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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-050
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant
approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du «
groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre
hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d’un
centre de cardiologie hospitalière de Corse du sud » (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL ANDREUCCI (4 pages) Page 6
R20-2022-05-04-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS (3 pages) Page 11
R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Françoise MALATESTA (4 pages) Page 15
R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie Ange FEDERICI (8 pages) Page 20
R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Valérie PIERAGGI (4 pages) Page 29
R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Eric TOMASI (5 pages) Page 34
R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Laurent HENRY (5 pages) Page 40
R20-2022-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Lucien COLONNA (5 pages) Page 46
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL
Sartène (4 pages) Page 52
Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des Douanes
de Corse
R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022
(36 pages) Page 57
2 ARS
R20-2022-05-06-00001
06/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant
approbation de l’avenant n°3 à la convention
constitutive du « groupement de coopération
sanitaire de partenariat entre le Centre
hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux
pour la constitution d’un centre de cardiologie
hospitalière de Corse du sud »
ARS - R20-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FR -AISE © D Agence Régionale de Santé Liberté BLres
Egalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d’un centre de cardiologie hospitalière de Corse du sud »
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2014-85 du 18 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du « groupement . de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 6 avril 2022 portant adhésion d'un nouveau membre par avenant n°3 ;
ARRETE
Article 1: L'avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d'Ajaccio et les cardiologues libéraux » est approuvé.
Article 2: L'avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » a pour objet l'adhésion d'un nouveau membre, conformément aux modalités d'adhésion fixées à l’article 5.1 de la convention constitutive du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 4 Article 3: : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de
Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ECENNE
ARS - R20-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 5 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00005
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL ANDREUCCI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL ANDREUCCI 6 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’'EARL ANDREUCCI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL ANDREUCCI 7 Considérant l'accusé de réception en date du 5 décembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL ANDREUCCI domiciliée sur la commune de Zévaco concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin, bovin, ovin et castanéiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 69 ha 77 a situés sur les communes de Zévaco, Azilone-Ampaza et Frasseto ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 mars 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'EARL ANDREUCCI domiciliée à Zévaco est autorisée à exploiter 69 ha 77 a situés sur les communes de Zévaco, Azilone-Ampaza et Frasseto dont le détail figure ci-après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL ANDREUCCI 8 , Surface Total Propriétaire présumé au vu des Numéro ; surfaces Commune |Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées rune , En ha Enha pétitionnaire
122 0,0953
123 1,6155 2,3647 M Pierre COURT
127 0,6539
353 0,2000
354 1,5900
355 0,1600
357 0,1400
359 0,1700
361 0,2000
366 0,4300 7,5530 Famille Mercury
368 0,2000
390 0,0030
391 0,2100
475 2,2400
486 0,3300
496 1,6800
481 1,7240 1,7240 Mme Odile CHARROL
83 0,0950
84 0,7350
ZÉVACO 85 0,4080 1,5070
86 0,2690
500 0,0380
502 0,0542
515 1,1023
e DOS M Léoni Martin
84 0,0419
85 0,6848 6,8599
86 2,0400
99 0,1960
135 0,0960
136 0,4250
137 0,0470
269 1,4154 |
M COTI Ange-Antoine, M POGGI
517 0,0778 1,8252 Jacques, M POGGl, Paul, M LEONI Xavier, Dominique, Joseph
519 0,3320
30 0,6051
358 (58) 34,3720
AZILONE- 367 (55) 0,2292 38 0406 Mme TRAMINI Madeleine, AMPAZA 387 (24) 1,4398 M EXIGA Marc-Yves
383 (20) 1,3400
385 (22) 0,0545
Total surfaces concernées 59,8744
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL ANDREUCCI 9 Surf Total P jétai , ! d Numéro urface surfaces ropriétaire présumé au vu des
Commune |Section concernée , documents fournis par le Parcelle concernées un En ha pétitionnaire En ha
339 0,3759
342 0,2162
379 0,0462 5,8207 Consort TRAMINI
465 0,8180 FRASSETO B 464 11504
Mme TRAMINI Madeleine M Marc- 749 3,2140 3,2140 yves EXIGA
463 0,8609 0,8609 M et Mme ANDREUCCI
Total surfaces concernées 9,8956
Totalité des surfaces concernées 69,7700 |
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
_ MARCELLIN
“= f" 2022.05.04 16:51:02 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL ANDREUCCI 10 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00011
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS 11 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN,
directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à
compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS 12 VU la demande signée le 17/03/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de
la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 18/03/2022
concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale LE VERGER DU CLOS
Commune 20270 ANTISANTI
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 5.2125
Dans la (ou les) ANTISANTI (20270)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation agrumicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d'associé-exploitant (L.331-
2-3°-b du code rural et de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 22/04/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SAS LE VERGER DU CLOS ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS LE VERGER DU CLOS est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 ZN 26 5.2125 20270 ANTISANTI
Soit une surface totale de 5.2125 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS 13 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LE VERGER DU
