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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Ensemble des deliberations CC 19.06.2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Ensemble des deliberations CC 19.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERA TION N°2025-030
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Misshlac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents !
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACOQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
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donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
paur voter en son nom
pour Voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M. Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT
Rappel de la mise en œuvre de la démarche de révision du SCoT :
Créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), élaboré à l'initiative des élus des collectivités territoriales, est un document de planification stratégique à 20 ans, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobiltés, d'environnement en assurant une cohérence d'ensemble,
Le Schéma de Cohérence Territoriale, actuellement en vigueur sur le Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bols, a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 21 juin 2010, Depuis le cadre législatif a fortement évolué, de nombreuses lois ont été adoptées ainsi que le SRADDET des Pays de la Loire (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) et de nombreux autres documents de rang supérieur (SDAGE, SAGE, PGRI...), Ces éléments nouveaux, ainsi que l'analyse du SCoT en vigueur, réalisée en 2016 puis 2022 a conduit à engager une révision du schéma par la délibération en consell communautaire du 1° décembre 2022.
Les grandes orlentations mises en œuvre pour cette révision sont les suivantes : Accompagner un développement équilibre, solidaire et durable
Préserver et valoriser le patrimoine environnemental
Renforcer et optimiser les déplacements à l'intérieur et vers l'extérieur du territoire
Encourager et accompagner le développement économique, la formation et la création d'emploi.
Il s'agit de proposer un développement harmonieux du territoire en intégrant notamment : Les enjeux de maîtrise de gestion économe de l'espace et de sobriété foncière dans la perspective du Zéro Atficialisation Nette en 2050
Les enjeux de transitions écologiques, énergétiques et climatiques,
La définition d'une nouvelle stratégie économique pour le territoire,
La définition d'un nouveau projet du Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).
Récemment l'intercommunalité a également mis en œuvre de nombreuses politiques sectorielles à travers des documents thématiques cadres dans leur domaine (PCAET, PLH, PMS, SDC...) en parallèle et dans la continuité du Projet de Territoire adopté en 2023.
Dans ce contexte la révision du SCot a joué pleinement le rôle d'un document Intégrateur qe l'ensemple Qes politiques sectorielles et faisant le llen entre l'ensemble des thématiques qui concernent l'aménagement du territoire où là notion dé « cohérence » trouve toute sa place,
Détail de la démarche et du contenu du SCoT :
La démarche active de révision du SCoT a été engagée fin 2023 avec la réalisation diagnostic territorial incluant un état initial de l’environnement, Les principaux éléments mis en avant dans le diagnostic sont :
Un territoire à la croisée des paysages :
o Territoire de bocage, le Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois s'illustre par une situation multieulturelle au regard de l'appartenance à plusleurs grandes entités géographiques et paysagères,
o Ala croisée de la Brière, du canal de Nantes à Brest, du Sillon de Bretagne et des marais de Vilaine, de
multiples facettes viennent illustrer la richesse de cadre de vie du territoire.
o Le bocage habité et la présence de l'eau sont des marqueurs de son identité et de la présence de
biodiversité,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 De nombreuses réunions de travail se sont tenues pour aboutir à l'élaboration du document d'orlentation et d'objectifs : réunions techniques, bureaux communautaires, rencontres communales, réunions des personnes publiques associées, conseils communautaires,
À cela s'ajoute la concertation du public, associé pendant toute la durée de l'élaboration du projet, et dont le bllan complet est annexé à la présente déllbération,
Bilan de concertation :
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.103-4 du code de l'Urbanisme, les réflexions relatives à ta révision du schéma de cohérence territoriale ont été menées avec le publie, sur le territoire, dans le cadre d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les acteurs du territoire.
L'ensemble des moyens de concertation annoncés dans la délibération du 28 septembre 2023 ont été mis en œuvre et complétés durant l'élaboration du projet de SCoT. Le bilan complet de cette concertation se trouve en annexe de la présente délibération, Cette concertation a permis d'enrichir les réflexions des élus tout au long de la démarche.
Ainsi, au terme des études et des concertations menées, le projet de SCoT est prêt à être arrêté, conformément à l'article L. 143-20 du Code de l'urbanisme, et le bilan de la concertation peut être tiré.
Ce projet arrêté sera ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, de fait ou à leur demande, puis soumis à enquête publique avant approbation.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales :
Vu la Lol n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » clariflant le rôle du SCOT ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ta forêt ; Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN » venant ajuster le contenu des SCOT ;
Vu les Ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCOT et à la hlérarchie des normes ;
Vu le Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au SCOT ; Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » venant préciser le rôle du SCOT dans le dérèglement climatique : Vu la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faclliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.108-2 à L.103-7 relatifs à la concertation, les articles L.141-1 à L.142- 1, L,132-7, L.132-8, L.143-16, L.143-20 relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale ainsi que les articles R104-25, R143- 4, R143-6, R143-7 et R143-15 ;
Vu la délibération du 21 juin 2010 approuvant le SCoT du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois, Vu la délibération du 15 décembre 2022 prescrivant la révision du SCoT suite à son évaluation, Vu la délibération du 28 septembre 2023 définissant les modalités de concertation ainsl que les objectifs poursuivis, Vu la délibération du 19 décembre 2024 prenant acte du débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), Considérant la concertation avec le public effectuée tout au long de l'élaboration du SCOT et son bilan, joint en annexe de la présente déllbération,
Considérant les différentes pièces composant le projet du SCOT révisé et son dossier complet, également joint en annexe de la présente délibération ;
Sur la proposition de Monsieur Jacques BOURDIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement du territoire,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Arrête le projet de Schéma de Cohérence Territoriale révisé du Pays de Pont-Château Saïnt-Gildas-des-Bois et l'ensemble des pièces constitutives tel qu'il est annexé à la présente délibération :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025
044-200000438-20250619-20250619-DELO30-DE Un territoire entre maillage et mitage :
o La situation de carrefour géographique s'illustre également en tant territoire traversé et structuré par des axes de transports : la voie ferrée, avec ses 4 gares sur le territoire, et la RN165, qui rejoint Nantes et Vannes,
o En matière d'organisation du territoire, malgré ces axes concentrant une grande part de l'urbanisation, plus d'un habitant sur 2 habite en dehors des bourgs, dans le tissu bocager.
o En matière de déplacements quotidiens, le territoire est très largement tourné vers le bassin Nazairlen et ses emplois, Les 9 communes de l'intercommunalité se situent d’ailleurs dans la zone d'emplois de Saint- Nazaire.
Un territoire familial en transition :
o Territoire attractif et en frange de grande dynamiques (métropole nantaise, frange littorale.….), l'intercommunalité se caractérise par une population essentiellement « familiale ».
o Toutefois, les dynamiques récentes illustrent une évolution du schéma « classique » des ménages avec enfants qui s'installent et restent sur place : difficultés d'accueil des jeunes ménages, augmentation des familles monoparentales et de l'arrivée de nouveaux retraltés.
o Le parc résidentiel du territoire, très largement homogène à travers de grandes maisons individuelles en propriété, apparait peu adapté à une partie des besoins en logements,
A l'appui de ces constats et enjeux, l'intercommunalité a construit un projet pour les 20 prochaines années décliné dans le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO).
Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), débattu en conseil communautaire le 19 décembre 2024, a été organisé autour des grandes notions déjà mises en œuvre dans le Projet de Teriltoire de l'intercommunalité, à savoir :
Un territoire Ressources et Résllient
Un territoire partenaire
Un territoire accueillant
Ces 3 axes sont traduits par des orientations déclinées dans le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) complété par un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).
