COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 92
Nombre de suffrages oxprimés : 38
VOTES ; Contre 0 Pour
Abstenllons 0
38
Date de convocation : 27/08/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consall Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2028-012
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN sc
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac:
Guenrouêt :
Missillag :
Pont-Château :
St Glidas des Bols :
Ste Anno sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine FÉRVY
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMÈSTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mrne Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Cüline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Ernille TRANCHANT.
pour voler an son nom
pour voler en son nom
pour voter an son nom
pour voter an s0n nom
pour voler en son nom
pour voler an son nom
M, Philippe JOUNY
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mma Nading COUERON
Mme Céline GANACHEAU
donne procuration à
donne procuration à
donne pracurallon à
donné procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260403-20250403-DEL012-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2026 OBJET; Comptes de aestlon 2024
Il est rappelé que le compte de gestlon constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1612-12 et L.2121 31, Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2024,
Considérants les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, ls comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 celui de tous les titres de racettes émis et celui de tous les mandats de palement ordonnancés et qu'il à procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 4°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 14 janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sectlons budgétaires et budgets annexes,
3°) Constatant aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabllités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan dé sortie, aux débits et aux crédits portés à litre budgétaire aux différents comptes,
4°) Statuant sur la comptabilité des valeurs Inactives,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - de déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2024 par le Comptable du Trésor, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent nl observations ni réserves.
d'approuver les comptes de gestion du Trésorier pour l'année 2024.
Ainsi falt et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Régistre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au roprésentant de l'Etat le + …...Q..AVR... 2025 Mes Ve
æ ‘.
à RUE 18 à mr 9 AVR. 2075 rene pe % el . 2 rue des
as Châtaignlers 44160 pl PONT-CHATEAU
É-)
Le lrésident certifié, sous sa responsabilité, le caractère oxécutolr (061 Hs de cet acte, otinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès ° . een
de pouvair devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal e sdbrétaire de séance, de deux mols à compter de sa notficallan, sa récoption par le Olivier DEÉMARTY représentant de l'Etat at sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le
ste Internet www. telarecours.fr)
£
À
grue des
EhAtalgn
| are"
= à PONT-CHATEAU
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/04/2025
044-200000438-20250403-20250403-DEL012-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an exercice : 42
Nombre de membres présents : 31
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre 0 Pour 47
Abstentions 0
Date de convocation : 27/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consall Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Rois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaignlers — 44160 Pontchâteau,
DELIBLRATION N°2025-013
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouël :
Pont-Château :
t Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Daniells CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M. dean-Plarre QUERAUD
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mo Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTÉNEAU,
Mines Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVEÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Sylvie FUSELLIER, Syle MORAND, Muriel MAHE,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PÉRRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en 80h nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voler en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter an son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250408-DEL.018-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 QBJET : Comptes Administratifs 2024
Le Conseil Communautaire est amané à donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2024, lesquels peuvent 8e résumer ains! :
RESULTAT BUDGET 2024 2023 RESULTAT
PRINCIPAL DÉPENSES RECETTES | RESULTATS REPORTS n-1 CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 14661078,23| 17458 058,46 2 791 980,13 2618 MEL 75 410 927,04
INVESTISSEMENT 3 260 187,89 1 213 259,99 2 036 877,90 8 666 032,27 1.619 154,37 TOTAL GENERAL 1791121612! 18666 318,35 355 102,23 6 274 979,18 7 030 081,41
Hors restes à réaliser et après affectation du résultat n«1
RESULTAT BUDGET 2024 2023 RESULTAT ZAE DÉPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS m1 CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 8905 498,89 | 8901577,67 3 921,22 -497 062,02 -200 983,24 INVESTISSEMENT 8879 190,12 | 8 744 828,00 -134 362,12 3 081 351,71 -3 165 713,83
TOTAL GENERAL 17784 689,01 | 17 646 405,67 -138 283,34 -3 228 413,73 -8 366 697,07
Hors restés àréalsor et après affectation du résultat n-1
RESULTAT BUDGET 2024, 2025 RESULTAT
DEV ECO DEPENSES RECETTES | RESULTATS | REPORTS n-1 CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 152 340,69 26 719,89 -125 620,80 15 580,49 -110 040,31
INVESTISSEMENT 105 619,56| 23 067,78 82 551,78 173 279,71 90 727,93
TOTAL GENERAL 257 960,251 49 787,67 -208 172,58 188 860,20 -19 312,38
Hors restes à réallser etaprès affactation du résultat n-1
RESULTAT BUDGET . 2024 2023 RESULTAT ENV, DECHET DÉPENSES. RECETTES RESULTATS REPORTS n-1 CUMULÉ FONCTIONNEMENT 6020 050,99 | 6 677 707,26 657 656,27 134 726,11 792 442,38 INVESTISSEMENT 2415 615,80 | 766 008,82 1 649 607,48 1 902 414,47 252 805,99 TOTAL GENERAL 8 435 666,79 | 7 443 715,59 -291 951,21 2 037 139,58 1.045 188,87 Hors restes à réaliser et après affectation du résultat n-1
RESULTAT BUDGET 2024 2023 | RESULTAT SPANC DÉPENSES RECETTES RESULTATS | REPORTS n1 CUMULÉ FONCTIONNEMENT 215 390,11 224 508,43 9 118,32 42 142,43 51 260,75 INVESTISSEMENT 0,00 7 644,44 7 644,44 41 988,43 39 632,87 TOTAL GENERAL 215290,11| 292152,87 16 782,76 74130,86 90 393,62 Hors restos à réaliser ét après affectation du résultat n-1
RESULTAT BUDGET 2024 2023 RESULTAT. SPAC DÉPENSES RECETTES | RESULTATS REPORTS ni CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 1.284 689,66 | 3 223 768,46 1.939 078,80 1.949 078,80
INVESTISSEMENT 3910514,76| 2541 853,95 À 868 660,81 -274 517,18 -1 648 177,99
TOTAL GENERAL 5195 204,42| 5 765 622,41 570 417,99 -274 517,18 295 900,81
Hors restes à réallser et après affectation du résultat n«1
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL013-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L,1612-12, L.2124-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants,
Vu les comptes de gestion de l'exercice 2024 établi par le comptable des finances publiques, Vu l'avis de la commission finance et du bureau communautaire,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
le Consell communautaire décide de :
(le Président ne prend pas part au vote),
- Donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2024, lesquels peuvent se résumer comme précisé ci-dessus ;
- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les Indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Reconnaître la sincérité des rostes à réaliser ;
- Décider de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :
- Approuver les comptes administratifs 2024, an conformité avec les comptes de gestion du comptable, visés et certiflés exacts dans ses résultats par le comptable supérieur.
Alnsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
«Transmis au raprésontant do l'État lo: = AR. 202
- 9 AVR 202 2 PUIS AB Pannes
Lo Président certifie, sous sa rosponsabillté, le caractère oxécutolre
de ct acte, atInforme qu'il pout falra l'objet d'un recours pour oxcès
de pouvolr devant le tbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compler de sa nolficatlon, sa réceptlon par le
représentant de l'Elat at sa publication (salsiné possible par
l'applicationinformalique « Téléracours clloyans » accosslble par le
slle Intarnel www.telotecours.fr)
&
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL013-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château —- St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en éxerdlce : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
38
Date de convocation : 27/03//2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Gonsell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N92025-0 L4
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
OS8ac;
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Châfeau :
St Glldas. des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents !
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danlells CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Sylvaln ROBERT
Mme Claudiné GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
Mmes Audréy CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVE, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvle MORAND, Murlel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patrlcla ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M, Philippe JOUNY
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
Mme Sylvie MORAND
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
pour voter en 80n roi
pour voter en son non
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter on son nom
pour voter an son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250408-20260403-DELO14-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Affectation des résultats 2024 PERRET RTE É OBJET
alles, t des Comptes Administratifs 2024 des différents budgets conmunaut Jon 8 Après l'approbation des Comptes de Gest
il appartient au Consell communautaire de préciser les affectations des résultats obtenus, à savoir
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044-200000488-20260403-20250403-DEL014-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture Vu les Comptes de gestion ét Comptes Administratifs 2024,
Considérant l'avis de la commission finances et du bureau communautaire,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances :
Après avolr entendu toutes préclslons, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - Budget principal :
e D'affecter le résultat de fonctionnement 2024 (cumulé) constaté au budget principal 2024 en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 2
618 946,916
s De reporter la différence entre le résultat cumulé 2024 et l'excédent de
fonctionnement capitalisé comme précisé dans le tableau ci-après ;
- Budget SPAC:
° D'affecter le résultat de fonctionnement 2024 (cumulé) constaté au budget SPAC
2024 en excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 pour un montant de 1
939 078.80€, solt la totalité du résultat ;
- Dereporter les autres résultats selon les tableaux suivants :
RESULTAT BUDGET REPORT DÉ FONGTIONNEMENT REPORTS D'INVESTISSEMENT
. |] (002) Excédent de |: (002) Déficit de (01) Excédent (001) Déficit . PRINCIPAL | fonctionnement. | fonctlannament | | d'investissement | d'nvestissamant Fete À raser Rens àualser téporté : féporté reporté ” reporté FER
FONCTIONNEMENT 2 791 980,13 Sans objet
INVESTISSEMENT her A n objet |
RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT REPORTS D'INVESTISSEMENT
(002) Excédent de | : (002) Déficit de (001) Excédent
ZE fonctionnement |. fanctlonnemant d'investissomant
reporté reporté raporté
(001) Déficit
d'Invostissomant
reporté
F Restes à réaliser | Restesà réaliser
dépanses recettes
| FONCTIONNEMENT | Sans objet -200 983,24
INVESTISSEMENT À ;
RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT REPORTS D'INVESTISSEMENT
(002) Éxcédant de | (002) Déficit de (001) Excédent {001) Déficit . DEV ECO fonctionnement | foncttonnement d'investissement | d'investissement Fr anausee fes a nEnsor reporté taporté reporté reporté p
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
-110 040,31 Sans objet
nues Sans objet 43 340,00 |
RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT REPORTS D'INVESTISSEMENT
(002) Excédant de | (002) béficit de {001) Excédent (001) Déficit , ENV, DÉCHET fonctionnement | fonctlannement d'investissement | d'investissament Res à rsanser Reste à réaliser reporté reporté reporté | raporté p
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
792 382,38 d
252 805,99 Sans objet 28 400,93
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DELO014-DE
Date de tététransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 CINVESTISSEMENT Sans objet
RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT REPORTS D'INVESTISSEMENT
| (002) Ékcédent de. |: (002) Déficit de 1001) Excédent: (601) Déficit or SPANG | fonctionnement ! fonctionnement d'investissement | d'investissement _ Restos à réaliser reporté réporté: raporté répiorté *
FONCTIONNEMENT | s ob] i Sans objet | Sans objet
L'INVESTISSEMENT
Ainsl fait et délibéré aux jours, mols et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Transmis au représontant de l'État lo : a À. ANR. LP
= & AVR. 202 à PubÉE 16 1 ss iris
Le Présldent cortile, saus sa responsabilité, le caractère exécutoire
de ct acte, etinformo qu'il pout fairo l'obJot d'un rstours pour excèe
de pouvoir devant le tibunat administratif de Nantos dans un délal
de deux mois à compter de sa notificallon, sa réception par le
représentant de lElal et sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Télérecours itoyens » accesslble par la
site Internet www.telaracours. fr)
RESULTAT SUDSET RÉPORT DE FONCTIONNEMENT REPORTS D'INVÉSTISSEMENT
| {üo2)excédent de | (002) néficit d (bot excédent | (d0110éñd | 02) Excédent de | 1003) Déficit dé 001) £xcédent 1) Déficit j rate : : SAC fonctiennamant. | fonctionnement d'investi 5 | d'investissement |: F5 éaiser | Restes ae un { SSL $ reporté reporté reporté reporté : SERIES recaties « Lane
L FONCTIONNEMENT Sans abjet
Le secrétaire de séance,
Olivier DÉMARTY
ci 7 S Re
D jan tar
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL014-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - 6t Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclea : 42
Nombre de membres présents : 92
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES ! Contre Q Pour
Abstentions 0
38
Date de convocation : 27/0342025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025.015
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Drefféac
Guenrouët
Missillac
Pont-Châtoau :
St Gildas des Bols:
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relné de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mmé Valérie LAMACQ
Mme Danialle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françolsé CRAND
M, Jean-Plerre MEIGNEN
M. Jéan-Plerré QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françgals ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didler PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donné procuration à
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en 80n nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter an son nom donne procuration à Mmo Nadine COUERON pour voter en son nom donne procuration à Mmo Céline GANACHEAU pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL015-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET : Vote des taux de fiscalité 2025
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur les taux de fiscalité 2025, à savoir : … Taxe d'habitation : 7,95% (inchangé)
… Taxe additionnelle FNB : 2,64% (inchangé)
— Taxe fonclère sur propriétés bâties : 3,26% (soit +2,19% avis commission finance et ROB) — Cotisation foncière des entreprises : 27,40% (inchangé)
Les établissements publics de coopération intercommunale ont, en vertu de l'article 1636 B decies du Code Général des Impôts, la possibilité de mattre en réserve la différence constatée, au titre d'une année, entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté,
La délibération de vote des taux doit préciser le montant que l'établissement entend mettre en réserve, Cependant, il peut arriver que le conseil communautaire se réunlsse et délibère avant que le taux maximum de CFE ne soit déterminé par les services de la DRFIP, c'est en effet le cas lors de délibérations prises avant la notification de l'état 1259,
Dans cette hypothèse, les conseils communautaires qui souhaiteraient procéder à la mise en réserve du taux de CFE sans connaître lé taux maximum de CFE doiven nt indiquer la formulation suivante "décide de mettre en réserve la différence anne ne don entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises"
Il appartient au Conseil communautalre de se prononcer, par délibération, sur les taux de fiscalité 2025 et de se prononcer sur la mise en réserve de la différence positive, en totalité ou partiellement, entre le taux maximum de CFE dé droit commun et le taux aul sara voté par l'EPCI,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2028 et le débat qui en a suivi lors du Conseil communautaire du 06/03/2025, Vu l'avis de la commission « Finances » et du bureau,
Considérant les montants notiflés à l’état 1269 FDL pour l'exercice 2026,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutés précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonseil communautaire décide : . De flkerles taux de fiscalité 2026 selon les modalités suivantes :
© Taxe foncière bâtie additionnelle : 8,26%
o Taxe foncière non bâtle additlonnelle : 2,64%
o Taxe d'habitation additionnelle : 7,95%
o Cotisation foncière des entreprises : 21.40%"
- “De mettre en réserve, en totalité, la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE voté par l'EPCI, soit 0,84 point (28,24 - 27,40)
- D'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mols et an que dessus, nn Suivent les signatures au Registre des délibérations. D Ga C2ps
« Transmis au représentant de PEtat lo : m0. AVR.-207 ) ”
FES Slgniers PE 10 nr Qu AN Ron LP Part PONT-CHATEAU
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Lo Président corlilo, sous sa rasponsablité, le caractère exécutoire s dl cal acte, atinforme qu'il peut falra l'objet d'un recours pour excès étalrelde séance, de pouvoir devant le tbunat administratif do Nantos dans un délal Olivier PR rs de deux mois à compter de sa nolficatlon, sa récoptlon par lo Pays de de représentant de l'Etat at sa publicaton (salsie possible par re l'appllçation Informatique « Télérecours elloyens » accéssiblé parlé A site Intomot www.telerecours. fr) D rue dés 4 ce RAA era Fe
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Accusé\d& réception en préfecture À
044-200 8-20260403-20250, DELO15-DE
Date de tà mission: 09/0: 5
Date de récept@ Cuétept né 09/04/2025 a LA ons COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombré de membres en exarelc : 42
Nombre de membres présents : Ja
Nombre dé suffrages exprimés : 36
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions Q
Date de convocation : 27/03//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinalre à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchäteau,
DLLIBERATION N°2025-016
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouêt :
Missillac :
Pont-Ghâteau :
St Glldas des Bols:
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mine Françolsé CRAND
M. Jean-Plérrée MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHE,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Frangols ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patrlela ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIÏS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
