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Compte-Rendu - 2019 10 17 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 17 CR CONSEIL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 17 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Isabelle ANDRILLON donne pouvoir à Carole DIARD, Guillaume BOUHOURS, Sophie COUTANT donne pouvoir à Gaëtan COTTIER, Sylvie GAILLARD donne pouvoir à Bernadette MORFOISE, Grégoire JAUNEAULT donne pouvoir à Huguette MACE, Chantal JONCHERAY donne pouvoir à Myriam BERANGER, Josiane LANDEAU, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Brigitte FOREST, Isabelle MAILLET donne pouvoir à Isabelle RIPOCHE, Patrick MOREAU donne pouvoir à Christine DEUIL, Sébastien MORTREAU, Arnold NEMETH donne pouvoir à Myriam JANET, Christine PEPION donne pouvoir à Nadia LEBLANC, Bruno PICCIN, Viviane RIVINOFF donne pouvoir à Roselyne FERRE, Christophe SANUDO donne pouvoir à Roger DUPONT

Absents : Cyril AUBRY, Michelle BERNARD, Olivier BIGEARD, Marie-France BOISSARD, Magali BRUNEAU, Charles CASTELAIN, Monique DESLANDES, Elisabeth DESSOMME, Françoise EON, Nicolas GORISSE, Philippe GUYON, Nicole JARRY, Catherine LECLERCQ, Hervé LUCAS, Mathieu MARCHAND, Sylvie MENJON, David MERCIER, Peggy RETAILLEAU

Nombre de conseillers en exercice : 106 / présents : 74 / votants : 86

Madame Martine MACHEFER a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des démissions de Mesdames Véronique GONEL, Laurence ROUSSEAU, Caroline GUYOMARD et de Monsieur Pascal BOUCHER qui souhaite se consacrer à un nouveau challenge professionnel.

A la demande de Monsieur le Maire, une minute de silence est observée par le conseil municipal suite au décès de Monsieur Jean-Luc BOUVIER, conseiller municipal élu au sein de la commune déléguée d’Andard. Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille de Monsieur BOUVIER pour les attentions que chacun a pu avoir au nom de Loire-Authion ou à titre personnel.

Il remercie également le conseil municipal des messages de soutien reçus en ce qui le concerne personnellement pour le décès de sa maman.

Madame Ericka JEANNIERE, rejointe par Mesdames Magali BRUNEAU et Catherine LECLERCQ, juge sommaire le fait de remercier les membres du conseil municipal pour les messages de sympathie adressés à la famille suite au décès de Monsieur BOUVIER. Elle ne comprend pas l’absence d’hommage plus appuyé.

Monsieur le Maire informe qu’il a respecté le souhait de la famille de faire preuve d’une certaine discrétion et qu’en accord avec la famille il a procédé à un hommage lors de la sépulture. Il tient à disposition le texte pour ceux qui n’étaient pas présents.

Monsieur Roger TCHATO ajoute que la famille voulait une certaine retenue et qu’il n’y a rien à ajouter.

Il présente ensuite le compte-rendu de la séance précédente du 19 septembre 2019 qui n’appelle pas de commentaire.

Le compte-rendu est approuvé par 78 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.Il donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Monsieur Jean-Louis EZECHIEL est surpris qu’on puisse proposer un avenant de 845 € sur un montant de marché de 150 000 €.

Départ de Mesdames Catherine LECLERCQ et Magali BRUNEAU.

I - DOSSIER – ETUDE URBAINE SUR LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES – ESTIMATION DES BESOINS A 2027

Monsieur Jean-Michel REUMEAU de l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA) présente les résultats de l’étude sur les projets d’urbanisation de la commune nouvelle qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur les effectifs scolaires.

L’objectif de cette étude est donc d’apporter un éclairage sur l’articulation entre les projets d’urbanisation et les besoins scolaires à l’horizon 2027.