Le DOO est découpé en 4 grandes thématiques :
Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers :
- Richesse environnementale, trame verte et bleue
Territoire d'eau et préservation des ressources
Socle rural nourricier et préservation des terres agricoles et naturelles
Transition énergétique et trajectoire bas carbone
Risque et nuisances et santé publique
Cadre de.vie. et préservation des identités paysagéres
Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification
Une politique de logement qui s'inscrit dans un objectif de faciliter le parcours résidentiel Assurer l'essentiel de la production de nouveaux logements dans les centralités
Mobilité
Equipements
Activités économiques, agricoles et commerciales
Préservation et accompagnement des activités agricoles
Organisation des économies
Tourisme durable
- Structuration commerciale
Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
Accusé de réceplion en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO30-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 - Autorise le Président ou son représentant à lancer les consultations obligatoires, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme, en soumettant pour avis le dossier arrêté de SCoT ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique, le projet de SCoT révisé devant faire l'objet d'une enquête publique à l'Issue des consultations légales conformément à l'article L.143-22 du Code de l'Urbanisme :
-_ Précise que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées conformément aux exigences du code de l'urbanisme ;
- Précise que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité définies par le code de l'urbanisme ;
- Autorise le Président ou son représentantà signer tous les documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Le Président,
- Transmis au représentant dle l'Etat le : fade JUIN..20 1
- Publié le : a Lab SUN. LB
Le Président ceriifle, sous sa responsabilité, le caractère exéoutolre
de cet acte, et Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours cltoyens » accessible par le
site Internet www telaracours, fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 COMMUNAUTÉ D E COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2025-031
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missiilag :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PÂTE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
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donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Plerre QUERAUD
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour vater en son nom
pour voter an son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voler en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL031-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Ernie TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter an son nom
M. Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET: Inventaire des zones d'activités économiques
La loi Climat et Résillence du 24 août 2021 qui vise la sobriété foncière impose aux EPCI de réaliser un inventaire des
Zones d'Activités Economiques (ZAË) présentes sur leurs territoires. Cet inventaire concoure à l'atteinte des objectifs de la loi en permettant une meilleure connaissance de l'occupation des ZAE.
L'article 220 de cette loi, retranscrit à l'article L.318-8-2 du code de l'urbanisme, précise que devront obligatoirement figurer dans l'inventaire :
e Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire,
L'identification des occupants de chaque ZAE
Le taux de vacance des ZAE, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncière qui ne sont plus affectées àune activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, inoccupées au cours de la rnême période,
L'inventaire doit être réactualisé au moins tous les 6 ans et être transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat.
La consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités a été réalisée par le service développement économique en collaboration avec le service SIG de l'Agence d'attractivité de Redon agglomération sous forme d'un questionnaire transmis par courriel, avec un délai d'un mols pour y répondre, 50 questionnaires ont été retournés apportant des informations qu! consolident l'inventaire,
Considérant que l'inventaire a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture le 16 janvier 2026.
Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge du développement économique, du tourisme et de l'agriculture
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'approuver l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des-Bois tel qu'annexé,
- D'autoriser le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : me DR JUIN? 4
* Publié le : ane Le UN. 2005 me
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut falre l'objet d'un racours pour excès
de pouvolr devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nolificatlon, sa réception par le
représentant de l'État et sa publication (saisie possible par
l'application Informatique « Télérecours clloyens » accessible par le
ste Internet www.teleraçours.fr)
EC & etes il
ASE DRE E
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an exercice : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre O0 Pour 37
Madame PIED Indique qu'elle ns prend
pas part au vote,
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2025-032
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël GONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, Françols ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phllippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuratlon à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-Françols VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danlelle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL032-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Ernille TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom M. Sylvaln ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Taxe de séjour - grille tarifaire pour l’année 2026
La présente délibération a pour objet de fixer la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable à partir du 01/01/2026. Par délibération du 13 septembre 2018 la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château — Saint-Gildas-des-Bois a institué la taxe de séjour sur l'ensemble des communes de son territoire, pour tous les hébergements à titre onéreux. La loi encadre les modalités d'application de la taxe de séjour (art L.2833-26 , L.2333-80 et L. 5211-21 du CGCT). Les recettes de la taxe de séjour ont pour but de favoriser la fréquentation touristique (et/ou des actions de protection, gestion d'espace naturels sensibles à des fins touristiques), et de ne pas faire supporter aux seuls contribuables locaux les dépenses engagées par la collectivité pour le tourisme. Ainsi les recettes de celle-ci doivent être affectées à des dépenses touristiques et être justifiées dans ca sens.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L5211-21, R. 2383-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du14 décembre 2023 instituant la perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instaurée par le Département de Loire-Atlantique à compter du 19 janvier 2024,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge du développement économique, du tourisme et de l'agriculture :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
- Décide d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel pour les
natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme dont auberges collectives
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
emmener nnmmnm L8S.CNAMDTES.LÔtES
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein alr 9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Sont exonérées du paiement de la taxe de séjour :
e Personnes âgées de moins de 18 ans
Personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des 9 communes du territoire e e Personnes bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire e Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant journalier minimum fixé de 1€ par l'ÉPCI
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO32-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Décide de maintenir une période de perception du 1er Janvier au 81 décembre :
inclus
Période de collecte Echéance de déclaration {a quadrimestre Pérlode du 4e Janvier 15 mal
au 30 avril inclus
2ème quadrimestre Période du 1% mai au 31 août 15 septembre
3ème quadrimestre Période du 1% septembre au 31
décembre inclus
16 Janvier N+1
Décide de maintenir de la grille tarifaire
Part de la Communauté de Catégorie Communes
Palaces 240€
6 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 2,40 €
4 étolles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourlsme 1,80€
3 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 1,20€
2 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, 0.70€ villages vacances 4 et 5 étoiles
1 étoile : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, 0.60€ villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terralns de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 040€ équivalentes, emplacement des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.20 équivalentes, port de plaisance
> Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, au prorata du tarif par personne/nuitée, taux de 3%+ 10% pour la taxe départementale,
> Le plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel est de 2,40 € + 10% pour la taxe départementale.
Adopte le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée {hors taxe additionnelle) dans les hébergements en attente de classement où sans classement non Ilstés dans le tableau figurant cl-dessus, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€
Collecte une taxe additionnelle de 10% comprise sur les tarifs indiqués sur la grille des tarifs (cf plus haut), reversée au département de ja Loire-Atlantique, conformément aux termes de la convention cadre du 26 février 2024 avec le Conseil départemental de Lolre-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL032-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 - Auforise le Président ou son représentant à prendre toutes décisions, pour l'exécution de la présente délibération
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
«Transmis au représentant le l'Etat te : ph JLN- 2024
- Publié te : nr De JUIN,. 2045...
Le Président cerlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excës
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nolificatlon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accesslble par le
site Internet www leloracours.fr)
Le secrétaire de séance,
Jacques BOURDIN
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL032-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBLRATION N°2025-033
sous [a présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL.
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM. Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danlelle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvis MORAND, Ellane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUP,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour Voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO33-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET: Admissions en non-valeurs ef créances éfeintes
Monsieur le Vice-Président en charge des finances présente les admissions en non-valeurs et créances éteintes par décision judiciaire que le receveur a justifié par courrier du 11 avril 2026 dans la forme prêvue par les règlements, de
l'insolvabliité du débiteur ou de la caducité des créances et que les cotes susvisées ne paraissent pas susceptibles de recouvrement, Le comptable du Trésor Public a exposé à la Communauté de Communes qu'il n'a pu procéder au
recouvrement des certalnes sommes émises par titre ou rôles, Il sollicite en conséquence l'admission en non-valeurs et la constatation des créances éteintes suivantes :
- Les créances éteintas suivantes :
© Budget Principal pour un montant global de : 25.000,00€ (1 redevable) - Numéro de la liste 7355221415
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux non-valeurs et créances éteintes, Considérant les différents états des produits irécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell Communautaire :
- émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau du SGC de Pontchâteau annexé,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat Lo : ut. À. AN. UE
» Publlé le: mnennnene Be JUIN.-2075 came
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutalre
de cel acte, etInforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le trlbunal adminlstralif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa notification, sa réceptlon pa le
représentant de l'Etat et sa publicalon (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le
site internet www.teleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026
044-200000438-20250619-20250619-DEL033-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclce: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocallon : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-034
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac ;
Guenrouët :
Missillac :
Pont-CGhâteau :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchôteau.
