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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 2018 11
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 2018 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RECUEIL des
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°11/2018
Septembre 2018 SOMMAIRE
ARRETES
DECISIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques par catégorie d’actes.
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 - L5211.47 et R5211.41 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibérations du présent recueil, ainsi que tous documents contractuels signés y afférents, sont consultables à l’Hôtel d’Agglomération dans le respect des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes portés sur les tables chronologiques ci-après :
— ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°11/2018, mis à la disposition
du public le 8 5 OCT. 2018
GX Dominique LÉFEBVRE
\ ssident
2 TABLES CHRONOLOGIQUES
ARRETES
Numéro OBJET PAGE
14 / 2018
Portant délégation à Monsieur Jean-Paul JEANDON, 1er Vice
- Président chargé de la Mutualisation, de l'Action économique
et de l'Attractivité du territoire
15 / 2018
Portant délégation à Madame Anne-Marie BESNOUIN,
Conseillère déléguée aux relations avec les communes et à la
territorialisation
16 / 2018
Portant délégation à Monsieur Gilles LE CAM, 13e Vice-
Président, chargé de l'Innovation, de la Recherche et du
Numérique
DECISIONS
Numéro OBJET PAGE
2018-053 Assurances-indemnisation suite au sinistre survenu le 19/08/2017 sur véhicule
2018-054
Assurances-affaissement de trottoir au 15 Quai du Pothuis à
Pontoise - demande en indemnisation du SDC Les Bords de
l'Oise représenté par son syndic, le cabinet SYNDIL.
2018-055
Espaces Publics - convention d'autorisation d'occupation du
domaine public de la CACP avec la SARL VB AND SONS
(SUBWAY)
2018-056
Assurances-patinoire de Cergy-Pontoise-indemnisation du
préjudice subi par la CACP du fait d'un sinistre dégâts des
eaux du 18/12/2014 provoqué par une fuite d'un distributeur de
boissons de la société COFIGES
2018-057 Espaces publics - convention d'autorisation d'occupation du domaine public de la CACP avec la SARL FRESH AND CIE
2018-058
Assurances-poste d'assainissement MARTIMPREY-
indemnisation du préjudice subi par la CACP du fait d'un
incendie du véhicule BD-306-LT assuré par la compagnie
PACIFICA
2018-059
Espaces Publics - convention d'autorisation d'occupation du
domaine public de la CACP avec la SARL OZAN (ISTANBUL
KISS)
3
16
18
21
25
23
6
9
12
27
29 2018-060 Foncier - Convention d'occupation temporaire de terrains agricoles - parcelle E326p à Courdimanche
2018-061 Foncier - Convention d'occupation temporaire de terrains agricoles avec Madame PY Mano
2018-062
Foncier – Jouy-Le-moutier – cession d’une partie de la
parcelle ZA 803 sise lieudit les Merisiers à la Fondation John
Bost
2018-063
Foncier - Avenant à la convention temporaire de terrains
agricoles du 7 juillet 2009 avec l'association ACR (Agir
Combattre Réunir)
2018-064
Développement durable - Appel à projet Ecophyto II 2018 -
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Seine
Normandie (AESN)
2018-065
Patrimoine communautaire - Convention d'occupation
temporaire pour l'usage d'un immeuble bâti - Logement
attenant à la piscine des Eguerets - Jouy-Le-Moutier
2018-066 Foncier - Commune de Jouy-le-Moutier - Cession de la parcelle AK n° 244 au profit de M. CASTRO
2018-067 Foncier - Avenant aux conventions temporaires de terrains agricoles des 28 mars et 10 avril 2006 avec EARL Leconte
2018-068
Patrimoine - Convention d'occupation temporaire pour l'usage
d'un immeuble bâti - commune de Cergy - Locaux au sein de
l'immeuble "le Verger"- Les Ateliers Internationaux
2018-069 Foncier - Avenant à la convention temporaire de terrains agricoles du 11 novembre 2005 avec Monsieur Duquenoy
2018-070
Patrimoine - convention d'occupation temporaire pour l'usage
d'un immeuble bâti passée avec la commune de Cergy dans le
cadre de la manifestation Cergy Soit ! 2018
4
31
33
35
38
40
42
44
49
51
53
55 ARRETES
5 n°14/2018
Monsieur Jean-Paul JEANDON,
1er Vice — Président chargé de la Mutualisation, de l’Action économique et de l’Attractivité du territoire
Le Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 5211-9,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le procès-verbal d'élection de Dominique LEFEBVRE, en qualité de Président, en date du 17 avril 2014,
VU le procès-verbal d'élection de Monsieur Jean-Paul JEANDON en qualité de 1er Vice — président, en date du 29 avril 2014,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 sur la délégation du Conseil au Bureau et au Président en matière de commande publique,
VU l'arrêté n°32/2017 du 27 juillet 2017 portant délégation à Monsieur Jean- Paul JEANDON,
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté n°32/2017 susvisé, portant délégation à Monsieur Jean- Paul JEANDON, est abrogé.
Article 2 : Il est donné délégation de fonction à Monsieur Jean-Paul JEANDON, 1* Vice-Président pour exercer les fonctions du Président dans les domaines suivants : tous courriers et actes — hors marchés publics — relatifs :
“" au développement et au suivi des actions de la Communauté d'agglomération en faveur du développement économique, de l'emploi et du commerce, en lien avec la Vice-Présidente chargé de la solidarité urbaine,
"aux relations avec les entreprises et leurs représentants (réseau d'entreprises, fédérations professionnelles et chambres consulaires),
" à la réalisation d'équipements et à la mise en œuvre de services pour le développement des entreprises du territoire, la prospection et l'accueil de nouvelles activités économiques,
" à la modernisation des parcs d'activités,
“à l’aide à la création d'entreprises,
6 " à la promotion de l'attractivité économique du territoire,
notamment dans le cadre européen et international,
# à la mutualisation ( des services et des missions)
Article 3 : Il est donné délégation de pouvoir à Monsieur Jean-Paul JEANDON — 1% Vice-Président — dans la limite des crédits inscrits au Budget, pour prendre, dans le cadre de sa délégation exposée à l’article 2, toute décision relative :
Marchés a procédure adaptée (MAPA)
+ Marchés négociés sans publicitéini
miselen ‘concurrence + Marchés
subséquents à un accord-cadre
dansle secteur-desa délégation
Marches formalisés
dans le secteurndesa délégation
(art 27,30et79duDécretn°2016-360) {art 25 du Décret n°2016-360)
(> 209000 € HTpour.les
HT A TA TT
5225 000 pourlesttravaux)
CESSE 1e Re eE AE EN
Approbation du programme de travaux et
du plan de financement (et leur X X modification) opération < 500 000 € HT
Approbation Avant Projet (AVP) et Avant
Projet Définitif (APD) et dépôt des x x
demandes de Permis de Construire (PC) et
de démolir ouvrages < 500 000 € HT
Préparation du Marché Public (MP) x
(courriers, questions...)
