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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ROB 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE
VERTE
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PARTIE 1- LE CONTEXTE GENERAL DU BUDGET 2023
I- Le contexte général du budget 2023
II- Les mesures phares de la loi de finances 2023
PARTIE 2- RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE 2017-2021 – UNE AGGLOMÉRATION QUI PRESENTE DES FINANCES SAINES
I- Le rapport de la CRC
II- Rétrospective 2017/2021
PARTIE 3- UNE PROSPECIVE FINANCIERE 2022/2027 QUI S’INSCRIT DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
I- Les grandes orientations du pace financier et fiscal
II- La prospective financière pluriannuelle 2022/2027
PARTIE 3 - LE BUDGET 2023, UN BUDGET AU PROFIT DU PROJET DE TERRITOIRE
I- Les résultats provisoires 2022
II- Les grands équilibres du budget prévisionnels 2023
III- Les grandes orientations du BP 2022
PARTIE 4- DES RESSOURCES HUMAINES POUR ACCOMPAGNER DEVELOPPEMENT DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
I- Modernisation des outils de gestion des ressources humaines
II- Etat des lieux des ressources humaines de la CAPV
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2 3
INTRODUCTION
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est donc une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI et répond à certaines exigences législatives et règlementaires. Il est consigné dans un rapport d’orientations budgétaires.
Le contexte
Le présent rapport d’orientation budgétaire (ROB) a été établi conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif. Il vise notamment à présenter :
• Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions
• Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• La structure et la gestion de la dette contractée,
• De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
• Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, le DOB doit faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité
Le calendrier
Le DOB doit être présenté dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif et ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion. L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière
Le ROB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes-membres. Inversement, celui des communes qui y sont soumises doit être transmis au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours après son porté à connaissance (décret n°2016-841 du 24/06/2016).
De même, dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie, au département, à la région ou au siège de l’EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication, …
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption. 4
PARTIE 1 : LE CONTEXTE GENERAL DU BUDGET 2023 : ENTRE
INFLATION, CRISE ENERGETIQUE ET GUERRE
Le budget primitif 2023 s’inscrit dans le cadre d’un contexte incertain tant au niveau macroéconomique qu’au niveau géopolitique (I). La loi de finances 2023 est revenue sur le principe du pacte de confiance et n’apporte pas de grande révolution sur les perspectives budgétaires de l’EPCI (II).
I- DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES INCERTAINES
Les perspectives économiques pour 2023 sont marquées par les conséquences du conflit en Ukraine et une forte inflation. Après la crise sanitaire, il faut faire face à la crise énergétique.
A- Rétrospective de l’année 2022
1- Reprise de l’économie post-Covid
Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires, les acteurs économiques ont pu reprendre le cours de leur vie et en particulier recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs. Ces goulots d’étranglement ont été notamment responsables de l’augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022 se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
La Chine a maintenu, quant à elle, une politique dite de « zéro Covid » très restrictive sur l’ensemble de l’année. Elle a ainsi confiné sa population à la moindre suspicion de Covid et les entreprises sont restées à l’arrêt pendant des jours. L’ancienne « usine du monde » ne peut plus fournir ses clients et a renforcé les pénuries déjà constatées.
2- La guerre en Ukraine
Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine, rappelant aux Européens que les guerres ne se déclenchent pas qu’en dehors du vieux continent. Depuis 2014, les tensions entre Moscou et Kiev n’ont fait qu’augmenter. En effet, avec le départ de l’ancien président pro-russe, Viktor Ianoukovitch, et l’invasion de la Crimée par la Russie pour « défendre les intérêts des ukrainiens russophones », la probabilité qu’un conflit éclate était élevée.
Le président Russe justifie l’invasion du Donbass en expliquant qu’il défend les Russes habitant sur le territoire ukrainien. Le président Ukrainien, Volodymyr Zelensky, réussi à rallier l’Union Européenne à sa cause et parvient à résister face à la Russie. La guerre, dont beaucoup de personne pensaient qu’elle allait être courte, dure maintenant depuis près d’un an. Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à l’Ukraine et à la Russie. Les exportations russes d’énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l’Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz.
3- Hausse de l’inflation
Les facteurs ayant eu un impact sur l’évolution des prix au cours de l’année 2022 sont les suivants:
- La reprise de l’économie post-pandémie et les pénuries engendrées ;
- Le conflit qui s’est déclaré dans l’est et l’impact sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires ;
- Et enfin, les récoltes de 2022 ont été lourdement impactées par les températures observées pendant l’année.
Ces éléments ont eu un impact à la hausse sur l’augmentation des prix avec une inflation, longtemps en dessous de 2%, qui va atteindre des sommets de plus de 10% en zone euro. 5
Dans la zone euro et en France, les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter depuis début 2022, atteignant 10,1% pour la zone euro et 6,2% pour la France en novembre 2022.
B- La guerre en Ukraine a mis en tension les prix des denrées alimen- taires et de l’énergie
1- Conséquences du conflit en Ukraine en termes de bilan humain et sur les denrées ali- mentaires
Après une trêve de 36 heures décrétée par la Russie (les parties russes et ukrainiennes s’accusant mutuellement de n’avoir pas respecté la trêve) pour le noël orthodoxe, les combats ont repris dans l’est. Au 10ème mois du conflit, le bilan humain est dramatique et l’on dénombre selon l’Etat-major américain près de 200 000 victimes (tuées ou blessées) parmi les militaires (victimes russes et ukrainiennes cumulées). Le conflit aurait également causé 40 000 victimes civiles (tuées ou blessées), en grande partie du coté ukrainiens.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’occupation de la mer Noire ont fortement impacté la production et le prix des céréales. Ce conflit a occasionné une baisse des exportations de céréales ukrainiennes. En juin 2022, les combats se sont intensifiés au sud et à l’est du pays. Des zones concentrant d’importantes unités de production de blé, de tournesol et colza ont vu la capacité de leurs surfaces cultivables se réduire
2- Après la crise énergétique et les pénuries de denrées alimentaires, un ralentissement de la hausse des prix sur la fin 2022
Il s’est produit deux grandes phases sur le marché de l’énergie et des denrées alimentaires. Le conflit dans l’est dans un premier temps a occasionné un choc sur l’offre, tirant les prix vers le haut, la Russie étant le 3ème plus grand producteur de pétrole et le second producteur de gaz naturel au monde.
Ensuite le ralentissement de l’économie chinoise et de l’économie mondiale, l’appréciation du dollar et un hiver européen moins rude que prévu, ont entrainé une pression à la baisse sur le prix de l’énergie et des denrées alimentaires.
Pour l’année 2023, l’évolution des prix des denrées alimentaires et de l’énergie dépendra à la fois de l’issue du conflit en Ukraine (choc sur l’offre), et de la situation en Chine (choc sur la demande). Cette évolution dépendra également pour les céréales du comportement du dollar américain (qui pourrait se situer à des niveaux élevés compte tenu de la hausse des taux directeurs de la FED) et des conditions climatiques (à la fois pour les prix de l’énergie et des denrées alimentaires).
C- La FED lutte toujours contre l’inflation au détriment de la croissance
1- La FED continue sa politique de hausse des taux…
La FED (Banque Centrale Américaine) continuera d’augmenter ses taux en 2023 pour lutter contre l’inflation. Depuis le mois de juin 2022 ce taux a été relevé à quatre reprises de 75 points de base, avant de connaitre une dernière hausse le 14 décembre 2022 (+ 50 points de base).
Ces taux ont ainsi atteint leur plus haut niveau depuis 2009 (entre 4,25 % et 4,50 %) et la FED projette de poursuivre la hausse à 5,1% en 2023. L’objectif est de ramener l’inflation autour de 2%. Ces hausses de taux se feront en fonction du niveau de l’inflation.
Cependant cette politique monétaire restrictive ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique. La croissance en 2023 sera plus faible et le chômage plus élevé. Ce ralentissement pourrait se faire ressentir dès le premier trimestre de l’année 2023 (autour de 0,3% de croissance). Les autorités monétaires continueront de faire de la maitrise de l’inflation un objectif majeur au détriment de la croissance
L’économie américaine a enregistré une croissance économique de 0,8 % au troisième trimestre 2022 (2,6 % en rythme annualisé) malgré un contexte géopolitique difficile, une inflation importante et un processus de normalisation de sa politique monétaire. 6
2- Pour faire face à une inflation qui reste préoccupante
L’inflation s’établit à un niveau record de 7,1% en décembre bien qu’elle soit légèrement inférieure aux anticipations (7,3% attendus). Cependant on peut observer un léger ralentissement par rapport au mois de novembre 2022 où elle s’établissait à 7,7%. Quant à l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) elle suit la même tendance de ralentissement et s’établit à 6% contre 6,3% en novembre 2022.
Le taux de chômage recule à 3,5 % de la population active, en effet 223 000 nouveaux postes ont été créés pour le mois de décembre 2022.
Cependant, bien que le taux de participation à la population active soit passé de 62,1% à 62,3%, et que la hausse des salaires ralentit, ce dynamisme du marché du travail américain cache en réalité une pénurie de main d’œuvre.
Le déséquilibre entre offre et demande (le ratio de poste vacant est autour de 1,7) entraine un pouvoir de négociation à la hausse sur les salaires contribuant ainsi aux tensions inflationnistes. Si le taux de chômage
restait à des niveaux très bas, l’inflation pourrait s’installer plus durablement que prévu en 2023.
D- Croissance et inflation attendues sur les années à venir en France
1- Les perspectives de croissance revues à la baisse pour 2023
La croissance économique a été marquée par un ralentissement en 2022 avec 2,6% de croissance annuelle du PIB contre 6,8% en 2021. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En effet, l’inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services.
2- L’inflation attendue à diminuer en 2024
L’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), est estimée à 6% pour l’année 2022.
Les économistes de la Banque de France prévoient en 2023 à nouveau 6% d’inflation. La hausse de l’IPCH reste stimulée par le prix de l’énergie et notamment la fin des aides de l’Etat sur le carburant, la diminution de la prise en charge liée au bouclier tarifaire et la renégociation des contrats d’énergie des entreprises. Le secteur des services continue de connaitre une augmentation de ses prix due au dynamisme du marché du travail entraînant des hausses de salaires. Pour faire face à une certaine pénurie de main d’œuvre, la France compte créer un titre de séjour pour les métiers en tension.
L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec une détente sur les prix de l’énergie et l’impact de la normalisation monétaire. Le pouvoir d’achat des ménages pourrait repartir à la hausse après des années de diminution. Les augmentations de salaire combinées à la baisse des prix de l’énergie expliqueraient cette situation favorable pour les ménages.
E- Une croissance atone et une inflation qui ralentit en zone euro
1- Une croissance économique atone
L’économie de la zone euro a été très dynamique au premier semestre de l’année 2022. Ensuite elle s’est mise à ralentir sous l’effet de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes. Selon les dernières estimations de l’OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 3% pour l’année 2022. Les mesures de politiques monétaires prises par la Banque centrale européenne (BCE) pour lutter contre l’inflation devraient entrainer un ralentissement de l’activité économique en 2023.
2- Et une inflation attendue à diminuer en 2024
L’inflation, bien que restant élevée, a connu un ralentissement au mois de décembre. Elle s’est établie à 9,2% (selon L’Echo) contre 10,0% en novembre. Ce niveau moins important au mois de décembre est lié au ralentissement de l’évolution des prix de l’énergie. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires resteront néanmoins à des niveaux importants pour l’année 2023. Il faudra rester attentif aux conditions climatiques et à l’issue du conflit dans l’est. 7
3- Accompagnées de la réduction progressive de la dette publique
La dette publique qui avait fortement augmenté pendant la crise sanitaire se réduit progressivement. La dette publique regroupe l’ensemble des dettes des administrations publiques (Etats, administrations locales et de sécurité sociale). Elle résulte des emprunts contractés auprès des autres agents économiques et du reste du monde pour financer les déficits publics.
Cette dette représente en moyenne 94,2 % du PIB en zone euro contre 98% du PIB en 2021. La Grèce, l’Italie et le Portugal ont les ratios les plus élevés (respectivement 182,1% ; 152,2% et 123,4%). Cependant, la réduction de la dette et des déficits publics ne se fera pas au même rythme que le durcissement de la politique monétaire à cause du rôle de stabilisateurs automatiques des finances publiques.
4- La BCE continue sa hausse des taux
Depuis la dernière réunion du 15 décembre de la BCE, les taux directeurs se sont établis à :
2,00% pour la facilité de dépôt ;
2,50% pour les opérations principalement de refinancement ;
2,75% pour la facilité de prêt marginal.
II- LES MESURES PHARES DE LOI DE FINANCES 2023
La Loi de Finances 2023 adoptée le 30 décembre 2022 n’apporte pas de grandes réformes sur le plan financier et fiscal.
Par ailleurs le dispositif très critiqué relatif au pacte de confiance et qui devait imposer aux collectivités de contenir leur déficit a finalement été retiré du budget 2023.
