Procès Verbal - 2018 PV du 11 12

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Procès Verbal - 2018 PV du 11 12 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Nadaillac-de-Rouge. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 PV du 11 12)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 11 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le dimanche 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de NADAILLAC DE ROUGE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHASTRUSSE Francis, Maire.

Date de convocation : 06/12/2018

Présents : Mme PRUNIÈRE Eliane, M. Didier LAJUGIE, M. Jean-Jacques LAJUGIE, M. Bernard PÉZIER, Nathalie LAVAL, M. Moïse NOYER, Christophe BARROT.

Excusés : M. David FINK excusé a donné pouvoir à Michèle FAVORELLE

Absents : Mme Audrey MARTIN.

Madame Michèle FAVORELLE est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du Procès-verbaux des 05/10/2018 et 11/11/2018

1) Délibération subvention DETR pour les travaux de l'église

2) Décision modificative n°1 pour le lotissement "Las Bouffios"

3) Travaux de réfection de la toiture de la mairie et du logement communal

4) Rapports des commissions

5) Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour : 1er point : délibération pour le gainage de la cheminée du logement communal 2ème point : RGPD (Registre Général de Protection des Données.

Demande acceptée à l’unanimité.

1) Demande de subvention DETR 2019 pour les travaux église

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de restauration intérieure prévus dans l’église Saint-Pierre sont éligibles au titre de la DETR dans le respect d’un autofinancement de 20%. Pour cette opération, la DETR peut être de 18,10% du montant global hors taxes soit une aide de 15 605€. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - décide de solliciter auprès des services de l’Etat une aide au titre de la DETR 2019, - adopte le plan de financement ci-après :

Coût Prévisionnel HT 86 220 €

- DETR 2019 18,10 % 15 605 €

- Conseil Départemental 15% 12 933 €

- Conseil Régional 20 % des lots 2 et 3

soit 6,9 % du montant global 5 949 €

- DRAC 40 % 34 488 €

- autofinancement 20 % 17 244 €

- Dit que cette aide est essentielle pour mener à bien cette restauration.

2) Décision modificative n°1 Lotissement Las Bouffios

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget del’exercice 2018 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver la décision modificative suivante : Fonctionnement :

En dépenses

- Diminution du compte 6015 – terrains à aménager pour 22 516,12 €

- augmentation des crédits au compte 713255 (042) – variation stocks terrains aménagés pour 32 255,12 €

En recettes

- augmentation des crédits au compte 7015- Ventes de terrains aménagés pour 34 432,00 € - diminution des crédits au compte 71355 (042) - Variations stocks terrains aménagés pour 24 693,00 €,

Investissement :

En dépenses :

- augmentation des crédits au compte 1641 – Emprunts en euros pour 56 948,12 € - diminution des crédits au compte 3555 (040) – Terrains aménagés pour -24 693,00 € En recettes :

- augmentation des crédits au compte 3555 (040) Terrains aménagés pour 32 255,12€. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la décision modificative ci-dessus.

3) Travaux de réfection de la toiture de la mairie et du logement communal

Monsieur le Maire rappelle le montant des devis de l' entreprises Saule et de l'entreprise Delchié. L’entreprise Saule a baissé le prix sur l’échafaudage de 587,50 € ce qui porte son devis à 44 061,84 €.

Le conseil à l’unanimité décide de retenir l’entreprise Saule et fils pour réaliser ces travaux.

4) Rapport des commissions : rien à signaler

5) Gainage de la cheminée du logement communal

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de Monsieur Jacques Parjadis, locataire du logement, désirant mettre un poêle à granulés dans la cheminée cantou. Pour cela il est obligatoire de gainer la cheminée. Ces travaux incombent au bailleur. Un devis de 1517,02 € TTC a été établi par l’entreprise Il conviendra de le passer en investissement en comptabilité et il est donc nécessaire de prendre une décision modificative pour inscrire les crédits au budget.

Décision modificative n°3 - Budget principal

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts à l’opération n°68 « travaux bâtiments communaux » du budget de l’exercice 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-dessous :

Fonctionnement :

- augmentation crédits au compte 023 (042) -virement à la section d’investissement pour 1518,00 € - diminution crédits au compte 615221 - entretien, réparations bâtiments publics pour 1518,00 € Investissement :

En dépenses

- augmentation crédits au compte 2132-68 - immeuble de rapport pour 1518,00 € En recettes

- augmentation crédits au compte 021(040) - virement de section de fonctionnement pour 1518,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

6) Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »).Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez le projet de tarification de ce service, à titre indicatif, qui doit être approuvé prochainement par le Conseil d'Administration du CDG 46.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le CDG 46,

 de l’autoriser à signer la convention d’adhésion, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout

document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG46

 de désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le CDG46

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et national

 d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

7) Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une réunion de présentation de l’effort fiscal des collectivités est proposée à tous les élus le 23 janvier 2019 à Payrac à 18h 30. Cette présentation sera faite par Mr. ARHEL, directeur du service finances de CAUVALDOR.

Il rappelle également que les vœux de la municipalité accompagnés de la galette des Rois sont prévus le dimanche 06 janvier 2019 à 15 heures.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h 15.