Sélection des candidatures X X
Elimination des offres inappropriées,
irrégulières, inacceptables et X X anormalement basses
Déclaration sans suite X X
Attribution du marché X
Signature du marché X X
Ordre de service > 90 000 € HT X X
Bon de commande émis sur accord-cadres
Avenant X
Passation de l'avenant Bureau délibératif
Signature de l'avenant X
Transaction relative au marché X
Mise en demeure du titulaire X X
Résiliation du marché X X
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul JEANDON, la délégation du présent article sera exercée par Monsieur Jean-Claude WANNER, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude WANNER par Madame Elvira JAOUEN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elvira JAOUEN par Monsieur Christophe SCAVO.
7 Article 4 : Pour l'exercice de ces attributions, les services de la Communauté
d'agglomération concernés seront mis à la disposition du 1er Vice - Président.
Article 5 : La présente délégation ne peut avoir pour effet d'habiliter Monsieur Jean-Paul JEANDON à signer des actes relevant des attributions d'un autre Vice-Président ou Conseiller Délégué, ni de lui donner un pouvoir d'injonction sur les services et agents de la Communauté d'agglomération.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et sera transmise à Monsieur Jean-Paul JEANDON et à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté d'agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 24 SEP. 2018
Dominique LEFEBVRE
COR >) résident
Acte rendu exécutoire après :
- transmission à la Préfecture le : è l SEP, 2018
- publication au Recueil des Actes Administratifs n°11- 221 F
- et notification aux destinataires le : ? 4 SEP, 2018
RÉ DU VAL DOI arrivée le.
225
Lou SEP. 2018
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
8 DE LÉGALITÉ n°15/2018 CONTRÔLE
ARRETE PORTANT DELEGATION A
Madame Anne-Marie BESNOUIN,
Conseillère déléguée aux relations avec les communes et à la
territorialisation
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5211-9,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le procès-verbal d'élection de Dominique LEFEBVRE, en qualité de Président, en date du 17 avril 2014,
VU le procès-verbal d'élection de Madame Anne-Marie BESNOUIN en qualité de Conseillère déléguée, en date du 29 avril 2014,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 sur la délégation du Conseil au Bureau et au Président en matière de commande publique,
VU l'arrêté n°43/2017 du 31 juillet 2017 portant délégation à Madame Anne- Marie BESNOUIN,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°43/2017 susvisé, portant délégation à Madame Anne- Marie BESNOUIN, est abrogé.
Article 2: 1l est donné délégation de fonction à Madame Anne-Marie BESNOUIN — élue Conseillère déléguée par le Conseil communautaire le 29 avril 2014 — pour exercer les fonctions du Président dans les domaines suivants : tous courriers et actes — hors marchés publics — relatifs :
“ aux relations avec les communes, en appui des pôles territoriaux, "” au suivi des actions de mutualisation, en lien avec le Vice-Président chargé de la mutualisation, de l'action économique et de l'attractivité du territoire,
“ au suivi de la convention de mise à disposition du service instructeur du droit des sols.
9 Article 3 : Il est donné délégation de pouvoir à Madame Anne-Marie BESNOUIN — Conseillère déléguée - dans la limite des crédits inscrits au Budget, pour prendre, dans le cadre de sa délégation exposée à l’article 2, toute décision relative :
Approbation du programme de travaux et
du plan de financement (et leur X X
modification) opération < 500 000 € HT
Approbation Avant Projet (AVP) et Avant
Projet Définitif (APD) et dépôt des x x
demandes de Permis de Construire (PC) et
de démolir ouvrages < 500 000 € HT
Préparation du Marché Public (MP) x
{courriers, questions...)
Sélection des candidatures X X
Elimination des offres inappropriées,
irrégulières, inacceptables et X X
anormalement basses
Déclaration sans suite X X
Attribution du marché X
Signature du marché X X
Ordre de service > 90 000 € HT X X
Bon de commande émis sur accord-cadres
Avenant X
Passation de l'avenant Bureau délibératif
Signature de l'avenant X
Transaction relative au marché X
Mise en demeure du titulaire X X
Résiliation du marché X X
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie BESNOUIN, la délégation du présent article sera exercée par Monsieur Jean-Claude WANNER, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude WANNER par Madame Elvira JAOUEN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elvira JAOUEN par Monsieur Jean-Paul JEANDON, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul JEANDON par Monsieur Christophe SCAVO.
10 Article 4 : Pour l'exercice de ces attributions, les services de la Communauté d'agglomération concernés seront mis à la disposition de la Conseillère déléguée.