A- La dotation d’intercommunalité des EPCI (article 195 LF 23)
La Loi de Finances 2023 n’apporte aucune modification au calcul de la Dotation d’intercommunalité des EPCI. L’abondement renouvelé de 30 M€ est renouvelé et les modalités de calcul sont inchangées.
Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de deux parts : la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et la dotation de compensation (compensation part salaires). La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des EPCI. Elle a, en effet, fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP),
- L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
La Loi de Finances pour 2023 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.
B- L’écrêtement de la dotation de compensation
L’abondement de la dotation d’intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part 8
de la DGF des EPCI, la dotation de compensation. Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le Comité des Finances Locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.
Comme pour la dotation forfaitaire, la LF23 a indiqué que la dotation d’intercommunalité ne serait pas écrêtée en 2023.
C- FPIC : Modification des modalités de répartition
1- Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC du fait d’un effort fiscal agré- gé (EFA) inférieur à 1 (Article 195 alinéa 8)
À la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la loi de finances de 2022, la LF 2023, dans une logique de cohérence, prévoit de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1. Des ensembles intercommunaux étaient exclus du bénéficie du FPIC en lien avec ce critère excluant. Ainsi, la suppression de cette exclusion devrait
entrainer l’éligibilité d’ensembles intercommunaux (EI) venant ainsi exclure d’autres EI du bénéfice du
FPIC.
2- Modification concernant les mécanismes de garantie (article 195 alinea 9)
En lien avec la suppression du critère précédent, la LF2023 prévoit également d’étendre les garanties d’attribution pour les EI qui perdent le bénéfice du reversement. Ces mécanismes de garantie ont pour but d’encadrer toutes variations trop importantes du montant.
Ainsi, un EI qui n’est plus éligible au reversement du FPIC percevait jusqu’à maintenant 50% du montant n-1 puis 0 € l’année suivante, désormais la LF 2023 prévoit qu’il perçoit 90% du montant n-1 puis 75% l’année suivante, 50% la troisième année, 25% la quatrième année puis 0 € la cinquième année. Le mécanisme de sortie passe donc d’un étalement de 2 ans à 4 ans.
D- Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023
1- Exposé de la mesure : Article 1518 bis du Code général des impôts (CGI)
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1). 9
L’IPCH constatée début décembre 2022 a été de 7,10%.
2- La mise en œuvre
L’IPCH de novembre 2022 publié en décembre 2022 est de 7,10%. C’est donc cette croissance qui s’appliquera sur les bases « ménages ».
F- Suppression de la CVAE
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021.
1- Contexte
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la Loi de Finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, constitue toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.
2- Mise en œuvre
• Calendrier de la réforme
En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022-2027, la LF propose de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. 10
• CalCul de la Compensation
Le présent article prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national.
G- Une modification de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
1-L’extension de l’applicabilité de ces taxes
L’article 73 de la LF23 vient étendre l’applicabilité de la taxe annuelle sur les logements vacants et en fait de même pour la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Auparavant, ces taxes n’étaient applicables que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existait un déséquilibre entre l’offre et la demande.
A partir du 1 er janvier 2023, ces deux taxes seront également applicables dans les autres communes où il existe également « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, un niveau élevé de loyers, un niveau élevé de prix d’acquisition, ». Si l’application de la TLV est automatique, l’instauration de la majoration de THRS est exceptionnellement réalisable jusqu’au 28 février 2023.
Les communes impactées par cette mesure seront listées dans un décret à paraitre.
2-Une hausse du taux applicable
L’article 74 de la LF23 vient augmenter le taux applicable à la TLV en première année et en deuxième année.
En effet, jusqu’en 2022, le taux applicable lors de la première année d’imposition était 12,5% puis 25% à compter de la deuxième année.
La LF 23 augmente ces deux taux en les faisant passer respectivement à 17% et 34%.
H- Un soutien toujours conséquent à l’investissement
1- Les enveloppes proposées
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant de 2 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes 11
(DSIL, DETR, DPV et DSID).
La LF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour faire face à la crise sanitaire.
Concernant la DPV, la LF 23 abaisse le seuil concernant la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville. En effet, ce seuil était depuis 2018 positionné à 19%, il passe à partir du 1er janvier 2023 à 16%.
Récapitulatif des concours financiers au soutien de l’investissement local en 2022 et pour 2023 :
2- Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations
I- Les mesures de soutien face à la crise énergétique
La Loi de Finances Rectificative du 16 août 2022 est intervenue afin de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages. Concernant, la croissance du PIB celle-ci est estimée à +2,5% contre 4% dans la prévision de la loi de finances initiale. Par ailleurs, le déficit budgétaire s’établit à 168,5Md€. Il observe une dégradation de 14,6Md€ par rapport à celle prévue initialement. Les mesures gouvernementales pour limiter la hausse des prix sont bien intégrées dans les prévisions retenues.
1- Le filet de « sécurité » 2022 (Article 14 LFR du 16 Août 2022)
Une des mesures introduites par la Loi de Finances Rectificative concernant les communes et leurs grou- pements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par notamment la revalorisation du point d’indice mais aussi par l’effet de l’inflation galopante faisant 12
autorité depuis des mois maintenant. Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation, elle compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonction- naires territoriaux avec la hausse du point d’indice (+3,5%).
Puis, elle permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant 70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
a) Le principe
b) Les critères d’éligibilités
A noter que le versement de cette dotation est subordonné à l’ensemble de ces critères de manière cumulative.
2- Un nouveau filet de sécurité pour 2023 (Article 113 Loi de Finances 2023 du 30 dé- cembre 2022)
La LF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité. Contrairement à celui institué par la LFR 2022, il concernera le bloc communal mais également les régions et les départements. 13
a) Les critères d’éligibilités
b) Le mode de calcul
3- L’amortisseur électricité (article 181 Loi de Finances 2023 du 30 décembre 2022)
La Loi de Finances pour 2023 met également en place un « amortisseur électricité » pour contenir la hausse du prix de l’électricité pour les collectivités locales dans leur sens élargi.
Il se matérialise sous la forme d’une prise en charge par l’Etat de 50% de l’électricité consommée par une collectivité. L’Etat prendra à sa charge un coût du Mw/H compris entre 180 € et 500 €.
a) Le principe 14
b) Le mode de calcul
PARTIE 2 – RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE 2017-2021 – UNE
AGGLOMÉRATION QUI PRESENTE DES FINANCES SAINES
L’analyse financière rétrospective des comptes de la CAPV montre que la situation financière est saine (II). Le contrôle des comptes effectué par la Chambre Régionale des Comptes est venu confirmer ce constat (I).
I- LE RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le rapport d’observations définitives délibéré par la Chambre Régionale des Compte de Marseille le 07 juillet 2022 confirme que la Communauté d’Agglomération affiche une situation financière saine.
La situation financière de la communauté d’agglomération Provence Verte (CAP V) est saine. Au cours de la période 2017-2020, celle-ci a dégagé un excédent de fonctionnement significatif, de l’ordre de 1 1,5 % de son budget de fonctionnement chaque année. Les recettes et les charges de gestion ont été dynamiques et ont progressé de manière quasi similaire.
L’excédent budgétaire dégagé de façon régulière sur la période contrôlée, conjugué à un faible niveau d’endettement, lui a permis de générer des marges de manœuvre conséquentes et de dégager des capacités d’autofinancement satisfaisantes. Elle a ainsi pu mener une politique dynamique d’investissements (rénovation de crèches, requalification des zones d’activités, réhabilitation de l’ancien couvent des Ursulines et acquisition de parcelles de terrain quartier de Paris à Brignoles). Ceux-ci n’ont pas compromis la stabilité de son équilibre financier. La CAPV prévoit de poursuivre ses investissements selon un plan pluriannuel ambitieux de travaux et d’équipements qui ne parait pas être de nature à induire un risque financier.
La période sous contrôle a été marquée par la création de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La détermination de son périmètre s’est faite de manière consensuelle et le territoire ainsi constitué s’inscrit dans un ensemble qui parait cohérent et pertinent. Les modalités de gouvernance retenues par les élus assurent une représentativité équilibrée des communes- membres et des territoires. Elles permettent I ‘expression des diverses sensibilités. Cette représentativité a été institutionnalisée par un pacte de gouvernance destiné à renforcer la constitution d’une communauté de vie et de projets.
Cet EPCI a pris en charge de nombreuses compétences exercées auparavant par d’autres collectivités territoriales, notamment par les trois communautés de communes fusionnées pour lui donner naissance. A l’exception de la gestion de l’eau et de l’assainissement qu’il a délégué en quasi-totalité, il s’est pleinement approprié les autres compétences obligatoires. Il assume également d’autres compétences facultatives qui en font un acteur majeur du territoire.
En matière de ressources humaines, la chambre n’a pas mis à jour d’anomalies ou d’irrégularités. L’organisation des services s’est adaptée aux changements de périmètres et aux transferts de compétences. Les effectifs ont progressé à l’aune de ces évolutions, essentiellement via le recrutement de nouveaux personnels, peu de transferts d’agents ayant été réalisés. La part des charges de personnel se situe toutefois à un niveau raisonnable, en deçà de la moyenne nationale. Elle est même en très légère baisse sur la période de contrôle.
La stratégie financière poursuivie depuis la fusion a donc permis le maintien d’une situation financière saine en respectant les grands équilibres financiers, alors même que l’EPCI était confronté à de nombreuses incertitudes liées aux nouvelles compétences transférées (notamment transport, SDIS, tourisme, eau et assainissement).
Ainsi, si l’analyse de la rétrospective financière 2017-2021 montre que la situation financière de la CAPV est saine, il convient de rester prudent pour les exercices avenirs. En effet, les incertitudes liées au coût des compétences « Eaux pluviales », « Eau et assainissement » et « Déchets », à la programmation d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux, sont autant d’éléments exigeant une maîtrise stricte des dépenses de fonctionnement. 15
II-RETROSPECTIVE FINANCIERE
Depuis la fusion, la Communauté a su maîtriser ses dépenses de fonctionnement lui permettant ainsi de dégager des niveaux d’épargne importants. Sa politique d’investissement ambitieuse n’est pas venue obérer sa capacité d’endettement. Ainsi, la CAPV dispose aujourd’hui de marges de manœuvre intéressantes et d’une assise financière solide qui lui permettront de développer les projets du territoire.
A- UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT EQUILIBREE
Depuis 2017, la section de fonctionnement est à l’équilibre. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et évoluent moins vite que les recettes. La CAPV ne présente pas « d’effet ciseau ». La section de fonctionnement dégage une épargne suffisante qui permet à la fois de faire face aux dépenses d’investissement mais également au remboursement de la dette.
1-Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté en moyenne de 4.11% sur la période 2017-2021.
2017 2018 2019 2020 2021
Total des dépenses
réelles de fonctionnement
47 585 305 49 817 458 52 354 361 54 717 691 56 200 910
Evolution en % 0 4,69 % 5,09 % 4,51 % 2,71 %
Charges de personnel et
frais assimilés (chap 012)
7 523 858 8 424 906 8 669 121 9 263 063 9 890 072
Evolution en % 0 11,98 % 2,9 % 6,85 % 6,77 %
Charges à caractère
général (chap 011)
3 674 321 6 118 710 2 950 579 3 043 919 3 243 115
Evolution en % 0 66,53 % -51,78 % 3,16 % 6,54 %
Contingents et
participations obligatoires
(art 655)
18 689 189 17 826 832 23 355 228 24 039 349 25 214 837
Evolution en % 0 -4,61 % 31,01 % 2,93 % 4,89 %
Subventions versées (art
657)
4 096 781 4 318 579 4 327 497 4 284 894 5 234 239
Evolution en % 0 5,41 % 0,21 % -0,98 % 22,16 %
Autres charges de
gestion courante (art 65
hors 655 et 657)
338 176 383 408 2 079 138 2 910 179 1 356 546
Evolution en % 13,38 % 442,28 % 39,97 % -53,39 %
intérêts de la dette (art
66111)
254 854 286 394 266 421 311 423 325 067
Evolution en % 0 12,38 % -6,97 % 16,89 % 4,38 %
Autres dépenses 100 954 64 088 20 691 99 580 7 626
Evolution en % -36,52 % -67,71 % 381,26 % -92,34 %
Attenuation Produits 12 907 170 12 394 541 10 685 686 10 765 284 10 929 408
Evolution en % 0 -3,97 % -13,79 % 0,74 % 1,52 % 16
Les évolutions moyenne des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre sont les suivantes :
Evolution moyenne (en %) Evolution totale ( en %)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
4,25 % 18,11 %
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012)
7,08 % 31,45 %
Charges à caractère général (chap 011) -3,07 % -11,74 %
Contingents et participations obligatoires
(art 655)
7,77 % 34,92 %
Subventions versées (art 657) 6,32 % 27,76 %
Autres charges de gestion courante (art
65 hors 655 et 657)
41,52 % 301,14 %
intérêts de la dette (art 66111) 6,27 % 27,55 %
Autres dépenses -47,58 % -92,45 %
Atténuation de produit -4,07 % -15,32 %
- Des recettes de fonctionnement dynamiques
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 4.12% en moyenne sur la période :
2017 2018 2019 2020 2021
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
51 735 968 55 084 562 58 231 585 58 957 496 62 135 254
Evolution en % 0 6,47 % 5,71 % 1,25 % 5,39 %
Produit des
contributions directes
(art 73111)
23 989 656 25 401 272 27 510 232 27 521 161 13 100 821
Evolution en % 0 5,88 % 8,3 % 0,04 % -52,4 %
Fiscalité indirecte 11 625 384 11 873 097 13 215 126 13 926 292 31 235 343
Evolution en % 0 2,13 % 11,3 % 5,38 % 124,29 %
Dotations 9 685 993 10 988 471 10 121 632 9 945 847 9 938 198
Evolution en % 0 13,45 % -7,89 % -1,74 % -0,08 %
Atténuation de
charges (chap 013)
101 545 409 683 197 768 309 551 382 356
Evolution en % 0 303,45 % -51,73 % 56,52 % 23,52 %
Fiscalité transférée 4 989 786 4 949 278 5 500 358 5 780 413 5 919 567
Evolution en % 0 -0,81 % 11,13 % 5,09 % 2,41 %
Autres recettes 1 343 604 1 462 761 1 686 470 1 474 232 1 558 970
Evolution en % 8,87 % 15,29 % -12,58 % 5,75 % 17
L’augmentation de la fiscalité indirecte en 2021 est la conséquence, notamment, de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation par une fraction de TVA. Le corolaire est la baisse constatée au chapitre des produits des contributions directes.