CLOS, le propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale par intérim de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
Re — 2022.05.04 17:17:48
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «LeSolférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS LE VERGER DU CLOS 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00008
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Françoise MALATESTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Françoise MALATESTA 15 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Françoise MALATESTA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Françoise MALATESTA 16 Considérant l'accusé de réception en date du 5 décembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Françoise MALATESTA domiciliée sur la commune de VICO, concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 427 ha 47 à 26 ca situés sur les communes de VICO et SOCCIA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 avril 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Françoise MALATESTA demeurant à VICO est autorisée à exploiter 427 ha 47 à 26 ca situés sur les communes de VICO et SOCCIA dont le détail figure ci-après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Françoise MALATESTA 17 Total ; Surface cr: ! , Commune Section Numéro concernée Surfaces Propriétaire présumé au vu des |
Parcelle Enh concernées | documents fournis par le pétitionnaire Poe En ha
A 1155 5,3638 5,3638 M MALATESTA Jean-Marc
340 0,2022 0 4641 Mme ALLIEZ Christèle, Mme ALLIEZ 341 0,2619 ? Laure-Anne, M ALLIEZ Jean-Roch
643 13,2930 13,2930 M MALATESTA Antoine
467 2,9222 2,9222 M DEFENDINI Denis
322 0,0260
323 0,5570
pe D 100 2.1800 Mme BLANC RONSIN Hélène
482 0,5218
481 0,5270
474 0,3165 M VENTURI Michel
342 0,4374
343 1,1040 . 344 0.5744 2,6384 M MURACCIOLE Antoine
G 345 0,5226
324 0,3667
328 0,3500
329 0,2393
330 0,3200 2,7523 M GRIFFONI Jean-François
331 1,3636
VICO 673 0,0679
671 0,0448
472 0,2700
475 0,4263 4 5943 M BIANCARELLI-HUBSCHER Darius 825 3,6256 et Hector
827 0,2724
ee CTTE 1,6739 Mme MASSONI Marie-Claire
470 0,3108 0,3108 Mme Mathéa ONEGLIA
125 0,8827
126 0,1765
127 0,6740
302 0,9130
303 0,1710
304 2,2590
F 305 0,4810 12,7646 Fondation DE MAZENOD
313 0,3050
314 0,5440
315 0,4190
332 4,7710
415 0,8155
498 0,3529
A 20 20,2255
24 121,3755
SOCCIA B 25 54,9403 378,5152 Commune de Soccia
26 78,9339
27 103,0400
Total surfaces concernées 427,4726
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Françoise MALATESTA 18 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
= Catherine
1} MARCELLIN
ef 2022.05.04
\ 16:53:08 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Françoise MALATESTA 19 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00006
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie Ange FEDERICI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 20 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
me de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Marie-Ange FEDERICI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 21 Considérant l'accusé de réception en date du 24 novembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Marie-Ange FEDERICI domiciliée sur la commune de Campo concernant la création d’une exploitation agricole (élevage caprin, porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 249 ha 76 a 84 ca situés sur les communes de Campo, Quasquara, Coti-Chiavari, Frasseto, Palneca et Sainte Marie-Sicche ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21 février 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Ange FEDERICI demeurant à Campo est autorisée à exploiter 249 ha 76 a 84 ca situés sur les communes de Campo, Quasquara, Coti-Chiavari, Frasseto, Palneca et Sainte Marie-Sicche dont le détail figure en annexe.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 22 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
” Catherine
À MARCELLIN “= f" 2022.05.04
\ 16:58:34 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 23 Annexe Madame Marie-Ange FEDRICI
, Surface Total Propriétaire présumé au vu des Numéro , surfaces , Commune Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées rune , En ha En ha pétitionnaire
114 (A) 0,4171
114 (B) 0,4171
140 0,0588
141 0,4107
614 0,1048
À 615 0,0787 2,2376
616 0,5238
617 0,0462
626 0,0453
627 0,1351
53 0,0795 M CANAVAGGIO Jean-Dominique
54 0,3552
55 0,1487
56 0,2808
63 0,2463
B 64 0,2034 1,6225
65 0,1429
66 0,0603
67 0,0203
313 0,0445
314 0,0406
CAMPO A 427 0,0105 0,0105
280 0,7375
281 0,0342
282 0,3242
283 0,0557 Mme MORELLI Danielle
B 329 0,0207 | 12395 330 0,0048
333 0,0336
334 0,0248
484 0,0542
485 0,3956
486 0,0004
487 0,5032
488 0,2782
497 0,1551
B 513 0,0527 2,8507 M NICOLAI Jean-Noël
514 0,1759
535 0,8094
538 0,3508
539 0,0654
545 0,0084
613 0,0014
Total surfaces concernées 7,9568
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 24 Annexe Madame Marie-Ange FEDRICI
, Surface Total Propriétaire présumé au vu des Numéro , surfaces , Commune Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées au , En ha En ha pétitionnaire
46 0,4699
47 0,1048
48 0,0025
À 146 0,0045 1,1014
147 0,4889
425 0,0308
97 1,1290
246 0,9193 247 0.0904 M PELLICCIA Jean-Luc
248 0,1124
249 0,7466
B 277 0,3429 4,8624
278 0,3365
302 0,3406
303 0,3406
304 0,0041
222 0,1785
A 223 0,3887 0,6162
a 01828 Mme ETOUBLEAU Genevieve
181 0,5786 0,7752
B 182 0,0438
a 07290 1,1290 M VIGNOLI Jean Christophe
CAMPO 138 0,3532
409 0,0030
411 0,0109
À 414 0,0176 0,4216 Mme BELLO Hélène
452 0,0240
453 0,0129
B 331 0,2927 0,2927
330 0,0017
331 0,0030 00047 289 0,2330
332 0,1360 Mme BELLO Pascale
B 308 0,4790 1,0559
412 0,0330
415 0,1749
22 5,1070
168 0,1580
169 0,2185
170 0,0086
329 0,0275
A 333 0,0144 5,5606 Mme FEDERICI Marie-Ange 335 0,0073
336 0,0028
345 0,0077
346 0,0070
402 0,0018
Total surfaces concernées 15,3197
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 25 Annexe Madame Marie-Ange FEDRICI
, Surface Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro , surfaces . Commune Section P concernée k documents fournis par le arcelle concernées un , En ha En ha pétitionnaire
291 0,4714
292 0,0952
293 0,0318
294 0,2626
295 0,0656
296 0,1820
322 0,0831
323 0,1361
324 0,6879
325 0,3390
372 0,1247
373 0,4129
374 0,2451
375 0,1194
CAMPO B Ne 2067 7,9700 Mme FEDERICI Marie-Ange
384 0,1021
385 0,1980
489 0,3546
494 0,2920
496 0,2909
498 0,6445
499 0,0238
500 0,0859
512 0,1607
561 0,2300
562 0,0572
591 0,0019
592 0,0190
593 0,0119
46 1,3040
47 0,5216
À 312 2,7417 5,6198 Mme FOURNIL Marie-Thérése
185 1,0520
C 29 0,1330 0,1330
82 0,9050
83 0,0082
À 84 0,1540 12122
85 0,1450
299 0,0335
QUASQUARA B 026 0,0458 0,0783
73 0,0600
76 0,0290 . 77 0,0860 M POGGI Patrick