Article 5 : La présente délégation ne peut avoir pour effet d'habiliter Madame Anne-Marie BESNOUIN à signer des actes relevant des attributions d'un autre Vice-Président ou Conseiller délégué, ni de lui donner un pouvoir d'injonction sur les services et agents de la Communauté d'Agglomération.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et sera transmise à Madame Anne-Marie BESNOUIN et à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté d'agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 24 SEP, 2018
Acte rendu exécutoire après :
- transmission à la Préfecture le : 2 & SEP. 2018
- publication au Recueil des Actes Administratifs n°41 Zl#
- et notification aux destinataires le : 2.4 SEP. 2018
| 9 4 SEP. 2018
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
11 S PONTOISE
ve! A EDIEmRrEIoNR °16/2018
ARRETE PORTANT DELEGATION A
Monsieur Gilles LE CAM, 13° Vice-Président,
chargé de l'Innovation, de la Recherche et du Numérique
Le Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 5211-9,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le procès-verbal d'élection de Dominique LEFEBVRE, en qualité de Président, en date du 17 avril 2014,
VU le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 3 juin 2014 annulant les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Neuville-sur-Oise,
VU le procès-verbal d'élection de Monsieur Gilles LE CAM en qualité de 13°"° Vice-Président, en date du 7 octobre 2014,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 sur la délégation du Conseil au Bureau et au Président en matière de commande publique,
VU l'arrêté n°33/2017 du 27 juillet 2017 portant délégation à Monsieur Gilles LE CAM,
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°33/2017 susvisé, portant délégation à Monsieur Gilles LE CAM, est abrogé.
Article 2 : Il est donné délégation de fonction à Monsieur Gilles LE CAM, 13° Vice-Président pour exercer les fonctions du Président dans les domaines suivants : tous courriers et actes — hors marchés publics — relatifs : “" au développement de la recherche et de l'innovation notamment dans le cadre des pôles de compétitivité,
” à la mise en œuvre de l'aménagement numérique dans le cadre des orientations stratégiques de développement économique.
Monsieur Gilles LE CAM exercera sa délégation en lien avec le Vice-Président en charge de l'éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et avec le Vice-Président en charge de la mutualisation, de l’action économique et de l'attractivité du territoire.
12 Article 3 : Il est donné délégation de pouvoir à Monsieur Gilles LE CAM — 13° Vice-Président — dans la limite des crédits inscrits au Budget, pour prendre, dans le cadre de sa délégation exposée à l’article 2, toute décision relative :
Approbation du programme de travaux et
du plan de financement (et leur X X
modification) opération < 500 000 € HT
Approbation Avant Projet (AVP) et Avant
Projet Définitif (APD) et dépôt des x x
demandes de Permis de Construire (PC) et
de démolir ouvrages < 500 000 € HT
Préparation du Marché Public (MP) x
(courriers, questions.)
Sélection des candidatures X X
Elimination des offres inappropriées,
irrégulières, inacceptables et X X
anormalement basses
Déclaration sans suite X X
Attribution du marché x
Signature du marché X X
Ordre de service > 90 000 € HT X X
Bon de commande émis sur accord-cadres
Avenant X
Passation de l'avenant Bureau délibératif
Signature de l'avenant X
Transaction relative au marché X
Mise en demeure du titulaire X X
Résiliation du marché X X
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LE CAM, la délégation du présent article sera exercée par Monsieur Jean-Claude WANNER, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude WANNER par Madame Elvira JAOUEN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elvira JAOUEN par Monsieur Jean-Paul JEANDON, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul JEANDON par Monsieur Christophe SCAVO.
13 Article 4 : Pour l'exercice de ces attributions, les services de la Communauté
d'agglomération concernés seront mis à la disposition du 13° Vice-Président.
Article 5 : La présente délégation ne peut avoir pour effet d'habiliter Monsieur Gilles LE CAM à signer des actes relevant des attributions d'un autre Vice- Président ou Conseiller Délégué, ni de lui donner un pouvoir d'injonction sur les services et agents de la Communauté d'agglomération.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et sera transmise à Monsieur Gilles LE CAM et à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté d'agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 2 b SEP. 2018
Dominique LEFEBVRE
ssident
Acte rendu exécutoire après :
- transmission à la Préfecture le : 2 k SEP. 2018
- publication au Recueil des Actes Administratifs n° 41 - 2o1#
- et notification aux destinataires le : 2 4 SEP. 2018
ÜRE DU VAL D'OISE arrivés le
2 4 SEP, 2018
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
14 DECISIONS
15 2018-053
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 05/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-INDEMNISATION SUITE AU SINISTRE SURVENU LE 19/08/2017 SUR VÉHICULE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 mai 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l’indemnisation des personnes physiques et/ou morales ayant subi un préjudice, quel qu’il soit, jusqu’à concurrence d’un montant de 10 000 euros par dossier,
VU les deux lettres de demande d’indemnisation du 19/09/2017 et du 03/01/2018 de Mme FERNANDES pour le préjudice résultant du percement du pneu avant gauche de son véhicule, le 19/08/2017, imputable à la dégradation d’une bordurette de trottoir sur la contre-allée du boulevard de l’Oise, aux abords du restaurant « L’Instant Partagé » à Vauréal,
CONSIDERANT que la CACP n’a pas fait jouer les garanties de son contrat d’assurance « Responsabilité Civile » pour déclarer le sinistre de Mme FERNANDES, compte tenu de la reconnaissance tardive de la compétence communautaire pour cette contre-allée,
CONSIDERANT que l’ancienneté de la dégradation de la bordurette de cette contre-allée du boulevard de l’Oise engage manifestement la responsabilité de la CACP qui accepte d’assumer, en lieu et place de son assureur, la responsabilité
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136833-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
16 de l’indemnisation du préjudice de Mme FERNANDES pour défaut d’entretien normal de la voirie.
CONSIDERANT que la CACP a avisé Mme FERNANDES par un courrier du 13/02/2018 du versement d’une indemnité correspondant au coût de son préjudice, à savoir le montant du changement obligatoire de 2 pneus soit 148,42 euros TTC selon la facture n° 909514 établie par la société Feu Vert,
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’évaluation des dommages de 148,42 euros correspondant au montant TTC du changement obligatoire de 2 pneus selon la facture n° 909514 de la société Feu Vert afin de fixer le montant de l’indemnisation,
Article 2 :
D’INDEMNISER Mme FERNANDES pour un montant de 148,42 euros, à titre de règlement définitif du préjudice qu’elle a subi du fait du sinistre survenu le 19/08/2017 sur son véhicule.