La méthodologie est la suivante :

• Création d’un outil statistique d’évaluation des effectifs prenant en compte :  le desserrement des ménages et le vieillissement de la population ayant lieu dans la commune,

 les naissances provenant de la population existante et arrivante,

 les enfants âgés de 0 à 10 ans provenant des populations arrivantes,

 la différenciation entre logements sociaux et logements individuels (ces derniers accueillants une typologie de ménages différente),

 le taux de scolarisation des enfants,

 la répartition entre école publique et privée,

 la programmation et le phasage des logements.

La commune de Loire-Authion comptait en 2015 une population de 15 697 habitants contre 15 121 en 2010 soit une augmentation de population de 576 habitants (soit un taux annuel de 0,76% contre 1,04% sur la période 1999-2010).

Une progression de la population inégale en fonction des communes :

- Négative à La Bohalle

- Plus modeste sur les deux autres communes ligériennes de La Daguenière et Saint- Mathurin-sur-Loire

- Forte pour les communes de Brain-sur-l’Authion, d’Andard et de Corné - Très forte pour la commune de Bauné

Entre 2010 et 2015, la taille moyenne des ménages est passée de 2,57 à 2,53. On peut s’attendre dans les prochaines années à une poursuite de la tendance.

Une tendance au vieillissement de la population totale et à la baisse de la taille des ménages est ainsi reprise dans la modélisation scolaire.

Lieu de résidence des personnes résidant dans la commune en 2014, un an auparavant :

Au vu des éléments de recensement INSEE, il s’avère que près de 5% de la population de Loire- Authion ne résidait pas dans la commune un an auparavant.

Les nouveaux ménages se caractérisent par une forte proportion de personnes entre 20 et 35 ans (37% contre 13% représentés dans la population 2015).

Ces jeunes ménages en âge d’avoir des enfants représentent donc une très forte part de la population nouvellement arrivée sur la commune.Des pics de construction neuve importants entre 2000 et 2017 :

Une production neuve cyclique sur les 15 dernières années ayant eu des répercussions sur le scolaire (pics d’une année à une autre). Entre 2010 et 2015, 531 logements ont été construits.

916 mutations dans l’ancien entre 2010 et 2017 :

Il y a 114 mutations par an sur Loire-Authion. Un marché dans l’ancien composé en majorité de maisons de plus de 100 m² sur des grands terrains. Des prix plus intéressants que sur Angers Loire Métropole (ALM).

Les établissements scolaires :

12 écoles sur le territoire :

• 3 écoles privées

• 5 écoles publiques primaires

• 2 maternelles publiques

• 2 élémentaires publiques

1396 enfants dans public / 56 classes

329 enfants dans privé / 13 classes

Evolution des effectifs scolaires à l’échelle de la commune nouvelle :

Effectifs publics entre 2005 et 2018 : une diminution des effectifs maternels et une légère augmentation des effectifs élémentaires.

Effectifs privés entre 2005 et 2018 : une augmentation des effectifs maternels et une légère diminution des effectifs élémentaires.

Sur Andard, Bauné et Corné on a une augmentation des effectifs et sur les autres communes déléguées, il y a une diminution des effectifs.

L’accueil des enfants résidant hors commune nouvelle :

Les écoles publiques de Loire-Authion accueillent des enfants résidant hors commune. On constate que 13% d’enfants ne résidant pas sur Loire-Authion sont scolarisés dans les écoles privées de la commune.

Projection des effectifs scolaires : situation au niveau de la commune nouvelle Il n’y a pas de nouveaux besoins à l’échelle de la commune nouvelle.

Perspective d’évolution des effectifs scolaires à 2029

Andard : stabilisation des effectifs.

Bauné : augmentation des effectifs.

Brain-sur-l’Authion : légère augmentation des effectifs.