donné procuration à M. Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son noi donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter an son nom Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
pour voter en son nom
pour voler en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DELO16-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET: Subventions aux assoclatlons 2025
l'est proposé au Conseil communautaire dé valider les subventions suivantes :
Gomptél Sectton: Nor de l'organtsme bénéficialre ee
65748 | Fonctionnement | MISSION LOCALE RURALE DU SILLON 66 712,50
66748 | Fonctlonnement | MISSION LOCALE DU SILLON FA) À 000,00
65748 | Fonctionnement | CLIC 41 000,00
65748 | Fonctionnement | LES AMIS DF LA GENDARMERIE 1 500,00
65748 | Fonctionnement | COMITE ORGANISATION FOIRE EXPO 2 000,00
65748 | Fonctionnement | COAT ROZ S'ANIME - Ville Pont-Château 1 000,00
65748 | Fonctionnement | ASS ARTISANS COMMERCANTS SASB FOIRE EXPO 4 000,00
65748 | Fonctlonnement | TOUR DE BRÉTAGNE 25 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION CHEZ PAPY MAMIE -MAISON GAIDANO 2 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION AU FIL DÉS 1000 PREMIERS JOURS SASB 2 000,00
65748 | Fonctionnement | TOUR DE LA/ DRÉFFEAC 4 000,00
66748 | Fonctionnement | MAISON DES ADOLESCENTS DE LA 12 000,00 65748 | Fonctlonnement | ÉSCALE MUSICALE 65 000,00
68748 | Fonctionnement | ASSOCIATION PONT D'ZIC 5 000,00
65748 | Fonctionnement | LES AMIS DES RFA 1:1 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION CULTURELLE DE L ÊTE RDV DE L'ERDRE 17 006,00
66748 | Fonctlonnement | MAM À L ABORDAGE 8 800,00
65748 | Fonctionnement | MAM BULLE D'EVEIL 6 600,00
68748 | Fonctionnement | MAM L'ILOT P'TITS CALINS 6 600,00
68748 | Fonctionnement | MAM LES COCCINELLES 6 600,00
66748 | Fonctionnement | MAM TI MAM 5 600,00 65748 | Fonctionnement | MAM'AISON D'ENFANCE 6 600,00
85748 | Fonctionnement | OFFICE COMMUNAUTAIRE DES SPORTS ‘000,00
65748 | Fonctionnement | ALISÉE 25 000,00
65748 | Fonctionnement | ADIL 10 000,00
65748 | Fonctionnement | CYCLO CROSS CHAMPIONNAT DE FRANCE 15 000,00
66748 | Fonctionnement | OSONS ICI ET MAINTENANT 200 000,00
566 917,50
Vu la Loi du ter juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ; Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000- 391 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des assoclations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la Circulaire n° 5811/8G du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, st notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clariflant les règles de versement des subventions,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : … Approuve l'attribution des subventions telles que précisées ci-dessus,
- Fixe la contribution 2025 à l'Agence de Développement de la Région Nazairienne (ADDRN) à 10 826 €,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/04/2025
044-200000438-20250403-20260403-DEL016-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2025 « Autorise Monsieur le Président à engager les démarches correspondantes et signer toutes conventions de subventlonnement y compris les conventions dont le montant de la subvention est supérieur à 23 600€, + Ditque les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitlf 2025 du Budget Principal.
Alnsi fait et délibéré aux Jours, mols et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
«Transmis au représentant de l'Etat Ja : mt A, LUEQ
- 0 AVR. 209 ne PURE AO Lancer
Le Président carllile, sous sa responsabilité, lo caractère exécutolra
de cet aole, at informe qu'i peut faire l'objet d'un recours pour excès
dé pouvalr devant la ibunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compler de sa nolificalion, sa réception par le
représentant de Etat ot sa publlsatlon (saisine possible par
l'application informatique « Télérécours citoyens » actessibla par le
slle internat www telarecours.fr)
44160
PONT.CHATHAU
7 Châtalgnliera
' took ae
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Le secrétaire de séance,
Olivier DEMARTY..
2 rue des
Ghâtalgnlors fl
und A4 Gaet
FFhONT. CHATEAU «
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL016-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an oxerclea :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour 48
Abstentions 0
Date de convocation : 27/03/2028
4
92
38 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2025-017
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY Header le
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouét :
Misslilac :
Pont:Ghâteau :
St Glldas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Plerre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédérie MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Garollné BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphano MEREL, Phlippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philppe BONGUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUFRON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emilia TRANCHANT,
donne procuration à M. Philippe JOUNY pour voter an son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voler en son nôm donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter an son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voler en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exerelce,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL017-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET : Financement du Tour de Brotagne 2025 : contributions communales
Afin de conforter la stratégie et l'image « Terre de vélo » du territoire, la Communauté de Commune du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois accueille pendant deux jours l'édition 2026 du Tour de Bretagne. Le mardi 29 avril l'arrivée de la 5ème étape se déroulera à Guenrouët et le mercredi 30 avril, la &lre étape prendra le départ de Missillac. L'EPCI aura un espace dédié au sein du village du Tour et des accès aux cérémonies protocolaires,
La contribution financière globale pour l'accueil de l'événement à êté fixée à 25 000 € et sera intégralement versé par la Communauté de Communes à l'association « Tour de Bretagne ». Toutefois, les impacts et retombées médiatiques impliquant également les communes précitées, il est proposé que chacune participe à hauteur de 5 000 €. En conséquence, les communes de Guenrouët et de Missillac verseront respectivement 5 000 € à l'EPCI, sur présentation d'un titre de recatte,
Ces contributions s'assimilant à un fonds de concours, il conviendra que les communes délibérent dans les mêmes termes, Le plan de Financement s'établit donc comme suit :
- CoûtTotal: 25 000 €
« CCPPSG; 16 000€
- Guenrouët: 5 000 €
- Missillac: 5000€
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fands de Concours,
Vu la convention approuvée par le Président en date du & décembre 2024,
Considérant que l'accueil l'édition du 58lème Tour de Bretagne contribue à l'attractivité du territoire intercommunal et des communes considérées, notamment par sa couverture médiatique et le nombre de spectateurs présents sur les sites,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD), Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonsell communautaire : - Approuve le plan de financement présenté,
- Autorise le versement d'une subvention de 25 O00 € à l'association Tour de Bretagne - Fixe la participation de la commune de Guenrouët à 5 000 € et de la commune de Missillac à 5 000 €, - Ditque les titres de recettes correspondant seront émis après délibération concordantes des communes, - Ditque les crédits correspondants en dépenses at en recettes seront inscrits au BP 2026 de l'EPCI, - Autorise le Président à produire et signer tous documents nécessalres à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention annexée à la présente délibération.
Ainsl fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suilvent les signatures au Registre des délibérations, TT
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.Transns au représentant de l'Etat Le : a A URe LUE )
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44160
« Publié le : mmnennenenen QAR 2078 murs 7
PONTOHATEAU
Le Présldent certitie, sous sa raspansabillté, le caractère exéautolre
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
roprésentant de l'Élat ot sa publication {saisine possible par
l'applicallon Informatique « Télérecours citoyans » accessible par lé
slle Internet www.leloracours. fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250408-DE1.017-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombro de membres on exorcica :
Nombre de membres présents !
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
42
92
36
38
Date de convocation : 27/03/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes slse 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-018
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouël:
Misaillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérag :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Daniellé CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Plerre MEIGNEN
M, Jean-Plerre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATG-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphano POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mrne Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Enille TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvle FUSELLIER pour voter an son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter on 80n nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL018-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET: Refacturation des coûts du service commun ADS pour 2024
Monsieur le Vice-Président rappelle que, par délibération en date du 5 mars 2015, le Conseil communautaire a créé le service commun des Autorisations du droit des sols (ADS) opérationnel depuis le 19 juillet 2015.
Ce service communautaire met du personnel qualifié à la disposition des communes pour instruire leurs dossiers de permis de construire, déclaration préalables et certificats d'urbanisme,
Le Bureau communautaire a proposé à la mise en place du service que seuls des coûts du personnel communautaire dédié soient mis à la charge des communes, au prorata du nombre d'actes traités pour chaque commune, Pour sa part, la Communauté de Communes prend en charge les frais de structure évalués à 10 000 € par an, et les frais d'investissement ponctuels.
L'augmentation du nombre de dossiers sur la période 2016/2021 a entrainé un surcroit d'activité au sein du service instructeur impliquant le renforcement de l'équipe par le recrutement d'un troisième instructeur, La dématérialisation des actes de l'urbanisme a également engendré un autre mode de fonctionnement par la mise en œuvre de la SVE et l'évolution de l'équipement informatique, Les modalités de financement du service commun devaient être également revisitées.