Cergy, le 5 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136833-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
17 2018-054
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 05/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-AFFAISSEMENT DE TROTTOIR AU 15 QUAI DU POTHUIS A PONTOISE - DEMANDE EN INDEMNISATION DU SDC LES BORDS DE L'OISE REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LE CABINET SYNDIL.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 mai 2014 relative à la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l’indemnisation des personnes physiques et/ou morales ayant subi un préjudice, quel qu’il soit, jusqu’à concurrence d’un montant de 10.000 euros par dossier,
VU la déclaration du sinistre Responsabilité Civile établie le 20/12/2017, à titre conservatoire, par la CACP auprès de son assureur, la SMACL, en raison de la convocation par la Ville de Pontoise à une réunion contradictoire organisée le 21/12/2017 en vue de régler à l’amiable les dégâts liés à l’affaissement du trottoir situé 15 quai du Pothuis à Pontoise, au pied de l’immeuble du Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise,
CONSIDERANT que cette déclaration de sinistre a pour but de prémunir la CACP contre toute procédure judiciaire avec le Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise, représenté par le cabinet SYNDIL, assisté par le cabinet d’avocats EVODROIT, dans l’hypothèse de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige né du fait des désordres d’affaissement survenus le 7 janvier 2017 mais constatés le 21/12/2017 par la CACP,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136822-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
18 CONSIDERANT que la la Ville de Pontoise a fourni pour le compte du cabinet SYNDIL un devis réalisé par l’entreprise COLAS relatif à la réparation du trottoir sis 15 quai du Pothuis, arrêtant le montant des dommages à la somme de 13.569,70 euros TTC
CONSIDERANT que le litige d’affaissement du trottoir sis 15 quai du Pothuis concerne plusieurs parties :
- La société CYO, en sa qualité de délégataire du service public de l’eau potable dont la canalisation en fonte passant sous le bâtiment situé 15 quai du Pothuis s’est rompue,
- le cabinet SYNDIL en sa qualité de syndic du Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise, victime des désordres d’affaissement du trottoir et futur maître d’ouvrage des travaux de réparation du trottoir,
- la CACP, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de l’eau potable et en tant qu’elle a en charge le quai du Pothuis en tant que voie d’intérêt communautaire,
- la Ville de Pontoise dont le Maire exerce la police du stationnement payant sur ladite voie et en tant qu’elle intervient à titre exceptionnel en tant que conciliateur pour tenter de régler le litige à l’amiable,
- le Conseil départemental du Val d’Oise en tant que propriétaire de la route départementale du Quai du Pothuis à Pontoise,
CONSIDERANT que la cause des désordres d’affaissement du trottoir survenus le 7 janvier 2017, n’est pas connue, à défaut d’investigations géotechniques, et que les expertises amiables diligentées, hors de la présence de l’assureur de la CACP, n’ont pas permis de déterminer si l’affaissement du trottoir est la conséquence de la rupture de la canalisation d’eau potable ou si l’affaissement du trottoir s’est produit en raison d’un affaissement généralisé de la zone de la route du quai du Pothuis antérieur à la rupture de canalisation,
CONSIDERANT que le Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise, représenté par le cabinet SYNDIL, assisté par le cabinet d’avocats EVODROIT, a formulé une demande en indemnisation à la CACP, par courrier du 10 avril 2018,
CONSIDERANT que des pourparlers sont en cours entre la société CYO et le cabinet SYNDIL en vue d’aboutir au règlement amiable du litige d’affaissement du trottoir par la prise en charge partielle du montant du devis de 13 569,70 euros TTC précité,
CONSIDERANT que la Société CYO accepterait, sans reconnaissance de responsabilité, de participer au financement de la réparation du trottoir à hauteur d’un tiers du devis soit 4 523,23 euros tout comme le Cabinet SYNDIL à hauteur de 4 523,23 euros,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération a intérêt à prendre en charge le tiers restant soit la somme de 4 523,23 euros réclamée par le cabinet SYNDIL pour compléter, à titre amiable, le financement de la réparation du trottoir et clôturer ainsi définitivement le litige,
DECIDE :
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136822-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
19 D’ACCEPTER l’évaluation des dommages de 4 523,23 euros correspondant à un tiers du devis de réparation réalisé par l’entreprise COLAS afin de fixer le montant de l’indemnisation revenant au Cabinet SYNDIL, en sa qualité de syndic du Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise
Article 2 :
D’INDEMNISER le Cabinet SYNDIL pour un montant de 4 523,23 euros, à titre de règlement définitif du préjudice que le Syndicat de Copropriété Les Bords de l’Oise a subi du fait du sinistre survenu le 7 janvier 2017 à l’endroit de son immeuble sis 15 quai du Pothuis.
Cergy, le 5 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136822-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
20 2018-055
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 11/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL VB AND SONS (SUBWAY)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société VB AND SONS (SUBWAY),
CONSIDERANT que la société VB AND SONS (SUBWAY) a sollicité la CACP pour l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VB AND SONS (SUBWAY) est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé 9 Square Columbia à Cergy,
CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter de sa notification et
jusqu’au 31 décembre 2018 ; qu’elle sera renouvelée pour des périodes successives
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135842-AU-1-1
Date de télétransmission : 11/09/18
Date de réception préfecture : 11/09/2018
21 d’un an, dans la limite de deux renouvellements, moyennant une redevance payable
annuellement sur la base du tarif et des modalités de révision, adoptés par la CACP
dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société VB AND SONS (SUBWAY).
