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Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 26 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Françnise Li
de a PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé eent de CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024 , P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sas Gronces
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 décembre 2024, à vingt heures trente-deux minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le
mercredi dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient_ présents: BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe,
EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, LEPETIT Philippe,
MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient_excusés: ARIZA Emmanuelle, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther,
DELMAS Corinne, LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
GAUFFRE Christian à BEAUMONT Yvon
Secrétaire de Séance : Mme Elisabeth MUYS
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
- Vote du compte-rendu de la séance des 17 octobre et 5 décembre 2024
- Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal
Pas de décision
- Délibérations :
D2024-056 Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour
l’année 2025
D2024-057 Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
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ie PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé ne: de CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
, P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT-GEORGES
DE LAZENÇON
APPROBATION DU(DES) PROCES VERBAL(VERBAUX) DE LA(DES) SEANCE(S) PRECEDENTE(S) DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 6
Nombres de procuration : 1
Quorum : 10
Le compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2024 est adopté à la majorité des suffrages
exprimés :
11 voix pour
2 voix contre (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
0 abstention(s)
Le compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2024 est adopté à la majorité des
suffrages exprimés :
11 voix pour
2 voix contre (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
0 abstention(s)
LISTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Pas de décision prise.
DELIBERATIONS
Délibération n°2024-056: Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif
pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
- VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-
10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur
version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
- VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement
de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
Ê PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
Mirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GIORGES D£ LUZEXÇON
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire
maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution
de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025
VU la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du
conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme
et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
CONSIDERANT QUE la redevance prélèvement est maintenue
mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1°’ janvier 2025 par :
o une redevance de « consommation d’eau potable », facturée
à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
o et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des «systèmes d’assainissement
collectif » d'autre part.
CONCERNANT la redevance pour « performance des systèmes
d'assainissement collectif » :
° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités
compétentes pour le traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables :
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance
du ou des systèmes d'assainissement collectif (station
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Française
Département de
L’Aveyron
République Françnise
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE Luzexçox
d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile ;
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au
cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Adour-Garonnea fixé à
0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour
l’année 2025:
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est
fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour
cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur
pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement » constitue un
élément du prix du service public de l'assainissement collectif
doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
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République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2024-057 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES o Lizexcos
Monsieur Le Maire propose de :
- De fixer à 0,105 € HT /m“ la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des systèmes d’assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°
janvier 2025.
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 6
Nombres de procuration : 1
Quorum : 10
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
11 voix pour
0 voix contre
2 abstention(s) (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-
10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-
48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier
2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement
de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et
de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de
l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans
sa version applicable au 1er janvier 2025,
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Française
Département de
L’Aveyron
République Françnise
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
* CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
Mate de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Sr
VU la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du
conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Adour-
Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme
et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
CONSIDERANT QUE la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour
pollution de l’eau d'origine domestique el modernisaliun des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier
2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ;
e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile
(indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux
activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un
comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des «systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
CONCERNANT la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution
publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la
performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l’eau ;
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Française
Département de
L’Aveyron
République Françnise
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
+ CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
. Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui
suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de distribution d'eau potable sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit
faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
CONSIDERANT QUE l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a fixé le
tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 € HT / m°
pour l’année 2025.
CONSIDERANT QUE l’Agence de l’Eau Adour-Garonne à fixé le
tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
à 0,35 € HT / m° pour l’année 2025.
CONSIDERANT QUE pour l’année 2025, le coefficient de
modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première
année).
CONSIDERANT QU'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur
pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable,
qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu.
CONSIDERANT QUE le supplément de prix « redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du
prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la
TVA au taux réduit de 5,5% (métropole),
Monsieur Le Maire propose de :
De fixer à 0,07€ HT /m la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des réseaux d’eau potable »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube
d’eau vendu, applicable à compter du 1°" janvier 2025.
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aies Lo PROCES-VERBAL DETAILLE DU
DEbartementde CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2024
, Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sanr-GoRGEs
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 6
Nombres de procuration : 1
Quorum : 10
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
11 voix pour
0 voix contre
2 abstention(s) (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu’il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 26 DECEMBRE
2024 après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 26 DECEMBRE 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Mme Elisabeth MUYS M. Didier CADAUX
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