Les évolutions moyennes par chapitre des recettes réelles de fonctionnement pour la période sont :
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Total des recettes réelles de fonctionnement 4,69 % 20,1 %
Produit des contributions directes (art 73111) -14,04 % -45,39 %
Fiscalité indirecte 28,03 % 168,68 %
Dotations 0,64 % 2,6 %
Atténuation de charges (chap 013) 39,3 % 276,54 %
Fiscalité transférée 4,36 % 18,63 %
Autres recettes 3,79 % 16,03 %
Conclusion : le budget principal de la CAPV ne présente pas « d’effet ciseau » sur sa section de fonctionnement.
Les dépenses ont sensiblement la même évolution que les recettes, même si en 2020 les courbes ont tendance à se rapprocher.
Il faut tenir compte de l’impact des prises de compétences Arrêt de bus, eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales urbaines à compter de 2020.
Aussi, cette évolution doit s’étudier sur une période plus longue, en neutralisant tout impact d’intégration éventuelle de nouvelles compétences.
2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de
fonctionnement (hors
cessions)
51 735 968 55 084 562 58 231 585 58 957 496 62 135 254
Dépenses de
fonctionnement
47 585 305 49 817 458 52 354 361 54 717 691 56 200 910 18
3- Des niveaux d’épargnes satisfaisants
Les niveaux d’épargnes sont satisfaisants et permettent non seulement de financer une partie des dépenses d’investissement mais également de faire face à la charge de la dette.
2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de
fonctionnement
51 735 968 55 084 562 58 231 585 58 957 496 62 135 254
Epargne de gestion 4 405 517 5 553 498 6 143 645 4 551 228 6 259 411
Epargne brute 4 150 663 5 267 104 5 877 224 4 239 805 5 934 344
Taux d’épargne brute
(en %)
8,02 % 9,56 % 10,09 % 7,19 % 9,55 %
Epargne nette 3 503 461 4 417 059 4 933 641 3 341 428 4 700 350
On constate que l’épargne nette baisse dès 2020 pour passer de 4,9M€ à 3,3 M€, les dépenses 2020 ayant connu une augmentation plus forte que les recettes. Cette situation est liée aux dépenses COVID et aux
compétences transférées. En 2021, le niveau de l’épargne nette est remonté à 4,7M€.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette
Epargne brute = Ecart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L’excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d’investissement. Il doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d’immobilisations est retirée car il s’agit d’une recette exceptionnelle.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée
4- Un niveau d’endettement faible
L’endettement de la CAPV est faible. La capité de désendettement reste en dessous du seuil d’alerte de 12 ans. L’Agglomération présente donc des marges de manœuvre intéressantes pour financer son
programme d’investissement.
En cours de la dette
2017 2018 2019 2020 2021
Capital Restant Dû
(au 01/01)
11 555 914 14 278 712 13 428 667 18 485 084 21 586 706
Evolution en % 0 23,56 % -5,95 % 37,65 % 16,78 %
Annuités 902 056 1 136 440 1 210 004 1 209 800 1 559 062
Evolution en % 0 25,98 % 6,47 % -0,02 % 28,87 % 19
En 2020, un emprunt de 4 M€ a été réalisé pour permettre la réalisation des gros travaux d’investissement (réhabilitation des Ursulines, construction Crèche La Tour…).
Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2021.
Ratio de désendettement
2017 2018 2019 2020 2021
Ratio de
désendettement
3,4 ans 2,5 ans 3,1 ans 5,1 ans 3,4 ans 20
5- Une section d’investissement ambitieuse
Entre 2017 et 2021, la CAPV a réalisé 35,6M€ de dépenses d’équipement brut.
2017 2018 2019 2020 2021
Total des
dépenses réelles
d’investissement
7 892 644 5 264 505 16 455 088 8 234 054 8 716 232
Evolution en % 0 -33,3 % 212,57 % -49,96 % 5,86 %
Dépenses
d’équipement (art 20,
21, 23 hors 204)
6 619 257 3 821 772 14 881 712 5 731 374 4 793 790
Evolution en % 0 -42,26 % 289,39 % -61,49 % -16,36 %
Subventions
d’équipement (art
204)
626 186 592 687 629 793 1 568 742 2 134 384
Evolution en % 0 -5,35 % 6,26 % 149,09 % 36,06 %
Remboursement
capital de la dette (art
16 hors 166 et 16449)
647 202 850 046 943 583 898 377 1 233 994
Evolution en % 0 31,34 % 11 % -4,79 % 37,36 %
Autres
investissements hors
PPI
0 0 0 35 561 554 063
Evolution en % - - - - 1 458,06 %
Financement de l’investissement
Il vous est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d’investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l’autofinancement.
2017 2018 2019 2020 2021
Epargne nette (a) 3 503 461 4 417 059 4 933 641 3 341 428 4 700 350
FCTVA (b) 611 472 651 353 678 016 224 834 1 515 817
Autres recettes (c) 510 215 60 374 49 756 0 325 466
Produit de cessions (d) 0 0 0 0 0
Ressources financières
propres e = (a+b+c+d)
4 625 148 5 128 786 5 661 413 3 566 262 6 541 632
Subventions perçues (liées
au PPI) (f)
258 766 1 056 357 1 573 980 3 724 815 485 111
Emprunts (art 16 hors 166
et 16449) (g)
3 370 000 0 6 000 000 4 000 000 0
Financement total h =
(e+f+g)
8 253 914 6 185 143 13 235 393 11 291 077 7 026 743
Résultat de l’exercice 1 008 471 1 770 684 -2 276 112 3 955 400 -455 494 21
Pour financer 35.6 M€ de dépenses d’équipement, la CAPV a eu recours 13,3 M€ d’emprunt, à 7M€ de ressources externes. Le reste du financement est constitué par des ressources propres.
6- Un fonds de roulement suffisant pour faire financer le PPI
Au 31 décembre 2021, le fonds de roulement de la CAPV était de 8,4 M€ (pour 8.9 M€ au 31 décembre 2020). Bien que ce fonds de roulement puisse paraître confortable, il est important de préciser qu’il ne couvre que 2,6 mois de fonctionnement de l’EPCI.
Dès lors, ce fonds de roulement doit être étudié avec beaucoup de prudence et au regard du programme d’investissement de la prospective 2022/2026.
2017 2018 2019 2020 2021
Fonds de roulement en
début d’exercice
4 389 380 5 462 301 7 232 984 4 956 871 8 912 272
Résultat de l’exercice 1 008 471 1 770 684 -2 276 112 3 955 400 -455 494
Fonds de roulement en fin
d’exercice
5 397 851 7 232 984 4 956 871 8 912 272 8 456 778
PARTIE 3 - UNE PROSPECTIVE FINANCIERE 2022-2026
CONFORME AUX ORIENTATIONS DU PACTE FINANCIER
La prospective financière présentée dans le présent rapport est conforme aux orientations inscrites dans
le pacte financier et fiscal de la CAPV.
I-LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA PROSPECTIVE 2022-2026
Le pacte financier et fiscal a été adopté lors du Conseil Communautaire en date du 08 avril 2022.
Ce pacte constitue un outil de gouvernance financière permettant à la CAPV de mener ses projets d’investissement sur la mandature tout en s’assurant de la santé financière des communes-membres qui la composent.
Les orientations budgétaires et la prospective du présent rapport prennent en compte les engagements définis dans le cadre du pacte financier et fiscal rappelé ci-après :
Plus de solidarité envers les communes membres en maintenant l’enveloppe DSC (soit 1.2M€ par an) et l’enveloppe FDC à 1.5M€,
La sacralisation des épargnes nettes en contenant l’évolution des dépenses de fonctionnement
La réalisation d’un programme d’investissement soutenu (12M€ par an)
Le renforcement des services au niveau des ressources humaines
Une harmonisation de la TEOM avec deux taux différenciés dans le cadre du nouveau zonage
L’intégration de la compétence eaux pluviales à hauteur de 650 000€ en fonctionnement et 1.5M€ en investissement sans révision des attributions de compensation
Ainsi que :
La qualité des services au public que l’Agglomération souhaite développer,
Les projets d’envergure (maison des internes, PEM, campus connecté, hôtel de l’agglomération) 22
Concernant l’harmonisation de la TEOM, le pacte détermine la méthodologie suivante :
1.Une harmonisation qualitative et financière sur le territoire de la CAPV : Même niveau de service, Coût comparable
2. Un taux de fiscalité unique (autour de taux de 15%), avec projet de plafonnement de la valeur locative (Art 1522 CGI)
3. Réflexion en cours sur une tarification incitative
Il est à noter que lors du bureau communautaire du 12 décembre 2022 le Bureau communautaire, à l’unanimité moins une voix, s’est positionné pour une reprise de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » par la CAPV. Le SIVED NG conservera de son côté la compétence traitement. Une étude est actuellement conduite afin de définir le périmètre et mesurer les impacts financiers, juridiques et
humains de la reprise de cette compétence.
Si le PFF ne s’est pas orienté vers une révision libre des AC en raison de la contrainte juridique de la procédure, force est de constater que pour 2023, la CAPV devra organiser une CLECT afin de procéder aux évaluations des transferts de charges suivants : régularisations compétence tourisme et régularisation
concernant l’équipement « Croisée des Arts ».
Par ailleurs, la mise en œuvre effective de la compétence eaux pluviales ne devrait pas impacter les attributions de compensation des communes-membres. Il est à noter que la prospective financière prend
en compte une enveloppe de 650 000€ en section de fonctionnement (chapitre 011 et 012) et une
enveloppe de 1M€ en section d’investissement. La CAPV devra donc définir le montage juridique et financier le plus approprié pour exercer cette compétence en concertation avec ses communes membres.
II-LA PROSPECTIVE FINANCIERE PLURIANNUELLE
La prospective financière de la CAPV décrite ci-après montre que la Communauté dispose de capacité financière suffisante pour non seulement mener à bien les missions du projet de territoire mais également pour soutenir ses communes membres. Dans tous les cas, si la communauté souhaite préserver ses marges de manœuvres financières et sa capacité à investir elle devra nécessairement respecter l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement défini dans la prospective.
A- LES GRANDES HYPOTHÈSES DE LA PROSPECTIVE 2022/2026
Les hypothèses de prospective financières projetées sont des hypothèses « au fil de l’eau », qui prennent en compte l’ensemble des données connues à ce jour pour chacune des compétences et des projets.
a) Une prévision prudente d’évolution des recettes de fonctionnement.
Ü Les produits des services (chapitre 70)
Ils évolueraient en moyenne sur la période de 10.55% entre 2022 et 2026.
L’augmentation prévue en 2022 repose principalement sur les refacturations du budget principal aux budget annexes.
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Produits des
services
(chap 70)
1 053 210 1 426 420 1 085 965 1 044 688 1 595 535 1 595 535 1 595 535 1 595 535 1 595 535
Evolution n-1 35,44% - 23,87% - 3,80% 52,73% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5,33% 23
Ü La fiscalité (chapitre 73)
Les produits de la fiscalité constituent les principales ressources de l’Agglomération.
Levier majeur à l’équilibre du budget, la prospective ne prend pas en compte l’évolution des taux de fiscalité ménage, sauf pour le produit fiscal de la TEOM.