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle GORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND), Eliane RENAUT,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour Voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL034-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Ernille TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter eh son nom
M. Sylvalh ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Budget Environnement Déchets - Décision modificative n°1
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget environnement -- déchets, en
fonctionnement, afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives),
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de modifier les Inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°1 relative au budget environnement - déchets :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
. Sans objet
o Dépenses.
. Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 12 000,00€
. Chapitre 67 : Charges spécifiques : + 12 000,00€
+ Section d'investissement
o Recettes:
. Sans objet
o Dépenses. . Sans objet
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
La Président, rss
- ICTAN Transmis au représentant de l'ÉtAL le : ets JUN 206 JEË 5 À
« Publié le : eee NOR
Le Président certifle, sous sa ee le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours paur excès : de pouvolr devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai Le secrétaire de séance, de deux mols à compter de sa nofllicallon, sa réceptlon par le Jacques B URDIN représentant de l'Etat et sa publcation (salsine possible par
l'application informatique « Télérecours cltoyens » accessible par le
site interet wwu.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DÉLO34-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 36
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bols,
DELIBERATION N°2025-035
sous Ja présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévéras :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACOQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND), Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M. Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danlells CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUFRON
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DELO35-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
: Budget principal - Décision modificative n°1
IE convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget principal en fonctionnement et
investissement afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours,
Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires Inscrits au dernier budget 2025
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d’une décision modiflcative n°1 relative au budget principal :
+ Section de fonctionnement
o Recettes.
e Sans objet
o Dépenses:
Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 26 000,00€
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : +25 000,00€
+ Section d'investissement
o Recettes;
e. Sans objet
o Dépenses:
. (Opération) (0) 202104 Piscine de la Hirtais : +15 000,00€
. (Opération) (0) 202304 Travaux voies et réseaux : + 5 O00,00€
+ (Opération) (O) Tourisme - randonnée : + 5 000,00€
. (Opération) (0) 20252008 Autres investissements divers 2025: +30 184,00€
(Opération) (0) 20251903 Autres investissements 2025 : - 80 184,D0€
(Chapitre) 21 nature 2188 (Autres) - 25 000,00€
- Décide de modifier la répartition des crédits budgétaires de l'opération suivante, sans impact sur son montant global :
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DEL035-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 + Section d'investissement
o Dépenses:
Avant Après
(Opération) (0) 20251901 Maintien op. 435 150,00€ 135 150,00€ bâtiments programme 2025 :
Nat. 2041711 Subventions d'équipement versées - 0,00€ 45 150,00€ SNCF — Blens et études
Nat, 2315 Immobilisation an cours Installations, matériel, 135 150,00€ 90 000,00€ outillage techniques
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
- Transmis au représentant de l'Etat le : de JUN--2071
* Publié le : SUN, 20.
Le Président certifie, sous sa responsabillté, le caractère exéculolre
de cet acte, et informe qu'i peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mois à compter de sa nolification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informalique « Téléracours citoyens » accessible par le
site Intemet www.telerecours.fr)
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DELO35-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an axerclce : 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre Q Pour 38
Abstentions Q
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DÉLIBERATION N°2025-036
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac ;
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHÂTAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Phillppe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Pairicla ROY
M, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise (2 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvle MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter eh Son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nont
pour voter en son nom
pour volér en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son non
pour voler en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO36-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2025 SEE
Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Subvention MAM Cro’calins - Crossac - Attribution de la subvention de fonctionnement annuelle
Depuis 2014, la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, soutient la mise en place de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) sur le territoire compte tenu des besoins en mode de garde de jeunes enfants et de l'évolution démographique.
Actuellement, it y a 7 MAM implantées sur le territoire ce qui correspond à 84 places disponibles pour les familles.
Sur avis de la Commission Famille Bien-être en date du 20 mars 2025, le conseil communautaire en date du 3 avril 2025 a validé le maintien du soutien de l'EPCI aux Maisons d'Assistants Maternels (MAM). Le montant annuel de la subvention est de 550 € par enfant accuellll au 1e" janvier de l'année concernée, ce afin de soutenir les frais de fonctionnement des
structures. Cette subvention est assortie d'une convention d'une durée de 2 ans avec les différentes MAM compter du 1er janvier 2025. Celle-ci sera renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 2 années supplémentaires, et inclura les modalités d'accueil (nombre d'enfant accueillis, les horaires d'ouverture, les conditions d'admission), les nouvelles conditions de versement de la subvention et les engagements de chacune des parties,
Il est proposé donc d'attribuer une subvention de 8800€ à la MAM Cro'calins située à Crossac.
Vu les délibérations successives prises par l'EPCI,
Vu le Guide ministériel à l'usage des services de PMI et des assistants maternels (2016), Vu l'avis de la commission Famille Bien être (Petite Enfance) en date du 20 mars 2025,
Considérant la décision du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025 de maintien du soutien, de l'EPCI aux MAM,
Sur la proposition de Madame Syivie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Jeunesse, Piscine, Bien-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Valide l'attribution d'une subvention d'un montant de 8 800 € à la MAM Cro'calins située à Crossac
-_ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suiventies signatures au Registre-des-délibérations:
« Transmis au représentant de l'Etat le : ce? LJUIN-207
A PUDIÉ E nu UN LA
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès et
de pouvoir devant le tbunei adminletralif de Nantes dans un détal Le secrétaire de séance, de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le Jacques BOURDIN
représentant de l'Etat ét sa publication (sels possible per
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accesslble parle
site Internet www teleracours.fr) TT
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Date de Kjétransmissiont" 25 ga Date de récéptiôn préfecture À a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocatlon : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-037
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château:
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac:
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Phillppe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise GRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérle LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Phillpos BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL037-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Elle TRANGHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET: Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de
postes nécessaires au bon fonctionnement des services.
e Modifications de postes, emplois permanents, devenant vacants et pourvus par des fonctionnaires d’un
grade différent (départs pour mutation, retraite...) :
o Fillère administrative :
“ Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1% classe, à temps complet, au 14 juin
2026,
# Création d'un poste d'adjoint administratif, à temps complet, au 22 avril 2025 (régularisation),
= Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 12 classe, à temps complet, au 06juillet
2026,
“ Création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, au 05 juillet
2025,
« Suppression d’un poste d'adjoint administratif principal 1° classe, à temps complet, au 4er juillet
2026,
«Création d'un poste d'adjoint administralif principal 2ère classe, à temps complet, au 1e juillet
2026,
“ Suppression d'un poste de Rédacteur, à temps complet, à effet au 1e' septembre 2025,
“Création d'un poste d'Adjoint administratif principal 18 classe, à temps complet, au 16°
septembre 2025.
o Filière technique :
ñ"— Suppression d'un poste d'hgénieut, à temps Complet, au 1 jUiIét 2026,
“Création d'un poste d'ingénieur principal, à temps complet, au 1e' juillet 2025,
s Suppression d'un poste de technicien principal 4 classe, à temps complet, au 1' juillet 2026,
“Création d'un poste de technicien principal 28e classe, à temps complet, au {ef juillet 2025,
Créations de postes, emplois permanents, pour pérennisation d’un équipage de collecte des déchets {5ème tournée) :
o Filière technique :
“Création de 2 postes d'Adjoint technique, à temps complet, au 19" octobre 2025.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL037-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 o Création de poste, emploi non permanent, pour le recrutement d'un chargé de mission « Contrat Local de Santé » en contrat de projet de 36 mois :
o Filière administrative ;
«Création d'un poste non permanent de Rédacteur, à temps complet, au 20 juin 2025, pour 36 mols à compter de la date de recrutement du contrat à durée déterminée.
e Régularisation de postes, emplois permanents, suite erreurs matérielles pour la campagne d'avancements de grade 2024 :
o Filière culturelle :
“Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 1° classe, à temps complet, au 14 décembre 2024 (régularisation),
“Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 2ève classe, à temps complet, au 14 décembre 2024 (régularisation).