111 0,0916
2122 0,0210
C 217 5,8540 16,2896
1218 2,9270
219 5,8276
312 1,3640
359 0,0294
Total surfaces concernées 31,3034
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 26 Annexe Madame Marie-Ange FEDRICI
A Surface Total Propriétaire présumé au vu des
Commune Section Numéro concernée surfaces documents fournis par le Parcelle concernées ue , En ha En ha pétitionnaire
À 80 1,1111
81 2,0755
102 0,0300
QUASQUARA 408 0,0178 3,3097 Mme POGGI Marie-Paule B 410 0,0021
412 0,0070
447 0,0662
603 0,0326
— TE M PELICCIA Dominique
301 0,1853
600 0,0032 5,6992
COTI CHIAVARI C a 27150 M TRINCA Dominique
825 0,0133
304 0,0600
596 0,4780 0,7300 M ANTONA Xavier Paul
597 0,1920
39 2,9619
40 0,3637
41 0,9441
42 41,0445
43 0,2232
44 0,2899
45 0,1415
46 0,5704
47 0,1286
93 7,4569
94 11,1111
95 0,4040
96 0,4500
102 1,8700
103 3,3200
104 0,1300
FRASSETO O 107 0,3600 176,5498 COMMUNE DE FRASSETO 111 0,6000
126 0,0700
127 0,2100
128 5,6300
139 6,7700
140 29,1900
141 21,9600
142 8,0100
145 11,9800
146 1,0400
147 0,5500
148 0,2500
149 2,2400
152 4,2900
153 10,8500
160 1,1400
Total surfaces concernées 186,2887
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 27 Annexe Madame Marie-Ange FEDRICI
, Surface Total Propriétaire présumé au vu des Numéro , surfaces , Commune Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées roue , En ha Enha pétitionnaire
570 0,2896
571 0,3258 1,0830 M SANTONI Gaspard
580 0,4676
567 0,0681
568 0,1011 ._
PALNECA C 569 0,8427 3,7737 ANTON Franco
581 0,0585
582 2,7033
572 0,1380
573 0,0577 0,6263 M SANTONI François de Louis
579 0,4306
257 1,6441
SAC D 258 0,1233 2,2350 M FEDERICI Frédérique
259 0,4676
Total surfaces concernées 8,8998
Totalité surfaces concernées | 249,7684 |
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Ange FEDERICI 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00009
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Valérie PIERAGGI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Valérie PIERAGGI 29 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Valérie PIERAGGI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Valérie PIERAGGI 30 Considérant l'accusé de réception en date du 5 janvier 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Valérie PIERAGGI domiciliée sur la commune de PARTINELLO concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 498 ha 74 à 33 ca situés sur la commune de OSANI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 mars 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Valérie PIERAGGI demeurant à PARTINELLO est autorisée à exploiter 498 ha 74 a 33 ca situés sur la commune de OSANI dont le détail figure ci-après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Valérie PIERAGGI 31 Surface Total Propriétaires présumés au vu des - Numéro ’ surfaces . Commune Section Parcell concernée | oncernées documents fournis par le ace te En ba E pétitionnaire n ha
27 1,0010
28 2,4496
29 2,9600
34 66,2560
482 2,8686
B 492 2,3531 293,5054
25 22,256
489 33,1397
476 71,7094 Commune d'Osani
25 22,256
34 66,256
113 51,2600
114 7,1440
138 28,0863 168,0297
156 31,1696
OSANI 366 50,3698
D 1 9400 5,3400 Mme GIAMPAOLI Antoinette
64 1,1010
45 5,4542 7,6582 Mme DE PERETTI
c 65 1,1030
55 2,9400
131 3,0140
300 2,9734 13,7554 M PIERAGGI Louis
301 2,9734
302 1,8546
308 3,2080 3,2080 M PIERAGGI Dominique
307 3,4490
218 0,9406 4,9906 M CECCALDI Jean-François
216 0,6010
66 2,2560 2,2560 Mme COLONNA Marie
Total surfaces concernées 498,7433
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Valérie PIERAGGI 32 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
\ Catherine
__ MARCELLIN
ef 2022.05.04
\ 17:14:03 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Valérie PIERAGGI 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00010
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Eric TOMASI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 34 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
me de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Eric TOMASI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 35 Considérant l'accusé de réception en date du 16 décembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Eric TOMASI domicilié sur la commune de ALTAGENE, concernant l'agrandissement d'une exploitation agricole de 338 ha 37 a (élevage porcin), en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 257 ha 140 à 08 ca supplémentaires situés sur les communes de ZOZA, AULLENE, ALTAGENE, SERRA DI SCOPAMENE, SORBOLLANO, SAINTE LUCIE DE TALLANO et PETRETO-BICCHISANO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 24 février 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition du directeur des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric TOMASI demeurant à ALTAGENE est autorisé à exploiter 257 ha 140 a 08 ca supplémentaires situés sur les communes de ZOZA, AULLENE, ALTAGENE, SERRA DI SCOPAMENE, SORBOLLANO, SAINTE LUCIE DE TALLANO et PETRETO-BICCHISANO (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 595ha 51a 08ca) dont le détail figure ci-après :
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 36 Total "re à r ; , Surface Propriétaire présumé au vu des
Commune Section PL concernée Surfaces documents fournis par le arcelle concernées rune . En ha Enh pétitionnaire n ha
370 3,9362 3,9362 |Mme PANZANI Yvette / Marie
306 1,1587
310 0,1579 3,3821 M LENIEF-CECCALDI Dominique Philippe
611 2,0655
607 0,9655 0,9655 M GIULANI Antoine Mathieu
309 0,3322 0,3322 M GERONIMI Pierre Jean
281 1,5065 1,5065 MLUCCARINI Vincent ominique
376 0,9349 0,9349 M CARLOTTI Achille
311 1,2702 289 0.4619 1,7321 M MATTEI Georges
377 1,5345 1,5345 M GRADASSI Jean
ZOZA B 17 1,6515
12 2,0494 4,8997 |M GIULIANI Antoine-François
18 1,1988
Sa D 3036 0,8917 |Mme CAILLET Françoise Idda
286 0,1397
290 0,8441 326 0.6620 2,0041 M MATTEI Jacques
284 0,3583
282 0,5798 0,5798 M GIULANI Paul
291 0,6735 0,6735 Mme SUZINI Anne-Marie
10 6,4113 6,4113 Mme GAFFORY Marie-Ange
713 0,1756
728 0,4440
A 736 1,0142 2,3077 Mme TOPALIAN Marie née 737 0,3467 CHIARONI
738 0,3272
C 410 0,7465 0,7465
381 4,8960 M BACIOCCHI Jean-Louis
112210 (Fils de Paul), M
382 6,3250 ? NATALI/LOUIS D’ANTOINE
À DIS CIALDRONE
654 0,3200
816 0,2033 0,5233
AULLENE 107 0,3454
530 0,0036
C a 02320 3,5400 M BACIOCCHI Jean-Louis
533 2,5839
647 0,0471
62 0,0340
D 67 0,3087 | 0427
A 493 0,6870 0,6870
109 0,0800
C 388 0,2415 0,4455 Mme PATAROZZI Jeanne
389 0,1240
E 1014 0,0038 0,0038
Total surfaces concernées 49,6016
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 37 Total k Surface Propriétaire présumé au vu des
Commune Section PL concernée Surfaces documents fournis par le arcelle concernées Lee .