Corné : baisse des effectifs

La Bohalle : baisse des effectifs

La Daguenière : stabilisation des effectifs

Saint-Mathurin-sur-Loire : baisse des effectifs

Monsieur le Maire se questionne sur la complémentarité entre les écoles. Il n’y a pas de point d’alerte majeur. Sur certaines communes ligériennes, la typologie des familles fait que l’évolution à la baisse est moins importante que ce qu’on pouvait imaginer.

Il va y avoir des besoins importants sur Brain-sur-l’Authion prochainement.

A la question de Monsieur Bernard PANNEFIEU, Monsieur le Maire répond que cela ne remet pas en cause le financement de l’école de Corné par ALM.Monsieur Jean-Charles PRONO dit que pour Saint-Mathurin-sur-Loire, lorsque les parents travaillaient dans la commune, les enfants pouvaient y être scolarisés. Les futures constructions à Saint-Mathurin-sur-Loire devront être en locatif pour qu’il y ait un minimum de rotation.

Madame Huguette MACE rebondit en disant que par rapport au locatif social, Loire-Authion est à 10.97% ce qui est loin de ce qui est imposé par la loi SRU (20%).

Dans les années à venir, il faudra construire des logements sociaux en locatif. Sur le site de la Minoterie, sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, 75% des logements construits seront des logements sociaux.

Ce sera beaucoup plus difficile sur les communes déléguées de La Daguenière et Saint-Mathurin. Les communes déléguées de Bauné et Brain-sur-l’Authion sur lesquelles il est prévu une augmentation des effectifs, sont concernées par des zones humides. Il y a donc un peu moins de possibilité de construction que prévu.

Monsieur Camille CHUPIN ajoute que sur La Daguenière, 4 à 5 maisons sont construites par an maximum.

Monsieur Christophe PINEAU est surpris d’apprendre que sur Corné, il y aura 4,5/5 classes maternelles dans les 4-5 ans à venir. Dans ce projet, la scolarisation à 3 ans a-t-elle été prise en compte.

Monsieur REUMEAU répond que oui, cela a été pris en compte. Il ajoute qu’un outil de suivi des effectifs à l’échelle d’ALM est développé par l’AURA. Cet outil est en cours d’actualisation et se veut un outil d’alerte. Il ne s’agit pas de faire une étude et d’en rester là. L’objectif de cet outil est de suivre annuellement les effectifs scolaires sur chaque commune déléguée de Loire-Authion pour voir où on en est.

Monsieur le Maire ajoute qu’à l’échelle d’ALM, la proximité entre la ville d’Angers et les communes qui la jouxtent, fait qu’on observe des phénomènes de fréquentation d’une école à l’autre, parfois séparées de quelques kilomètres, avec une augmentation des effectifs dans l’une et une diminution dans l’autre. Il y a des questionnements sur les positionnements des futures écoles.

Madame Marie-France RENOU fait remarquer que des opérations de construction de logements qui devaient sortir de terre en 2020-2021 pourraient être décalées dans le temps. Il faudra voir comment les constructions nouvelles évoluent.

Madame MACE ajoute que le prix du foncier tend à augmenter sur les communes déléguées et qui peut écarter de l’accession les primo-accédants.

Monsieur le Maire indique que les élus locaux ont la responsabilité du rythme des constructions nouvelles. Ce document est un outil de suivi et il sera actualisé en fonction des éléments connus. Monsieur Roger TCHATO fait remarquer que les enfants de Sarrigné qui fréquentent l’école de Bauné ne figurent pas dans l’étude.

II – DEVELOPPEMENT DURABLE ET AGENDA 21

N°01 : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’ANGERS LOIRE MÉTROPOLE

Monsieur Gabriel FREULON, adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et du patrimoine bâti, présente les données techniques et financières du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Pour le territoire communal de Loire-Authion, ce rapport est établi par Angers Loire Métropole.