Vu la lof n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2345.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 26 septembre 2024,
Considérant que les crédits budgétaires sont Inscrits au Budget Primiltif 2025.
Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
L<4 qu ES de
= Publié 10 + md Du JUIN..2075....
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'abjet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (salsine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www felaracours.fr)
Date de tà
Date de réc
Pr en COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de manbres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte Q Pour 38
Abstentions Ô
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-038
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philppe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céllne GANACHEAU
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf Juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PÂTE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom M, Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Régime indemnitaire de la filière culturelle - Enseignement artistique - Modification de l'indemnité de st d'Orlentation des Elèves (ISOË)
| BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des : “ Professeurs d'enselgnement artistique
a Assistants d'enseignement artistique
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité relevant des cadres d'emploi des professeurs d'enselgnement artistique et des assistants d'enseignement artistique, L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOË) comprend deux parts :
e une partfixe
e etune part modulable
11 INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi Individuel et l'évaluation des élèves,
Montant annuel maximum
prévu par l'arrêté ministérielle Montant annuel maximum
du 19 juillet 2023 applicable au sein de la collectivité
Part fixe 2 550,00 € 2 55Q.00€
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice,
La part fixe de l'indemnité de sulvi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
Conformément au décret n°2010-997 du 28 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de cangés :
En cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels, les congés pour accident de service (ou accident de travail), les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité ou d'accueil de l'enfant, la part fixe de l'ISOE suivra le … sort du traitement versé par la collectivité.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, la part fixe de l'ISOË sera suspendue,
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d'une discipline.…). Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif d'au moins une . des missions suivantes :
e Contraintes d'organisation et de suivi des études des élèves pour les enseignants encadrant uniquement des élèves en cours collectifs,
eo |mplication par la responsabilité de l'encadrement et l'animation d'une spécialité musicale ou d'un atelier spécifique.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DELO38-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 La part modulable n'est attribuée qu'au professeur qul assure effectivement les tâches de coordination au sein de la structure, mais peut être éventuellement divisée sur plusieurs agents s'ils assurent conjointement ces fonctions.
Montant annuel
maximum prévu par
l'arrêté ministérielle
du 19 juillet 2023
Montant annuel
maximum applicable au
sein de la collectivité
Contraintes d'organisation
et de suivi des études des
élèves pour les
enseignants encadrant
uniquement des élèves en
cours collectifs
Montant annuel
maximum applicable au
sein de la collectivité
implication par la
responsabilité de
l'encadrement et
l'animation d'une
spécialité musicale ou
d'un ateller spécifique
Part variable 1 497,88 € 800.00€ 500,00€
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice,
La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, sans corrélation avec le temps de travall du poste,
La part modulable est liée à l'exercice effectif des fonctions. En effet, la ciroulaire du 23 février 1993 du ministre de l'éducation nationale indique les situations où la part modulable ne doit pas être versée.
En application de ces dispositions, la part modulable ne doit pas être versée en cas de congé de maternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée et de formation professionnelle, ni lorsque l'attributaire, absent, a été remplacé dans ses fonctions.
VI- GLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités flxées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, uniquement pour la part fixe de l'ISOE.
V- DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1s' septembre 2025.
VI- CREDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-138,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-65 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de sulvi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux Indemnités, Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement artistique de bénéficier d'une part modulable, Vu l'avis du Comité Social Territorial (GST) en date du 17 juin 2025
Considérant que les professeurs et les assistants d'enselgnement artistique sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitalre tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant la déllbération du 49 septembre 2019, instaurant le régime indemnitaire de la fillère culturelle - enselgnement artistique - indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à compter du 1e' septembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260619-20250619-DELO38-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 CE
Considérant que le Conseil communautaire entend, suite aux évolutions des textes, modifier les conditions de versement de ce régime Indemnitaire au profit des professeurs et/ ou des assistants d'enseignement artistique dans les conditions
suivantes,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l'indemnité et notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des critères fixés par l'organe délibérant. Considérant que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 indique que la part modulable, pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique, est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistique, types d'enseignements à l'intérieur d'une discipline).
Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Accepte de modifier le régime Indemnitaire des professeurs et des assistants d'enselgnement artistique et rend caduque la délibération du 19 septembre 2019 ci-dessus référencée,
- De verser l'indemnité de sulvi et d'orientation des élèves dans les conditions énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts, part fixe et part modulable,
- Ditque les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012,
- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et IImites énoncées ci-dessus par le blais d'un arrêté individuel pour les agents titulaires et par le biais d'un article au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les contractuels.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
. Transmis au représentant de l'Etat le : cf. JUIN.20?
» Publié le : ad SUN, LU
EST
Le Président cerlifie, sous sa responsabilité, la caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nolffication, sa réception par le
teprésentant-doltatset:$aspublloation(saisine-posslblepar
l'application Informatique « Téléracours citoyens » accessible par le
site Internet www felerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260619-20250619-DEL038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
u Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an exerclce : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre Q Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-(139
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glidas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. Françols ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinalre à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuratlon à
donne procuratlon à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didler BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DELO39-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Recrutement des saisonniers pour la saison 2025 - Service Piscines
La Communauté de Communes dispose de deux équipements « Piscines » dont un équipement à vocation estivale à Guenrouët.
Afin d'assurer l'ouverture de l'équipement de Guenrouët pendant l'été 2025, tout en maintenant le fonctionnement de l'équipement de La Hirtais, il est proposé de recourir à des emplois salsonniers pour la période du 05 julllet 2025 au 31 août 2025 :
o {agent technique, à temps complet, pour assurer l'accuell et l'entretien des locaux, au grade d'adjoint technique, e 2 BNSSA où BEESAN en charge de la surveillance de baignade, à temps complet, pour assurer la surveillance les activités aquatiques, au grade d'opérateur ou éducateur des activités physiques et sportives, + 1 BNSSA ou BEESAN charge de la survellance de baignade, à temps non complet 17h30 par semaine, pour assurer la surveillance les activités aquatiques, au grade d'opérateur ou éducateur des activités physiques et sportives.