Afin de calculer au plus juste les coûts refacturés aux 9 communes, la nouvelle convention Intégre une pondération des actes instrults prenant en compte la difficulté et le temps passé sur les dossiers, La pondération se reparti comme suit :
PA de PA de + PC simples et CUb DP de 50 de 50 P PC complexes | PD " modificatifs lots lots
| Pondération 0,4 0,7 1,2 1,7 1 1,5 0,8
A ce titre, le Conseil communautaire a approuvé la nouvelle convention de service en date du 26/01/2024,
Pour l'année 2024, les coûts du personnel représentent la somme de 187 017,71 € pour 1 512 actes traités,
Communes Nbre de dossiers nés Montants refacturés
Grossac 136 101,0 17 305,35 €
Dréfféac 115 82,4 14 118,42 €
Guenrouêt 178 427,1 21777,33€
Missillac 326 233,1 39 939,37 €
Pontchâteau 260 194,8 33 377,05 €
Ste Anne sur Brivet 123 88,6 15 180,73 €
5t Gildas des Bois 165 421,4 20 800,09 €
Ste Reine de Bretagne 113 80,1 13 724,34 €
Severac 96 63,0 10 794,43 €
Total | 1.512 1091,5 187 017,71 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des A.D.S;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2015 autorisant la Présidente à signer les conventions de service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols : et notamment son article 6 ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250408-20250408-DEL018-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2024 approuvant la nouvelle convention de service et autorisant le Président à signer la convention de a mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de l'ÉPCI avec chaque commune membre et à procéder à tautes démarches nécessaires à sa mise en œuvre,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonsell communautaire : - Approuve les montants indiqués ci-dessous, qui seront facturés aux communes concernées, - Autorlse Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus. Pt Suivent les signatures au Registre des délibérations. TT
À RS » Transmis au représentant de l'Etat le : matt Q..ÀVR..207 ju
à ô
« Publié Lo : nant. ANR,.2025 unes msn Qhé gr ere 44160
le Président certille, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de ct acte, atinforme qu'il paut falro l'objot d'un reçours pour axcds
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal
de duux mols à complor de sa noliflcallon, sa récoptlon par lo
représentant de l'Etat et sa publication {salsine possible par
l'application Mformatique « Télérecours cltoyéns » accessible par la
slte ntemet www.telérecours.fr)
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“alone
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL018-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre © Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 27/08/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire dé la Communauté dé Communes du Pays de Ront-Château St Gilldas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sis 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2025-019
sous la présidence dé : Jean-Louis MOGAN
sacrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Pierre MÉIGNEN
M, Jean-Plérre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mine Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHÂATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mmé Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter an son nom donne procuration à Mme Syllo MORAND pour voler en son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter an son nom donné procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET; Ajustement des paramètres d'amortissement - annule et remplace les délibérations 2022-067 et 2023-085 :
Dans le cadre de l'actualisation des paramètres gestion, Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le principe des amortissements et les durées d'amortissement des biens inscrits dans les tableaux ci-après et à compter du 1er janvier 2025.
Les éléments identifiés sur fond grisé sont les éléments ajustés ou nouveaux.
Procédure Intitulé MS7 M4 M39 [ Compta
MB? ]M4/M49|d'Amortlssament
a) immobilisations incornorallas
Frals d'études d'élaboration, de modifications et de révisions das documents d'urbant£ma 202 HN HN 7 * 2404 Frais d'études non sulvis de réalisation 2034 2034 2041 5 5 208031
Frais de recherche et de développament 2034 2032 2032 5 5 28032
Frais d'insertion non sulvls da réalisation 2033 2033 2033 5 5 28035
& Logiciels 2051 2051 2051 è 2 24051
Ë blimmobliisnttonscorngrelles
É Plantaëlons d'arbres “agencement du terrains 2121 2421 2121 15 15 28124
8 Blimants (Centre Technique Intercommunal} : HA. | 2144 HN. : 45. 24181
Ë Autres bâtiments publles 21918 HN HN 20 * 281318
Ë immeublas de rapport aigat HN HN a! * 281321
i installations générales, agancemaents, amänagemants dos constructions -Bätiments privés 21352 HN HN 20 ñ 28135? ; Résaaux d'assalnissement HN HN 21532 * 60 281532
Autres Installations, matériels at outillages techniques 2158 2158 2158 49 60 28158
Matériels da transports 21828 2182 21828 10 10 281428
Matériels informatiques 21838 2183 21838 3 $ 281188
Matériels dé buraau 21448 2183 21838 1 7 281838 Mobilier 21848 2184 21848 10 10 281848
Autres immobilisations cornorellés 2188 2188 2188 1û 10 28188
cmmobilsatlonsragues au tltra d'una mlse à disnosition
Bâtiments d'explotta ton * * 247311 + 60 2817311
Autres constructions * # 21738 + 60 241738
Résanux d'assainissement # * 247532 * 60 2917532
Matériel spécifique d'exploitation service assainissement # + 217562 + 60 2817562
Agencaments etaménagaments du matériel ét outillages Industriels * + 21157 * 60 24157
Autres matériels ; N 21785 * 30 281788
8 Subventions d'équipaments : 19114. à 1314,11311, à 1318,. 40 13911 19928
g État at établissements nationaux 1311 20 13911
Réglons 1312 20 13912
Départements 1313 20 13913
Communes -inembras du GFP 33141 20 139141
h 4 Communes “attributions de compensation d'investissaenent 13146 20 139146
É [Autres communes 13148 20 439148
[Groupements de collectivités -GFP de rattachement 14181 29 439151
4 ê Groupements de collectivités -attributions de compansation d'investissement 13156 39 139156 ë Groupements de collectivités «autres groupements 13158 20 139158
Se Autres établlssements publics locaux 1316 20 13916
Fonds européens «fonds social aurapéan 13171 20 139171
Ê Fonds eurapéans -FEDER 13172 29 139174 = Fonds eurapéens - FEADER 13373 20 139178
Fondé européens -autres fonds européens 13178 20 339178
Autras subyerttions d'équipamants 1218 20 13918
# #m [Subvantions d'équipements vsrsées auxcommunes membres du GEP (bâtiments et Installation 2041412 tN HN 15 * 28041412 de à y Subvéntlonsd équipements versées ai départément. projet d'infrastructure 204183: | HN HN WE. 2804188 FFE [Subventions d'équipements versées aux groupements da collactivités (bâtiments ettnstaliatlo 2041882! HN HN 15 * 24041597 5 5 8 6 [Subventlonsd'équipamntevarséasà la SNCF - han mobillars, matériel nt études a0417ILE.: HN ES HN As #0 ET 287 Ë ÿ $ Subventions d'équipemants aux personnes de drolt privé (blens mobiliers, matériels at études! 20421 UN HN 5 + 280421 Ho Subvantlons d'équipements aux personnes de droit privé (bâtiments at Installations) 20422 HN HN 5 * 280422
* durée d'amgrtissoment desbiens da molhs dé #,590,00 euras H,Tr 1 an
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT,
Vu l'article 106 Ill de la Loi n° 2015-9941 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territarlalé de la République {(NOTRe),
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M67, en date du 28 septembre 2022,
Considérant la nécessité d'actualiser les paramètres de gestion en fonction des écritures comptables nouvelles résultant de diverses évolutions de gestion,
Considérant la mise en service du Centre Technique Intercommunal du budget environnement déchet,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Considérant que le Centre Technique Intercommunal du budget environnement déchet a été financé, notamment, par emprunt (auprès du budget principal),
Considérant que l'amortissement comptable annuel du bâtiment sécurlse la capacité de remboursement annuel du capital de l'emprunt,
Considérant que l'assemblée délibéranté peut décider d'étendre l'amortissement de biens n'entrant pas dans le champ d'application de l'amortissement obligatoire,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir déllhéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : « Décide d'adopter les tableaux fixant le principe des amortissements et les durées d'amortissement, comme listés ci-après,
- Décide d'annuler les délibérations 2022-067 et 2023-0865 pour les remplacer par la présente délibération, « Décide d'ajouter au plan d'amortissement de l'EPCI : le bâtiment Centre Technique Intercommunal (budget environnement déchet), la subvention d'équipement versée au titre de projet d'infrastructure (budget développement économique), la subvention d'équipement versée à la SNCF (budget principal), - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférents et à signer tous documents y correspondants.