En revanche, les recettes simulées liées à la TEOM sont harmonisées autour de deux taux :
- Taux de 15% sur la zone 2 (Saint-Maximin et Brignoles)
- Taux de 14% sur la zone 1 (pour les autres communes)
Le taux d’évolution des bases de TEOM pris en compte dans la prospective est dynamique et suit l’évolution de l’inflation :
o 2023 : +7%
o 2024 : +4%
o A partir de 2025 : +2.5%
L’évolution des taux de TEOM ayant fortement impacté les contribuables, l’évolution dynamique des bases permet de limiter l’évolution des taux de TEOM (14 et 15% au lieu de 15% et 16% projetés en 2022)
La fiscalité se décompose en trois catégories :
1- Les contributions directes : la prospective financière ne prend pas en compte d’augmentation des taux sur la fiscalité ménage (hors TEOM). La prospective prend en compte une évolution dynamique des bases tenant compte de l’inflation.
2023 : +7%
2024 : +4%
A partir de 2025 : +2.5%
2- La fiscalité transférée : la fiscalité transférée regroupe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et le fonds national de garantie individuel de ressources (FNGIR).
o Bien que supprimé par la loi de finances, la CVAE sera compensée par l’Etat. C’est la raison pour laquelle la prospective maintient les recettes de CVAE.
o TASCOM : évolution prudente.
o Ifer : évolution de +2% par an.
Rétrospective Prospective évolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Produit taxes
directes (73111)
24 421 199 24 699 701 26 360 299 12 344 324 12 854 986 13 741 169 14 283 007 14 635 202 14 996 202
Evolution n-1 1,14% 6,72% - 53,17% 4,14% 6,89% 3,94% 2,47% 2,47% 5,91%
Taxe additionnelle
au foncier non
bâti (-731)
232 653 233 752 231 069 229 402 237 609 240 000 240 000 240 000 240 000
Evolution n-1 0,47% - 1,15% - 0,72% 3,58% 1,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0.,9%
Rôles
supplémentaires
747 420 2 576 779 929 793 527 095 1 416 837 500 000 500 000 500 000 500 000
Evolution n-1 244,76% - 63,92% - 43,31% 168,80% - 64,71% 0,00% 0,00% 0,00% 4,90%
Produit des
contributions
directes
25 401 272 27 510 232 27 521 161 13 100 821 14 509 432 14 481 169 15 023 007 15 375 202 15 736 202
Evolution n-1 8,30% 0,04% - 52,40% 10,75% - 0,19% 3,74% 2,34% 2,35% 5,81% 24
Ü Autres produits et fiscalités :
• Attribution de compensation : pas de révision des attributions concernant la compétence eaux pluviales urbaines.
• FPIC : la prospective financière ne prévoit pas de réintégration à l’éligibilité au FPIC (inégibilité depuis 2020).
• Taxe de séjour : Collectée depuis 2019 par la CAPV, la taxe est reversée à l’Office Intercommunautaire de tourisme. La crise sanitaire de 2020 a eu un impact considérable sur l’économie touristique et donc sur le montant de la taxe de séjour collectée. A compter de 2022, et si la hausse du produit collecté se confirme, un mécanisme de compensation entre le surplus reversé à l’Office et la participation de la CAPV sera opéré.
• TEOM : mise en place de deux taux dans le cadre de l’évolution du zonage.
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Attribution de
compensation
(art 7321)
43 145 326 986 326 986 326 986 326 986 326 986 326 986 326 986 326 986
Evolution n-1 657,88% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28,81%
FPIC (art 73223) 812 787 831 860 427 230 0 0 0 0 0 0
Evolution n-1 2,35% - 48,64% - 100,00% - 27,50%
Taxe
d’enlèvement
des O.M
(art 7331)
11 012 229 11 790 680 12 898 564 15 921 346 18 539 897 20 482 000 21 301 280 21 833 812 22 379 657
Evolution n-1 7,07% 9,40% 23,44% 16,45% 10,48% 4,00% 2,50% 2,50% 9,27%
Taxe de séjour
(art 7362) 0 265 584 273 512 453 757 620 000 620 000 620 000 620 000 620 000
Evolution n-1 2,99% 65,90% 36,64% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12,88%
Fraction de TVA
(art 7382) 0 0 0 14 533 254 15 987 085 16 466 698 16 960 698 17 469 519 17 993 605
Evolution n-1 10,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 4,36%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Cotisation sur la valeur ajoutée -
CVAE (art 73112)
2 983
818
3 177
451
3 345
050
3 389
885
3 507
077
3 612
289
3 720
658
3 832
278
3 947
246
Evolution n-1 6,49% 5,27% 1,34% 3,46% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,56%
Taxe sur les surfaces commerciales -
TASCOM (art 73113)
859
697
1 194
977
1 241
785
1 207
820
1 260
373
1 260
373
1 260
373
1 260
373
1 260
373
Evolution n-1 39,00% 3,92% - 2,74% 4,35% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 4,90%
Impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux - IFER (art
73114)
1 105
763
1 127
930
1 193
578
1 321
862
1 366
807
1 394
143
1 422
026
1 450
467
1 479
476
Evolution n-1 2,00% 5,82% 10,75% 3,40% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 3,71%
Fonds national de garantie individuel
de ressources - FNGIR (art 7323)
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Evolution n-1
Fiscalité transférée 4 949
278
5 500
358
5 780
413
5 919
567
6 134
257
6 266
805
6 403
057
6 543
117
6 687
095
Evolution n-1 11,13% 5,09% 2,41% 3,63% 2,16% 2,17% 2,19% 2,20% 3,83% 25
Ü Les dotations et participations (chapitre 74) restent stables sur la période (0%).
• Maintien de la dotation d’intercommunalité.
• Ecrêtement de la dotation de compensation (-2%)
• Participations et subventions stables (0%)
b) Une prévision d’évolution des dépenses de fonctionnement maîtrisée
Ü Les charges à caractère général La prévision d’augmentation pour les exercices 2022 et 2023 est notamment destinée à prendre en compte l’ouverture de nouvelles structures (nouvelles crèches, campus connecté, PEM). A partir de 2024, les dépenses seront stabilisées avec un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de +1.7% S’agissant des coûts de fonctionnement et d’entretien des bâtiments, un contrôle de gestion va être mis en place. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, la CAPV est dans l’obligation de s’inscrire dans une démarche de réduction de la dépense énergétique. Ainsi, tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est égale ou supérieure à 1000 m², doit diminuer sa consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010.
Ü Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent fortement en 2021, 2022 et 2023 du fait notamment du renforcement et du développement des services opérationnels et supports (comprenant les transferts de compétences). A partir de 2024, prise en compte d’un taux d’évolution de +2% par an pour les charges en personnel, intégrant l’effet du GVT.
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation
d'intercommunalité
(art 74124)
3 368 245 3 253 387 3 093 750 3 110 660 3 125 821 3 125 821 3 125 821 3 125 821 3 125 821
Evolution n-1 - 3,41% - 4,91% 0,55% 0,49% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 0,93%
Dotation de
compensation des
groupements de
communes (art
74126)
2 576 048 2 516 899 2 470 882 2 422 219 2 369 086 2 369 086 2 321 704 2 275 270 2 229 765
Evolution n-1 - 2,30% - 1,83% - 1,97% - 2,19% 0,00% - 2,00% - 2,00% - 2,00% - 1,79%
FCTVA (art 744) 67 631 30 902 10 504 98 994 28 451 28 451 28 451 28 451 28 451
Evolution n-1 - 54,31% - 66,01% 842,44% - 71,26% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 10,26%
Participations (art
747) 3 854 624 2 860 498 2 859 609 3 024 083 3 050 193 3 050 193 3 050 193 3 050 193 3 050 193
Evolution n-1 - 25,79% - 0,03% 5,75% 0,86% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 2,88%
Compensations
TFB Locaux
industriels
0 0 0 0 704 116 753 404 783 540 803 129 823 207
Evolution n-1 7,00% 4,00% 2,50% 2,50% 3,98%
Compensations
fiscales (art 748) 828 517 1 214 252 1 278 494 1 049 634 455 223 455 223 455 223 455 223 455 223
Evolution n-1 46,56% 5,29% - 17,90% - 56,63% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 7,21%
Dotation de
compensation de
la réforme de la
TP - DCRTP (art
748313)
269 406 245 694 232 608 232 608 232 608 232 608 232 608 232 608 232 608
Evolution n-1 - 8,80% - 5,33% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1,82%
Dotations 10 988 471 10 121 632 9 945 847 9 938 198 9 965 498 10 014 786 9 997 541 9 970 695 9 945 268
Evolution n-1 - 7,89% - 1,74% - 0,08% 0,27% 0,49% - 0,17% - 0,27% - 0,26% - 1,24% 26
Ü Le chapitre 014 « Atténuations de charges »
Attributions de compensation : maintien des attributions de compensation historiques, pas de révision libre des AC dans le cadre de l’exercice de la compétence eaux pluviales.
Maintien d’une DSC de 1.2M€ de 2023 à 2023 conformément aux engagements du PFF
Pas de contribution au FPIC
Ü Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » augmenterait en moyenne de 5,53% sur la période :
• Subvention au BA transport : 3.3M€ en 2022, 4.8M€ en 2023 (inflation et nouveaux marchés) puis +2% à partir de 2021
• Contingent et participation + 3.35% en moyenne sur la période
Evolution du coût de la compétence GEMAPI auprès des syndicats (SABA, SMA et SIBVH) +2%
Prise en compte de la compétence SDIS avec évolution de l’IPC
Mission Locale, augmentation de +1.70% en 2023
Compétence déchets : +5.82 % pour 2023 (du fait de l’inflation) puis 2.5% par an à partir de 2025 par an
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Attribution de
compensation (art 73921)
11 403 881 9 040 600 9 040 600 9 040 600 9 040 600 9 040 600 9 040 600 9 040 600 9 040 600
Evolution n-1 - 20,72% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 2,86%
Dotation de solidarité
communautaire (art 73922)
0 600 000 600 000 700 002 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000
Evolution n-1 0,00% 16,67% 71,43% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,41%
Reversement sur FNGIR
(art 73923)
990 587 993 644 990 587 990 587 990 587 990 587 990 587 990 587 990 587
Evolution n-1 0,31% - 0,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
FPIC (art 739223) 0 14 963 0 0 0 0 0 0 0
Evolution n-1 - 100,00%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère
général (chap 011)
6 118 710 2 950 579 3 043 919 3 243 115 3 557 000 4 278 140 4 350 703 4 424 717 4 500 211
Evolution n-1 - 51,78% 3,16% 6,54% 9,68% 20,27% 1,70% 1,70% 1,71% - 3,77%
Charges de personnel
et frais assimilés
(chap 012)
8 424 906 8 669 121 9 263 063 9 890 072 10 781 000 11 680 000 11 913 600 12 151 872 12 394 909
Evolution n-1 2,90% 6,85% 6,77% 9,01% 8,34% 2,00% 2,00% 2,00% 4,94% 27
Plus globalement, la CAPV a initié à compter de 2022 une démarche de concertation avec les divers syndicats et organismes qu’elle finance pour mettre en cohérence l’évolution des demandes de participation avec les engagements pris dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal.
Une démarche de contrôle de gestion vis-à-vis des satellites de la CAPV sera engagée visant à la fois à réaliser un contrôle interne des actions réalisées et des coûts engagées (GEMAPI, SMPVV, OT, SIVED).
Il convient également de noter que le bureau communautaire du 12/12/2022 a acté la reprise de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. Le SIVED NG conservera la compétence traitement.
c) Prévisions d’évolution des recettes d’investissement de 2021 à 2026
La prospective financière prend en compte près de 53M€ d’euros de dépenses d’équipements entre
2023 et 2026 soit 12M€ par an.