En ha Enh pétitionnaire n ha
104 0,2499
105 0,3107
108 0,4845
154 0,0611
A 184 0,9230 3,7242
185 0,9660
203 0,1360 M TOMASI Patrice
262 0,3710
ALTAGENE 387 0,2220
8 0,0034
9 0,2880
18 3,1597 34911
B 19 0,0400
80 0,6870
81 0,3020 82 11560 3,9970 M CECCALDI Raymond
83 1,8520
54 0,1330
56 0,1632
59 0,0402
69 0,2742
79 0,2420
102 0,0015
SCOPA MENE C 103 0,2382 | 2,2070 M COMITI Jean-Antoine
105 0,1482
160 0,2018
172 0,1895
173 0,0025
174 0,4175
178 0,1552
AD 277 7,5571 7,5571 M STROMBONI Antoine
100 11,9304 11,9304 M PEDINIELLI Jean-Jacques
103 20,2121 . 96 13.3646 33,5767 M PERALDI Antoine
84 10,3197 | 10,3197 | V OCCHIACNT TI Antoine
101 0,9184 0,9184 M ARRII Jean-Claude
C 1 5,5833
6 11,2020
7 0,7300
SAINTE LUCIE 8 13,5887 | 49,2529 M ARRII ARRU François DE TALLANO 83 1,0940
95 13,7929
102 3,2620
90 1,1186
B 91 1,2245 5.4201 M GIOVANNANGELI Jean- 92 0,1303 Baptiste
93 2,9467
274 1,2200
H 275 2,9090 15,0682 M ARRII Jean-Claude
280 10,9392
PETRETO- G 8 36,1680 579920 Commune de Petreto- BICCHISANO 9 21,8240 ’ Bicchisano
Total des surfaces concernées 205,4548
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 38 Surface Total ere / k Propriétaire présumé au vu des Numéro , Surfaces | Commune Section concernée , documents fournis par le Parcelle concernées Vis , En ha pétitionnaire En ha
40 0,9515 A 1 0.8136 1,7651 M RONDEL Robert
SORBOLLANO 426 0,0730 0,1659 Mme PATAROZZI Denise B 610 0,0929
608 01534 01534 M MAGNANI Jean Joseph
Pierre
Total des surfaces concernées 2,0844
TOTALITE DES SURFACES CONCERNEES | 257,1408 |
ARTICLE _5 Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
l'ali
La directrice régionale par intérim de
mentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
L + MARCELLIN
7 f" 2022.05.04 16:57:06
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Eric TOMASI 39 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00007
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Laurent HENRY
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Laurent HENRY 40 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Laurent HENRY
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Laurent HENRY 41 Considérant l'accusé de réception en date du 15 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Laurent HENRY domicilié sur la commune d’Aullène concernant la création d'une exploitation agricole (élevage porcin, bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 714 ha 13 a 04 ca situés sur les communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Bonifacio ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 mars 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime);
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent HENRY demeurant à Aullène est autorisé à exploiter 714 ha 13 a 04 ca situés sur les communes d’Aullène, Serra di Scopamène et Bonifacio dont le détail figure ci-après :
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Laurent HENRY 42 Total | Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section concernée k documents fournis par le Parcelle concernées De . En ha En ha pétitionnaire
207 9,7355
208 17,3124
209 40,4600
210 35,8515
211 2,0430
À 212 39,1863 | *!17"3898 213 14,5200
214 15,1863
215 24,4520
_ 10 0525 Commune d’Aullène
103 76,9880
104 26,6755
96 36,8050 B 97 14,3900 323,2535
98 2,2175
105 5,8800
106 140,3450
218 43,0757
C 221 32,7586 75,8343
421 0,0463
422 0,0770
À 423 0,0386 1,0734
AULLENE 432 0,9115 Mme GIOVANNANGELI Josiane
C 740 0,4142 0,4142
76 1,8780
408 0,1602 20882
D 139 1,2180 1,2180 M BERTUCCI Fabrice
192 0,3878 1 6411 M/Mme HOIRIE DE
191 1,2533 JENKEN/SUSINI
714 0,4759
716 0,1950
717 0,7342
718 0,2830
719 0,2200
720 0,4555
721 2,9062
722 0,3298
A 773 0,5895 12,4187 Mme CHIARONI Mireille
667 0,9480
456 1,4390
484 0,5190
485 0,1520
502 1,0073
503 0,3428
473 1,2045
671 0,6170
30 0,8205
31 0,0009
AULLENE D 32 0,3953 2,2417 M LESY Jean
33 0,7650
41 0,2600
Total surfaces concernées 637,5189
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Laurent HENRY 43 Surface Total Propriétaire présumé au vu des
Commune Section PR concernée conraees documents fournis par le En ha En ha pétitionnaire
E 675 0,5040 0,5040 Mme SIMONCELLI Corinne
69 6,0060
70 2,7231
71 1,6640
72 0,4456
714 1,6640
720 0,4456
105 0,1882
108 0,2880
D 109 0,0025
110 1,0515
111 2,1130
AULLENE 112 11290 27,6619 M HENRY Laurent 113 0,0036
115 4,5800
116 0,4040
114 0,0058
109 0,0025
454 2,9477
A 674 0,9643
727 0,6760
1066 0,2625
1068 0,0270
E 336 0,0510 828 0,0170
498 0,4180
499 0,1470
500 0,0030
501 0,4386
A74 0,3308
475 0,4415
A 476 0,3365 3,6106
477 0,4715
478 0,1950
479 0,1870
480 0,1571
AULLENE 481 0,2986 M LUCCHINI François
482 0,1860
31 0,0018
32 1,8844
C 33 0,5144 3,7336
455 0,3860
456 0,9470
117 0,1260
118 0,4008
D 119 0,4236 1,7729
120 0,6110
121 0,2115
Total surfaces concernées 37,2830
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Laurent HENRY 44 Total oo e / L Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section P concernée , documents fournis par le arcelle concernées re L En ha En ha pétitionnaire
470 0,5520 AULLENE A 272 03346 0,8866 M OTTAVI Pascal
BONIFACIO J a 6e 5,2448 M CHIARONI Jean-Jérôme
701 4,2520
737 9,9223
692 1,3380
687 1,2070
688 0,5880
683 0,9410
684 0,2435
686 1,8660
696 1,6880
COPA NIENE B ee 51900 33,1971 | Mme SUSINI epouse BENARD
700 3,4875
740 1,4343
699 0,3345
682 0,2000
679 0,0315
678 0,0250
691 0,5985
74 0,2388
738 4,4510
Total surfaces concernées 39,3285
Totalité des surfaces concernées | 714,1304 |
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= 2022.05.04 17:10:41
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
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Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-04-00004
04/05/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Lucien COLONNA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Lucien COLONNA 46 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Lucien COLONNA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale
par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Lucien COLONNA 47 Considérant l'accusé de réception en date du 7 décembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Lucien COLONNA domicilié sur la commune de PARTINELLO concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 705 ha 39 a 69 ca situés sur les communes de PARTINELLO, SERRIERA, OSANI et EVISA ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 15 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime);
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Lucien COLONNA demeurant à PARTINELLO est autorisé à exploiter 705 ha 39 a 69 ca situés sur les communes de PARTINELLO, SERRIERA, OSANI et EVISA dont le détail figure ci- dessous :
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Lucien COLONNA 48 Total
C - Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des documents ommune Section concernée , . Line . Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
133 2,1061 2,1061 Mme CASANOVA Toussainte
104 4,2800 . 114 2.1970 6,4770 Mme LECCIA Lucie
103 4,3880 4,3880 Mme CECCALDI Françoise
280 6,8077 6,8077 M LEDOUX Paul
288 1,2364 . 281 3.2686 4,5050 M CARDI Xavier
PARTINELLO A 135 3,4024 3,4024 M CARDI Toussaint
74 0,3235
81 0,1434 70 0.4100 3,8489 M VERSINI Paul
83 2,9720
102 6,1280 6,1280 M CECCALDI Sauveur
116 4,9005
107 4,0200 13,1492 M CARDI Jean
109 4,2287
SERRIERA A 135 3,4024 3,4024 M COLONNA Mathieu
125 5,9350 . . OSANI B 6,3280 M CECCALDI Charles Marie Xavier 126 0,3930
EVISA A 54 152,8537 152,8537 Commune d’Evisa
Total surfaces concernées 213,3964
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Commune Section Numéro concernée surfaces Propriétaire présumé au vu des documents Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
1029 1,8697 142 0,3205 2,1902 M COLONNA Mathieu
273 0,8340
274 1,1052 4,4705 M GERONIMI Joséphine
110 2,5313
106 5,1320 . 292 15994 6,7314 M CARDI Etienne
27 28,5280
28 15,4670
29 21,3574
01 19,1400
02 21,9221
03 6,4351
05 10,9715
= 852 394,5454 Commune de Partinello
08 22,9600
09 14,8350
13 34,4281
14 15,6806
15 43,1295
18 81,4369
27 28,5280
