Procès Verbal - PV CM 17.12.2021

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Procès Verbal - PV CM 17.12.2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Nadaillac-de-Rouge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 17 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NADAILLAC DE ROUGE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHASTRUSSE Francis, Maire.

Date de la convocation : 02/12/2021

Présents : M Francis CHASTRUSSE, MME Christine BOSREDON, MME Agnès REDOULOUX LEBRUN, M Stéphane PRUNIERE, M. Jean-Jacques LAJUGIE, MME Nathalie LEYDIS, MME Tatiana MIERMON, M Jean-Marc PARJADIS, MME Florence LAFAGE, M Didier LAJUGIE. Représentés : MME Agnès EHRENFELD donne pouvoir à Francis CHASTRUSSE.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de pouvoir ajouter un point à l’ordre du jour, -Décision modificative au budget primitif N°2.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce changement à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

-Approbation du PV de la séance du 01/10/2021

-Désignation d’un secrétaire de séance.

1) Aliénation de chemin du Barry,

2) Demande d’achat d’une parcelle par une administrée

3) Signature convention avec le Centre de gestion : Protection des données, RGPD 4) Délibération de principe sur porteur de projet de ferme solaire

5) Questions diverses

Le PV de la réunion du 01/10/2021 est approuvé à l’unanimité.

Madame Tatiana MIERMON est désignée comme secrétaire de séance.

1) Aliénation d’une portion du chemin du Barry,

Monsieur le Maire Rappelle les délibérations du 11.09.2020 autorisant l’enquête publique et du 01.10.2021

décidant du nouveau classement de la voirie communale, après enquête publique

A ce jour toutes les démarches ont été effectués pour permettre l’aliénation d’une portion du chemin du Barry

Le bornage a été effectué par AGEFAUR à Gourdon, dont les travaux font apparaitre une surface de 281m².

Il reste à ce jour à déterminer le prix de vente

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le prix de 3 € le mètre carré, tarifs pratiqués lors des dernières

ventes

Soit pour 281m² un total de 843€, dont les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

-de fixer le prix de vente à 3 € le m² soit un total de 843€, huit cent quarante-trois euros.2

- d’autoriser M le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2) Cession d’une parcelle communale,

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier de Madame DELCHIE Laura, propriétaire de la parcelle A 1889 au lieudit « la Grèze » 46350 Nadaillac de Rouge.

Elle désire faire l’acquisition de la parcelle 2018, jouxtant sa propriété

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que cette parcelle communale n’a aucun usage à ce jour. Et sa superficie n’est que de 155m². Par ailleurs, cette parcelle a été bornée antérieurement, en vue de la vente aux anciens propriétaires, de l’habitation de Madame DELCHIE

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de vendre cette parcelle à Madame DELCHIE Laura, par acte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle A 2018

-Décide d’un prix de vente de 3 € m², pour une superficie de 155m² soit un total de 465€ quatre cent soixante-cinq euros.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente

3) Adhésion au service RGPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ».

La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez le projet de tarification de ce service, à titre indicatif, qui doit être approuvé prochainement par le Conseil d'Administration du CDG 46.

Monsieur Le Maire PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité,3

• de mutualiser ce service avec le CDG 46,

• de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG46

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• d’autoriser le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

4°) Projet de ferme solaire, sur la commune de Nadaillac de Rouge

Monsieur le Maire explique qu’il a été contacté par monsieur TOUPOUZIAN afin de relancer le projet de ferme solaire au lieu-dit « La Garenne », qui a été amorcé en 2010.

Monsieur TOUPOUZIAN a contacté le nouveau propriétaire, Monsieur Thomas DELCAYRE, il a donné son accord

Monsieur le Maire présente le projet de 2010

Le Conseil municipal après avoir débattu, ne souhaite pas se prononcer dans l’état, et souhaite plus d’explications sur la nature du projet, le lieu exact et de l’impact visuel sur certaines habitations

Monsieur le Mairie va s’entretenir avec monsieur TOUPOUZIAN, afin qu’il vienne, avec des membres du bureau d’étude, nous présenter le projet de manière plus approfondie.

5) Décision modificative au budget principal N°2

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que pour honorer les indemnités du 4eme trimestre, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Compte 6531 (Indemnités) +4 000

Compte 6533 (Cotisations de retraite) +100

Compte 615221 (Entretiens réparations bâtiments) -4 100

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, adopte la décision modificative, présentée ci-dessus

Question Diverses :

-Monsieur le Maire, présente le projet d’extension d’éclairage public sur la route de Payrac. Après discussion, les avis sont partagés. Nous prendrons une décision une fois les estimations établies.4

●Monsieur le Maire fait part de la visite de 3 architectes, pour l’aménagement de la salle polyvalente et du secrétariat de mairie.

Nous sommes en attente de leurs avant-projets et de leurs conditions.

●Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’entreprise BODET est intervenue pour changer le système électrique de l’horloge communale. L’Assurance AXA a déjà versé ¼ du montant des travaux et versera le ¼ supplémentaire à réception de la facture acquittée. Le montant de la facture s’élève à 1519. 20€ TTC

●Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les paquets de produits régionaux ont été distribués au 70 ans et plus résidant à l’année sur la commune. Ce sont en tout 36 paquets distribués. Les personnes concernées sont enchantées de cette initiative.

●Monsieur le Maire informe l’assemblée de la dernière réunion du service ADS (aménagement du droit du sol) de CAUVALDOR relative au PLUI.H

Nous avions décidé d’élaborer le document en interne mais il a été nécessaire de lancer des marchés pour certains points (Paysagé, Architecture …).

Les marchés sont infructueux

Il a été dit que le document pourra être arrêté en version simplifiée en décembre 2022. Après cela, il pourra être entériné, s’il est accepté par les services de l’Etat, le premier semestre 2024.

Tout ce retard est dû en partie, à des changements fréquents de la législation, ce qui oblige les agents à retravailler sur ce qui a déjà été fait…

●Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’administration de la MAPA les quatre saisons de PAYRAC, a décidé de transférer la gestion de l’établissement à la société « Lot a Domicile ». Une convention a été signée entre les deux parties, en prenant soins de protéger les emplois et les tarifs existants.

●Monsieur le Maire, explique que demain, nous allons commencer la pose des numéros sur les habitations,

●Pour Finir Monsieur le Maire fait part d’une gentille carte de vœux de June et Georges France.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de séance à 21h00