Pour financer ce programme d’investissement ambitieux, la CAPV aurait recours sur la période à :
- 11.8M€ de financement externe (subventions)
- 3M€ d’emprunt
- Le reste provient de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement (Epargne nette)
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Subvention d’équilibre
des budgets annexes
(art.6521)
0 1 700 000 2 500 000 1 000 000 3 300 000 4 800 000 4 896 000 4 993 920 5 093 798
Evolution n-1 47,06% - 60,00% 230,00% 45,45% 2,00% 2,00% 2,00% 16,97%
Contingents et
participations
obligatoires (autres
articles 655)
17 826 832 23 355 228 24 039 349 25 214
837
26 261 552 27 452 761 28 394 144 29 053 752 29 729 024
Evolution n-1 31,01% 2,93% 4,89% 4,15% 4,54% 3,43% 2,32% 2,32% 6,60%
Subventions versées
(art 657)
4 318 579 4 327 497 4 284 894 5 234 239 4 294 395 4 368 395 4 368 395 4 368 395 4 368 395
Evolution n-1 0,21% - 0,98% 22,16% - 17,96% 1,72% 0,00% 0,00% 0,00% 0,14%
Autres charges de
gestion courante
(autres articles 65)
383 408 379 138 410 179 356 546 367 898 367 898 367 898 367 898 367 898
Evolution n-1 - 1,11% 8,19% - 13,08% 3,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 0,51%
Autres charges de
gestion courante (chap
65)
22 528 819 29 761 863 31 234 422 31 805
622
34 223 845 36 989 054 38 026 437 38 783 965 39 559 115
Evolution n-1 32,11% 4,95% 1,83% 7,60% 8,08% 2,80% 1,99% 2,00% 7,29% 28
d) Prévision d’évolution des dépenses d’investissement
Pour réaliser 54 M€ de dépenses d’équipement sur la période, les marges de manœuvres de l’Agglomération sont les suivantes :
Ü La maîtrise de toutes les charges de fonctionnement,
Ü L’optimisation de ses recettes avec la recherche de cofinancements publics et privés (mécénat et autres montages juridiques innovants limitant les investissements de l’Agglomération),
Ü La gestion de son patrimoine foncier
Ü Le développement d’activités et/ou de services assurant des recettes pérennes
Ü Le recours à l’emprunt
B- LES GRANDES TENDANCES DE LA PROSPECTIVE 2022/2026
Ü Impacts sur les niveaux d’épargne
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
55 084 562 58 231 585 58 957 496 62 135 254 68 747 257 72 070 137 73 174 261 74 681 024
76 230 505
Total des dépenses
réelles de
fonctionnement
49 817 458 52 354 361 54 717 691 56 200 910 60 198 055 64 780 640 66 103 810 67 117 986
68 190 367
Evolution n-1 5,09% 4,51% 2,71% 7,11% 7,61% 2,04% 1,53% 1,60% 4,00%
Epargne de
gestion
5 553 498 6 143 645 4 551 228 6 259 411 8 867 075 6 812 459 7 461 515 7 899 128 8 350 597
Evolution n-1 10,63% - 25,92% 37,53% 41,66% - 23,17% 9,53% 5,86% 5,72% 5,23%
Intérêts de la dette 286 394 266 421 311 423 325 067 317 873 392 962 391 063 336 091 310 459
Evolution n-1 - 6,97% 16,89% 4,38% - 2,21% 23,62% - 0,48% - 14,06% - 7,63% 1,01%
Epargne brute 5 267 104 5 877 224 4 239 805 5 934 344 8 549 202 6 419 497 7 070 452 7 563 037 8 040 138
Evolution n-1 11,58% - 27,86% 39,97% 44,06% - 24,91% 10,14% 6,97% 6,31% 5,43%
Remboursement
capital de la dette
(chap 16 hors 166,
16449 et 1645)
850 046 943 583 898 377 1 233 994 1 303 838 1 306 778 1 323 893 1 335 021 1 396 848
Evolution n-1 11,00% - 4,79% 37,36% 5,66% 0,23% 1,31% 0,84% 4,63% 6,41%
Epargne nette 4 417 059 4 933 641 3 341 428 4 700 350 7 245 364 5 112 719 5 746 558 6 228 016 6 643 290
Evolution n-1 11,70% - 32,27% 40,67% 54,15% - 29,43% 12,40% 8,38% 6,67% 5,23%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA (art 10222) 651 353 678 016 224 834 1 515 817 307 640 1 328 080 1 200 000 1 328 080 1 200 000
Evolution n-1 4,09% - 66,84% 574,19% - 79,70% 331,70% - 9,64% 10,67% - 9,64% 7,94%
Subventions perçues liées
au PPI (chap 13)
1 056 357 1 573 980 3 724 815 485 111 2 221 760 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000
Evolution n-1 49,00% 136,65% - 86,98% 357,99% 8,02% 0,00% 0,00% 0,00% 10,80%
Autres recettes 60 374 49 756 0 325 365 0 0 0 0 0
Evolution n-1 - 17,59% - 100,00% - 100,00% 132,15%
Emprunts en cours 0 6 000 000 4 000 000 0 0 0 0 0 0
Evolution n-1 - 33,33% - 100,00%
Emprunts prospective (art
16 hors 166)
0 0 0 0 0 0 0 1 167 108 1 756 710
Total des recettes réelles
d’investissement
1 768 084 8 301 752 7 949 649 2 326 394 2 529 400 3 728 080 3 600 000 4 895 188 5 356 710 29
On constate que les niveaux d’épargne nette restent très satisfaisants :
- En 2022 : 7.2M€
- 2023 : 5.1M€
- 2024 : 5.7M€
- 2025 : 6.2M€
- 2026 : 6.6M€
Ü Impacts sur l’endettement
Le niveau d’endettement reste faible.
Ü Impacts sur le fonds de roulement
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Fonds de roulement en
début d’exercice
5 462 301 7 232 984 4 956 871 8 912 272 8 456 778 12 819 437 10 530 236 7 876 795 7 000 000
Evolution n-1 32,42% - 31,47% 79,80% - 5,11% 51,59% - 17,86% - 25,20% - 11,13% 3,15%
Résultat de l’exercice 1 770 684 - 2 276 112 3 955 400 - 455 494 4 362 659 - 2 289 201 - 2 653 441 - 876 795 0
Evolution n-1 - 228,54% - 273,78% - 111,52% -1 057,79% - 152,47% 15,91% - 66,96% - 100,00%
Fonds de roulement en
fin d’exercice
7 232 984 4 956 871 8 912 272 8 456 778 12 819
437
10 530 236 7 876 795 7 000 000 7 000 000
Evolution n-1 - 31,47% 79,80% - 5,11% 51,59% - 17,86% - 25,20% - 11,13% 0,00% - 0,41%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Capital Restant
Dû cumulé au
01/01
14 278 712 13 428 667 18 485 084 21 586 706 20 684 848 19 381 010 18 074 232
16 750 339 16 582
426
Evolution n-1 - 5,95% 37,65% 16,78% - 4,18% - 6,30% - 6,74% - 7,32% - 1,00% 1,89%
Capital Restant
Dû cumulé au
31/12
13 428 667 18 485 084 21 586 706 20 684 848 19 381 010 18 074 232 16 750 339
16 582 426 16 942
288
Evolution n-1 37,65% 16,78% - 4,18% - 6,30% - 6,74% - 7,32% - 1,00% 2,17% 2,95%
Remboursement
capital de la dette
(chap 16 hors
166, 16449 et
1645)
850 046 943 583 898 377 1 233 994 1 303 838 1 306 778 1 323 893 1 335 021 1 396 848
Evolution n-1 11,00% - 4,79% 37,36% 5,66% 0,23% 1,31% 0,84% 4,63% 6,41%
Intérêts de la
dette (art 66111)
286 394 266 421 311 423 325 067 317 873 392 962 391 063 336 091 310 459
Evolution n-1 - 6,97% 16,89% 4,38% - 2,21% 23,62% - 0,48% - 14,06% - 7,63% 1,01%
Annuités 1 136 440 1 210 004 1 209 800 1 559 062 1 621 711 1 699 740 1 714 956 1 671 112 1 707 307
Evolution n-1 6,47% - 0,02% 28,87% 4,02% 4,81% 0,90% - 2,56% 2,17% 5,22%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ratio de désendettement 3 3 5 3 2 3 2 2 2
Evolution n-1 23,36% 61,88% - 31,54% - 34,96% 24,20% - 15,86% - 7,45% - 3,89% - 2,35% 30
La CAPV puisera environ 6M€ dans son fonds de roulement entre 2023 et 2025. A partir de 2026, celui-ci se stabilise à 7M€.
CONCLUSION : la rétro-prospective montre que la CAPV dispose de marges de manœuvre intéressantes pour mettre en œuvre ses compétences et soutenir les communes-membres. Elle dispose d’une capacité d’investissement lui permettant de répondre aux enjeux du territoire. La stratégie financière qu’elle a mis en œuvre depuis sa création lui permet aujourd’hui de disposer d’une assise financière solide pour mener à bien son projet de territoire.
SOUS RESERVE de maîtriser ses dépenses de fonctionnement et de respecter les taux-plafond d’évolution déterminés développés dans le présent rapport selon les politiques publiques.
Le pacte financier et fiscal permet de fixer un cadre financier intercommunal, véritable outil de planification et de gestion au service d’une stratégie financière intégrée.
PARTIE 4 – LE BUDGET 2023, UN BUDGET AU PROFIT DU PROJET
DE TERRITOIRE
Dans un contexte économique incertain, les excédents dégagés en 2022 (I) vont permettent de mener les projets du territoire et une politique d’investissement ambitieuse (III). Les résultats 2023 vont également faciliter l’équilibre du BP 2023 (II).
I- LES RESULTATS PRISOIRES 2023
Les résultats provisoires 2023 du budget principal sont les suivants :
Reports
2021
Recettes
2022
Dépenses
2022
Résultats
exercice 2022
Résultat
clôture
2022
RAR
dépenses
RAR
recettes
Solde des
RAR
Résultat
2022 cumulé
avec RAR
Affectation
1068
Reports sur
2023
SECTION D'INVETISSEMENT -5 226 085,54 12 293 297,77 7 516 033,57 4 777 264,20 -448 821,34 3 704 746,00 2 792 060,00 -912 686,00 -1 361 507,34 -448 821,34
SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 381 251,54 68 965 671,65 63 641 647,34 5 324 024,31 13 705 275,85 -1 361 507,34 12 343 768,51
TOTAL 3 155 166,00 81 258 969,42 71 157 680,91 10 101 288,51 13 256 454,51 3 704 746,00 2 792 060,00 -912 686,00 -1 361 507,34 -1 361 507,34 11 894 947,17
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ü Reports 2021: 8 381 251€
Ü Résultat exercice 2022 : 5 324 024€
Ü Résultat de clôture 2022: 13 705 275€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ü Reports 2021 : -5 226 085€
Ü Résultat exercice 2022 : 4 777 264€
Ü Résultat de clôture 2022: -448 821€
Ü Solde des RAR : -912 686€
REPORTS SUR BP 2023
Ü Affectation (1068) : 1 361 507€
Ü Report en SF : 12 343 768€
Ü Report en SI : -448 821€ 31
II- LES EQUILIBRES PREVISIONNELS DU BUDGET PRIMITIF 2023
Les équilibres prévisionnels du BP 2023 sont construit en section de fonctionnement sur la base d’une capacité d’autofinancement importante.
A- LES ÉQUILIBRES PROVISOIRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement devrait s’équilibrer selon les inscriptions suivantes :
Chapitre BP Budget CA 2022 BP
2022 2022 prévisionnel 2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 046 678,00 5 306 317,00 3 372 036,49 5 123 101,15
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 11 805 500,00 11 805 500,00 10 777 492,19 12 699 116,14
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 11 540 200,00 11 558 382,00 11 272 437,64 11 546 200,00
022 DEPENSES IMPREVUES 120 000,00 120 000,00 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 6 608 538,00 6 608 538,00 0,00 13 645 324,00
042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT 3 004 720,00 3 004 720,00 3 109 633,55 3 064 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 34 290 206,63 34 675 333,63 33 307 228,89 36 144 863,13
66 CHARGES FINANCIERES 313 907,59 362 407,59 271 899,97 441 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 325 819,32 239 972,32 30 918,61 127 500,00
Dépenses de fonctionnement 73 055 569,54 73 681 170,54 62 141 647,34 82 791 104,42
Chapitre BP Budget CA 2022 BP
2022 2022 prévisionnel 2023
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 8 381 251,54 8 381 251,54 0,00 12 343 768,51
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 363 000,00 363 000,00 460 520,07 350 000,00
042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT 344 800,00 344 800,00 428 844,99 293 100,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE &
VENTES DIVERSES 1 545 674,00 1 596 704,00 774 189,36 1 748 461,00
73 IMPOTS ET TAXES 53 303 451,00 53 651 448,00 56 105 490,79 57 114 960,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 8 771 338,00 8 965 204,00 9 552 732,76 9 617 911,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 346 055,00 346 055,00 452 275,32 446 904,90
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 32 708,00 191 618,36 876 000,00
Recettes de fonctionnement 73 055 569,54 73 681 170,54 67 965 671,65 82 791 105,41
Fonctionnement 0,00 0,00 5 824 024,31 0,99
DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT - VIREMENT A LA SI : 13.6M€
RECETTE D FONCTIONNEMENT - RESULTAT REPORTE : 12.3M€ 32
LES ÉQUILIBRES PROVISOIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement devrait s’équilibrer selon les inscriptions suivantes :
RECETTE D’INVESTISSEMENT – VIREMENT : 13.6M€
RECETTE D’INVESTISSEMENT – AFFECTATION : 1.3M€
RECETTE D’INVESTISSEMENT – EMPRUNT : 7.4M€
DEPENSE D’INVESTISSEMENT RESULTAT REPORTÉ : 0.4M€
DÉPENSE DINVESTISSEMENT (SOLDE DES RAR) : 0.9M
Chapitre BP Budget CA 2022 BP
2022 2022 prévisionnel 2023
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 5 226 085,54 5 226 085,54 0,00 448 821,34
020 DEPENSES IMPREVUES 3 500,00 3 273,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 344 800,00 344 800,00 428 844,99 293 100,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 463 004,47 1 463 004,47 320 652,05 50 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 30 000,00 16 512,60 10 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 23 227,00 23 227,00 50 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 283 858,57 1 373 858,57 1 354 460,53 1 349 778,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 182 385,00 3 835 297,02 759 231,06 2 651 169,60
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 730 646,00 6 613 257,00 2 232 330,90 5 058 203,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 444 152,00 4 027 183,43 1 083 336,41 9 006 979,53
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 904 848,56 3 767 110,47 845 863,03 5 526 706,96
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 528 382,87 533 382,87 451 575,00 708 000,00
RAR dépenses (solde) 912 000,00
Dépenses d'investissement 25 111 663,01 27 240 479,37 7 516 033,57 26 064 758,43 €
Chapitre BP Budget CA 2022 BP
2022 2022 prévisionnel 2023
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 608 538,00 6 608 538,00 0,00 13 645 324,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 004 720,00 3 004 720,00 3 109 633,55 3 064 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 463 004,47 1 463 004,47 320 652,05 50 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 6 316 918,05 6 316 918,05 5 624 558,87 1 861 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 352 029,43 3 335 013,28 2 416 939,89
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 935 223,90 5 935 223,90 84 086,00 33 000,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 448 200,00 448 200,00 448 200,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 55 000,00 55 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 812,00 6 812,00 6 812,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 67 049,67 67 049,67 227 415,41
Recettes d'investissement 25 202 495,52 27 240 479,37 12 293 297,77 18 653 324,00
Investissement Emprunt 90 832,51 0,00 4 777 264,20 - 7 411 434 € 33
III- LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2023
Accueil des enfants, accueil des publics, enseignements des arts, découverte d’une exposition, accompagnement des agriculteurs, des chefs d’entreprises, préservation des forêts et de l’environnement, ingénierie auprès des communes-membres, bien- être au travail, fiabilité des comptes, sécurisation des actes de l’EPCI tout comme de tous ses réseaux, entretien du patrimoine communautaire, réalisation de grands projets structurants pour l’aménagement du territoire et la qualité de vie au quotidien en matière d’habitat, de santé et de transport, l’Agglomération, au quotidien, s’engage pour une qualité de vie au quotidien, pour l’attractivité de du territoire et pour la préservation de l’environnement.