252 0,5380 M CECCALDI Jean-Pierre, Mme PARTINELLO À 256 0,5060 CHEVALIER Monique, M CECCALDI 258 03400 3,4660 Yves-Marie, M CECCALDI Christian, Mme 7 CECCALDI Chantal, Mme CECCALDI
286 2,0820 Marie-Christine
— 020 6,0194 M CANAVELLI Jean-André
108 7,9000 7,9000 M CARDI Antoine
111 3,6320 7 9940 Mme CECCALDI Jeanne, Mme CECCALDI 272 4,3620 Lucie Marie
278 1,0369 1,0369 M CECCALDI Charles Marie Xavier
a 60 5,6485 M CASANOVA Dominique
424 5,0640
425 0,0332
426 0,1042
427 0,9870
428 1,1058
= D TT 51,982 M COLONNA Christophe, M COLONNA ? Dominique 432 6,4831
570 0,0033
572 10,8075
921 4,4408
929 0,4890
933 0,5156
Total surfaces concernées 492,0005
[Totalité des surfaces concernées | 705,3969 |
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Lucien COLONNA 50 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
__— MARCELLIN
7 f" 2022.05.04
16:55:21 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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Agriculture et de la Forêt
R20-2022-05-09-00001
09/05/2022 :
Arrêté portant nomination des membres du CA
EPL Sartène
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL Sartène 52 vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de lalimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
portant nomination des membres du conseil d'administration de
l’établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L4421-1 à L4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;
le code rural et de là pêche maritime, notamment ses articles R811-12 à R811-24 relatifs
au conseil d'administration de l'établissement public local ;
loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
loi n°84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée par la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d' enseignement agricole privés:
décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatifà l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural ;
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors ciasse, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Préfecture de fa Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL Sartène 53 Vu
Vu
Vu
la note de service DGER/SDEDC/2015-860 du 13 octobre 2015 présentant en les actualisant les différents conseils des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, en précisant teur composition et les modalités de désignation de leurs membres ;
arrêté préfectoral n° 07-0810 du 27 juin 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans certains comités, commissions ou organismes :
le procès verbal des résultats du scrutin du 07 octobre 2021 des élections des
représentants du personnel au conseil d’ administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sartène :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sartène, est renouvelé et composé ainsi qu'il suit :
Au titre de l’article R811-12 du code rural et de la pêche maritime
l- Dix représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
a) Quatre représentants de l'État :
- Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ou
son représentant ;
- La directrice académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud agissant
sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
- La directrice du centre d'information et d'orientation de Corse-du- Sud ou son représentant
b) Deux représentants des établissements publics :
- Monsieur Vincent BERETTI, représentant de la chambre d'agriculture de la Corse du sud
OÙ sa suppléante Madame Camille BONNET SANTONI ;
- Madame Lisa FRANCISCI, représentante de l'office du développement agricole et rural de
Corse ou son suppléant Monsieur Jean Marc BORRI ;
c} Quatre représentants des collectivités territoriales :
- Madame Antonia LUCIANI, conseillère exécutive désignée par le président du conseil
exécutif de Corse / suppléant non désigné ;
- Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, conseiller à l'assemblée de Corse ou son suppléant
Monsieur Paul Jo CAITUCOLI :
- Madame Chantal PEDINIELLI, conseillère à l'assemblée de Corse ou sa suppléante
Madame Santa DUVAL ;
- Madame Angelika BARCELO-LANOUE, représentante de la commune de Sartène ou son
suppléant Monsieur Michel GIAIACOP! :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture?a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL Sartène 54 Il- Dix représentants élus du personnel :
a} Six représentants du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de surveillance :
Titulaires Suppléants Mr Jean-Baptiste CUCCHI, enseignant Mr David CATTEAU, enseignant
Mr Patrick LEGEY, enseignant Mr Mathieu CAPPONI-BRUN, enseignant
Mme Barbara MORANDINI, enseignante Mr Justin TIGREAT, enseignant
Mr Jean-Marc NICOLAIÏ, formateur Mme Valérie LOGLI, formatrice
Mr Jacques ROCCA-SERRA, enseignant non désigné
Mr Thomas VAUCOULEUR, enseignant non désigné
b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation :
Titulaires Suppléants
Mme Monique BAÏLLY, personnel administratif Mr Antoine LANFRANCHI, personnel de
l'exploitation
Mme Marguerite MONDOLONI, personnel de service | non désigné
Mme Marie-Blanche SANTONI, personnel de
l'exploitation
non désigné
Mme Dominique WARTON, personnel administratif | non désigné
IIl- Dix représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et des organisations
professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires ou trois, en cas
d'absence de toute association d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires :
Titulaires Suppléants
Mme Marika BIANCONI, élève non désigné
Mr Lisandru PAOLINI, élève non désigné
Mme TRAMINI Alexandra, stagiaire Mr TAFANI Samy, stagiaire
b) Deux représentants élus des parents d'élèves, étudiants ou apprentis :
Titulaires Suppléants
Mme Carole GIUSEPPELLI, parent d'élève Mme jeanine PIAZZA, parent d'élève
Mme Joëlle LESCARMURE, pärent d'élève non désigné
c) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et des professions para- agricoles concernées par les missions de l'établissement public local :
Organisations Titulaires Suppléants
Syndicat Via Campagnola Mr André POLI Mme Emilie PAOLETTI
La Coopération Agricole Corse | Mme Nathalie COLLETTE Mme Mélanie LORENZI
FD.S.E.A. de Corse du Sud Mr Patrick BARTOLI Mr Vincent PAOLANTONACCI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL Sartène 55 Jeunes Agriculteurs de Corse Mr François Laurent Mr Sébastien CANTARA
du Sud PASQUALI
MSA de Corse Mr Jean-Baptiste GIFFON Mr Ange-Philippe SAMMARCELLI
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace, à compter de sa date de signature, l'arrêté n° 16-1148 du 10 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sartène.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-05-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres du CA EPL Sartène 56 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2022-05-10-00001
10/05/2022 :
Décision délégations de signatures MAJ
10/05/2022
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 57 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 10 MAI 2022
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/2 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 58 rOMIS, : s, d’amende et de valeur des marchandises qui Dnnés
18 cette IL.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs rocédure de règlement simplifié et les 5
provisoires en matière de délit t pour les montants qui sont mentionnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs >ations d’actes s en matière >
Jouanière, montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
née aux agents s nom et prénom exe VI de
t de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
>ations d’actes s en matière >
nm déclarative, et pour ts qui sont mentionnés dans cette
S limités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les nplifiées 406 en matière louanier, et pour les montants , de ainsi que de valeur des marchandises entionnés en euros dans cette
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à l’effet de 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; simplifiées 406 en matièr tion douanière, es montants le s et taxes ainsi que narchandises qui sont
1ême annexe
wi
le même objet.