A l’issue de cet exposé, le conseil municipal prend acte de la présentation du RPQS 2018 de l’eau potable et de l’assainissement établi par Angers Loire Métropole.N°02 : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGERES (SICTOM) LOIR ET SARTHE ET N°03 : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS : SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGERES (SMICTOM) DE LA VALLÉE DE L’AUTHION

Monsieur FREULON présente les données techniques et financières des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.

Pour le territoire communal de Loire-Authion, hors Corné, ce rapport est établi par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe.

Pour le territoire de la commune déléguée de Corné, il est établi par le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la Vallée de l’Authion.

A l’issue de cet exposé, le conseil municipal prend acte de la présentation des RPQS 2018 d’enlèvement et de traitement des déchets du SICTOM Loir et Sarthe et du SMICTOM de la Vallée de l’Authion.

III - FINANCES - MARCHES

N°04 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Patrick CHARTIER, adjoint délégué aux finances, indique que cette décision modificative est nécessaire pour :

- Mettre à jour le niveau des recettes réelles de fonctionnement suite à la notification des bases fiscales et des dotations,

- Prendre en compte quelques besoins supplémentaires exceptionnels répartis entre les différents services de Loire-Authion,

- Mettre à jour quelques dépenses et recettes en investissement.

A l’issue de cet exposé, le conseil municipal, par 80 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, approuve la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2019 pour le budget principal de Loire-Authion qui s’équilibre et dépenses et recettes de fonctionnement à 302 359 € et en dépenses et recettes d’investissement à 5 000 €.

N°05 : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ECOLE DE MUSIQUE VALLE LOIRE AUTHION (EMVLA) - 2ème PART 2019

Madame Géraldine GUILLAUT, adjointe en charge de la lecture publique, l’enseignement musical et la programmation culturelle, informe qu’il s’agit de reverser à l’EMVLA le montant des recettes du spectacle « Inna Onda » du 30 mars 2019 perçues par la commune de Loire-Authion et aussi de lui reverser la 2ème partie de la subvention accordée.

Le conseil municipal, par 73 voix pour, 6 voix contre, 1 blanc et 4 abstentions, accorde à l’Ecole de Musique Vallée Loire Authion une subvention de 47 597 € au titre de l’année scolaire 2019-2020, pour la période septembre 2019-décembre 2019 et valide le reversement des recettes de billetterie du spectacle « Inna Onda » du 30 mars 2019, pour un montant de 843 €.N°06 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BENEFICIAIRES DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG)

Madame Huguette MACE, adjointe en charge de l’aménagement et du développement local, rappelle que dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) Habitat pour remédier à la précarité énergétique, des demandes de subvention ont été déposées au titre de l’aide complémentaire de la commune pour les propriétaires occupants et doivent faire l’objet d’un versement.

Le PIG a pris fin en octobre 2019. Depuis octobre 2019, ce programme a été repris par ALM et il s’appelle « mieux chez moi ». Il s’adresse aux logements de plus de 15 ans, aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux propriétaires bailleurs privés et aux copropriétés.

Le conseil municipal, par 78 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, décide d’attribuer aux propriétaires une subvention pour financer leurs travaux d’amélioration de leur logement.

IV - URBANISME - AMENAGEMENT

N°07 : EXAMEN DU PROJET DE VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX ALLEES DES LILAS ET DES HORTENSIAS – COMMUNE DELEGUEE DE BRAIN-SUR-L’AUTHION

Madame MACE informe que Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a adressé un courrier reçu le 6 septembre dernier informant la commune de Loire-Authion de la décision de la SA d’HLM Podeliha de vendre 19 logements locatifs sociaux situés au sein de la commune déléguée de Brain-sur- l’Authion.

Loire-Authion est soumise à la loi SRU, à savoir disposer de 20% de logements sociaux à partir de 2020. La commune compte en 2017 un taux de 10,97% de logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.