Cergy, le 10 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135842-AU-1-1
Date de télétransmission : 11/09/18
Date de réception préfecture : 11/09/2018
22 2018-056
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 05/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-PATINOIRE DE CERGY-PONTOISE-INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CACP DU FAIT D'UN SINISTRE DEGATS DES EAUX DU 18/12/2014 PROVOQUE PAR UNE FUITE D'UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS DE LA SOCIETE COFIGES
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU la déclaration du sinistre Dégâts des eaux établie le 19/12/2014 par la CACP auprès de son assureur, la SMACL, en raison d’une fuite du distributeur de boissons installé et maintenu par la société COFIGES dans le local « Petit Bar » de la Patinoire de Cergy et ayant occasionné le 18/12/2014 des écoulements d’eau sur une armoire électrique,
CONSIDERANT que les écoulements d’eau ont eu pour conséquence non seulement des dommages matériels, en l’occurrence des désordres électriques mais aussi des dommages immatériels correspondant à une perte de marge brute sur recette consécutive à la fermeture de la patinoire pour des raisons de sécurité,
CONSIDERANT que les dommages résultant de ce sinistre ont fait l’objet d’une expertise contradictoire entre le cabinet CET IRD, expert mandaté par la SMACL et le cabinet CIBLEXPERTS, intervenant pour le compte de la compagnie ALLIANZ, assureur de la société COFIGES,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137004-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
23 CONSIDERANT que sous l’égide de l’expert de la SMACL, l’évaluation des dommages déterminée par le rapport d’expertise définitif du 02/01/2018 a été arrêtée à la somme de 16 720,14 euros TT.C, l’indemnisation ayant été calculée sur la base des dommages matériels, les dommages immatériels liés à la perte des recettes n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord amiable de la part du cabinet CIBLEXPERTS,
CONSIDERANT que l’offre d’indemnisation de la SMACL, en réparation des dommages matériels de 16 720,14 euros TTC est scindée en deux règlements : un règlement immédiat de 1720,14 euros et un règlement différé de 15 000 euros, correspondant au montant de la franchise contractuelle applicable à la CACP qui lui sera réglée après l’obtention du recours que la SMACL est fondée à exercer envers la compagnie ALLIANZ, assureur de la société COFIGES.
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’évaluation des dommages de 16 720,14 euros TTC afin de fixer le montant de l’indemnisation revenant à la Communauté d’Agglomération dans le cadre du sinistre Dégâts des eaux du 18/12/2014 ,
Article 2 :
INDIQUE que l’indemnisation de 16 720,14 euros a été matérialisée par l’envoi à la CACP d’un chèque de 1720,14 euros n° 7679597 du Crédit Agricole émis par la SMACL et que le complément d’indemnisation correspondant au montant de la franchise de 15 000 euros sera réglé à la CACP après l’aboutissement du recours de la SMACL auprès de la compagnie ALLIANZ, assureur de la société COFIGES.
Cergy, le 5 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137004-AU-1-1
Date de télétransmission : 05/09/18
Date de réception préfecture : 05/09/2018
24 2018-057
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 03/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL FRESH AND CIE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au
Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties
et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition
de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les
tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la
Société FRESH AND CIE,
CONSIDERANT que la Société FRESH AND CIE a sollicité la CACP pour l’occupation
de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de
droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société FRESH
AND CIE est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé
3 Place de la Fontaine,
CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter de sa notification et
jusqu’au 31 décembre 2018 ; que notamment, elle sera renouvelée pour des périodes
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135590-AU-1-1
Date de télétransmission : 03/09/18
Date de réception préfecture : 03/09/2018
25 successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, moyennant une
redevance payable annuellement sur la base du tarif et des modalités de révision,
adoptés par la CACP dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société FRESH AND CIE.
Cergy, le 3 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135590-AU-1-1
Date de télétransmission : 03/09/18
Date de réception préfecture : 03/09/2018
26 2018-058
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 03/09/18
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-POSTE D'ASSAINISSEMENT MARTIMPREY- INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CACP DU FAIT D'UN INCENDIE DU VEHICULE BD-306-LT ASSURE PAR LA COMPAGNIE PACIFICA
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 sur la
délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des
actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU la déclaration du sinistre établie le 06/03/2017 par la CACP auprès de son
assureur, la SMACL, en raison d’un incendie survenu le 05/01/2017 et ayant pris
naissance depuis le véhicule BD-306-LT stationné sur le parking public, rue Eric
de Martimprey à Pontoise, devant le poste d’assainissement aérien Martimprey,
CONSIDERANT que l’incendie du véhicule BD-306-LT a occasionné des
dommages au compresseur d’air et à l’armoire du poste d’assainissement aérien
Martimprey relevant des compétences de la Communauté d’Agglomération de
Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que les dommages résultant de ce sinistre ont fait l’objet d’une
expertise contradictoire entre le cabinet CET IRD, expert mandaté par la SMACL
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137371-AU-1-1
Date de télétransmission : 03/09/18
Date de réception préfecture : 03/09/2018
27 et le cabinet EUREXO, intervenant pour le compte de la compagnie PACIFICA ,
assureur du propriétaire du véhicule incendié ,
CONSIDERANT que sous l’égide de l’expert de la SMACL, l’évaluation des
dommages déterminée par le rapport d’expertise du 04/04/2018 a été arrêtée
contradictoirement à la somme de 6610,50 euros T.T.C, l’indemnisation ayant été
calculée sur la base d’un devis de la société SUEZ, après déduction du montant
de la vétusté,
CONSIDERANT que la SMACL, après avoir exercé un recours amiable à
l’encontre de la compagnie PACIFICA, a obtenu de sa part le règlement du
montant des dommages retenu par le rapport d’expertise précité, soit un montant
de 6610,50 euros T.T.C, qu’elle a fait parvenir à la CACP sous la forme d’un
chèque à l’ordre du Trésor Public ,
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’évaluation des dommages de 6610,50 euros TTC afin de fixer le montant de l’indemnisation revenant à la Communauté d’Agglomération dans le cadre du sinistre Incendie du 05/01/2017,
Article 2 :
D’INDIQUER que l’indemnisation de 6610,50 euros TTC a été matérialisée par la réception du chèque de 6610,50 euros n° 2200130 de LCL émis par la compagnie PACIFICA.
Cergy, le 3 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137371-AU-1-1
Date de télétransmission : 03/09/18
Date de réception préfecture : 03/09/2018
28 2018-059
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 11/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL OZAN (ISTANBUL KISS)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au
Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties
et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition
de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les
tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la
Société OZAN (Istanbul Kiss),
CONSIDERANT que la société OZAN (Istanbul Kiss) a sollicité la CACP pour
l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de
droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OZAN
(Istanbul Kiss) est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement
situé 22 Place des Cerclades,
CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter de sa notification et
jusqu’au 31 décembre 2018 ; qu’elle sera renouvelée pour des périodes successives
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136059-AU-1-1
Date de télétransmission : 11/09/2018
Date de réception préfecture : 11/09/2018
29 d’un an, dans la limite de deux renouvellements, moyennant une redevance payable
annuellement sur la base du tarif et des modalités de révision, adoptés par la CACP
dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société OZAN (Istanbul Kiss).