A9
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 59 I à la décision n° 2022/2 du 022 du directeur OT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Anne-Gaelle
Huguette
Emile
Annexe I à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 60 Il ision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Anne-Gaelle
Huguette
Annexe II à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 61 III à la décision > du » mai directeur régional Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS >» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
‘raudés h des
Anne-Gaelle
Huguette
Benoit
Frederic
Patrick
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Annexe III à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 62 Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
Aurelien
Eric
Nicolas
Georges
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
DELAMARRE Manuela 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc 15000 7500 1500 15000
BARBE Jerome 15000 7500 1500 15000
BATAILLE Clement 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
MAURY Maximilien 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 63 Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
MONAMY Cyrille 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BALCAEN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 15000 7500 1500 15000
FLORENCIO Benjamin 15000 7500 1500 15000
LADROUE Claire 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
SALAUN Jonathan 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
TABBARA Cyril 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 64 IV à la décision n° > du 2022 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
5 : Montant de
JFOMIS
5 de
2 pas
el
“Philippe
Anne-Gaelle
droits
€S
des
Huguette
Benoit
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Patrick
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe IV à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 250000
TURPIN Huguette 20000 40000 100000
CHEVALIER Benoit 7500 20000 50000
LASSUS Frederic 7500 20000 50000
LAURENZI Patrick 15000 30000 75000
DELAIGUE Claire 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine 7500 20000 50000
BORGEL-VATBLE Sandrine 20000 40000 100000
LE MEUR Delphine 20000 40000 100000
MAJCA Frederic 20000 40000 100000
REYBAUD Isabelle 20000 40000 100000
DELAIR Henri 7500 20000 50000
FERRARI Patrick 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 30000 75000
LALLIER David 7500 20000 50000
SCHITT Loetitia 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice 7500 20000 50000
CESARI Alexandre 15000 30000 75000
DELION Melanie 7500 20000 50000
KIHM Alexandre 15000 30000 75000
MARETS Didier 15000 30000 75000
COMBRES Guillaume 7500 20000 50000
ODIN Eric 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile 30000 50000 125000
GRIMALDI Xavier 20000 40000 100000
HERBIN Olivier 20000 40000 100000
LE FUR Lanig 20000 40000 100000
CASANOVA Marie-Josephine 7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela 20000 40000 100000
DESHAYES Valerie 7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale 7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia 15000 30000 75000
ROUX Jerome 20000 40000 100000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 65 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
Aurelien
Eric
Nicolas
Georges
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
SANIAL Raphael 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 30000 75000
MICAELLI Angelique 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith 20000 40000 100000
RYBKA Stephane 15000 30000 75000
LALANDE Katia 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 30000 75000
COSMA Cecile 15000 30000 75000
COSTA Antoine 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle 20000 40000 100000
RABU Dominique 15000 30000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 7500 20000 50000
ALIANE Marc 7500 20000 50000
BARBE Jerome 15000 30000 75000
BATAILLE Clement 7500 20000 50000
BEDET Aurelien 15000 30000 75000
EYMENIER Eric 15000 30000 75000
MAGNE Nicolas 15000 30000 75000
MATTEI Georges 15000 30000 75000
PERROT Stephane 7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine 15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston 7500 20000 50000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 7500 20000 50000
BORDEUX Alisson 7500 20000 50000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 7500 20000 50000
EINECKE Jordan 7500 20000 50000
GICQUEL Frederic 7500 20000 50000
GOMET Franck 15000 30000 75000
MAURY Maximilien 7500 20000 50000
MONAMY Cyrille 15000 30000 75000
NICOLI Dominique 15000 30000 75000
RECORDIER Dorone 15000 30000 75000
SCHWEITZER Pascal 15000 30000 75000
SCIE Arthur 7500 20000 50000
AGOSTINI Laetitia 7500 20000 50000
BERGER Yoann 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 7500 20000 50000
DUBUISSON Julien 15000 30000 75000
ELOY Fabien 7500 20000 50000
GAUDIN Jean-Lois 7500 20000 50000
JONAS Stephanie 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 66 Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
LUPINI Paul 7500 20000 50000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 30000 75000
ROYER Marie 15000 30000 75000
RUEFF Patrick 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael 15000 30000 75000
SOLAS Anne 7500 20000 50000
SOLAS Jean-Francois 15000 30000 75000
VIT Yann 7500 20000 50000
BALCAEN Emmanuel 7500 20000 50000
BONA Jean-Pierre 15000 30000 75000
CAPPE Benoit 7500 20000 50000
CHAPON Frederic 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine 15000 30000 75000
DOS SANTOS JORGE Damien 7500 20000 50000
FLORENCIO Benjamin 7500 20000 50000
LADROUE Claire 7500 20000 50000
LANGAGNE Aline 7500 20000 50000
PARIS Cyrille 15000 30000 75000
SALAUN Jonathan 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas 7500 20000 50000
TABBARA Cyril 7500 20000 50000
VIDAL Christophe 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 67 V à la décision n° u 10 mai 2022 du directeur régional Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Benoit
Frederic
Patrick
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe V à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit illimité illimité illimité
LASSUS Frederic illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick illimité illimité illimité
DELAIGUE Claire illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine illimité illimité illimité
MAJCA Frederic illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle illimité illimité illimité
DELAIR Henri illimité illimité illimité
FERRARI Patrick illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité illimité illimité
LALLIER David illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice illimité illimité illimité
CESARI Alexandre illimité illimité illimité
DELION Melanie illimité illimité illimité
KIHM Alexandre illimité illimité illimité
MARETS Didier illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité
GRIMALDI Xavier illimité illimité illimité
HERBIN Olivier illimité illimité illimité
LE FUR Lanig illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia illimité illimité illimité
ROUX Jerome illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 68 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
Aurelien
Eric
Nicolas
Georges
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
SANIAL Raphael illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith illimité illimité illimité
RYBKA Stephane illimité illimité illimité
LALANDE Katia illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité illimité illimité
COSMA Cecile illimité illimité illimité
COSTA Antoine illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle illimité illimité illimité
RABU Dominique illimité illimité illimité
RAMNAUTH Bhoopendrasing illimité illimité illimité
ALIANE Marc illimité illimité illimité
BARBE Jerome illimité illimité illimité
BATAILLE Clement illimité illimité illimité
BEDET Aurelien illimité illimité illimité
EYMENIER Eric illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas illimité illimité illimité
MATTEI Georges illimité illimité illimité
PERROT Stephane illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston illimité illimité illimité
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité illimité illimité
BORDEUX Alisson illimité illimité illimité
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité illimité illimité
EINECKE Jordan illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic illimité illimité illimité
GOMET Franck illimité illimité illimité
MAURY Maximilien illimité illimité illimité
MONAMY Cyrille illimité illimité illimité
NICOLI Dominique illimité illimité illimité
RECORDIER Dorone illimité illimité illimité
SCHWEITZER Pascal illimité illimité illimité
SCIE Arthur illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia illimité illimité illimité
BERGER Yoann illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien illimité illimité illimité
ELOY Fabien illimité illimité illimité
GAUDIN Jean-Lois illimité illimité illimité
JONAS Stephanie illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 69 Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
LUPINI Paul illimité illimité illimité
MIKOLAJCZAK Karl illimité illimité illimité
ROYER Marie illimité illimité illimité
RUEFF Patrick illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois illimité illimité illimité
SOLAS Anne illimité illimité illimité
VIT Yann illimité illimité illimité
BALCAEN Emmanuel illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre illimité illimité illimité
CAPPE Benoit illimité illimité illimité
CHAPON Frederic illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine illimité illimité illimité
DOS SANTOS JORGE Damien illimité illimité illimité
FLORENCIO Benjamin illimité illimité illimité
LADROUE Claire illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline illimité illimité illimité
PARIS Cyrille illimité illimité illimité
SALAUN Jonathan illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas illimité illimité illimité
TABBARA Cyril illimité illimité illimité
VIDAL Christophe illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 70 VI à la décision n° > du 2022 du directeur régional “Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
1ent à l'obligat 1 «
. Affaires portant “es de
BR », « 421 »
effets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t rteur dont le montant n'excède
effets de des
ces.