La commune dispose de 15 ans pour rattraper son retard. C'est-à-dire réaliser 1223 logements sociaux fin 2035, soit 76 logements sociaux par an. Cet objectif est irréalisable. L’objectif du Plan Local de l’Habitat (PLH) d’ALM est de 35 logements par an et Loire-Authion pourrait s’en rapprocher avec la construction de 34 logements sociaux par an.

Un travail est actuellement mené avec l’Etat pour tendre à atteindre les objectifs de logements sociaux dans le cadre d’un Contrat de Mixité Sociale pour montrer la bonne volonté de Loire- Authion. Il lui a été rappelé que Loire-Authion compte 56% de terres inondables mais est aussi impactée par la Charte foncière. Ceci étant, la collectivité devra payer une amende annuelle de 67 000 € tant que les objectifs ne seront pas atteints.

Monsieur LE GALLOUDEC ajoute que l’Etat demande aux bailleurs de vendre une partie des logements sociaux pour se recréer des fonds propres pour la construction de nouveaux logements sociaux. Par ailleurs, l’Etat demande un certain pourcentage de logements sociaux sur les communes. Cela est contradictoire.

Monsieur PRONO précise que si la vente se fait, les logements restent dans le parc de la commune pendant 10 ans.

Monsieur LE GALLOUDEC rajoute que malgré les constructions que la commune pourrait faire d’ici 2035, elle n’atteindra pas les objectifs fixés par l’Etat.

Monsieur TCHATO remarque qu’effectivement, il serait incohérent de vendre des logements sociaux alors que Loire-Authion n’en a pas assez. L’Etat transfère des dépenses aux collectivités qui creusent leur déficit.Monsieur PANNEFIEU ajoute qu’effectivement il y a un certain nombre d’incohérences, par rapport à l’objectif fixé, par rapport aux amendes à payer d’un côté et aux efforts qu’il faut consentir aux bailleurs sociaux pour avoir du logement social sur le territoire.

Monsieur PRONO est pour la mixité du territoire mais 20% de logements sociaux par an c’est beaucoup pour notre territoire peu desservi en transports collectifs. Il faut travailler sur le sujet des transports en commun pour donner plus de facilité au mode de déplacement pour la population active. Il y a une vraie complexité urbanistique qui interroge sur la façon de vivre dans la commune.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a des gens en grande difficulté financière, la décomposition des cellules familiales a été la première source de consommation de logements. Pour Loire-Authion, il est dommage que le pourcentage appliqué soit le même que celui des communes liées à la strate sans prendre en compte la structuration même du territoire.

Sur le volet transport, celui-ci ne viendra sur Loire-Authion que si les bus sont pleins. Il y a une difficulté supplémentaire, les logements sociaux seront concentrés sur une partie du territoire alors que c’est l’ensemble de la population qui compte pour le calcul, avec les communes déléguées qui ne pourront pas créer de logement social car elles sont contraintes par le PPRi. Les polarités vont concentrer cette population et il faudra trouver des équilibres territoriaux et ne pas concentrer les services dans les polarités au détriment des autres communes. C’est un challenge intéressant.

Madame MACE dit qu’il semble intéressant de rapprocher les logements sociaux des moyens de locomotion.

Le conseil municipal, par 71 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions, émet un avis défavorable à la vente de logements sociaux sur la commune de Loire-Authion, commune déléguée de Brain-sur- l’Authion à la SA d’HLM Podeliha.

N°08 : AVIS SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DES SITES NATURA 2000 « VALLEE DE LA LOIRE DES PONTS DE CE A MONTSOREAU »

Monsieur FREULON rappelle que l’intérêt écologique de la vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau a justifié l’intégration de ce site au réseau Natura 2000. Le site a été désigné par la Commission Européenne comme :

- Zone de Protection Spéciale (ZPS) concernant la conservation des oiseaux sauvages, - Zone Spéciale de Conservation (ZSC) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Les sites Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » s’étendent sur une cinquantaine de kilomètres le long de la Loire.