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136059-AU-1-1
Date de télétransmission : 11/09/2018
Date de réception préfecture : 11/09/2018
30 2018-060
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AGRICOLES - PARCELLE E326P À COURDIMANCHE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties,
CONSIDERANT la demande de Madame et Monsieur SCHOLL de bénéficier d’une autorisation d’occuper, à titre précaire et révocable à tout moment, un terrain situé à Courdimanche,
CONSIDERANT que le terrain (référence cadastrale E326p) ne faisant pas l’objet d’un aménagement immédiat peut être mis à disposition temporairement,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec Madame et Monsieur SCHOLL une convention d’occupation temporaire de terrains agricoles pour la parcelle ci-dessous référencée :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136447-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
31 Parcelles HORS ZAC
Commune lieudit Ref cadastrale superficie occupée
COURDIMANCHE Le Bois de Jallet E 326 p 16 a 90 ca
TOTAL OCCUPE 16 a 90 ca
Article 2 :
QUE la présente occupation est autorisée, compte tenu de son caractère précaire et révocable, moyennant le paiement d’une redevance calculée sur la base de 65 euros par an et par hectare occupé.
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136447-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
32 2018-061
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AGRICOLES AVEC MADAME PY MANO
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties,
CONSIDERANT que les terrains ne faisant pas l’objet d’un aménagement immédiat peuvent être mis à disposition temporairement,
CONSIDERANT la demande de Madame PY Mano de bénéficier d’une autorisation d’occuper, à titre précaire et révocable à tout moment, un terrain situé à Courdimanche,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec Madame PY Mano une convention d’occupation temporaire de terrains agricoles pour les parcelles ci-dessous référencées :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136259-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
33 Parcelles HORS ZAC
Commune lieudit Ref cadastrale supe rficie occupée
COURDIMANCHE Les Clos F 95 97 a 70 ca
Les Clos F 186 27 a 42 ca
T O T A L O C C U P E 1 ha 25 a 12 ca
Article 2 :
QUE la présente occupation est autorisée, compte tenu de son caractère précaire et révocable, moyennant le paiement d’une redevance calculée sur la base de 65 euros par an et par hectare occupé.
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136259-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
34 2018-062
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - JOUY-LE-MOUTIER - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 803 SISE LIEUDIT LES MERISIERS À LA FONDATION JOHN BOST
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 délégant au Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l’avis des Domaines et la signature des promesses, compromis de vente et acte de cession s’y rapportant,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 31 mai 2018,
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT la demande de la fondation John Bost d’acquérir une partie de la parcelle ZA 803, d’une superficie de 9400 m² environ, au prix de 20 890 € HT, conformément à l’avis des Domaines,
CONSIDERANT le projet de la Fondation John Bost de réaliser, sur ce terrain jouxtant son site « La Clé pour l’Autisme », une aire de jeux extérieure multimodale à destination de ses résidents,
CONSIDERANT l’intérêt général que représente ce projet,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136976-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
35 CONSIDERANT que cette parcelle relève du domaine privé de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
DECIDE :
Article 1 :
DE CEDER à la Fondation John Bost pour son site « La Clé pour l’Autisme » une partie de la parcelle ZA 803 sise lieudit « Les Merisiers » à Jouy-le-Moutier, d’une superficie de 9 400 m² environ, au prix de 20 890 € HT, conformément à l’avis des Domaines.
Article 2 :
DE SIGNER tous les documents et actes à intervenir dans cette affaire.
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136976-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
36 JLM - PARCELLE ZA 803p 222, PONTOISE
EX e FRE She à CSnm €TE FE
DM
Propriété John Bost
> mes ———
Parcelle ZA 803p
37 2018-063
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - AVENANT À LA CONVENTION TEMPORAIRE DE TERRAINS AGRICOLES DU 7 JUILLET 2009 AVEC L'ASSOCIATION ACR (AGIR COMBATTRE RÉUNIR)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties,
CONSIDERANT la convention signée le 7 juillet 2009 autorisant ACR à occuper temporairement des parcelles CACP à des fins strictement agricoles,
CONSIDERANT la demande de l’association ACR de bénéficier d’une autorisation d’exploiter une parcelle complémentaire située à Courdimanche pour une superficie totale de 7870 m²,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec l’association ACR (Agir Combattre Réunir) un avenant à la convention du 7 juillet 2009 afin d’intégrer la parcelle ci-dessous référencée à compter de l’année culturale 2018-2019 :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136255-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
38 Commune Référence cadastrale Superficie (en m²) Courdimanche F 115 7870
Article 2 :
QUE le montant de l’indemnité due au titre de l’année culturale 2018-2019 sera calculé sur la nouvelle superficie occupée par ACR.
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc136255-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
39 2018-064
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE - APPEL À PROJET ECOPHYTO II 2018 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE (AESN)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n° 21 du Conseil communautaire du 23 novembre 2015 donnant délégation au Président pour solliciter les demandes de subventions de toute nature (travaux, études, services ….) auprès des partenaires financiers, dans le cadre d’opérations inférieures à 500 000 € HT,
VU la délibération de la Communauté d’agglomération en date du 28 mars 2017 arrêtant le projet de nouveau PCAET – Agenda 21 de Cergy-Pontoise pour la période 2017 – 2022 et sa liste d’actions, notamment l’action visant à favoriser une agriculture pérenne et durable sur le territoire
VU la délibération de la Communauté d’agglomération en date du 4 juillet 2017 sollicitant auprès de l’Agence des Espaces Verts (AEV), la création du Périmètre Régional d’Intervention Foncière sur les premières communes ayant demandé la création de ce périmètre,
CONSIDERANT le projet porté par la CACP en faveur d’une agriculture pérenne et durable sur son territoire et les actions et partenariats initiés pour sa mise en œuvre, notamment auprès de l’association Terre de Liens.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc134957-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
40 CONSIDERANT le projet de partenariat avec le Groupement d’Agriculteurs Biologiques d’Ile-de-France (GAB IDF) intitulé « Soutien à une agriculture périurbaine durable à Cergy-Pontoise » qui vise à engager un programme sur 2 ans de sensibilisation et d’accompagnement à l’agriculture biologique à destination des agriculteurs du territoire. Ce projet représente un montant de 22 500 euros TTC sur 2 ans.
