- SetL.514-19;

VU la cireulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée — chaîne de responsabilités — défaillance des responsables :

VU le constat de labsence d’application des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 28 juin 2012, 11 décembre 2012 et 11 février 2013 adressés à la société WIPELEC ;

VU les arrêtés préfectoraux de travaux d'office du 8 juillet 2013 et du 10 avril 2015 confiant à FADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) la réalisation d'interventions en urgence impérieuse autour du site WIPELEC (travaux d'amélioration de la qualité de l’air dans les logements impactés et poursuite des investigations) ;

VU la lettre du 5 juin 2018 du préfet demandant à l'ADEME la remise d’une proposition technique et financière en vue de procéder à la mise en dépression du réseau ;

VU les conclusions du compie rendu d’intervention terminée (CRIT) de [’ADEME reçu par voie électronique le 31 août 2018 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 octobre 2018 se prononçant favorablement sur les propositions techniques et financières de PADEME, et proposant de demander l'accord du ministère en charge de l’Écologie pour la poursuite de l'intervention de l'ADEME :

VU la lettre du 20 novembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis demandant au ministère chargé de l'Écologie l'autorisation de faite intervenir ADEME:

?|

Eesplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex-él : 01,41.66,60.60 — Fax : 01.48.30.22,66 Courriel; prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horäires d'ouverture: 8h30à 16h00- htip:fAywns.seine-saint-denis.gouv. feVU l'autorisation du 14 décembre 2018 du ministère chargé de l'Écologie d’avoir recours à une intervention de l'ADEME pour [a mise en œuvre des travaux à réaliser en urgence impérieuse pour les actions visant à agir sur la qualité de l’air dans Les réseaux d’eaux usées aux fins d’amélioration de la qualité de l’air intérieur des habitations ;

VU la transmission du rapport et de la proposition du projet d'arrêté préfectoral de travaux d’office de l'inspection des installations classées en date du 7 février 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0722 du 21 mars 2019 ;

VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à l'ADEME et à la société WIPELEC par courrier recommandé, daté du 18 octobre 2019, notifié à la société WIPELEC le 21 octobre 2019 et à PADEME le 22 octobre 2019, leur donnant la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 10 jours ;

CONSIDÉRANT que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les réseaux enterrés peuvent présenter une voie de transfert des polluants volatils vers les habitations riveraines au site;

CONSIDÉRANT que l’air intérieur de plusieurs logements riverains du site présente toujours des concentrations en trichoroéthylène dépassant la valeur de référence du Haut conseil de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'agir au regard des concentrations notables en polluants mesurées dans les réseaux ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

-CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la société WIPELEC et la réponse de l'ADEME en date du 21 novembre 2019, indiquant ne pas émettre d’observation, faisant suite à la t'ansmission du projet d’arrêté préfectoral ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° — Mission de PADEME

Conformément aux dispositions de Particle L. 171-8 du code de l’environnement, il sera procédé d'office, selon les modalités de l’urgence impérieuse, et aux frais des personnes physiques et morales responsables du site anciennement exploïté par la Société WIPELEC aux 21-29, rue des Oseraies et aux 53-55, rue des Oimes à Romainville, à l’exécution des travaux décrits à l’article 2 du présent arrêté, L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de Énergie (ADEME) dont le siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS CEDEX 01 est chargée d’exécuter ou de faire exéculer les travaux prescrits.

Article 2 - Travaux à réaliser

Les travaux suivants seront mis en œuvre afin de couper les voies de transfert des polluants dans les habitations des riverains :

1 esptanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h39 à 16400 - httrp:/vww.seine-satnt-dents gouv.fr* La conception et la mise en place d’un dispositif pour réduire le transfert des polluants via les

canalisations d’eaux usées.

Un contrôle régulier des concentrations de polluants dans le réseau d’eaux usées sera effectué afin de

mesurer l'efficacité de la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 3 — Rendu du rapport

Les résultats des mesures et évaluations prévues à l’article 2 seront présentés dans un rapport transmis à monsieur le préfet de là Seine-Saint-Denis 6 mois après la mise en œuvre du dispositif, Il comprendra des propositions de recommandations ou de poursuite d'interventions.

Article 4 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-0722 du 21 mars 2019.

Article 6 — Notification

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société WIPELEC et à l'ADEME.

Article 7 — Publication

Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.

Une copie sera adressée à Ia maire de Romainville pour affichage public.

Article 8 — Délais et voies de recours

1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à Particle R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : ° soit au moyen de Papplication « TELERECOURS » à l'adresse suivante : htips://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.