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2013-593 du 05 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Pubiique, et en particulier son article L.332-23,
Vu le rapport d'orlentation budgétaire approuvé par le conseil communautaire du 06 mars 2025 Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour l'ouverture estivale de l'équipement Piscine de Guenrouët et la en OUSUItE.U.fonctionnement.de.la.piscine.de.la.Hittais.pendant.cette.période
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance - Jeunesse -- Piscines — Bien-être ;
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Décide de recruter des agents salsonniers selon les modalités suivantes
o 1 agent au grade d'adjoint technique, à temps complet, pour assurer les fonctions d'accueil at d'entretien,
o 2 agents au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, pour assurer les fonctions de BNSSA - Surveillant de baignade,
o 1 agent au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps non complet à 17h30 hebdomadaire, pour assurer les fonctions de BNSSA - Surveillant de baignade,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL039-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 -_ Autorise Monsleur le Président à engager toutes les démarches correspondantes et à signer tous documents afférents
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : and DIN... /Ù p5 Jean-Louis MOGA
- Publié le: a de da Ne Me
llatfniers
44160 T-CHATEAU
Le Président certills, sous sa responsabillté, le caractère exécutolre
dé cat acte, et Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nofficatlon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publlcatlon (saisine possible par
l'application Informallque « Télérecours oltoyens » accessible par le
slte Intarmet www.lelerecours.fr}
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL039-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Boils,
DELIRERATION N°2025-040
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brlvet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDE-JIMENEZ
M, Phillppe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricta ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céllne GANACHEAU
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Syle MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO40-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emllle TRANCHANT donne pracuralion à M, Didier PECOT pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET : Approbation du marché « contrôles des installations d'assainissement non collectif »
La Communauté de Communes avalt attribué et notifié, le 6 octobre 2023, un marché à bons de commandes de prestalions de services à l'entreprise « GENIE DE L'EAU » pour les contrôles des installations d'assainissement non collectif pour une période de 4 ans,
Cette société a sollicité la résiliation de l'accord-cadre en raison des difficultés persistantes rencontrées pour l'exécution du marché. En effet, celle-ci a exposé ses difficultés de recrutement sur un marché de l'emploi tendu, un agent en formation avec un départ de la société annoncé pour fin Juin 2025 et les démarches infructueuses engagées auprès d'autres prestataires pour une possible sous-fraltance. Par ailleurs, chaque nouveau recrutement nécessite une formation qui Impacte le rythme des visites, et par conséquent le planning prévu au contrat.
Au vu de la bonne volonté de l'entreprise pour palier ces difficultés, le pouvoir adjudicateur a résilié, le 6 mars 2025, l'accord-cadre pour les motifs exposés ci-dessus, etne pas mettre en péril son service public, à compter du 2 juillet 2025 {date d'effet de la résillation).
Une nouvelle consultation d'entreprises a donc été engagée le 26 mars 2025 en vue de confier la prestation de services pour les contrôles des installations d'assainissement non collectif, à compter de la date effective de résiliation du précédent marché,
Le présent marché a pour objet, la réalisation des prestations suivantes prévues par la réglementation en vigueur : e Réalisation des contrôles et des rapports de vérification de fonctionnement et d'entretien (CBF). e Réalisation des diagnostics dans le cadre de transaction Immobilière, production pour envoi du rapport de visite par la collectivité
Réalisation des contrôles de conception, études de sol sur les installations neuves ou réhabilitatlons, Réalisation de la vérification de l'exécution des travaux sur une installation neuve ou réhabilitée. Conseil aux usagers lors des contrôles sur le terrain
Gestion du fichier des installations ANC et édition des listes des redevables de la redevance ANG
Organisation de la campagne de contrôles périodiques de vérification de fonctionnement et d'entretien Rédaction d'un rapport annuel du service, comprenant les indicateurs SISPEA EAU France, 8
2e
6
©
%
Les prestations ne sont pas alloties.
Ca forme du contrat sera l'accord-cadre à bons de commande, mono-atiributalre, avec maximum. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 3 Juillet 2025.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
La procédure de passation utillsée est : l'appel d'offres ouvert, Elle est soumise aux dispositions des articles L, 2124-2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-65 du Code de la commande publique.
Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 17/06/2025 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et de l'analyse des offres.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619- ace ee DELO40-DE
Date de télétransmission : 25/06/20
Date de réception préfecture : 28/06/2025 Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 28 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 de la commande publique,
Vu la décision de résiliation du 6/03/2025 de l'accord-cadre à bon de commandes n° 2023-016-00 (notifié le 6 octobre 2023) passé avec la société GENIE DE L'EAU pour la prestation de services de contrôles des Installations d'assainissement non collectif, avec effet au 02 julllet 2026,
Vu la décision émise par la commission d'appel d'offre du 17/06/2025,
Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : - Approuve la décision de la commission d'appel d'offres du 17 juin 2025 d'attribuer l'accord-cadre à bons de commande, avec maximum, pour la réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif à la société STGS, selon les prix fixés au bordereau des prix unitaires
- Autorise le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : mo) UIN7075
- Pub{ié le: mennene)F JUIN 20976 senrerses
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai Le secrétaire de séance, de deux mols à compter de sa nolfficatlon, sa réception par le Jacques BOURDIN représentant de l'Etat et sa publication {saisine possible par
l'application informatique « Télérecours clloyens » accessible par le
site Internet www.lelarecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL040-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de sufirages exprimés : 38
VOTES : Contra 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convacallon : 12/06/2025
DELIBLRATION N°2025-041
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Misslllac :
Pont-Château:
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents !
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Française CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf Juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
sous Ja présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PÂTE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
M. Stéphane POILVE,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour Voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO41-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Avenant à la convention relative à la gestion d'un service de transport à la demande
La Région des Pays de la Loire et la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois ant signé en 2020 une convention fixant les modalité s de mise en œuvre d'un transport à la demande en porte en porte, en Loire Aflantique, sur le territoire de la Communauté de Communes. Cette convention qui a pris effet le 1+' juillet 2020
s'achève, selon son avenant n°1, au 30 mai 2025 ou à l'échéance des marchés de transport en cours, L'échéance de ces marchés de transports a été prolongée jusqu'au 31 aout 2025.
Par ailleurs une consultation est en cours pour l'attribution de nouveaux marchés. Ces derniers seront conclus pour une période initiale de 14 mois (du 19 septembre 2025
donc de prolonger la convention dans les mêmes
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales
au 31 octobre 2026) et seront reconductibles deux fois un an. [| convient
termes jusqu'à l'échéance des nouveaux marchés,
3
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L3111-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 15, Vu la convention régissant les transferts de compé
de Loire Atlantique en date du 13 juillet 2017,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'or
tences transports entre la Région des Pays de la Loire et le Département
tentation des mobilités, dite LOM,
Vu la délibération du Conseil Régional des 9 et 10 juillet 2020, approuvant la convention relative à la gestion du transport à la demande et autorisant la Présidente du Cons
Vu la délibération du Conseil communautaire en
transport à la demande et autorisant le Président
Gildas-des-Bois à la signer,
eil régional à la signer,
date du 23 juillet 2020 approuvant la convention relative à la gestion du
de la Communautés de communes du Pays de Pont-Château et Saint-
Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la
communauté de communes devenant ainsi Autori
Vu la délibération du Conseil Régional du 31 m
té Organisatrice de la Mobillté,
ai 2024, approuvant l'avenant n°1 convention relative à la gestion du
transport à la demande et autorisant la Présidente du Conseil régional à la signer,
Vu la délibération n° 2024-063 du 20 juin 2024 de
transport à la demande et autorisant le Président
Gildas-des-Bols à la signer,
Sur la proposition de Monsieur Stéphane POILVÉ
de la Mutualisation :
l'EPCI approuvant l'avenant n°1 à la convention relative à la gestion du
de la Communautés de communes du Pays de Pont-Château et Saint-
, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement Durable et
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : émet un avis favorable sur le projet d'avenant à la convention ;
- autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'Etat le : DS JUIN--?(
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut fatre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mois à compler de sa notification, sa réception par la
représentant de l'Etat ot sa publicallon (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site Internet www.teleracours.fr)
25 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre Q Pour 38
Abstentions 0
Date de convocatlon : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf Juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2025-042
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
‘Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDE-JIMENEZ
M, Phillppe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Murlel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM. Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaignlers - 44160 Pontchâteau,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND), Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danlelle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Phillppe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : construction du nouveau multi-accueil Infercommunal à Pont-Château - Programme st enveloppe financière
Le territoire de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois connaît depuis de nombreuses années une crolssance démographique dynamique. Celui-ci continue d'accueillir de nouveaux habitants, principalement des familles, et le taux de natalité est positif (12,6 % entre 2013 et 2019). Ce contexte a pour conséquence une hausse de la demande des inscriptions pour le multi-
accuell de Pontchâteau. Par suite d'un diagnostic de la Petite Enfance réalisé en 2023 (bilan de l'offre existante, projections démographiques, portrait des professionnels en place, dynamisme du territoire...) il a été relevé la nécessité de réduire le manque d'offre d'accuell sur le territoire communautaire. Il a ainsi été acté l'augmentation de la capacité d'accueil {aujourd'hui de 23) à 30 places. Au-delà de la capacité d'accueil, il est souhaité que ce nouvel équipement soit identifiable comme un lieu ressource de la Petite Enfance sur le territoire, Ainsi, afin de soutenir l'attractivité du métier d'assistantes maternelles, la qualité d'accuell et d'accompagnement des parents, un Relais Petite Enfance sera Intégré dans le futur équipement, Une salle multifonction mutualisable sera également prévue afin d'accueillir des actions et associations extérieures en lien avec la Petite Enfance,
Ce nouvel équipement permettra de conforter le rôle structurant de Pontchâteau sur le territoire et d'assurer un service de qualité pour les enfants et les familles dans les années à venir. Le nouveau multi-accueil se situera 5 Allée du Brivet sur la commune de Pontchâteau, aura une emprise construite estimée à 560 m° sur une parcelle d'une contenance de 2 240m, respectera les nouvelles normes, permettra de meilleures performances énergétiques et thermiques que l'existant et offrira un mellleur confort aux enfants, aux familles et à l'équipe professionnelle.