Anne-Gaelle
Benoit
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Annexe VI à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle 300000 150000
CHEVALIER Benoit 75000 75000
LASSUS Frederic 75000 75000
DELAIGUE Claire 75000 75000
LAKHDAR Karine 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine 75000 75000
LE MEUR Delphine 75000 75000
MAJCA Frederic 75000 75000
REYBAUD Isabelle 75000 75000
DELAIR Henri 75000 75000
FERRARI Patrick 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 75000 75000
LALLIER David 75000 75000
SCHITT Loetitia 75000 75000
BOUTIN Beatrice 75000 75000
CESARI Alexandre 75000 75000
DELION Melanie 75000 75000
KIHM Alexandre 75000 75000
MARETS Didier 75000 75000
COMBRES Guillaume 75000 75000
ODIN Eric 75000 75000
CARLOTTI Emile 75000 75000
GRIMALDI Xavier 75000 75000
HERBIN Olivier 75000 75000
LE FUR Lanig 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine 75000 75000
DELAMARRE Manuela 75000 75000
DESHAYES Valerie 75000 75000
MEYRONIN Pascale 75000 75000
ORTOLANO Vincent 75000 75000
PERDRIEL Patricia 75000 75000
ROUX Jerome 75000 75000
SANIAL Raphael 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 71 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
Aurelien
Eric
Nicolas
Georges
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
CARRIER-MAISON Anne-Marie 75000 75000
MICAELLI Angelique 75000 75000
ROUBAUD Judith 75000 75000
RYBKA Stephane 75000 75000
LALANDE Katia 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 75000 75000
COSMA Cecile 75000 75000
COSTA Antoine 75000 75000
LE BOUCHER Claire 75000 75000
PECCOUX Gaelle 75000 75000
RABU Dominique 75000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 75000 75000
ALIANE Marc 75000 75000
BARBE Jerome 75000 75000
BATAILLE Clement 75000 75000
BEDET Aurelien 75000 75000
EYMENIER Eric 75000 75000
MAGNE Nicolas 75000 75000
MATTEI Georges 75000 75000
PERROT Stephane 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine 75000 75000
SANCHEZ Nicolas 75000 75000
SAYOUS Gaston 75000 75000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 75000 75000
BORDEUX Alisson 75000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 75000 75000
EINECKE Jordan 75000 75000
GICQUEL Frederic 75000 75000
GOMET Franck 75000 75000
MAURY Maximilien 75000 75000
MONAMY Cyrille 75000 75000
NICOLI Dominique 75000 75000
RECORDIER Dorone 75000 75000
SCHWEITZER Pascal 75000 75000
SCIE Arthur 75000 75000
AGOSTINI Laetitia 75000 75000
BERGER Yoann 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 75000 75000
DUBUISSON Julien 75000 75000
ELOY Fabien 75000 75000
GAUDIN Jean-Lois 75000 75000
JONAS Stephanie 75000 75000
LUPINI Paul 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 72 Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
MIKOLAJCZAK Karl 75000 75000
ROYER Marie 75000 75000
RUEFF Patrick 75000 75000
SINGEVIN Michael 75000 75000
SOLAS Jean-Francois 75000 75000
SOLAS Anne 75000 75000
VIT Yann 75000 75000
BALCAEN Emmanuel 75000 75000
BONA Jean-Pierre 75000 75000
CAPPE Benoit 75000 75000
CHAPON Frederic 75000 75000
DARRIBEAU Celine 75000 75000
DOS SANTOS JORGE Damien 75000 75000
FLORENCIO Benjamin 75000 75000
LADROUE Claire 75000 75000
LANGAGNE Aline 75000 75000
PARIS Cyrille 75000 75000
SALAUN Jonathan 75000 75000
SCHURTZ Nicolas 75000 75000
TABBARA Cyril 75000 75000
VIDAL Christophe 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 73 VII à la décision n° 2022/2 du 2022 du directeur OT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Benoit
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Annexe VII à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 74 Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
Aurelien
Eric
Nicolas
Georges
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
Karl
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BATAILLE Clement 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
MAURY Maximilien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 75 Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BALCAEN Emmanuel 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
LADROUE Claire 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 76 VIII à la décision n° 2022/2 10 mai 2022 ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Benoit
Frederic
Patrick
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe VIII à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 77 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Marc
Jerome
Clement
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Eric
Nicolas
Georges
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Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
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Jordan
Frederic
Franck
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Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BATAILLE Clement 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
MAURY Maximilien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 78 Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
Emmanuel
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS
Benjamin
Claire
Aline
Jonathan
Nicolas
Cyril
ristophe
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BALCAEN Emmanuel 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
LADROUE Claire 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 79 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Jéclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
‘annexe ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger 1 à l’obligation déclarative de l'argent lation d’un de l’Union > ou d’un État tiers à
dont les numéro de 1 d’emploi
décisit du directeur
1ature > de droits suite à
sur les contesta rticles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnéÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents néro de commission d’emploi
igurent en annexe IT ése à l’ef ner, au teur
À 1ature gracieuse 1 Sur 2 > L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: «qui ft ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
élégation née aux agents 1éro de commission 1
figurent en annexe III és: à l’effet u directeur \ à ures t simplif > de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 10 MAI 2022
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/2 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 80 pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
égation née aux agents néro de commission 1
ente décision à l’effet u nom du directeur
actionnels dure t
ratifications d’actes transactionnels provisoires en élit douanier, et
nts sont ; cette annexe | | sont illimités.
égation née aux agents néro de commission 1
nte décision à l’effet de , au nom teur
actionnels les s d’actes
provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont
1s cette même > V en euros limités.
égation née aux agents néro de commission 1
ente décision à l’effet de om du directeur
act e s d’actes
provisoires en matière de manq 1 déclarative, et pour les
nt mentionnés dans cette même ou sont illimités.
Ion née aux agents néro de commission 1
it en annexe VII ésente ,aunom 1!
nal à MARSEILLE, les transactions al
s montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur dises
sen dans cette même > VIL.
qui sont ins cette même annexe VIIL.
le même objet.