Secteur Superficie

Vallée de la Loire (périmètre Natura 2000 actuel) 5 160 ha

1- Val du Petit Louet et lit majeur de la Loire en aval de Gennes 1 170 ha

2- Zones humides et annexes fluviales au nord de la Loire 110 ha

3- Vallée du Thouet 2 130 ha

4- Coteau calcaire Saumurois 880 ha

SUPERFICIE TOTALE DU PERIMETRE PROPOSE 9 450 ha

Le conseil municipal, par 75 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, émet un avis favorable au projet d’extension du site Natura 2000 « Vallée de la Loire Montsoreau ».N°09 : CESSION DE LA PARCELLE 106 ZE 14 - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Madame MACE indique que la commune de Loire-Authion loue la parcelle 106 ZE 14 (8 970 m²) à Monsieur Ghislain DESLANDES sous forme de convention d’occupation précaire. Afin de sécuriser et développer son activité équestre, Monsieur DESLANDES souhaite acquérir cette parcelle.

Le conseil municipal, par 69 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions, décide de céder à Monsieur Ghislain DESLANDES la parcelle 106 ZE 14 (8 970 m²), située « Les Oulards » sur la commune déléguée de Corné, au prix de 2 700 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

V - CULTURE

N°10 : CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE / PARTENARIAT COMMUNE DE LOIRE-AUTHION – DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DES PAYS DE LA LOIRE - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE (DSDEN) - DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Madame GUILLAUT rappelle que dans le cadre de la politique artistique et culturelle de territoire, la commune de Loire-Authion arrive au terme de l’élaboration du Contrat local d’Education Artistique (CLEA).

Les termes du Contrat local d’éducation artistique formalisent le partenariat entre l’Etat - Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles et Ministère de l’Education Nationale – Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Département de Maine-et- Loire et la commune de Loire-Authion pour une durée de trois ans.

Ce contrat engage la commune dans un plan de financement pour la saison 2019-2020 prévoyant des dépenses à hauteur de 54 211,50 € et intégrant un financement de la DRAC à son taux maximum et dans le financement du poste de Chargé(e) de mission Education artistique et culturelle pour l’année 2019-2020 prévoyant des dépenses à hauteur de 32 500 € et intégrant un financement de la DRAC à son taux maximum.

Monsieur PRONO ajoute que Loire-Authion sera la 1ère commune nouvelle à signer ce type de contrat. Cette action irrigue l’ensemble des écoles et des communes déléguées de Loire-Authion. Monsieur EZECHIEL s’interroge sur le nouveau poste à créer et combien de temps seront garantis les 50% d’aides attendues de prise en charge du poste.

Madame GUILLAUT répond que l’aide sera dégressive sur le poste en question : 50% la 1ère année puis 40% la 2ème et 30% la 3ème. Ce poste est déjà en place depuis début 2018. Ce projet sous entend d’être accompagné par un professionnel, c’est la raison pour laquelle la DRAC s’engage sur ce contrat et donne une aide.

Monsieur EZECHIEL précise qu’il votera contre ce contrat en raison des charges financières importantes qu’il fait peser sur la collectivité.

Madame Myriam BERANGER rappelle que le mois dernier, un bilan de la création des postes était fait sans qu’aucune remarque n’ait été observée. Elle déplore que la culture soit systématiquement « attaquée » sur ce point.

Madame GUILLAUT ajoute que le financement propre de Loire-Authion pour le CLEA est évalué à hauteur de 38 000 € cette année. Un déploiement de nombreuses actions sera fait dans les 3 prochaines années au sein des écoles. Le souci de la commission culture est d’arriver à avoir une équité de l’ensemble des actions sur le territoire.

Monsieur PANNEFIEU demande à Monsieur CHARTIER quelle va être la CAF en 2019 et quelle était la CAF à périmètre comparable avant la fusion en commune nouvelle.