CONSIDERANT que dans le cadre de l’appel à projets Ecophyto II 2018 qui comporte une priorité visant à conforter un potentiel de réduction de l'utilisation des phytosanitaires à l'échelle d'un territoire, la CACP peut solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 70 % des dépenses relatives au projet à engager avec le GAB IDF
DECIDE :
Article 1 :
DE SOLLICITER auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie une subvention pour soutenir le partenariat à engager avec le GAB IDF sur la sensibilisation et l’accompagnement à l’agriculture biologique à destination des agriculteurs du territoire.
Cergy, le 11 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc134957-AU-1-1
Date de télétransmission : 12/09/2018
Date de réception préfecture : 12/09/2018
41 2018-065
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR L'USAGE D'UN IMMEUBLE BÂTI - LOGEMENT ATTENANT À LA PISCINE DES EGUERETS - JOUY-LE-MOUTIER
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de conventions d’occupation précaires avec les occupants des propriétés bâties ou non bâties appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
CONSIDERANT que la CACP jouit du logement jouxtant la piscine des Eguerets à Jouy-Le-Moutier,
CONSIDERANT que ce logement est actuellement inoccupé ; qu’il est proposé de le mettre à disposition de Monsieur Julien SISSOKO, moyennant le paiement d’un loyer,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec Monsieur Julien SISSOKO, à compter du 16 août 2018, une convention d’occupation temporaire pour l’occupation du logement jouxtant la piscine des Eguerets de Jouy-Le-Moutier pour une durée de trois mois.
Cergy, le 27 septembre 2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137480-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
42 Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137480-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
43 2018-066
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER - CESSION DE LA PARCELLE AK N° 244 AU PROFIT DE M. CASTRO
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l’avis des domaines et la signature des promesses, compromis de vente et actes de cession s’y rapportant,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 12 juillet 2018 estimant le bien à 1 020,68 €,
VU les plans de situation et de division, ci-annéxés,
CONSIDERANT que la CACP est propriétaire de la parcelle cadastrée AK n° 244 d’une superficie de 158 m² située rue des Pendants sur la commune de Jouy-le- Moutier,
CONSIDERANT que ladite parcelle est située en zone N et en zone « espace boisé classé » du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT que Monsieur CASTRO ayant implanté sa clôture sur ladite parcelle, il est nécessaire de régulariser la situation,
CONSIDERANT l’accord sur le prix d’acquisition de Monsieur CASTRO domicilié 46 rue des Pendants à Jouy-le-Moutier,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137743-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
44 CONSIDERANT que ce terrain relève du domaine privé de la CACP,
DECIDE :
Article 1 :
DE CEDER à Monsieur CASTRO, la parcelle cadastrée AK n° 244 d’une superficie de 158 m² située rue des Pendants sur la commune de Jouy-le-Moutier, au prix de 1 020,68 €, frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur.
Article 2 :
DE SIGNER l’acte de cession correspondant ainsi que les annexes.
Cergy, le 27 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137743-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
45 us
le
Château
46 Dossier : 338059
Echelle : 1/250
Département du Val d'Oise
COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE
de la Propriété sise Rue des Pendants
Cadastrée : Section AK n° 226
Contenance Cadastrale Totale : 0O2ha 39a 67ca
Borne
Existante Borne
MES MAO mers ( Exi tante n
= Q
, E— % Xe, ® x Borne
si Borne To
Y JAncienne |
Section AK n° 2-196-198
Consorts FABRE
PLAN D'ENSEMBLE
Lorna
NOTAS : Cabinet BRIER-DEUTSCH
Géomètres-Experts Associés D.P.L.G
BUREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE
6 Rue des Gauchères 69 Av de la République
95000 CERGY 78500 SARTROUVILLE
Æ :01 303041 03 Ææ :0161 309397
B :01 30329813
Lo GÉOMÈTRE-EXPERT
Propriété de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Pa
Angle
Clôture
Se
LOT B |
Angle »|
Surplus = O2ha 38a 09ca
Clôture
(Section AK n° 245) ME
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EIRE" so
D a * pngles LOT À D | CIô ure 1
one L sense ee (Section AK n° 244) S= 158 m2
So |
-29.42- \
Section AK n° 3-4-199-225
M. et Mme DUVAL Loïc
Section AK n° 5-6
M. et Mme CASTRO Michel
Plan dressé d'après les limites apparentes et accessibles de la possession.
Les cotes et limites ont été réappliquées suivant le plan de bornage de la division dressé en 2011par je Cabinet MONET-
Rue
Angle
UD
us ns À
des Pendants
BRIER, Géomètres-Experts à CERGY.
Date d'édition : 06/05/2018
Repère Echelle : ç—1em _, en
5m
: brier.deutsch@orange.fr
47 DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES mm mm
Commune : JOUY-LE-MOUTIER (323)
Section : AK
Feuille(s) : 000 AK 01
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 04/06/2018
Date de saisie : 19990101
N° d'ordre du document d'arpentage : 1621 E
Document vérifié et numéroté le 04/06/2018
A CDIF ERMONT
ParM .Thierry LASSALLE
Inspecteur des finances publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
CERGY-PONTOISE VEXIN
HOTEL DES IMPOTS
AVE BERNARD HIRSCH
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.30.75.72.53
Fax : 01.30.75.72.55
cdif.cergy-pontoise-vexin@dgfip.finances.gouv.fi
CERTIFICATION .&
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1
Le présent document d'arpentage, certifié Ÿ les
propriétaires sous-signés (3) a été étabeP) :
A - D'après les indications qu'ils ont fafrnies au
bureau ; S
B - En conformité d'un piquetagéÿ
effectué sur le terrain ; Q
C - D'après un plan d'arpe ‘ Sge ou de bornage,
dont copie ci-jointe, dress e / /
par ©
géomètre à S
Les propriétaires WBlarent avoir pris connaissance
des informations portées au dos de la chemise
6463. &
A S , le
rc D
S
D'après le document d'arpentage dressé
Par M. DEUTSCH (2)
Réf. :
Le 22/05/2018
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas
d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les
propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou
technicien retraité du cadastre).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc..).