Procédure Intitulé M57 M4 Mai Compte M37[M4/Ma9|d'Amortissument
allmmobilisations Incorporelles
Frals d'étudas d'Alaboration, de modifications at da révislons des documonts d'urbanisme 202 HN HN 1 * 2804 Frals d'études non sulvis de réalisation 2031 201 2041 5 5 208031
feals de recherche at de développement 2032 2032 2032 $ $ 28032 Frals d'Insartlon non sulvis de réallsation 2038 2033 2033 $ $ 28033 ÿ Loglétels 2051 2051 2051 2 2 28051
B)immoblllsutlonscornorelles
: Plantations d'arbres -agancement de terrains 2i2i 3121 2121 15 15 28121 ë Bâthüents (Gontré Tachnique Intorçammunal) HN 2131 HN 25 2u13i
5 Autres bâtiments pubiles 21318 HN HN 20 « 281318 Ë Ineublas da rapport 21321 HN HN Aù * 281321 4 Installations générales, agencomants, aménagemonts des constructions « Bâtiments privés 21352 HN IN 20 F 281852 3 Réseaux d'assainissement HN HN 21532 + 60 281537 < Autres installations, matériels et outillages techniques 2158 2158 2158 40 60 28158 Matérials de transports 21828 2182 21928 10 10 281428 Matériels Informatiques 21838 2183 21838 3 3 281998 Matériels de burgau 21838 2483 21838 7 7 281838 Mobilier 21848 2184 21848 10 10 281448 Autres immobilisations corporelles 2188 2188 2488 10 10 28188 climmeblisationsreques au titré dune mise à dianosition
bâtiments d'exploitation + x 217841 * äG 2817311 Autres onstructions + + 21738 # Go 201738 Réseaux d'assainissement * * 217532 * 60 2817532 Matériel spéelfique d'exploltation -sarviee assainissement + * 217562 * 6Ù 2817562 Agancaments el aménagements du matériel et outillages Industriels # J 21157 + üq 28157 Autres matériels + * 21788 # s0 281798 € Subventions d'équinements: 1314,.8 1318,h311, à 1318. 49 13911 à 13918 ë État et établissements nationaux 1311 20 13911 3 Régions 1312 20 14912 $ Départements 1313 20 13913 ê Communes -mambres du GFP 1414t 20 189141 ÿ # Communes “attributions de compensation d'investissement 13146 20 139146 û È Autres communes 13148 20 139148 à È Groupements de collectivités -GFP de rattachement 13154 20 139151 4 È Groupaments de coHeetivités “attributions de compensation d'investissement 13186 20 139156 2 Groupaments de collectivités -autras groupements 13158 20 139158 D 7 Autres établlssamants publies locaux 1316 240 13916
Foncis européens - fonde soclal européen 13171 20 139171 ; Fonds européens + FÉDER 13172 20 139172 5 Fonds européens » FEADER 13173 20 139174 À Fonds européens -autres fonds auropéans 13178 20 139178 Autres subventions d'équipements 1318 29 13918 824 Subventions d'équipements versées aux membres du GFP (bâtiments at Installation] 2041412 HN HN 15 , 28641412
ë È î { Subventions d'équipements versées au département - projet d'infrastructure 204183 HN HN. 15 + 2804183 d î [Subventions d'équipements vorséos aux groupements de collectivités (bâtiments etinstallatiq 2041542 HN HN 15 * 28041582 À À #9 |Subventlons d'équipements varséas à la SNCF - bien mobiliers, matérlslet étudas 2041731 HN HN 18 + 24041712 Ë { ÿ Subventions d'équipements aux personnes de droit privé (blans moblliars, matérlals at études] 20421 HN HN & * 280421 5 Subvantians d'équipamants aux parsonnas de droit privé (bÂtimonts ot Installations} 20422 HN IN $ # 280422 durée d'amortissement dés blans de moins de 1,500,00 euros HT u 4 an
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Transmis au représentant do l'État le : GAVR.. Un
» Publié le : - 6 AVR. 2025 Dnvet enr ss eereanet en disrna ete nee ea ene cent tendent etes t D'ÉTAT
Lo Président carlifle, sous sa responsabilité, le aaractère exécutoire
do cat acte, ol informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dovant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter do sa nollilcatlon, sa récoption par le
représentant dé Etat st sa publicallon (saisie posslble par
l'application informatique « Télérecours cllayons » accaselble par la
alle Internet www.telerecours, fr)
Là rue des
Chätaignlers
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Olivier DEMO VE ru,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403- 2 nas DELO19-DE
Date de télétransmission: 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membros présents :
Nombre de suffrages exprimés :
36 VOTES : Contre © Pour
Abstentions 0
34
38
Date de convocation : 27/03/2028
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de {a Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Ha
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DÉLIBERATION N°2025-020
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Dréfféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brlvet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise GRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mmo Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacquos BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donrie procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
pour voler en son nom
pour voter an son nom
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exerclee.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL020-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET: Charges d'intervention. exceptionnelle du budget principal vers le. budget .« ZAE » Zone d'Activité Économique
Dans la perspective de renforcer la qualité des traitements comptables du budget ZAE, notamment, et de fiabiliser les déterminants permettant d'actualiser la fixation des tarifs ; des travaux sont en cours pour {ré)évaluer :
- Le stock des terrains aménagés commercialisables,
- Le stock des terrains pas encore aménagés et commercialisables dans le futur,
- Le stock des terrains non cominerclalisables
En l'état et à date la valorisation estimée des terrains commercialisables s'établit autour de 1 820 000€, Le budget primitif 2025 du budget ZAË prend en compte cette donnée, À ce titre, l'équilibre attendu du budget ZAË nécessite un financement complémentaire en fonctionnement apporté de manière exceptionnelle par le budget principal pour un montant de 2 396 850€*
* Charges d'intervention pour compte propre - Subventions / Établissements et services rattachés / Budgets annexes à caractère administratif non dotés de la personnalité morale (Compte 66736211)
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise à jour,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 aclopté par le Conseil Communautaire en date du 06/03/2025, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'abonder exceptionnellement les recettes d'un budget annexe, Considérant que la subvention exceptionnelle du budget principal ne conduit pas à diminuer les tarifs des terrains commerclallsables tels qu'ils ont été fixés par délibération antérieure,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Présent en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : - Décide de verser au budget ZAE, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 2 396 850€ - Prend l'engagement d'inscrire au BP 2025 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget ZAE - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations, nr) Pt
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de cet acte, stinforme qu'il peut falre l'abjet d'un recours pour axcès Le secrétaire de Pro
de pouvoir dévant le tribunal administratif de Nantes dans un délal ne Fi
de deux mols à compter de sa nolflcalion, sa réception par le Olivier DEMARTY
représentant do l'État ot sa publicalon (saisine possible par
l'application Informatique « Téléracours clioyens » accessible par le
sie internet wwwtélrecourse.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20260403-DEL020-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre dé membres on exérolco 42
Nombre de membres présents : 92
Nombre de suffrages exprimés : 438
VOTES : Gontre 0 Pour
Abstentions 0
38
Dato de convocation : 27/03/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchäteau.
DÉLIBERATION N°2025-021
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Ë enrouêt :
Missillag :
Pont-CGhâteau :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivot :
Ste Reine de Bretagne :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Éliane RENAUT
Mme Françolsé CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniél CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT.
donne procuration à M. Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter an 8on nom donné procuration à Mine Sylvie MORAND pour voter en son nor donné procuration à Mme Nadine COUERON pour voler en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son non
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL021-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET : Charges d'intervention exceptionnelle du budget principal vers le budget développement économique
Dans la perspective de la elôture du budget développement économique au terme de l'exercice 2025 et afin d'équilibrer la section de fonctionnement 2025, il s'avère nécessaire d'apporter un financement complémentaire en fonctionnement de manière exceptionnelle par le budget principal pour un montant de 280 000€.