Monsieur CHARTIER répond qu’il apportera la réponse lors du prochain conseil municipal.Monsieur le Maire rappelle que le volet culture a évolué par rapport à il y a 4 ans et redit qu’il faut raisonner à périmètre constant. Loire-Authion a développé une politique culturelle forte dans le cadre d’un schéma qui a été adopté. Il n’y aura pas d’économie possible à périmètre constant sur le temps de la structuration de la commune nouvelle.

Madame Emmanuelle TENAILLEAU ajoute qu’il est extrêmement difficile d’évaluer les actions culturelles. C’est une sorte d’investissement contribuant à construire le citoyen en lui offrant la capacité d’évoluer avec les autres grâce aux outils culturels que la collectivité à mis en place. Monsieur PRONO précise que le réseau des bibliothèques créé par la communauté de communes était la base du développement de la culture sur l’ensemble du territoire.

Le conseil municipal, par 63 voix pour, 15 voix contre, 1 blanc et 5 abstentions, adopte les termes du Contrat local d’éducation artistique, valide les dépenses prévisionnelles relatives au Plan local d’Education artistique et culturelle pour la saison 2019-2020 et au poste de Chargé(e) de mission Education artistique et culturelle pour l’année 2019-2020 pour un montant de 86 711,50 € et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

N°11 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ENTRÉE PUBLIC ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) ANJOU THÉATRE

Madame GUILLAUT rappelle le partenariat mis en œuvre entre l’association Entrée Public, la commune de Loire-Authion et l’EPCC Anjou Théâtre afin d’assurer l’implantation du Théâtre en Bois sur le territoire de Loire-Authion pour une durée de deux ans et d’y développer un programme d’actions culturelles accessibles au plus grand nombre.

La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole qui s’était engagée à accompagner financièrement ce projet à hauteur de 25 000 € a versé cette somme à l’EPCC Anjou théâtre. Il sera donc reversé à Loire-Authion un trop perçu de 15 000 €.

Le conseil municipal, par 76 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre l’association Entrée Public, la commune de Loire-Authion et l’EPCC Anjou Théâtre.

VI – INITIATIVES CITOYENNES

N°12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CLUB SENIORS – COMMUNE DELEGUEE DE BAUNÉ

Monsieur le Maire rappelle que les objectifs de l’Appel à initiatives citoyennes, ouvert du 24 juin au 15 septembre, étaient de favoriser l'initiative et la participation des habitants à la vie de la commune et de renforcer les échanges entre les habitants, en faisant remonter et en soutenant des idées et/ou des projets en faveur de l’intérêt général et du bien-vivre ensemble à Loire-Authion.

A la clôture de cet appel, trois projets étaient déposés. Le Comité de sélection, composé de quatre élus et un habitant volontaire, s’est réuni pour les examiner au regard du règlement défini.

Il précise que le comité propose d’attribuer une subvention pour le projet porté par un habitant de Bauné, concernant la création d’un Club seniors sur cette commune déléguée afin de rompre l’isolement et favoriser le lien social. A l’instar de clubs existants sur d’autres communes déléguées, des activités seraient proposées à un rythme hebdomadaire. Le porteur s’engage à organiser, communiquer, animer le Club et sollicite la commune pour un soutien logistique (communication, mise à disposition d’un local).Le conseil municipal, par 79 voix pour, 2 voix contre, 1 blanc et 2 abstentions, décide d’attribuer une subvention de 250 € maximum à Monsieur Daniel Nguyen résidant à Bauné, pour le démarrage de l’activité d’un Club seniors au sein de la commune déléguée de Bauné.

VII - ENFANCE - PETITE ENFANCE

N°13 : RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) – MUTUALITÉ FRANÇAISE ANJOU MAYENNE - REVERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur Roger TCHATO, adjoint délégué en charge du service famille indique que le Relais Assistants Maternels (RAM), outre ses fonctions d’observation, d’information et d’échanges, a développé en 2018 une mission renforcée sur le départ en formation continue des assistants maternels.