En 2023, l’Agglomération poursuit sa dynamique et s’engage sur 32 projets. 34
01 Le 6 mai aura lieu la 4ème édition du Marathon de la
Provence Verte réunissant près de 1000 concurrents,
engagés en individuel ou par équipe, prêt à se dépasser
pour parcourir les paysages du territoire.
Budget : 40 000 € en fonctionnement
La Provence Verte : Terre
de marathon 02
En adoptant son Schéma directeur du Tourisme,
l’Agglomération s’est engagée sur une stratégie de
développement d’un tourisme durable en Provence
Verte. L’action « Redécouvrir la Nationale 7 » a pour
objectif de valoriser cette route française mythique,
symbole des vacances, qui traverse la Provence Verte,
au travers d’un réseau national des communes et
territoires concernés.
Budget : 5 300 € en fonctionnement
Redecouvrir la Nationale 7
03 Dans le cadre du schéma touristique, l’Agglomération
a conclu un partenariat, avec la Chambre des Métiers
et de l’Artisanat du Var, relatif au développement de
l’artisanat d’art. Un état des lieux et un diagnostic ont
été réalisés, des réunions de concertation ont abouti
à la création d’une association d’artisans d’art qui
souhaitent travailler ensemble sur la mise en lumière
de leur travail.
Plusieurs évènements sont prévus dans l’année, dont
les journées européennes des métiers d’art, du 27
mars au 02 avril 2023, qui auront lieu au printemps à
l’abbaye de la Celle, en partenariat avec le Département
du Var.
Budget : 22 000 € en fonctionnement
La Provence Verte
promeut les métiers d’arts 04
Afin de favoriser la découverte du territoire par des
activités de plein air, l’Agglomération a conçu des
boucles circuits vélo et pédestres, avec les acteurs
locaux (communes, clubs, OTI, PNR), afin de
structurer une offre de services connexes favorisant
la consommation touristique dans les hébergements
et les commerces locaux. En 2023, l’Agglomération
installera, dans toutes les communes-membres, des
arceaux à vélos ainsi que les premières consignes
à vélo sécurisées afin de permettre aux touristes de
découvrir les centres-villages en toute tranquillité
Budget : 135 000 € en investissement
Cyclotourisme en Pro-
vence Verte 35
05 Axée sur l’entretien, l’aménagement, la restauration
des cours d’eau et des ouvrages permettant de
réduire le risque de crue, la compétence Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations
comprend également la protection des sites, des
écosystèmes aquatiques, des zones humides et zones
boisées riveraines. Pour tous les cours d’eaux de son
territoire, Arc, Argens, Caramy, Gapeau, Huveaune
et Issole notamment, l’Agglomération délègue aux
établissements publics d’aménagement et de gestion
de l’eau la réalisation des actions d’entretien ou
d’aménagement.
Budget : 752 984 € en fonctionnement
864 487 € en investissement
Milieux aquatiques
06 Espace naturel remarquable du territoire victime d’une
surfréquentation, la préservation de la biodiversité du
site des Sources de l’Huveaune situé à Nans les Pins
est une priorité pour l’Agglomération. Après une
étude d’aménagement menée conjointement avec
l’ONF, le PNR de la Sainte-Baume et l’Epage HuCA,
l’Agglomération et l’ONF procèderont à la réalisation
des aménagements du site en 2023.
Budget : 150 000 € en investissement
Sources de l’Huveaune
07 Afin de mettre en oeuvre des actions dans le cadre
de la transition écologique et énergétique, la CAPV
est dotée d’un Plan Climat Air Energie co-construit
par et avec les acteurs du territoire. Ce document-
cadre recense les actions visant à lutter contre le
réchauffement climatique et fixe les objectifs à
atteindre à l’horizon 2030 et 2050. Dans ce même
objectif, des partenariats actifs sont développés pour
la rénovation énergétique des bâtiments publics et
privés (ALEC83, ACTEE83).
Budget : 660 875 € en fonctionnement
Plan Climat Air Energie
Territorial
08 Afin de préserver la forêt du risque Incendie,
l’Agglomération s’engage dans la réalisation des
programmes de travaux de requalification des
pistes DFCI, en lien avec les services du SDIS83
et du Département du Var. En complémentarité,
l’Agglomération mène des expérimentations, avec
le SDIS83, de brûlage dirigé, apporte un appui
technique à la mise en œuvre des obligations légales
de débroussaillement et conduit un plan d’occupation
pastoral intercommunal (POPI).
Budget : 40 700 € en fonctionnement
835 451 € en investissement
Plans intercommunaux
de débroussaillement et
d’aménagement forestiers
(PIDAF) 36
09 Afin d’assurer un développement économique
cohérent du territoire et de maîtriser l’étalement
urbain, l’Agglomération lance, en 2023, un inventaire
des espaces communautaires qui sera un outil de
connaissance des zones d’activités économiques du
territoire et de leur potentiel d’optimisation ainsi
qu’une étude pour la gestion et le suivi des zones pour
l’intégration de ce patrimoine économique dans l’actif
de l’Agglomération.
De plus, en qualité de territoire attractif et en pleine
effervescence, la politique publique économique
répondra aux enjeux de sobriété énergétique et
de durabilité de part les infrastructures et les
aménagements à créer sur l’espace communautaire.
Budget : 60 000 € en fonctionnement
Foncier économique de la
Provence Verte 10
Afin de faciliter les accès aux différents secteurs
d’activités de la Zone de Nicopolis (Brignoles),
l’Agglomération engage, avec le Département du Var,
la création de deux nouveaux accès situés à l’ouest de
la zone. Les travaux seront réceptionnés en décembre
2023.
Budget : 2 525 000 €
Accès à la Zone d’activi-
tés de Nicopolis
11 Dans un objectif d’innovation dans toutes les
politiques, l’Agglomération a développé, en
partenariat avec le privé et la profession agricole, un
module de réalité virtuelle pour la taille de la vigne.
En 2023, l’Agglomération met cet outil au service
de la formation professionnelle qualifiante et en
complémentarité des offres de formation du Campus
Connecté et de la future antenne du Conservatoire
National des Arts et Métiers.
Pour pouvoir développer ce projet, une salle spécifique
a été conçue au sein de la Technopôle de Nicopolis.
Budget : 57 500 € en investissement
Agriculture 3.0
12 Soucieuse de faciliter l’accès aux études universitaires
et à la formation supérieure des jeunes du territoire,
l’Agglomération ouvrira en 2023 une antenne du
Conservatoire National des Arts et Métiers, « La
fabrique des compétences ». Cette antenne offrira
des formations diplômantes de niveau supérieur
en étroite collaboration avec les entreprises et les
organisations professionnelles du territoire. Avec le
Campus Numérique ouvert en septembre 2022, cette
antenne d’un établissement public d’enseignement
supérieur de renom permettra aux jeunes d’accéder à
un niveau supérieur de qualification. Ces formations
seront dispensées au sein du futur C@mpus Cap@
avenir de la Provence Verte, qui s’ouvrira en centre-
ville de Brignoles en 2024.
Budget : 17 000 € en fonctionnement
Le C@mpus des Arts et
Métiers de la Provence
Verte : Cap@venir Provence
Verte 37
13 Installé au sein du Musée des Comtes de Provence
situé à Brignoles, ce musée numérique s’enrichit en
2023 d’un Discovery Tour avec la programmation,
tout au long de l’année, de soirées consacrées à
des découvertes architecturales, patrimoniales de
différents pays.
Budget : 5 000 € en fonctionnement
Microfolies : un accès à la
culture 3.0 14
En 2023, plus de 100 000 briques LEGO® envahissent
le musée pour vous faire (re)découvrir le monde de la
mine d’une façon originale. Le Musée des Gueules
Rouges situé à Tourves se tourne ainsi vers l’accueil
ludique des familles en offrant une exposition qui
permettra à ses visiteurs de découvrir les activités
minières sous une autre forme. Un escape game est
aussi créé.
Budget : 42 470 € en fonctionnement
25 500 € en investissement
Mine et une briques au
Musée des Gueules Rouges
15 Des travaux de requalification du Centre d’Art (CACC)
sont entrepris au 1er semestre 2023. Durant cette
période, des activités hors les murs seront menées,
tournées vers l’éducation artistique et culturelle. Un
programme d’itinérance du projet d’art contemporain
avec des résidences d’artistes sera mené. Dès juillet, le
CACC réouvrira ses portes avec 2 évènements phares
: la 3ème édition du festival estival Bienvenue au
Jardin et l’exposition des œuvres de Martine FEIPEL
et Jean BECHAMEIL.
Budget : 56 397 € en fonctionnement
347 940 € en investissement
Centre d’art contemporain
de Châteauvert
16
Fort du succès du réseau des Médiathèques, et
dans l’objectif de faire de la Provence Verte un
territoire prioritaire pour la lecture publique, un
contrat territoire lecture va être déployé pour la
première année en partenariat avec la Médiathèque
Départementale du Var.
Le contrat Territoire Lecture est un outil en phase avec
l’évolution des bibliothèques. Il repose sur l’idée que
les bibliothèques doivent s’ancrer dans un territoire,
répondre aux attentes des habitants, travailler en
partenariat avec d’autres structures, non seulement
culturelles, mais intervenant aussi dans le champ
social et éducatif.
Budget : 35 000 € en fonctionnement
Un contrat de territoire
pour le réseau des
Médiathèques 38
17 Le CIVP poursuit son rayonnement sur tout le territoire communautaire et pour tous les publics. En septembre
2022, le CIPV a ouvert une antenne à Garéoult et a développé tout au long de l’année des interventions en milieu scolaire sur ce secteur. Il s’agira en 2023 d’asseoir sa position et de se faire reconnaître dans cette partie du territoire en continuant la structuration de cette antenne et le partenariat avec l’Education Nationale. Les actions du CIVP sont aussi : les concerts itinérants des professeurs du Conservatoire, les orchestres à l’école (Brignoles, Saint-Maximin), le programme « Chanter au quotidien » (Saint-Maximin). Au total, près de 700 élèves fréquenteront le CIVP en 2023.
En outre, en étant très fortement engagée dans l’éducation artistique et culturelle au travers notamment des activités du CIVP, l’Agglomération a permis à plus de 12 000 (dont plus de 8 000 élèves en maternelle et élémentaire) de bénéficier d’une action depuis septembre 2019. Cette convention sera renouvelée en janvier 2023.
Budget : 149 336 € (hors RH)
Le rayonnement du Conservatoire Intercommunal de la Provence Verte
18 En matière d’accompagnement à la parentalité, l’Agglomération s’inscrit dans le cadre d’une démarche nationale
qui vise à accorder de plus en plus d’importance à ce qui se joue lors des premiers jours d’un enfant. Le rapport de Boris Cyrulnik commandé par le Président de la République a mis en lumière que Les 1000 premiers jours de l’enfant constituent une période essentielle pour son bon développement et sa construction. Cette période conditionne la santé et le bien-être de l’individu tout au long de sa vie.