Cet acte de gestion relève de l'équilibre budgétaire prévisionnel et doit se comprendre dans la perspective de la clôture du budget en fin d'exercice 2025 ; qui devrait permettre le reversement d'un excédent’ résultant, notamment, de la cession d'un bâtiment,
* supérieur à la charge d'intervention exceptionnelle du budget principal
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétalre et comptable M57 mise à jour,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétalres 2025 adopté par le Conseil Communautaire en date du 06/03/2025, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'aborder exceptionnellement les recettes d'un budget annexe,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonsell communautaire : - Décide de verser au budget développement économique, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 280 O00E,
- Prend l'engagement d'inscrire au BP 2025 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget
développement économique,
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y
afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Buivent les signatures au Registre des délibérations.
» Transmis au raprésontant de l'Etat le : med ANR 207
= O AVR 207 «Bubllé fer, ornements
Le Président certifle, sous sa responsabilité, la caractère exécutoire
de cat acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvolr devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compler de sa notification, sa réception par le
représentant de l'État ot sa publication {salaine possihlé par
l'application Informatique « Téléracours clloyons » accosslble parle
alte Internet www.iéleracours.fr)
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL021-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombro de membres an exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte O0 Pour
Abstentions 0
36
Date de convocatlon : 20/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2023-022
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Olivier DÉMARTY
Oné répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bratagna :
> T & o = Es&
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Ellane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Plerre MEIGNEN
M, Jean-Piérré QUERAUD
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Ollviér FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Murlel MAHÉ,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voler an son nom donné procuration à Mine Sylvie FUSELLIER pour voler en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter an son nom donne procuration à Mme Nadine GOUERON pour voter en son nom donne procuration à Mme Céline GANAGCHEAU pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL022-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET: Budaets Primltlfs 2025 SET ane ra x
Conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Gonsell Communautaire de procéder au vote des Budgets Primitifs 2025 (budget général de la Communauté de Communes, budgets annexes- rattachés zones d'activités, développement économique, environnement - déchets, service public d'assainissement non collectif, assainissement collectif).
- La Commission « Finances » s'est réunie le 13 mars 2025, les maquettes budgétaires ont été transmises le 20 rnars 2025
- Ji est constaté pour le budget développement économique un suréquilibre. Ge suréquilibré à pour origine la vente programmée en 2025 d’un bâtiment. À la fin de l'exercice 2025 et à l'Issue de la vente du bâtiment, ce buduet annexe ne se justifiant plus, il sera clôturé et les résultats seront repris par le budget principal.
- {Lest constaté l'équilibre (hors budget développement économique) par section de fonctionnement et nn eines d'investissement. pour les différents budgets primitifs 2025 :
FT "RUDORT PAINGIPAL | | BUBGET ZAR | LT ÉUDEDEVEGO |
2026 3025 2028
DÉPÉNSÉS RÉCETTES DÉPENSES RECETTES] | DÉPENSES] AÉCETTES
. Crédits d'nvastissamant votés au titre du présant . an: ee à 49 - N VOTE | got(y compris lo compte 1068) 6292976,70| 8832824,241 | 76514208,17| 10 680 000,00! | 123000,60| 698 600,00
Restos à réaliser do L'exércleë précédent{RAB N-1) 1171016,40| 512618,40 2740,00| 49 440,00 REPORTS |-—- - ; 901 Solde exécution de la section d'Investlssenient 1,810 154,97 3 106 719,80 90 727,98
roparté
ot a socton d'investissement | 7429 002,00 ra608200| 10080 000,00 10 au 200,0| 125740 0| v27 067,29)
2025 2098 2026
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES | | DÉPENSES] RECETTES
| VOTE ON IAS AAESEN 20016 000,00! 17222018,87| 110706 016,76! 10006000,00| |172665,60| 283 000,00
Restos ä réaliser do l'exorciés précédent (RAR N-1}
REPORTS
002 Résultat de fonctiannement reporté 2791 980,18 290 988,24 110 040,41
Total de lasectlon de fonctlonnement [a0016 00,00 20 028 000,0| [10006000,00| 10 0 van 284 000,00 224 000,00
[TOTAL DU BUDOET [27 478 092,00] 27 478 092,00] [21670 000,00 21676 000,00] [405 740,00] 1 110 067,94]
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL022-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 ['AUDGET ENV. DÉCHET | [7 HUDcereranc || BUDGET SPAC |
2026 2025 2026
DÉPENSES! RECETTES] | DÉPENSES] RECETTES DÉDENSEST RÉCETTES
Giédits d'investissgmont votés au Utre du présent , , , ne . . VOTE |huagotiy compris lo compte 1008) 1089 090,48| 034010,47| | 45632,87| 6000,00! | 4964626,77| 6666 078,80
Restes à réaliser de l'exercles préuédent (RAR N-1) 28 400,03 41 676,00 201 026,64 262 760,60
REPORTS | : s - 091 Solo d'exécution de La section d'Invostissoment 262 806,09 39 632,87 1643 177,09
reporté
Total de lasection d'investissement | 1117 491,38 | 1117 491,86 | 46632,07| 46682,07| | 6920429,30| 6928 629,30
2026 2026 23026
DÉPENSES] RECETTES] | DÉPENSES] RÉCETTES DÉPENSES! RECETTES
| VOTE us detonetonnementvotés au Ulte du présent |; 292 000,00! 6489 617,82) |278000,00| 226 720,26] | 22620000! 4252 000,00 5
Nestes à réaliser de l’exérélée précédent (RAR N-1)
REPORTS
002 Résultat de fonctlonnementreporté 792 392,88 51260,76
Totalile la section da fonetlonnomant [7202 000 0| 7282000,00! |278000,00! 278 000,00! | 4262000,00| 3252000,00
[TOTAL OÙ BUDGET la aog 491,36! 9 390 401,28! | 322 892,97] 324 692,07] |10 190 829,30] 10 180 029,30 |
Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, soumet au Conseil communautaire les projets de budgets primitifs 2025 du budget général, ainsi que les budgets annexes et rattachés pour l'exercice 2026.
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et le débat qui en a suivi lors du consell communautaire du 6 mars 2025, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 13 mars 2025, et du bureau communautaire en dates du 11 et 18 mars 2025,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire déclde : - D'approuver lé budget primitif 2025 du budget général, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l'exercice 2026 :
- De voter le budget général, alnsi que les budgets annexes-rattachés :
o au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;
o sans vols formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;
o sans vole formel sur chacun des chapitros.
« D'acter le suréquilibre pour le budget développement économique dans la perspective de la clôture de ce budget à la fin de l'exercice 2025 et de la reprise des résultats au budget principal.
- D'acter que ces budgets sont votés,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et pièces y afférents, dont la réalisation des émprunts prévus au(x) budgets) conformément aux déllbérations en vigueur.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mols et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
«Transmis au roprésontant do l'Etat lo : mm] /AUR..207
à PUBS 8 à ernnemmnnss = QAR. 20.
TT
Le Président certifie, sous sa respansabllité, le caractère axécutolré
de cet acle, et informe qu'il peut faire l'objet d'un racours pour oxcûs
do pouvoir devant la tribunal administrailf do Nantos dans un délai Le secrétaire de séance, de deux mois à compter de sa nollficatlon, sa récapllon par lo Olivier DEMARTY représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application inlormalique « Téléracours cltoyans » accosslble par lo La ps AVE GX slle Internet yyw.lolorecours.fr) 1 Ge
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7 À mmmA Du Pays de Pont-Château - St Gildas des E
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions Q
42
42
38
38
Dato de convocation : 27/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Chéteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchätéau,
DELIBIRATION N°2025.023
sous la présidence de: Jean-Louis MOGAN nant rest
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Dreffé
Guenrouët :
Pont-Ghâteau :
St Gildas des Bols:
Ste Anne sur Brivet :
te Rein
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
Bretaqne :
M, Joan-Plerre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
Mmes Audrey CHATAL, Garolins BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉJIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND), Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céllns GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nor donne procuratlon à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter 6n $0n nom donné procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter on son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en 80on nom
Lesquels forment la majorité des membres en exerclce,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250408- 2 DEÉL023-DE
Date de télétransmission: 09/04,
Date de réception préfecture : 042025 OBJET; Tarlfs 2025-2026 de l'École de Musique Intercommunale (EMI)
Chaque année, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes doit fixer les tarifs pour les activités proposées par l'Ecole de musique intercommunale (EMI) à la rentrée scolaire suivante.