2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge

de deux mois Les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux où hiérarchique. e

1 esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30,22.88

Courriel : prefecure@seinc-saint-dents gouv.fe

Horaires d'ouverture : 6h30 à 16h00 - http:/hvuny.seine-salmt-denis. gouv.frArticle 9 — Exécution de l’arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional Île-de-France de J’ADEME et la maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Le pré spiéfStine-Saint-Denis

nn Aer

Gebfpc$-Frangois LECLERC

1 esplanade.Jean MOULIN-53097 BOBIGNY Cedex- tél ; 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88

Courriel : prefectyre@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http #Avw.séine-saint-denis.gouv.fr

24gr

LA

Liberté + Égallté + Fratérnitté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 22 J+

Pottant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT FRENCH BURGER

Société MT

23, rue Gaétan LAMY

93300 AUBERVILLIERS

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

Vu Parrêté préfectoral n° 2019-2985 du 15/11/2019, prononçant fa fermeture administrative de l'établissement FRENCH BURGER, Société MT, sis 23 rue Gaétan Lamy 93300 AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur TIMERIDJINE Mohand.

Vu le rapport n°19-106255 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/11/2019, suite à l’inspection du 28/11/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne : 7 5

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hétp : /wrww.seine-saint-denis. gouv.frFRENCH BURGER, Société MT, sis 23 rue Gaétan Lamy 93300 AUBERVILLIERS.

Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2019-2985, du 15/11/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement FRENCH BURGER, Société MT, sis 23 mue Gaétan Lamy 93300

AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur TIMERIDJINE Mohand est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article TE

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur TIMERIDJINE Mohand

Article III

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le O3 décem bre CAS

préfet

Le préfet de É Soine/ÆSaint-Denis

Georges-Fratigois LECLERC

te ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www,seine-saint-denis. gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ: (État) N° d43- 4963

(Département) N° SAS. u81

du 48449

portant approbation du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

des personnes défavorisées (PDALHPD) 2019 - 2025 de la Seine-Saint-Denis

Vu la loi n°906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la fuite contre les

exclusions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation paur la cohésion sociale,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cahésion sociale,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

24Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1683 du 25 juillet 2018 fixant la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Seine-Saint- Denis,

Vu l'avis favorable du Comité responsable du plan, en date du 13 mars 2019,

Vu l'avis favorable du Comité régional de l'Habitat, en date du 21 juin 2019,

Vu la délibération 2019-VII-31 du 4 juillet 2019 de l'assemblée plénière du Conseil départemental, en date du 04 juillet 2019,

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2018-112 du 21 février 2018 donnant délégation de signature à M. Benjamin Voisin, directeur général adjoint des services du département,

Sur la proposition du Directeur pour la Seine-Saint-Denis, de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France et du Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis,

‘ La ARRÊTENT :

ARTICLE 1:

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Dernis, joint en annexe, est approuvé,

ARTICLE 2:

Le présent plan est établi pour une durée de six ans.

Le plan peut être révisé à l'initiative conjainte du préfet et du président du Conseil départemental, selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 susvisé.

ARTICLE 3 :

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saïnt-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départementaux du Conseil départemental et au Bulletin d'informations Administratives de la Préfecture.

Fait à Bobigny, le f$ 3 NOV 2919

Le Département de la Seine-Saint-Denis, Pour l'Etat, Pour le président du conseil départemental

et par délégation, Pour le Préfet ct p#f délégation, le directeur général adjoint des services du départembhréfète déléguér Fl'égalité des chances

‘ Fadela ENRABIA

Benjamin Voisin,

228Annexe à l’arrêté d’approbation du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis 2019-2025

bttp:/www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/pdalhpd-en-ile-de-france-r857.html

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-

et-logement/Logement-et-hebergement

https://seinesaintdenis.fr/Plan-Departemental-d-Action-pour-le-Logement-et-l-Hebergement-des-

Personnes.htmlES)Groupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis À Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ ()4

DECISION DU 22 NOVEMBRE 2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;

DECIDE QUE :

Article 1er : Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service par intérim, dispose d’une délégation

permanente à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article 2 : En l'absence de Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service par intérim, les Docteurs FOY, DIEYE, praticiens hospitaliers, le Docteur RAZUREL, praticien hospitalier contractuel, le Docteur DICKO SACKO, attaché, les Docteurs DIALLO, SALLES, assistants spécialistes, disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveill.

3|NOM SIGNATURE PARAPHE

Monsieur DEVIOT

Pharmacien,

chef de service par intérim

Praticien hospitalier

Madame FOY

Pharmacien

Praticien Hospitalier

Madame RAZUREL

Pharmacien

Praticien Hospitalier contractuel

Monsieur DIEYE

Pharmacien,

Praticien hospitalier

Madame DICKO SACKO

Pharmacien,

Attaché

Madame DIALLO Ts

Pharmacien, IT

Assistant spécialiste

Madame SALLES

Pharmacien

Assistant spécialiste

22