Au titre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération a en charge l’organisation et la gestion de l’offre d’accueil des jeunes enfants, la création, l’aménagement et la gestion des crèches, haltes garderies, relais petite enfance précédemment appelés relais des assistantes maternelles, lieu d’accueil enfants parents et autres structures d’accueil de la petite enfance. L’ Agglomération s’engage ainsi fortement dans la promotion, l’organisation et le soutien d’actions en faveur de l’enfance et de l’accompagnement à la parentalité.
Budget : 2 929 249 € en fonctionnement
1000 premiers jours de l’enfant 39
19 Dans le cadre du processus d’amélioration des conditions d’accueil, des projets de construction et de
réaménagement seront portés par l’Agglomération en 2023, dont notamment :
• Agrandissement de la structure de Nans les Pins : fin de chantier en novembre 2022. La structure pourra accueillir 5 enfants supplémentaires en 2023.
• Construction de la crèche Quartier de la Gare à Brignoles à la place actuelle du Jardin Educatif. Début des travaux prévus en janvier 2023. Délocalisation du jardin éducatif à dans les locaux « Les Cistes » jusqu’à l’été 2024 le temps des travaux.
• Construction d’une salle du personnel à la crèche de Forcalqueiret, travaux prévus au printemps 2023. • Réaménagement de la crèche de la Celle : réaffectation des salles (dans la partie technique : cuisine, stockage, buanderie) selon le plan initial. Demande de la PMI.
• Réfection des sols souples de 10 crèches (Cotignac, Carcès, Garéoult, Pourcieux, Pourrières, Rocbaron et Saint-Maximin).
• Divers travaux : crèches de La Roquebrussanne, Pourrières
Budget : 3 000 000 € en investissement
Des aménagements pour les crèches
20 Le Plan Local de l’Habitat (PLH) et le Programme d’intérêt Général (PIG)
constituent la « feuille de route » de la politique locale de l’Habitat du
territoire. Le PLH est un outil d’analyse, d’observation, de programmation et
d’accompagnement des bailleurs sociaux et des communes pour répondre
aux besoins de logement et d’hébergement en intégrant des objectifs de
cohésion du territoire et de mixité sociale tout en tenant compte des plus
fragiles. Le PIG a vocation à intervenir auprès des propriétaires occupants
et des propriétaires bailleurs grâce à un opérateur composé d’une équipe
de professionnels : SOLIHA Var. Par les financements qu’elle apporte à
ce programme, l’Agglomération offre aux propriétaires occupants et aux
propriétaires bailleurs un accompagnement gratuit dans la définition du
projet et son financement ainsi que des aides financières pour la réalisation
des travaux. Les volets d’intervention sont : la lutte contre la précarité
énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie et la résorption de l’habitat
indigne.
En 2023, le PIG est reconduit pour une durée de deux ans.
Habiter mieux et vivre mieux en Provence Verte
Budget : 79 227 € en fonctionnement
1 071 500 € en investissement 40
21 L’Agglomération dispose d’une aire d’accueil des
gens du voyage implantée à Brignoles et gérée en
délégation de service public. Cet équipement, d’une
capacité de 40 emplacements, va faire l’objet de
travaux de requalification cette année afin de garantir
une performance énergétique des locaux et un
aménagement des lieux de vie conforme aux attentes
des utilisateurs.
Budget : 112 607 € en fonctionnement
450 000 € en investissement
Accueil des gens du
voyage 22
Accès au droit, à l’éducation et à la citoyenneté,
prévention des violences intra-familiales, installation
des Maisons France Services, l’Agglomération poursuit
son fort engagement au travers un programme
d’actions opérationnelles efficient pour renforcer la
cohésion sociale du territoire et soutenir l’accès et
le maintien des services publics sur le territoire. Le
Contrat de Ville a pour objectif la transformation
des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville en
intervenant sur la formation, l’éducation, l’habitat et
les équipements publics.
Budget : 461 850 €
La cohésion sociale et la
politique de la ville
23 Maison des Internes, Maison Sport Santé, Conseil Intercommunal en Sante mental, Gynécobus, tous ces projets
résultent de l’engagement des acteurs de la santé et de l’Agglomération dans le Contrat Local de Santé signé en 2022.
Formant un pacte d’objectifs communs, le Contrat Local de Santé comporte des projets ambitieux, novateurs et nécessaires pour la cohésion et l’attractivité du territoire.
Le Contrat détermine les actions visant à renforcer l’offre de soins sur le Territoire, agir en faveur des jeunes et de leurs parents, développer une politique territoriale du bien vieillir et du maintien à domicile, préserver la santé mentale et favoriser l’intégration des personnes souffrant de troubles psychiques et à agir pour un environnement favorable à la santé.
En 2023, un travail spécifique sera conduit sur l’accès aux soins pour les jeunes (planning familial).
Budget : 56 800 € en fonctionnement
394 261 € en investissement
Le Contrat Local de Santé 41
24 Le sport santé est une réponse aux enjeux de santé
publique car l’activité physique est un facteur de
prévention et est source de bien-être.
La Maison Sport Santé portée par l’UFOLEP,
en partenariat avec l’Agglomération, ouvrira
prochainement au plateau sportif du Vabre à Brignoles
.Son rôle est :
•D’inciter à la pratique d’activité sportive auprès de
tous les publics les jeunes comme les moins jeunes.
•D’accompagner la mise en œuvre des dispositifs
d’éducation thérapeutique et de sport sur ordonnance.
•De mobiliser les professionnels et les associations.
Budget :10 000 € en fonctionnement
Maison Sports Santé
25 Une équipe professionnelle motivée et bienveillante
accueille au quotidien des personnes atteintes de
maladies neurodégénératives. Avec cet équipement,
l’Agglomération offre aux personnes malades des
animations et une stimulation et permet aux aidants
d’avoir un temps de répit.
Budget : 300 000 € en fonctionnement
(budget annexe)
Lou Soulei de Maïa
26 En pleine phase de finalisation de son Plan de Mobilité,
l’objectif est de faciliter des solutions d’intermodalité
qui permettront aux usagers de se déplacer autrement.
L’Agglomération lancera au printemps une plateforme
de covoiturage accessible au départ et à l’arrivée des 28
communes-membres. En outre, le réseau des navettes
s’étoffe en adaptant les services aux besoins de la zone
d’activités de Nicopolis et à la mobilité urbaine en lien
avec le programme Action Cœur de Ville. Le réseau
Mouvenbus est ouvert aux voyageurs et le Plan Vélo
est reconduit.
Budget : 9 millions d’euros
(budget annexe transport)
Nouvelles formes de
mobilité 27
En complémentarité de son réseau de transports
Mouvenbus, l’Agglomération poursuit sa volonté
d’accompagner le développement de modes de
déplacements alternatifs comme le covoiturage en
programmant la réalisation de 4 aires supplémentaires
en 2023 sur les communes de Brignoles (Rond-Point
des Combattants volontaires), Pourcieux, Rocbaron
(RD41) et Saint-Maximin (Aire du Recoux).
Budget : 400 000 €
De nouvelles aires de
covoiturage 42
28 L’Agglomération de la Provence Verte s’engage pour
la protection des ressources en eau des communes-
membres, se préoccupe de la gestion qualitative de
cette ressource. L’objectif est d’assurer l’alimentation
en eau potable en prévenant les surexploitations
et les dégradations qualitatives des nappes d’eaux
souterraines. Des travaux conséquents sont engagés
sur plusieurs communes-membres en 2023, dont
notamment la construction de la station d’épuration
de Méounes-lès-Montrieux et la construction d’une
usine de potabilisation à Mazaugues,
Budget : 3 000 000 € en investissement
Cycle de l’eau et change-
ments climatiques 29
Dans le cadre d’une politique de bonne gestion de
son patrimoine, d’une rationalisation de ses crédits
et soucieuse de la qualité de vie au travail, en 2023,
l’Agglomération lance les travaux d’extension et
de réhabilitation du bâtiment dit « La Maison du
Gardien » situé à l’entrée du Quartier de Paris à
Brignoles. L’antenne des services communautaires
de Saint-Maximin déménagera au printemps 2023
et sera installée dans de nouveaux locaux situés Rue
d’Estienne d’Orves.
Afin de réunir dans un seul et même lieu dédié à la
formation les arts plastiques, le Campus Numérique
et la Fabrique des Compétences (antenne du CNAM),
l’Agglomération fait l’acquisition de locaux jouxtant
le Conservatoire Intercommunal à Brignoles. Ainsi
s’ouvrira en Provence Verte un véritable C@mpus de
l’Avenir.
Budget : 3 900 000 € en investissement
Patrimoine
communautaire
30 Le numérique multiplie les possibilités d’accéder
à toutes les informations. Toutefois, il importe
qu’aucun concitoyen ne se trouve exclu du fait de cette
dématérialisation. L’Agglomération, soucieuse de
cette inclusion numérique, remet, grâce aux Maisons
France Services ouvertes sur le territoire, les services
publics au cœur du territoire. Ce nouveau modèle de
services publics de proximité permet d’accompagner
les citoyens dans leurs démarches administratives du
quotidien.
En outre, l’Agglomération s’engage, aux côtés
du Département du Var, dans la finalisation du
déploiement du réseau Très Haut Débit afin que
tous les habitants du territoire ainsi que les acteurs
économiques puissent avoir un accès à un réseau de
télécommunications électroniques performant.
Budget : 93 600 € en investissement
Accessibilité des services
numériques
31 Après la totale dématérialisation des fonctions
finances, achat public et assemblées, l’administration
de l’Agglomération poursuit sa mutation digitale.
En 2023, les outils de gestion et de management
de la Direction des ressources Humaines seront
dématérialisés, de manière à renforcer les liens avec
les agents.
Budget : 80 000 € en fonctionnement
Le projet de
e-@dministration 43
32 En 2023, dans le cadre de la démarche « Culture et Talents » visant à développer la cohésion interne des équipes
de l’Agglomération, l’intelligence collective ainsi qu’à promouvoir les talents professionnels des agents, de nouvelles formations en interne « sur mesure » seront dispensées dans les domaines de la bureautique, de l’achat public, des finances publiques et de la démarche projet. En outre, l’Agglomération, en lien avec le CNFPT ainsi que d’autres organismes, propose un vaste plan de formation à ses agents.
Budget : 90 000 € en fonctionnement
Culture et talents 44
PARTIE 5 – DES RESSOURCES HUMAINES RENFORCEES ET
MODERNISEES POUR SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES
ACTIONS COMMUNAUTAIRES
A titre préliminaire, il convient de souligner que la chambre régionale des comptes n’a pas mis à jour d’anomalies ou d’irrégularités dans le domaine des Ressources Humaines.
La chambre a soulevé les points suivants :
L’organisation des services s’est adaptée aux changements de périmètres et aux transferts de compétences. Les effectifs ont progressé à l’aune de ces évolutions, essentiellement via le recrutement de nouveaux personnels, peu de transferts d’agents ayant été réalisés.
La part des charges de personnel se situe toutefois à un niveau raisonnable, en deçà de la moyenne nationale.
La gestion du temps de travail est perfectible. Les modalités d’organisation des agents sont disparates selon les structures ou services d’appartenance en l’absence d’un règlement intérieur formalisé spécifique à la structure. Par ailleurs, la gestion des horaires de travail, via des formulaires « papier », sans dispositif de contrôle automatisé, doit être améliorée et modernisée pour une meilleure traçabilité. En l’état, elle ne permet pas de vérifier le respect de l’accomplissement de la durée légale annuelle de travail par les agents. Dans ces conditions, si la CAPV respecte ses obligations légales, elle doit mener une réflexion approfondie sur ses pratiques en matière de gestion du temps de travail.
Pour mettre en œuvre ses politiques publiques, prendre en charge les compétences nouvellement transférées et développer des projets d’envergures, la communauté d’Agglomération travaille sur deux axes stratégiques :
- La modernisation de la fonction RH afin d’assurer une gestion performante de ses ressources.
- Le renforcement des Directions opérationnelles et fonctionnelles
I- DES RESSOURCES HUMAINES MODERNISEES ET PERFORMANTES
L a dématérialisation, un enjeu important dans la modernisation de la gestion des ressources humaines.
La dématérialisation constitue un levier essentiel de modernisation. Elle permet en effet de faciliter le partage et l’échange d’informations et de documents, d’envisager de nouveaux usages, et offre l’opportunité de revoir les processus et les organisations dans une optique de rationalisation, de simplification, d’enrichissement et d’ouverture des données publiques.
Le périmètre envisagé pour la dématérialisation est le suivant : le coffre-fort numérique, la gestion des frais de déplacements, la gestion des temps et des absences, les entretiens professionnels, les dossiers médicaux, les arrêtés et la formation.
L’objectif est bien de simplifier les procédures RH.
La refonte des régimes indemnitaires, pour rendre la collectivité attractive et favoriser l’équité.