Dans le cadre de la réflexion sur ce sujet, les éléments suivants ont été rapportés :
- Le rappel du contexte: des tarifs relativement bas en comparaison avec d'autres structures d'enseignement artistique du territoire large, notamment pour le tarif « Cursus complet enfant » ; une année 2025 blanche quant au soutien du Département aux écoles de musique ; des réductions fortes mises en place depuis plusieurs années pour les familles de plus de 3 inscrits ; des frais de dossier jamais augmentés malgré l'augmentation annuelle régulière de la grille tarifaire, Historique des augmentations des grilles tanfalres précédentes hors frais de dossier : 2% en 2019-2020; pas d'augmentation an 20-21 et 21-22 en lien à la crise sanitaire ; 1% en 22-23 ef 29-24, 2% en 24-26],
- L'importance malgré le contexte budgétaire du maintien d'une politique tarifaire attractive, Inscrit dans les fondements
du projet d'établissement de l'EMI 2022-2027 validé en bureau communautaire le 26 mal 2021 et signé en juillet 2022, à savoir un premier axe principal: « Être au service de toute la population d'un territoire » décliné en objectifs
stratégiques dont « Une politique tarifaire attractive et accessible au plus grand nombre ». . Le souhait de valoriser et inciter l'engagement des familles et des élèves à travers des conditions de démission plus strictes (conditions générales).
Au vu de ces éléments, la comnitssion culture en date du 27 février 2025 a donné un avis favorable pour : - Une augmentation de 2% des frais de dossier
- Une augmentation de 10% des tarifs « cursus complet enfant », « répétition de groupe » et de 5% du « cursus complet adulte »
- Une augmentation de 2% pour le reste des tarifs de l'EMI
- Des tarifs arrondis au 0,50 € supérieur pour possible division par 3 (paiements au trimestre) . Une modification des réductions appliquées aux familles inscrites : Pour les familles de 2 membres ou plus, réduction de 10% sur les deux premiers inscrits, Réduction de 20% à partir du 4ème inscrit (réduction effectuée sur le tarif le moins élevé) hors frais de dossier, |
- Une modification des conditions générales quant aux modalités dé démission,
Considérant la proposition de la Commission Culture du 27 février 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 1.2121-29,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Guiture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Propose de fixer les tarifs de l'École de Musique intercommunale applicables au 1 septembre 2025 suivant la grille tarifaire figurant en annëxeé,
- Valide les conditions générales proposées,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suilvent les signatures au Registre des délibérations.
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Le Président cartllle, sous sa responsabilité, le caractère exécutalré
de cet acte, etInforme qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par 6
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l'application Informatlque « Téléracours ciloyans » accoselble par la
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Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombro de mambres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contra 0 Pour
Abstentlons 0
d2
38
38
Date dé convocation : 27/03/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châftaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBIERATION N°2025-024
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouël :
Missillac :
Pont-Château :
St Glidas des Bols :
$te Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Plerre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nor donne procuration à M. Stéphane POILVE pour voter er son nom donné procuration à Mme Sylvie MORAND pour voler an son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voler en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exorcice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET; Fixation de la Taxe GEMAPI 2025
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les
propriétés non bâtles (TFPNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (GFE).
Celle-cl a été instaurée par la lol n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatlon des métropoles, dite loi MATPAM, à l’article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Cette loi a été complétée par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), décalant le transfert de compétence au {# janvier 2018 et assouplie par la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territorlales dans le domaine de la GÉMAPI.
Cette taxe permettant de financer spécifiquement les actions de cette compétence ; Il est proposé au Conseil communautaire d'arrêter le produit 2025 de la taxe GEMAPI, à 314 286 € (montant inchangé par rapport à 2024), pour le territoire de la
Communauté de Communes du Pays-de-Pont-Château - St-Gildas-des-Bois.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et le débat qui en a suivi lors du Consell communautaire du 06/03/2025, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 13 mars 2026 et du bureau,
Considérant l'instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire permettra de financer l'exercice de cette compétence, Considérant que les dépenses engendrées par la compétence « Gestlon de l'Eau et des Milleux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) peuvent être couvertes, en tout ou partie, par une taxe « GEMAPI »;
Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité :
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire décide :
. de fixer à 314 286 € le montant de la Taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2028 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
4 DANE.
= AVR 2075 . Transmis au représentant de PEtat le: SLR rt
- Publié fe: nement) ANR) 0 Eee
Le Président certifle, sous sa raspansablllté, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'abJot d'un recours pour oxcès
de pouvoir devant le tibunal administralf de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat ot sa publicaïon (saisine possibl par
l'application Informatique « Télérecours cltoyans » accessible par le
alle intérnét yum. falarecours ft)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on oxercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre dé suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte © Pour
Abstentions Ô
38
Date de convocation : 27/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gilldas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2029-025
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guanrouët :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absenis :
Mine Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Plerre MEIGNEN
M. Jéan-Plerre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Phillpps JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Erançols ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel FERRAIS,
Mme Céling GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mine Emille TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter an son nom donne procuratlon à Mme Sylvia MORAND pour voter en son nom Mme Nadir COUERON
Mme Céline GANACHEAU
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Losquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DELO025-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET : Programme de plantations de haies bocagères
Entre 2022 et 2024, une convention financière entre le Syndicat Chère Don Isac et les 6 EPCI a permis de financer un poste d'animateur bocage supplémentaire pour augmenter le linéaire de plantation, via le programme Liger Bocage. À la suite des modifications des programmes de subvention, le Pacte de la Haïe finance dorénavant l'ensemble des postes d'animateurs bocage, Une nouvelle convention, faisant suite de la convention « Liger Bocage », a pour objectif de financer les travaux de plantations par les EPCI, et avoir ainsi un reste à charge acceptable pour les bénéficiaires. Désormais, le Syndicat ne compte plus qu'un seul animateur bocage qui s'occupe des plantations (projets et travaux) en 2025. Ainsi pour la campagne de plantation 2025-2026, un maximum de 10 km de plantations bocagères (hales + agroforesterie) pourra être réallsé sur le territoire du Syndicat.
La nouvelle convention a pour objet de formaliser le partenariat financier entre le Syndicat Chère-Don-Isac et l'ÉPCI. L'objectif est de massifier la plantation de haies bocagères et développer l’agroforesterie, L'appel à projet Investissement issu du Pacte de la haie permet un financement à hauteur de 80% du cout HT de l'ensemble des travaux de plantations de haies bocageres et d'agroforesterie par l'État (DDTM 44) et la Région Pays de la Loire (répartition des aides selon les projets), sous réserve de modifications des programmes de subventions.
Les dépenses engagées concerneront uniquement les EPCI, selon une répartition au réel des plantations réalisées sur le territoire intercommunal, Les plantations étant basées sur le volontariat des propriétaires et exploitants agricoles, le linéaire planté est très variable annuellement. La répartition des linéaires ne sera connue qu'à l'automne de chaque campagne de plantation, Le coût restant à charge de la CC du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bols est estimé entre 600 et 2 400 euros TTC, Les montants des cotisations de chaque EPCI seront calculés au réel des IInéaires plantés sur chaque PCI.
Les crédits sont prévus au budget dans le cadre des politiques en faveur de la biodiversité, de la Gestion de l'Eau et des
Milleux Aquatiques et de la Prévention des inondations,
Vu l'adhésion à la compétence à la carte n°1 en matière de « maîtrise du ruissellement, lutte contre l'érosion des sols sous la forme de réalisation de programmes de restauration du bocage » ;
Vu la fusion des Syndicats Mixte des Bassins Versants de la Chère, du Don et de l'Isac dans le nouveau Syndicat Chère- Don-lsac créé à compter du 1er janvier 2020 par arrêté inter-préfectral du 23 décembre 2019 ; Considérant que l'EPCI exerce la compétence Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de la Prévention des inondations depuls le 12 Janvier 2018 ;
Considérant que l'EPCI a transféré l'ensemble de la compétence GEMA au Syndicat de Bassin Versant Chère Don Isac.