8202750
8202500
1629250 1629500
1629750
202250
li ssl: sl:
1
8202750
8202500
1629250
1629500 1629750 5202250
48 2018-067
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - AVENANT AUX CONVENTIONS TEMPORAIRES DE TERRAINS AGRICOLES DES 28 MARS ET 10 AVRIL 2006 AVEC EARL LECONTE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties,
CONSIDERANT les conventions signées les 28 mars et 10 avril 2006 autorisant l’EARL Leconte à occuper temporairement des parcelles CACP à des fins strictement agricoles,
CONSIDERANT le diagnostic archéologique effectué fin d’année 2017 et les besoins d’investigations complémentaires en vue de la réalisation de la ZAC de Liesse 2 à Saint-Ouen-L’Aumône,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec l’EARL Leconte un avenant aux conventions des 28 mars et 10 avril 2006 afin de retirer la parcelle ci-dessous visée à compter de l’année culturale 2017- 2018 :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135753-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
49 Commune Réf. cadastrale Superficie libérée (en m²)
Saint-Ouen-L’Aumône ZC 13 340
Article 2 :
QUE le montant de l’indemnité due au titre de l’année culturale 2017-2018 sera calculé sur la nouvelle superficie occupée par l’EARL Leconte.
Cergy, le 27 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135753-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
50 2018-068
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 06/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : PATRIMOINE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR L'USAGE D'UN IMMEUBLE BÂTI - COMMUNE DE CERGY - LOCAUX AU SEIN DE L'IMMEUBLE "LE VERGER"- LES ATELIERS INTERNATIONAUX
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’gglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 donnant délégation au Président pour signer les conventions d’occupations précaires, avec les occupants des propriétés bâties et non bâties appartenant à la Communauté d’agglomération ou mis à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU l’article 1 de la convention de partenariat signée entre la CACP et les ateliers internationaux qui prévoit une mise à disposition de locaux par la CACP,
CONSIDERANT que la CACP est propriétaire de locaux au sein de l’immeuble du Verger 2,
CONSIDERANT qu’une partie de ces locaux peut être mise à disposition des Ateliers Internationaux,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc121983-AU-1-1
Date de télétransmission : 06/09/2018
Date de réception préfecture : 06/09/2018
51 DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention portant sur l’occupation temporaire par l’association « Les Ateliers Internationaux de Maitrise d’Œuvre Urbaine de Cergy-Pontoise » d’un espace au sein du Verger 2 à Cergy.
Cergy, le
Cergy, le 5 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc121983-AU-1-1
Date de télétransmission : 06/09/2018
Date de réception préfecture : 06/09/2018
52 2018-069
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - AVENANT À LA CONVENTION TEMPORAIRE DE TERRAINS AGRICOLES DU 11 NOVEMBRE 2005 AVEC MONSIEUR DUQUENOY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties,
CONSIDERANT la convention signée le 11 novembre 2005 autorisant Monsieur DUQUENOY à occuper temporairement des parcelles CACP à des fins strictement agricoles,
CONSIDERANT le diagnostic archéologique effectué fin d’année 2017 et les besoins d’investigations complémentaires en vue de la réalisation de la ZAC de Liesse 2 à Saint-Ouen-L’Aumône,
DECIDE :
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135756-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
53 DE SIGNER avec Monsieur DUQUENOY un avenant à la convention du 11 novembre 2005 afin de retirer les parcelles ci-dessous visées à compter de l’année culturale 2017-2018 :
Commune Réf. cadastrale Superficie libérée (en m²)
Saint-Ouen-L’Aumône ZC 33 2650
Saint-Ouen-L’Aumône ZC 34 3550
Saint-Ouen-L’Aumône ZC 37 17530
Saint-Ouen-L’Aumône ZB 50 550
Saint-Ouen-L’Aumône ZB 53 3050
Saint-Ouen-L’Aumône ZB 89 44
Article 2 :
QUE le montant de l’indemnité due au titre de l’année culturale 2017-2018 sera calculé sur la nouvelle superficie occupée par Monsieur DUQUENOY.
Cergy, le 27 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc135756-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
54 2018-070
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/09/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : PATRIMOINE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR L'USAGE D'UN IMMEUBLE BATI PASSEE AVEC LA COMMUNE DE CERGY DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION CERGY SOIT ! 2018
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président une partie des attributions du Conseil communautaire et, notamment, la signature des conventions d’occupation précaires avec les occupants des propriétés bâties ou non bâties appartenant à la Communauté d’agglomération ou mis à la disposition de la Communauté d’agglomération,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération est propriétaire des locaux « ancien poste de police » à proximité de l’accès au RER A,
CONSIDERANT que ces locaux sont inoccupés,
CONSIDERANT que la commune de Cergy a sollicité la CACP pour bénéficier d’une autorisation d’occuper ces locaux du 14 au 25 septembre 2018 le temps de la manifestation CERGY SOIT !
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137700-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
55 DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention portant sur l’occupation temporaire par la commune de Cergy de l’ancien poste de police à proximité de l’accès au RER A durant la manifestation CERGY SOIT !, soit du 14 au 25 septembre 2018.
Cergy, le 14 septembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc137700-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
56 CONTACT
SECRETARIAT GENERAL
Affaire suivie par Hélène COUVÉ-BONNAIRE
Tél : 01.34.41.91.04
Courriel : helene.couve-bonnaire@cergypontoise.fr