Les principaux enjeux auxquels doit répondre la refonte des régimes indemnitaires sont les suivants :
• La volonté d’accompagner les transformations de la Communauté en refondant la politique managériale et salariale
• La nécessité de faire face aux contraintes financières et aux diminutions des ressources ;
• La mise en œuvre d’une réflexion stratégique globale afin de sortir d’un système forfaitaire fondé sur les catégories statutaires pour aller vers une reconnaissance de la performance et une attractivité de l’EPCI
• Le souhait d’harmoniser les régimes indemnitaires des anciennes communautés et de renforcer l’équité entre les agents.
Audit sur le temps de travail, pour une optimisation de l’action publique 45
L’engagement d’une réflexion et d’une évolution des conditions relatives au temps de travail au sein de la CAPV apparait nécessaire à plusieurs titres :
• Une harmonisation des organisations de travail et la recherche d’équité entre les agents : des disparités peuvent exister dans les organisations de travail au sein de la communauté. Une démarche d’harmonisation des organisations de travail, a minima par métier, est donc nécessaire à l’équité entre agents.
• Une recherche d’optimisation de l’organisation du temps de travail : La démarche permet de réinterroger les cycles de travail pour les adapter aux besoins du service, à la pénibilité de certains métiers et de la qualité de vie au travail. Ces aménagements peuvent aussi conduire à des économies budgétaires.
• Une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers : la démarche est également susceptible d’améliorer le niveau de service rendu à l’usager (par exemple par une modification des horaires d’ouverture de certains équipements).
• L’amélioration de la qualité de vie au travail : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle soulève plusieurs enjeux liés aux exigences du service public, aux contraintes organisationnelles, aux situations individuelles des agents et aux caractéristiques du territoire (transports, modes de garde, Etc.). Une meilleure articulation des différents temps qui structurent la vie des agents est donc de nature à favoriser une plus grande qualité de vie au travail et l’attractivité de communauté en tant qu’employeur.
II- DES RESSOURCES HUMAINES RENFORCEES POUR MENER A BIEN LE PROJET DE TERRITOIRE
Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération a fait le choix d’investir dans les ressources humaines de demain, pour permettre le déploiement de ses politiques publiques (fonctionnement, actions, projets …) et de l’ingénierie communautaire (notamment celle tournée vers ses communes membres), pour renforcer la qualification des équipes et pour permettre la construction d’une collectivité aux fondements harmonisés (à travers une politique salariale empreinte d’équité et de volontarisme).
En 2023, la Communauté d’Agglomération doit à nouveau répondre au double enjeu d’accompagnement du développement des politiques publiques communautaires et de maîtrise de la masse salariale, afin de respecter les équilibres financiers de l’EPCI sur le long terme. Ainsi, le budget 2023 est encore impacté par des recrutements qui visent à renforcer les Directions opérationnelles compte tenu des compétences nouvelles (notamment eau et assainissement, eaux pluviales, Tourisme, Transports) mais également les Directions Ressources.
1- Nombre d’agents rémunérés
Au 31 décembre 2022, l’effectif de l’Agglomération Provence Verte est composé en moyenne mensuelle de 273 agents rémunérés (234.51 ETP) tous statuts confondus répartis de la manière suivante : 46
Répartition de la masse salariale par filière :
Répartition de la masse salariale par catégorie:
2- Structuration des effectifs pour l’année 2022
• Structuration des effectifs par profil
Profil de rémunération Moyenne
mensuelle
Effectifs
Moyenne
mensuelle ETP
Titulaire CNRACL 177 170,72
Titulaire IRCANTEC 7 3,75
Titulaire détaché 0 0,16
Contractuel indiciaire
mensualisé
65 50.81
Contractuel indiciaire horaire 5 4.03
Contractuel indemnitaire 0 0,08
Parcours Emploi Compétences 2 1,98
Apprenti 3 1,92
Indemnitaire 3 0,96
Vacataire soumis à cotisations 9 0,08
Allocataire chômage 1 0
Totaux 273 234.51
• Structuration par catégorie d’emplois
Catégorie Moyenne
mensuelle
EFFECTIFS
Moyenne
mensuelle ETP
Catégorie A 46 44,51
Catégorie B 101 84.44
Catégorie C 108 101.51
Autres 17 4,05
Totaux 273 234.51 47
• Pyramide des âges
Pyramide des âges par profil Age
minimum
Age
moyen
Age
maximum
Allocataire chômage 34 35 36
Apprenti 17 21 24
Contractuel indiciaire horaire 17 35 57
Contractuel indiciaire mensualisé 21 40 65
Indemnitaire 20 39 52
Parcours Emploi Compétences (PEC) 21 23 25
Titulaire CNRACL 22 47 64
Titulaire détaché 40 40 40
Titulaire IRCANTEC 37 48 62
Vacataire soumis à cotisations 23 48 65
La pyramide des âges fait apparaître un effectif d’une moyenne d’âge hommes/ femmes relativement stable de 44 ans (soit -1 ans par rapport à 2021). Cette donnée est importante en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs et impose notamment une constante mise en adéquation du plan de formation afin de maintenir les agents et les compétences au sein et au service de l’Agglomération. Cette structuration renvoie à l’importance d’une politique de prévention de l’usure professionnelle et de formation aux savoirs de base. Dans les années à venir, l’enjeu sera de maintenir les agents dans l’emploi jusqu’à leur départ en retraite, d’accompagner les agents en reclassement pour raison médicale et de rajeunir le personnel sans déperdition de compétences. 48
3- Taux de féminisation (tous statuts confondus)
Au sein de l’Agglomération, 73% des agents sont des femmes. Ce taux est en légère baisse par rapport à 2021, et s’explique par des recrutements masculins en augmentation.
4- Les dépenses de personnel
Au chapitre 012, 10 744 565.02 € ont été réalisés en 2022 pour une prévision budgétaire de 11 771 500 €, soit un taux de réalisation de 91.27%. Le différentiel s’explique notamment par les prévisions de recrutement qui n’ont pu été réalisées comme souhaité sur l’année, et devront par conséquent être reportées sur 2023.
5- La formation du personnel de la CAPV
Le personnel de l’Agglomération a bénéficié de 290 formations en 2022 (dont 85.1% réalisés dans la cotisation au CNFPT et 14.9 % réalisés par des prestataires).
Formations au CNFPT (dans la cotisation) : 632 jours demandés pour 550 jours effectivement réalisés (taux de réalisation de 87%), pour un total de 247 formations réalisées en 2022.
La nature des formations CNFPT a été la suivante :
Formation d’intégration : 6 soit 2.5% des formations CNFPT
Formation au 1er emploi : 28 soit 11.3% des formations CNFPT
Formation poste à responsabilité : 1 soit 0.4% des formations CNFPT
Formation tout au long de la carrière : 182 soit 73.8% des formations CNFPT
Formation de perfectionnement (contractuels) : 17 soit 6.8% des formations CNFPT
Formation Intra-Union : 13 soit 5.2% des formations CNFPT
Formations payantes (hors CNFPT) : 43 formations ont été réalisées pour un montant de 44 171€ pour l’exercice 2022.
La nature des formations payantes a été la suivante :
Logiciels : 3 formations soit 7%
Perfectionnement métier : 13 formations soit 30%
Santé et Sécurité : 21 formations soit 49%
Préparation concours – VAE – CPF : 0 formation soit 0%
Apprentissage : 6 formations en apprentissage soit 14%
L’exercice 2023 sera consacré à :
Former et recycler la quasi-totalité de nos agents aux gestes de premiers secours (PSC1 / GQS / SST) ;
Des formations axées sur le développement personnel : l’adaptation à l’emploi / le bien-être au travail via des formations de gestion du stress, des formations en santé mentale, la sensibilisation à la laïcité/ des formations managements…
Former nos agents sur les formations obligatoires en santé et sécurité (prévention des risques/ hygiène/ habilitations) mais également l’éco conduite
L’innovation numérique avec des formations de perfectionnement aux outils informatiques (power point) / les formations nécessaires pour la mise en place de la dématérialisation…
Former les agents sur les compétences transverses comme sur la gestion de projet, le design de service… 49
LES FLUX FINANCIERS ET LES RISQUES AVEC LES SATELLITES
BUDGET PRINCIPAL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
82.7 M€ en DF
17.3M€ DI
DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Gens du voyage
GDV
Petite enfance
Crèches de France : Brignoles – Carcès et Entrecasteaux
Léa et Léo : La Celle, Cotignac, Forcalqueiret
Maison enfance : Plan d’Aups, Saint Maximin, Nans,
Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Bras, RAM
Aquavabre
Vert Marine
112 607€ 2 716 259 €
832 000 €
SYNDICATS
SIVED SMPVV
Déchets (hors) RS GEMAPI TOURISME
SMA – SABA- SIBVH -
SMBVG
PCAET SCOT
OT
578 568 € 20 482 000 € 833 184 € 974 240 €
CONTRIBUTION
SDIS
4 451 952 €
Annexe 1 50
LES FLUX FINANCIERS AVEC LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET PRINCIPAL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
82.7 M€ en DF
17.3M€ DI
Budgets
annexes ZAC
NICOPOLIS
fusionné
Secteur 123 +
4 +5+6
Budget annexe
Assainissement
non collectif
SPIC
Budget annexe
Photovoltaïque
SPIC
Budget annexe
Transport
Budget CIAS
Accueil de jour
Budget
annexe
ZAC
Les
Ferrages 2
Budget
annexe
ZAC
Les
Praderies
2
Budget annexe Eau
Budget annexe
Assainissement 51
STATUT DE L'ELU CAPV
NOM PRENOM
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES CAPV
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
MAIRIE
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
CONSEIL DEPART.
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SIVED
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SDIS
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SMA
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES SIVU ASSAINIS. ROCBARON
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SIVU DE L'ISSOLE
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES PARC NAT. STE
BAUME
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SMPPV
INDEMNITES
BRUTES
ANNUELLES
SMBVG
TOTAL
BREMOND Didier
52 238,52 €
30 868,20 €
41 885,76 €
8 415,12 €
13 771,92 €
147 179,52 €
BOURLIN Sébastien
12 513,48 €
20 420,46 €
32 933,94 €
CONSTANS Jean-Michel
12 513,48 €
26 119,29 €
38 632,77 €
DEBRAY Romain
12 513,48 €
24 504,60 €
37 018,08 €
FABRE Gérard
12 513,48 €
25 644,30 €
38 157,78 €
GUILIANO Jéremy
12 513,48 €
24 433,38 €
36 946,86 €
PERO Franck
12 513,48 €
20 895,36 €
33 408,84 €
VERAN Jean-Pierre
12 513,48 €
18 135,42 €
8 415,12 €
39 064,02 €
FELIX Jean-Claude
12 513,48 €
23 269,86 €
8 040,00 €
43 823,34 €
GUISIANO Jean-Martin
12 513,48 €
24 504,60 €
8 415,12 €
45 433,20 €
ARTUPHEL Ollivier
12 513,48 €
26 119,26 €
38 632,74 €
LOUDES Serge
12 513,48 €
11 889,06 €
24 402,54 €
AUDIBERT Eric
12 513,48 €
18 995,82 €
16 830,24 €
48 339,54 €
PAUL Jacques
12 513,48 €
20 183,10 €
5 698,68 €
38 395,26 €
BONNET Jean-Luc
2 806,62 €
19 138,20 €
21 944,82 €
BRINGANT Gilert
2 806,62 €
20 420,46 €
23 227,08 €
CLERCX David
2 806,62 €
18 520,86 €
21 327,48 €
FAUQUET-LEMAITRE Arnaud
2 806,62 €
19 138,32 €
21 944,94 €
GROS Michel
2 806,62 €
23 483,46 €
8 415,12 €
13 771,98 €
10 827,60 €
59 304,78 €
GUEIT Laurent
2 806,62 €
19 138,20 €
21 944,82 €
HOFFMANN Oliver
2 806,62 €
24 504,60 €
27 311,22 €
PAILLARD Carine
2 806,62 €
24 504,60 €
4 226,52 €
31 537,74 €
PORZIO Claude
2 806,62 €
17 752,76 €
20 559,38 €
RAVANELLO Alain
2 806,62 €
26 119,26 €
28 925,88 €
RULLAN Nicole
2 806,62 €
17 751,60 €
20 558,22 €
TONARELLI Patrice
2 806,62 €
21 103,38 €
23 910,00 €
LASSOUTANIE Chantal
2 806,62 €
12 228,24 €
32 910,24 €
47 945,10 €
DELZERS Catherine
2 806,62 €
12 228,00 €
15 034,62 €
SIMONETTI Pascal
2 806,62 €
13 107,18 €
15 913,80 €
Total
257 013,06 €
605 121,83 €
42 075,60 €
-
€
19 470,60 €
8 040,00 €
-
€
17 998,50 €
10 827,60 €
8 415,12 €
1 043 758,31 €
élus
présents au 31/12/2022
Annexe 2
Etat des indemnités des élus année 2022 52
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Quartier Paris
174 Route Départementale 554
83170 Brignoles
Tél. : 04 98 05 27 10
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