L'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est estimée, toutes taxes, honoraires et provision compris, à 3 100 000 € T.T.C valeur mai 2026, ‘
Ce projet nécessite le lancement d'une procédure de concours pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation du projet. La désignation interviendra selon la procédure de concours restreint d'architecte sur une mission « Esquisse », conformément à l'article L 2125-1 2°, R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique. Après un appel public de candidatures (première phase), trois candidats seront admis à participer au concours (deuxième phase). Le concours sera sulvi d'une procédure négociée sans publicité nl mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution par le Président d'un marché public de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours, après un avis motivé du jury sur les prestations des candidats. Les trois candidats seront indemnisés chacun sur la base de 14 400 € T.T.C pour leur projet rendu. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury. L'indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires, Le Jury de concours à voix déllbérative sera composé d'un tiers de Maîtres d'œuvre ayant les mêmes qualifications que celles demandées aux équipes concurrentes. Ces derniers, particlpant aux séances des jurys de concours, seront indemnisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2125-1,2°, R2162-15 à R2162-26 , Vu la le plan pluriannuel d'investissement de l'EPCI approuvé au ROB25 ;
Considérant que le programme établi par le programmiste Atelier LAU énonce les caractéristiques de l'opération à concevoir et réaliser ;
Considérant le concours des équipes du service petite enfance, de partenaires, de familles et d'élus à la réalisation du programme de l'opération ;
Considérant la nécessité de procéder à l'organisation d'un concours pour désigner une équipe de maitrise d'œuvre en charge de la construction de ce nouvel équipement communautaire.
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance et Monsieur Michel PÉRRAIS, Vice-Président en charge des Travaux :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, àl'unanimité, le Consell communautaire :
- approuve la faisabilité et le programme de cette opération joint en annexe,
- arrête l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à hauteur de 3 100 000 € T.T.C, valeur mai 2025,
autorise le Président à lancer la procédure de concours restreint sur « Esquisse » et de slgner tous actes s'y
référant,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 - fixe l'indemnité donnée aux candidats à 14 400 €TTC,
- autorise la rémunération des membres représentant le tlers de maîtrise d'œuvre du jury.
- autorise le Président à signer toutes les formalltés administrative et études afférentes au projet.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : A.R.JUIN. 400
D JUN 207
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'l peut falra l'objet d'un recours pour sxcès
de pouvoir devant le kibunel administratif de Nantes dans un détal
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat ét sa publication (saisine poselble par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.lelerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-043
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf Juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Rois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL.
Mme Murlel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, Françols ROUSSEAU
Mme Patricla ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaignlets — 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Véronique PATE-PONDAVEN
donne procuration à M, Didier BROUSSARD
donne procuration à M, Jean-François VIGNARD
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER
donne procuration à Mme Danielle CORNET
donne procuration à M, Stéphane POILVE
donne procuratlon à Mme Sylvie MORAND
donne procuration à Mme Ellane RENAUT
donne procuration à Mme Dominique FRASLIN
donne procuration à M. Jean-Phillpps BONOUVRIER
donne procuration à Mme Nadine COUERON
donne procuration à M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL043-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emlle TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter an son nom
M, Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Signature des contrats de reprises matières Issues du tri des emballages ménagers
La Communauté de Communes a contractualisé avec CITEO, éca-organisme permettant de bénéficier de soutiens techniques et financiers dans l'atteinte des objectifs de recyclages des emballages ménagers et des papiers journaux magazines sur la période 19 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Avec la signature de ce nouveau contrat, l'EPCI doit également contractualiser avec des entreprises de reprises des matériaux couvrant la durée du contrat CITEO permettant ainsi la reprise des matières Issues de la collecte sélective et garantir des recettes de revente de différents flux de matériaux pour l'EPCI,
Parallèlement, le tr! des déchets issus de la collecte sélective est réalisé par le nouveau centre de tri UNITRI depuis le 07
avril 2025. Ce dernier assure le tri de nouvelles matières telles que l'aluminium souple pouvant être repris et recyclé, garantissant également de nouvelles recettes pour l'EPCI.
Ainsi, à l'instar des contrats de reprise matlères des flux suivants signés au 49" janvier 2024 pour la période 2024-2029 :
o Valorplast pour la reprise des matières plastiques
o Revipac pour la reprise des papiers/cartons (Flux 5.02A et 1.05A)
o Verallla pour la reprise du verre
Il est proposé d'autoriser le Président à signer avec les repreneurs conventlonnés avec la société agréée dans le cadre de la « Reprise option filières » proposant la garantie d'enlèvement, de recyclage avec un prix de reprise positif où nul proposé par les filières pour les flux suivants pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 202 :
o REGEAL AFFIMET pour la reprise de l'aluminium rigides
o PREZERO PYRAL GmBH pour la reprise des aluminium souples
o ARCELOR MITTAL France pour la reprise de l'acier
Et de signer avec les repreneurs meilleurs offrants pour la période du 1ejanvier 2025 au 31 décembre 2029 :
© NORSK pour la reprise du papier catégorie 1.11 retrouvé dans les emballages ménagers
o VEOLIA pour la reprise du Gros de Magasin en vrac catégorie 1.02
Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L541-10 et R543-53 à R643-65),
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de paplers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 8641-10 du code de
l'environnement,
Vu la délibération 2024-016 du 14 mars 2024 portant sur des contrats de reprises matlères dans le cadre de l'agrément CITEO pour les emballages ménagers étendue aux imprimés papiers/papiers à usage graphique,
Vu la délibération 2025-006 du 06 mars 2025 portant sur le contrat avec l'éco-organisme CITEO sur la période 2024-2029,
Sur la proposition de Monsieur Didier PECOT, Vice-Président en charge des déchets :
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260619-20250619-DEL043-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
- Aulorise le Président à signer les contrats de reprise des matières Acier, Aluminium, Aluminium souple, Papier catégorie 1.11 et Gros de magasin catégorie 1.02 issus de la collecte sélective avec les entreprises susmentionnées
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant do l'Etat le : F5 JUIN:-2075
À. + Publlé le :
Le Président certifie, sous sa responsabillté, le caractère exécutoire
de cet acte, stinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le trlbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa noflficalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicallon (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accesslble par le
site Internet www.teleracours.fr)
Le Président,
Jean-Louis M
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL043-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2025-044
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouêët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérla LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD),
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M. Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danlelle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour Voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL044-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET ; Approbation de la convention d'adhésion à MIXT Terrain d'art en Loire-Atlantique au titre du dispositif « Intervention en Milieu Scolaire »
Dans le cadre du parcours d'Education Artistique et Culturel de l'élève (dispositif mis en place par l'Etat pour « Permettre aux jeunes de « donner du sens à leurs expériences et mieux appréhender le monde contemporain » et favoriser l'égal accès de tous les élèves à l'art et à la pratique culturelle et artistique), des interventions en milieu scolaires ont lieu. Le 1e avril 2021 le Consell Communautaire a voté une délibération pour la signature d'une convention pour 5 années scolaires de 2020/2021 à 2024/2095 afin de poursuivre les Interventions en Milieu scolaire mises en place depuis 1996 sur les
communes de Dréffeac, Sévérac, Guenrouët, Missillac et St-Gildas-des-Bois. Au cours de l'année scoiaire 2023/2024, près de 1 000 élèves ont bénéficié de ces interventions.