La bonification a été versée à la commune de Loire-Authion alors que la Mutualité Française avait répondu de sa propre initiative à l’appel à projet et engagé les dépenses relatives à ce départ en formation. Elle a donc sollicité la collectivité afin que cette bonification lui soit reversée.

Le conseil municipal, par 79 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, décide de reverser la somme de 3 000 € à la Mutualité Française Anjou Mayenne.

VIII - RESSOURCES HUMAINES

N°14 : REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDÉES PAR LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

Madame Myriam BERANGER, conseillère municipale en charge des ressources humaines, expose que le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) finance les actions d’adaptation des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus travailleurs handicapés. Les financements sont alors versés aux employeurs publics.

Toutefois, dans le cadre des mesures de compensation du handicap, certaines dépenses peuvent être engagées directement par l’agent (ex : appareillage auditif, fauteuil). Dans ce cadre l’employeur doit pouvoir reverser la somme perçue du FIPHFP à l’agent concerné.

Le conseil municipal, par 77 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, décide d’autoriser le remboursement aux agents concernés des sommes qu’ils auront engagées dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune de Loire-Authion.

IX - VOIRIE

N°15 : DÉNOMINATION DE VOIE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRAIN-SUR-L’AUTHION

Madame MACE expose qu’il est nécessaire de dénommer une voie sans issue située sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion afin que chaque habitation bénéficie d'une adresse précise.

Le conseil municipal, par 81 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, décide de dénommer Impasse des Méjuteaux une voie sans issue située sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion.X - INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur PRONO rappelle que la programmation des 3 dernières saisons culturelles a été confiée à Chap’Pays. Le bilan de la commission culture est assez mitigé. Le contrat arrive à son terme en juin 2020.

La conférence municipale retient la proposition de la commission culture d’une expérimentation d’une ressource en interne pour la saison 2020-2021 avec pour objectif de poursuivre la politique culturelle et soutien à d’autres services (évènementiel, éducation, social…), sans pour autant s’engager au-delà d’une année pour laisser à la nouvelle équipe municipale un temps de réflexion. Le besoin est un poste à temps complet au sein du service culture ayant la connaissance du milieu du spectacle vivant. Calendrier : lancement d’une candidature dès maintenant pour un recrutement en début d’année prochaine.

Madame GUILLAUT insiste sur le fait que le montant donné à Chap’Pays sera dorénavant alloué au poste à créer.

Monsieur le Maire ajoute que parallèlement, à partir du mois de janvier prochain, Yvan RAVAZ, directeur culturel passera son temps de travail de 100 % à 80%.

Monsieur le Maire dit que suite à des alertes d’élus par des habitants qui connaissent des difficultés afin de faire des cartes d’identité ou des passeports, il est constaté sur le territoire que des personnes sont allées très loin (limites départementales). Une démarche a été effectuée auprès de la préfecture afin que Loire-Authion se voie attribuer un dispositif de recueil des demandes de cartes d’identité et de passeports. Il pourrait être mis en service au début de l’année 2020. Les préconisations méritent un ajustement sur les horaires d’ouverture et un poste supplémentaire.

Madame RENOU dit que dans le cadre de la semaine bleue une conférence s’est tenue le 10 octobre avec les notaires pour parler des droits de succession. Un après-midi festif a eu lieu le 17 octobre.

Le 4 novembre, un challenge seniors aura lieu pour permettre aux personnes âgées de faire du sport.

Les repas des aînés se sont bien passés dans chacune des communes déléguées.

Monsieur CHARTIER rappelle le challenge communal de boule de fort qui aura lieu du 15 novembre au 14 décembre. La date limite des inscriptions est le 29 octobre directement dans les différents jeux de boule.

Monsieur le Maire recherche des bénévoles pour la course LA’titude.

XI - CLÔTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 23 heures 40.