Compte-Rendu - CRCM 2015 04 23

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Compte-Rendu - CRCM 2015 04 23 Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2015 04 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, N° 2015/0016

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Séance du Conseil Municipal

du Jeudi 23 Avril 2015

Convocation du 16 Avril 2015

Présents : MM. PLAULT Jean-Michel – M. MERCIER Daniel – GALOPIN Pascal – Mme ANDRIEU Aline – M. GALLOPIN Jean-Luc – Mme GALLOPIN Geneviève – M. LETARTRE Pascal – M. PERSON Gérard – M. EGASSE Gilles – Mme BEHUE Valérie – M. THERY Heathcliff – M. BOUCHER Cyril – Mme PETIT Maggy – Mme DURAND Christelle – M. BRAULT Sébastien – Mme Claire LALOUE - Mme CAVROIS Aude

Absents : Mme PARMENTIER, excusée donne pouvoir à Mme ANDRIEU Mme DAVID, excusée donne pouvoir à M. BOUCHER

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

ORDRE DU JOUR :

1. Prise de compétence « réseaux » par Chartres Métropole

2. Avenant au contrat avec Bureau Veritas pour la réalisation d’une mission de diagnostic de l’accessibilité aux personnes

handicapées

3. Contrat de maintenance « Gest’Acte » avec la société Banque d’Archives pour le logiciel de gestion des actes numérisés

4. Décision modificative n°2015-01 du budget

5. Convention de mise à disposition du service instruction des autorisations du droit des sols de Chartres Métropole

M GALOPIN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 19 mars 2015 est adopté à l’unanimité

1. PRISE DE COMPETENCE « RESEAUX » PAR CHARTRES METROPOLE Par délibération C2015-02 du 23 février 2015, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole, a autorisé, à l’unanimité des suffrages exprimes, la prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés.

Cette compétence supplémentaire doit être soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chartres Métropole nous ayant saisi par courrier en date du 2 mars 2015 et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est sollicité afin d’émettre un avis sur la prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés.

Décision : le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable sur la prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés.

2. AVENANT AU CONTRAT AVEC BUREAU VERITAS POUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE DIAGNOSTIC DE L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un contrat agenda d’accessibilité programmée a été signé avec Bureau Veritas le 29 janvier 2015. Il a demandé à cette société d’établir un avenant au contrat pour la réalisation de diagnostics accessibilité programmée de 4 sites supplémentaires. La proposition de la société s’élève à un montant HT de 250 € par site (Eglise, Chapelle de Generville, stand de tir, vestiaires). Il demande donc au Conseil de l’autoriser à signer ledit avenant au contrat.

Décision adoptée à l’unanimité

3. CONTRAT DE MAINTENANCE « GEST’ACTE » AVEC LA SOCIETE BANQUE D’ARCHIVES POUR LE LOGICIEL DE GESTION DES ACTES NUMERISES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les actes d’Etat civil de 1900 à 2000 ont fait l’objet d’une numérisation en 2011. Les travaux de cette numérisation sont informatisés et à ce titre il convient de souscrire un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des actes numérisés GEST’ACTE avec la Société Banque d’Archives, 12 rue du Général Uhrich – 67000 Strasbourg, pour un montant de 300 € HT par an. La durée du contrat est fixée à un an à compter de la date de signature du contrat. A l’issue de cette première période, il se renouvellera annuellement par reconduction tacite sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, au minimum 3 mois avant la période de référence. Ce contrat ne pourra excéder une durée de 3 ans maximum.N° 2015/0017

17

La dépense est inscrite au budget de l’exercice, article 611.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation de signer ce contrat de maintenance.

Décision adoptée à l’unanimité

4. DECISION MODIFICATIVE N° 2015-01 DU BDUGET

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires ci-dessous. Il précise que la Commission finances réunie le 14 avril 2015 a validé ladite décision modificative.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

61522 ENTRETIEN DE BÂTIMENTS 120 456,00

7411 DGF DOTATION FORFAITAIRE 226 677,00

74121

DOTATION DE SOLIDARITE

RURALE 1ère FRACT° 38 880,00

61523 ENTRETIEN DE VOIES ET RÉSEAUX 119 000,00

74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 31 799,00

74718 AUTRES PARTICIPATIONS ETAT 6 100,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 65 360,00

7473 DEPARTEMENTS 800,00

74833

ETAT - COMPENSATION AU TITRE

DE LA TP 560,00

304 816,00 304 816,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérat° Libellé Montant Opérat° Libellé Montant

1502 TRAVAUX BIBLIOTHEQUE 10 510,00 1502 FONDS DE CONCOURS BIBLIOTHEQUE 4 370,00

1515 MOBILIER MAIRIE 3 500,00 1502 FONDS DE CONCOURS MAIRIE 4 680,00

1515 MATERIEL INFORMATIQUE 1 600,00 1515 FONDS DE CONCOURS MAT SCOLAIRE EVEIL 1 700,00

1502 TRAVAUX DE BATIMENTS (FENETRES MAIRIE) 7 000,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONN. 65 360,00

1501 TRAVAUX DE VOIRIE 3 500,00 1401 AMENAGEMENT RUE BOUCLET EMPRUNT - 50 000,00

26 110,00 26 110,00

Le montant total par section est le suivant :

> FONCTIONNEMENT 1 613 529,84

> INVESTISSEMENT 1 503 844,00

Décision modificative n° 2015/01 du budget adoptée à l’unanimité

5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE CHARTRES METROPOLE

L’article 134 de la loi dite ALUR du 24 mars 2014 indique que le recours aux services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol est désormais réservé aux communes de moins de 10 000 habitants ou aux communes faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de moins de 20 000 habitants.

Cette disposition concerne toutes les communes de Chartres Métropole, qui, à partir du 1er juillet 2015, ne pourront plus bénéficier de l’assistance de la Direction Départementale des Territoires pour l’exercice de cette mission.

Afin d’assurer la continuité du service, Chartres Métropole, par délibération du 23 février 2015, a décidé de créer un service intercommunal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme, qui peut être mis à disposition des communes, en application de l’article L 5211-1 III du code général des collectivités territoriales.

Il convient de préciser que l’institution d’un tel service, dont la mise à disposition se fera à titre gratuit, ne constitue en aucun cas un transfert de compétence, le Maire restant la seule autorité compétente pour la délivrance des différentes autorisations d’occupation du sol. La convention annexée au présent rapport définit les conditions de mise à disposition du service intercommunal d’instruction et décrit les missions et tâches relevant de la commune et celles relevant du service intercommunal. Pour ce qui est de notre commune, nous vous proposons de confier à Chartres Métropole l’instruction des dossiers suivants :

- Les permis de construire ;

- Les permis de démolir ;

- Les permis d’aménager ;

- Les déclarations préalables ;

- Les certificats d’urbanisme opérationnels (CU b)

La commune continuera à assurer la gestion des certificats d’urbanisme d’information (CU a). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier l’instruction des permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels à la communauté d’agglomération Chartres Métropole et approuve la convention de mise à disposition du service intercommunal d’instruction, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Informations diverses

- La Roguenette : problème du à la station d’épuration. Le Service Assainissement de Chartres Métropole, après avoir été alerté par la Commune, a été très réactif. Affaire à suivre.

Séance levée à 21 h. 23