1terrégional
IGNE
Philippe
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 81 mymisée de l’Annexe I à la décision 2/2 0 mai 2022 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 82 : de l’Annexe IT à la décision n° 2022/2 du 10 mai directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 83 : de III 10 mai directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 84 mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/2 du 2022 du directeur Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36373
36508
37819
38706
39834
40128
40279
41204
41738
42280
42746
43151
43172
43349
43465
43667
44017
44110
44538
45402
45494
45502
45653
45709
45744
46217
46374
50064
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 15000 30000 75000
Matricule 36373 15000 30000 75000
Matricule 36508 15000 30000 75000
Matricule 37819 20000 40000 100000
Matricule 38706 15000 30000 75000
Matricule 39834 15000 30000 75000
Matricule 40128 15000 30000 75000
Matricule 40279 30000 50000 125000
Matricule 41204 7500 20000 50000
Matricule 41738 20000 40000 100000
Matricule 42280 15000 30000 75000
Matricule 42746 7500 20000 50000
Matricule 43151 15000 30000 75000
Matricule 43172 7500 20000 50000
Matricule 43349 20000 40000 100000
Matricule 43465 7500 20000 50000
Matricule 43667 20000 40000 100000
Matricule 44017 20000 40000 100000
Matricule 44110 15000 30000 75000
Matricule 44538 15000 30000 75000
Matricule 45402 7500 20000 50000
Matricule 45494 20000 40000 100000
Matricule 45502 15000 30000 75000
Matricule 45653 15000 30000 75000
Matricule 45709 15000 30000 75000
Matricule 45744 7500 20000 50000
Matricule 46217 15000 30000 75000
Matricule 46374 20000 40000 100000
Matricule 50064 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 85 50456
50496
50534
51260
51438
52077
52130
52174
52318
52665
52767
53329
53554
53712
54294
54342
54455
54550
54561
54706
54735
54978
55034
55925
56042
56347
56936
56992
57276
57314
57358
57463
57474
57585
57595
57650
57842
57890
57928
58227
58354
58458
58566
Matricule 50456 15000 30000 75000
Matricule 50496 15000 30000 75000
Matricule 50534 20000 40000 100000
Matricule 51260 15000 30000 75000
Matricule 51438 20000 40000 100000
Matricule 52077 20000 40000 100000
Matricule 52130 7500 20000 50000
Matricule 52174 15000 30000 75000
Matricule 52318 15000 30000 75000
Matricule 52665 15000 30000 75000
Matricule 52767 15000 30000 75000
Matricule 53329 20000 40000 100000
Matricule 53554 7500 20000 50000
Matricule 53712 7500 20000 50000
Matricule 54294 20000 40000 100000
Matricule 54342 15000 30000 75000
Matricule 54455 15000 30000 75000
Matricule 54550 15000 30000 75000
Matricule 54561 7500 20000 50000
Matricule 54706 15000 30000 75000
Matricule 54735 illimité 100000 250000
Matricule 54978 15000 30000 75000
Matricule 55034 15000 30000 75000
Matricule 55925 20000 40000 100000
Matricule 56042 7500 20000 50000
Matricule 56347 20000 40000 100000
Matricule 56936 15000 30000 75000
Matricule 56992 20000 40000 100000
Matricule 57276 7500 20000 50000
Matricule 57314 7500 20000 50000
Matricule 57358 15000 30000 75000
Matricule 57463 15000 30000 75000
Matricule 57474 7500 20000 50000
Matricule 57585 7500 20000 50000
Matricule 57595 7500 20000 50000
Matricule 57650 15000 30000 75000
Matricule 57842 7500 20000 50000
Matricule 57890 7500 20000 50000
Matricule 57928 15000 30000 75000
Matricule 58227 20000 40000 100000
Matricule 58354 15000 30000 75000
Matricule 58458 7500 20000 50000
Matricule 58566 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 86 58994
59176
59428
60268
60802
60852
61324
61492
61668
63224
63738
63992
64162
64433
64480
64722
64758
64794
64886
65080
65972
66038
66042
66212
66452
66454
66548
Matricule 58994 7500 20000 50000
Matricule 59176 15000 30000 75000
Matricule 59428 15000 30000 75000
Matricule 60268 7500 20000 50000
Matricule 60802 15000 30000 75000
Matricule 60852 15000 30000 75000
Matricule 61324 15000 30000 75000
Matricule 61492 7500 20000 50000
Matricule 61668 7500 20000 50000
Matricule 63224 15000 30000 75000
Matricule 63738 15000 30000 75000
Matricule 63992 7500 20000 50000
Matricule 64162 7500 20000 50000
Matricule 64433 15000 30000 75000
Matricule 64480 15000 30000 75000
Matricule 64722 7500 20000 50000
Matricule 64758 7500 20000 50000
Matricule 64794 7500 20000 50000
Matricule 64886 7500 20000 50000
Matricule 65080 7500 20000 50000
Matricule 65972 7500 20000 50000
Matricule 66038 7500 20000 50000
Matricule 66042 7500 20000 50000
Matricule 66212 7500 20000 50000
Matricule 66452 7500 20000 50000
Matricule 66454 7500 20000 50000
Matricule 66548 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 87 mymisée de l’Annexe lécision 10 mai directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 88 mymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2022/2 du 2022 du directeur L Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . Affaires portant “es de effets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t
rteur dont le montant n'excède
sion d’emploi (matricule) effets de
ette annexe
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 89 : de l’Annexe VII ° 2022/2 du 10 mai 2022 du r régional
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36373
36508
37819
38706
39834
40128
40279
41204
41738
42280
42746
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43172
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43667
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44110
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45494
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45744
46217
46374
50064
50456
50496
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 1500 7500 15000
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 36508 1500 7500 15000
Matricule 37819 1500 7500 15000
Matricule 38706 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 40128 1500 7500 15000
Matricule 40279 1500 7500 15000
Matricule 41204 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 44110 1500 7500 15000
Matricule 44538 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 90 50534
51260
51438
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52130
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Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51260 1500 7500 15000
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Matricule 52130 1500 7500 15000
Matricule 52174 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53329 1500 7500 15000
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Matricule 53712 1500 7500 15000
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Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
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Matricule 54735 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55034 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
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Matricule 56936 1500 7500 15000
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Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57474 1500 7500 15000
Matricule 57585 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58354 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
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Matricule 58994 1500 7500 15000
Matricule 59176 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 91 59428
60268
60802
60852
61324
61492
61668
63224
63738
63992
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64722
64758
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65972
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66212
66452
66454
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Matricule 59428 1500 7500 15000
Matricule 60268 1500 7500 15000
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Matricule 60852 1500 7500 15000
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Matricule 66212 1500 7500 15000
Matricule 66452 1500 7500 15000
Matricule 66454 1500 7500 15000
Matricule 66548 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 92 : de l’Annexe VIIT à la décision n° 2022/2 10 mai directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n ‘
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/2 du 10 mai 2022 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-05-10-00001 - Décision délégations de signatures MAJ 10/05/2022 93