Suite à la création de MIXT, Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) regroupant le « Grand T » et
« Musique et danse en Loire-Atlantique », en Janvier 2025, l'ensemble des conventions signées entre les territoires et la MDLA ont été reprises par celui-ci.
Afin de poursuivre la mise en place de ces Interventions en milleu scolaire, Il est proposé de signer pour 5 années scolaires (2025-2030), une nouvelle convention avec MIXT. La convention sera assortie tous les ans d'un avenant indiquant le montant de la cotisation due et fixée par vote en assemblée de l'EPCC du montant du coefficient/habitant.
Le coût 2028 est de 1,61 E/habltant, soit une contribution pour l'EPCI de 26 880,56 € au titre des 5 communes.
Au vu de ces éléments, la commission culture en date du 24 avril 2025 a donné un avis favorable pour la signature de
cette nouvelle convention.
Considérant la proposition de la Commission Culture du 24 avril 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Approuve le projet de convention avec MIXT -Terrain d'art en Loire-Atlantique au titre du dispositif « Intervention en Milieu Scolaire » tel que joint en annexe à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à engager toutes démarches y afférent.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : TS JUNE
LS JUN 208 à PUIÉ 1G Lens
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère sxécutolra
de cet aote, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa notficallon, sa réception par le
représentant de l'Etal st sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecaurs altayens » acceselble parle
site Internet www. telaracours.fr)
Date de récept
een COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions Ô
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERATION N°2625-045
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
GCrossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Murlel MAHE
Mme Françoise CRAND
M, Françols ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Dantel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontehâteau.
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Phillpoe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M. Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Plerre QUERAUD
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO46-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Ernllle TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M, Sylvaln ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux et de matériols à finalité associative - Piscine La Hirtais
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes et l'association « Nageurs du Brivet », il est convenu une mise à disposition des installations, équipements et matériels de la piscine de La Hirtais.
Une convention est établie et signée par les deux parties afin de formaliser leurs engagements respectifs pour l'année 2025/2026.
I est ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur les deux versions éditées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- Valide le contenu de la convention établie entre la Communauté de Communes et l'association « Nageurs du
Brivel »
- Autorise Monsieur Le Président à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
« Transmis au représentant de l'Etat le : LS. JON. A 25
8 8
Châtsigniers &
44160
- Publié le : rade UN. 200 une _
ONT-CHATEAU
Le Président ceïlifle, sous sa responsabilité, le caractère exéoutalre
de cet aûte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le kibunal administralif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nolfication, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publicafion (saisine possible par J BOURDIN l'application Informatique « Télérecours citoyens » acoessible par le acques DUUIL, sito Internet www.teleracours.fr}
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DEL045-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
38
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2025-046
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
MissilJac :
Pont-Château:
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour Voter en son nom
pour voter eh son nom
pour voter en son nom
pour voter eh son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL046-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuratlon à M, Didier PECOT pour voter en son nom
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux et de matériels à finalité associative — Piscine La Hirtais
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes et l'assoclation « Pontchâteau Natation », il ast convenu une mise à disposition des installations, équipements et matériels de la piscine de La Hirtais.
Une convention est établie et signée par les deux parties afin de formaliser leurs engagements respectifs pour l'année 2026/2026,
Il est alnsi demandé d'autoriser la signature du Président sur les deux versions éditées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Plscines, Blen-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
… Valide le contenu de la convention établie entre La Communauté de Communes et l'association « Pontchäteau Natation »
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de PEtat le : add UND
- Publié Le : JUN 200
Le Président carlifle, sous sa responsabilité, le caractère exéoutolre
de cet acte, atInforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nolificallon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par la
slte Internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL046-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres eh exerclca: 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, ie dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bols,
DELIBERATION N°2028-047
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents !
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHE
Mme Françolse CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricla ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Lo Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PÂTE-PONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jdean-Philipps BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Plerre QUERAUD :
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DELO47-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT paur voter an son nom
M, Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
‘exercice de cours privés sur les deux piscines infercommunales (La Hirtais OBJET : Convention d'autorisation d et plein air à Guenrouët)
Dans le cadre d'un accord, la Communauté de Communes et les agents maîtres-nageurs sauveteurs des piscines intercommunales relevant de son autorité, une convention est établie et signée par les deux parties afin de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes autorise l'exercice des cours particuliers sur les deux piscines intercommunales à partir du 19 juin 2025 jusqu'au 19' septembre 2026 moyennant le versement d'un droit d'entrée.
ILest ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur les deux versions éditées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité : le Conseil communautaire :
= Approuve le contenu de la convention établie entre la Communauté de Communes et les agents éducateurs
sportifs,
- Autorise Monsieur Le Président à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant do l'Etat Le : usa JUN..20 6
? 5 JUIN 20% Fpubiié te
Le Président cerlifle, sous sa responsabillté, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administrallf de Nantes dans un délel
de deux mois à compler de sa nolification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours clfoyens » accessible par le
site internet www teleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL047-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de sulfrages exprimés : 38
VOTES : Contre O0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocatlon : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-048
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouëi :
Missillag :
Pont-Ghâteau :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bols,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâäteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M. Stéphane POILVÉ,
Mmes Danlelle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, ‘
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M. Jean-Françols VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M, Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour vater en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO48-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT donne procuratlon à M, Didier PECOT pour voter en son nom M, Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET : Règlement intérieur et Plan d'Organisation des Sauvetages at des Secours (POSS) de la piscine de plein air à Guenrouêt
La réactualisation du règlement intérieur et du Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine de plein air à Guenrouët est proposée au Conseil Communautaire afin de s'adapter aux évolutions organisationnelles, fonctionnelles, règlementaires et d'identification des agents du service piscines. (voir annexes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant ;
Vu le Code Général du Sport, Articles À 322-12 à A322-17 :
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide le contenu du règlement intérieur et du P.O.8.8,
- Autorlse Monsieur Le Président à signer le règlement intérieur et le P.0.8.8,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au reprôsentant de l'Etat le : ce Ÿ. 5. JUN.20) 6
» Publié le : a Lan AUN. 207.
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acta, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réceptlon par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publicallon (salshe possible par J BOURDIN l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le acques slte internet www.telerecours, fr)
ätalgniers
44160 ao
TE GHATEAU o
S
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO48-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentlons 0
Date de convocation : 12/06/2025
DELIBERATION N°2025-049
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents !
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaët CONDÉ-JIMENEZ
M, Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL.
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MÉIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND), Eliane RENAUT,
MM. Jean-Françols LEGRAND), Jean-Phillppe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M, Didler PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danlelle CORNET
M, Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M, Jean-Phillppe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DÈLO49-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
OBJET : Règlement intérieur et Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours (POSS) de la piscine La Hirtals à Ste-Anne-sur-Brivet
La réactualisation du règlement intérieur et du Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine à Ste-Anne- sur-Brivet est proposée au Conseil Communautaire afin de s'adapter aux évolutions organisatlonnelles, fonctionnelles, réglementaires et d'identification des agents du service piscines. (voir annexes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de
baignade d'accès payant ;
Vu le Code Général du Sport, Articles À 322-12 à A322-17 ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : Valide le contenu du règlement intérieur et du POSS de la piscine La Hirtais,
- Autorise Monsieur Le Président à signer le règlement Intérieur et le POSS.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : AIN. 2075
= Pub. 2 5.JUN.2075
Le Président cartifle, sous sa rasponsabllité, le caractère exécutoire
de cat ace, et Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compler de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Téléracours cltoyans » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619- 202s0e Ia: DEL049-DE
Date de télétransmission: 25/06/20
Date de réception préfecture : 28/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bols,
DELIBERATION N°2025-050
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët ;
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérag :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M, François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Danlet CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rus des Châtalgniers - 44160 Pontchäteau,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Eliane RENAUT,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine COUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour Voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20260619-DÉLO60-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT paur voter en son nom
M, Sylvaln ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Me Claudine GUILLET
Lesquels forment la malorité des membres en exercice.
OBJET : « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » - Approbation de la charte portée par le Réseau Environnement Santé
La question des liens entre santé et environnement s'est posée avec de plus en plus d'acuité au cours des dernières décennies. Elle s'inscrit dans un contexte marqué à la fois par le recul des maladies infectieuses et par le fort accroissement des maladies chroniques (maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies respiratoires, troubles de la fertilité, etc...). Ces maladies non transmissibles sont aujourd'hui responsables de 88 % de la mortalité en France et de 83 % des dépenses remboursées par l'assurance maladie, hors pandémie.
Les perturbateurs endocriniens (PE) sont définis par l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme une substance chimique d'origine naturelle ou synthétique, étrangère à l'organisme et susceptible d'interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, c'est-à-dire des cellules et organes impliqués dans la production des hormones, L'OMS atle Programme des Natlons Unies pour l'Environnement les considèrent comme une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution, Un certain nombre d'affections sont aujourd'hui suspectées d'être la conséquence d'une exposition aux perturbateurs endocriniens, comme des troubles de la fertilité ou encore l'augmentation de la fréquence d'anomalies du développement des organes, Ils sont, également, suspectés de jouer un rôle dans la survenue de certains cancers hormono-dépendants, Les perturbateurs endocriniens se retrouvent dans un grand nombre de produits de consommation courante (cosmétiques, alimentation, plastiques, etc...) ainsi que dans différents milieux (air, eau, sol).
Certains milieux professionnels, comme ceux de l'agriculture ou de l'industrie pharmaceutique et chimique, sont sources d'une plus forte exposition à certains perturbateurs endocriniens.
La charte des villes et territoires sans perturbateurs endocriniens, portée par le Réseau environnement santé, permet aux collectivités et EPCI qui souhaitent s'engager dans cette démarche, de développer des actions autour de 5 objectifs : - Restreindre et éliminer les produits phytosanitaires et biocides : accompagnement des particuliers, ERP, etc... ; - Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens en développant l'alimentation biologique (travail à mener avec la Petite Enfance notamment, programme des 1000 premiers jours, labellisation Écolo-crèche..) ;
- Informer et sensibiliser la population : utilisation des supports de communication, opération de sensibilisation « zéro phtalates », etc... ;
- Mettre en place des éco-critères dans les marchés publics afin d'éliminer progressivement les PE dans nos contrats : formation et sensibilisation des agents ;
« Informer tous les ans les citoyens de l'avancement des engagements pris.
Le RES est une association généraliste, créée en 2009, en santé environnementale, elle vulgarise des données scientifiques, mêne des campagnes d'informations au sujet de l'impact des pollutions et des stress environnementaux sur notre santé et sur celle les écosystèmes et propose des solutions pour limiter notre exposition au quotidien. Elle est notamment à l'origine de l'interdiction du Blsphénol À (2040) et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Perturbateurs Endoctiniens, Le RES est agrémenté.par.le.ministère.de.la.Santé.sous.le.N°.N2022RN0168 datant du.22/02/2023
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17 et l'article L.521 16,1; Vu le code de la santé publique
Vu les statuts de la CCPPSG ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire
Vu la charte « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unis pour l'Environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une « une menace mondiale à laquelle I faut apporter une solution » ;
Considérant que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en 2014, et confirmée en septembre 2019, a fixé comme objectif de « réduire l'exposition de la population aux perturbateurs endocriniens » ;
Considérant que la Commission européenne a adopté en actobre 2020 la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques avec l'ambition « zéro pollution » à l'horizon 2080 ;
Considérant que la résolution du Parlement européen, adoptée en Juillet 2020, sur la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, invite notamment la Commission européenne à « soufenif la création d'un réseau européen de villes et de communautés locales sans perturbateurs endocriniens » ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL050-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Considérant que l'avis du Comité Européen des Régions sur les perturbateurs endocriniens, adopté en juin 2019, mentionne explicitement en exemple cette présente charte ;
Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY., Vice-Président en charge de la Biodiversité :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : - Adopte la charte « Ville et Territoires sans perturbateurs endocriniens » :
- Auitorise le Président à signer cette charte,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président, PNR -ENTETTN
* Transmis au représentant de l'Etat le : rnulhus \.{U le
LUNA. 2 PUDIIÉ 8 à ns sesssrmnnrs en
Le Président erlllie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, at informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noliflcation, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publloation {saisine possible par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL050-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre Q Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-neuf juin,
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2025-051
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrôtalre de séance : Jacques BOURDIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
M, Raphaël CONDE-JIMENEZ
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
Mme Muriel MAHÉ
Mme Françoise CRAND
M. François ROUSSEAU
Mme Patricia ROY
M, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Céline GANACHEAU
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-Frangols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
M, Stéphane POILVÉ,
Mmes Danlelle GORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Ellane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Véronique PATE-RONDAVEN
M, Didier BROUSSARD
M, Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
Mme Danielle CORNET
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Dominique FRASLIN
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Nadine GOUERON
M, Jean-Plerre QUERAUD
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DEL051-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Mme Emile TRANCHANT
M. Sylvaln ROBERT
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Mme Claudine GUILLET
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
OBJET: Présentation du Rapport d'Activités 2024
M. Didier PECOT pour voter en son nom
Chaque année, avant le 30 septembre, le président de la Communauté de Communes, adresse aux malres et élus de chaque commune du territoire, un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Giidas des Bois est ainsi présenté au Conseil Communautaire,
Vu l'article L5211-39 du Code général des collectivités tenitoriales,
Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
«Prend acte de la présentation et de la transmission du Rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Glldas-des-Bols.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'État le : mmÿ.$..JUIN..207 E
Le Prégiden ee
Jean-Ljôuis MORGAN... “pays DES
À PUDIE16 a L DoAN LU Bu
Le Président cartifie, sous saresponsabilité, la caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Télérecours clloyens » acoassible par le
site Internet www.teleracaurs.fr)
ES à
à HFONT-CHATEAU
8
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Le secrétaire de séance,
Jacques FOURAIR LE
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à 44780
4h
2
e Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250619-20250619-DELO51-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025