Sur la proposition de Monsieur Oliver DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = approuve le projet de plantation de hales porté par le Syndicat de la Chère, du Don et de l'sac, - autorise le Président où son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente déllbération et notamment arrêter le montant financier définitif de participation. Ainsi qu'à signer la convention afférente,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus. a Suivent les signatures au Registre des délibérations. er
Transiils au représentant de PÉtat lo 1. er
4 AVR 2075 2 rue der" $ = | Châtaiflers
PDO mn rare ne a AS PONT-CHATEAU
Le Préeldent certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire hr de cot acte, et Informe qu’ peut faire l'objet d'un racours pour excès Le secrbtaire de séance, de pouvoir devant le tribunal adininltrallf de Nantes dans un délal Olivier DEMARTY.. de deux mols à compter de sa nollfication, sa réception par la < gu "PAYS de représentant de l'Etat et sa publicallon {saisine possible par S”? & l'application Informatique « Télérecours aloyens » accesslble parle rss / sie interet www. telerecours.fr) S 7 k D rue das
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Acküsé de réception en préfe,
044%60900488-20250403- 403-DEL025-DE
Date fbtrans se ee 4/2025
Tor Date de sYesluré : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombro dé membres an exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte 0 Pour
Abstentlons 0
38
Date de convocation : 27/03/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Chäteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes slse 02 rue des Châtalgniers 44160 Ponichâteau,
DELIBERATION N°2028-026
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Misslllag :
Pont-Châtoau :
St Gildas des Bols ;
Ste Anne sur Brivet :
Sto Reine de Bretagne :
Absents :
Mme Valérié LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françolse CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudins GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Murlel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIÏS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT.
donne procuration à M, Philppe JOUNY pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVE pour voter an son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son rom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter en son nom donné procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voler en son nom
Lésquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET ; Tarification des Piscines intercommunales {La Hirtais et Guenrouët)
À la suite de la mise en place de la billetterie web, nous proposons une requalification de certaines prestations sans pour autant modifier la tarification,
Afin de conforter l'attractivité de a piscine de la Hirtais et après un avis favorable de la commission « Petite enfance-Jeunesse- Piscine-Blen être » réunie le 20 mars dernier, il est proposé au Conseil Communautaire d'inclure la prestation hammam dans le droit d'entrée, soit suppression du supplément Hammam au tarif dé 4 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Piscine-Bien être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide la grille tarifaire des deux piscines intercommunales à partir du 19 mai 2025, - Autorise Monsieur le Président à signer la grille tarifaire éditée.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations. Pc set"
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Le Président cortiflo, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'oblet d'un recours pour excès
de pouvalr devant le tribunal administratif de Nantes dans un détal
de deux mois à compter de aa notfflcatlon, sa récopllon par lo . roprésontent do l'Etat ot sa publication (salsine possible par Olivier DEMARTY l'application informatique « Téléracours clloyans » accessible par le _ slte Intamôt www.taloracours.fr) ZE "Pa VE qe - S
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombré de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Q Pour 48
Abstentions 0
Date de convocation : 27/03//2026
42
32
38 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Rois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2028-027
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DÉMARTY
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guénrouët :
Missitlag :
Pont-Château :
St Gildas des Bois:
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mmé Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Lauretté LÉMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
donne procuration à M, Philippe JOUNY pour voter an son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVE pour voler en son nor donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter en son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son nor
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL027-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET : Convention définissant les conditions d'accès à la piscine intercommunale de Guenrouët avec le campinq Saint-Clair de Guenrouët
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-St Gildas-des-Bois et le camping Saint Clair à Guenrouët,
Il est convenu de définir les conditions dans lesquelles l'ÉPCI autorise l'accès du camping à la piscine intercommunale de plein air.
Une convention est établie et signée par les deux parties afin de formaliser leurs engagements respectifs à partir du 19" juillet et ce jusqu'au 1% septembre 2025.
l'est ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Plscine-Bien être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide le contenu de Ja convention établie entre la Communauté de Communes et le camping Saint Clair à Guenrouët,
.… Autorise Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée et annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
«Transmis au représentant de l'État le : À. AVR..207
' rue des
Châtalgolers"
à PUDIE 6 à munir Qu AVR 20 Br D
AT 44160 APONT-GHATEAU
1 : Le Présldent certllle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire ) e de cot acte, al informe qu'il paut faira l'objet d'un recours pour axcès 1 LY Yon hr 0 de pouvoir devant le tribunal administratif da Nantes dans un délai L rétaire d ST Enr de deux mols à compter de sa nolfiction, sa récoplion par la 8 secr AITE 88 Fance, teprésentant de l'Etat et sa publcalon (saisine poselble par Olivier DÉMARTY l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
slle ntomet wwwelaracours. fr)
(| o TUE des ego ne ATOS
A 44160 ul PONT-CHATEAU
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL027-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre da membres an exercice: 4?
Nombre de membres présents : 42
Nombre de suffrages oxprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
38
Date de convocation : 27/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Gonseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-028
sous la présidence dé : Jean-Louis MOGAN
secrétaire dé séance : Olivier DEMARTY
Ont répondu à Pappel :
Crossac:
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliané RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jéan-Pisrre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mmo Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marle-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audray CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philppe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M, Michel PERRAIS,
Mine Céllne GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Ernie TRANCHANT
M, Philippe JOUNY pour voler an son nom donne procuration à
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVE pour voter an $0f nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter on son nom Mme Nadine COUFRON
Mme Céline GANACHEAU
pour voler en son nor
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels formant la majorité des membres on exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET: Modification du tableau d'es effectifs
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
e Création de poste, emploi non permanent, pour le recrutement d'un chargé de mission « Transition
énergétique » en contrat de projet de 36 mois :
o Filère technique :
n Création d'un poste non permanent d'Ingénieur, à temps complet, au 08 avril 2025, pour 36 mois à compter de la date de recrutement du contrat à durée déterminée,
o Création de poste permanent pour le recrutement d’un géomaticien … chargé du système d'information géographique :
o Filière technique :
4 Création d'un poste permanent de Technicien, à temps complet, au 03 avril 2026.
e Modification d'un poste suite à recrutement sur grade supérieur, à effet au 06 avril 2025 :
o Filière technique :
a Suppression d'un poste d'agent de maitrise à temps complet,
“ Suppression d’un poste de technicien à temps complet,
mn Création d'un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet,
e Créatlon de poste permanent pour le recrutement d’une auxiliaire de puériculture de classe normale [MAC SGDB) :
Q Fillère médico-sociale :
“Création d'un poste permanent d'auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps non
complet 28 heures, au 197 mai 2095,
® odifications de postes permanents pour les avancements de grade au titre de l'année 2025 : CALE SR
eo Filière administrative :
4 Suppression d'un poste permanent d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non
complét 29,50h, au 19 août 2026,
æ Création d'un poste permanent d'adijoint administratif princlpal 19 classe, à temps non complet
29,50h, au 19 août 2026,
o Fillère technique :
“Suppression d'un poste permanent d'adjoint technique, à temps complet, au 19 mai 2026,
a Création d'un poste permanent d'adjoint tachnique principal 2ôe classe, à temps complet, au {et mai 2026,
4 Suppression d'un poste permanent d'adjoint technique principal 2ère classe, à temps complet, au 19 août 2025,
“Création d'un poste permanent d'adjoint technique principal 1% classe, à temps complet, au 1er août 2026,
© Filière animation :
a Suppression d'un poste permanent d'adjoint d'animation, à temps complet, au 1% septembre
2026,
# Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation principal 20% classe, à temps complet, au 1er septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 “Suppression d'un poste permanent d'adjoint d'animation principal 20m classe, à temps complet, au 19 décembre 2025,
“Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation principal 1% classe, à temps complet, au {9 décembre 2026.
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-63 du 26 Janvier 1984 modifiée, partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des affectifs modifié par délibération en date du 26 septembre 2024,
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2026,
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Aprés avoir enténdu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les créatlons et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes,
Ainsi fait et déllbéré aux jours, mois et an que dessus,
Sulvent les signatures au Registre des délibérations. TT
«Transmis au représentant de l'Etat le : mo ANR. 2075
-Pub e : = 8.ANR.20D presenter referred érennatenes tuant
Le Président céntifle, sous sa responsabilité, le caractèro oxéouloire
do ct aole, atinforma qu'il pout falre l'objet d'un recours pour oxcôs
de pouvoir devant la libunat adminigtratif do Nantes dans un délai
da deux mols à compior de sa nollficallon, sa réception par le
représentant de l'Etat st sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Téléracours citoyens » accessible par le
site internet www.leléracours.fr)
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PONT-CHATEAU
MN
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 UNAUTÉ DE COMMUNES
u Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 932
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 27/03/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le trois avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Rois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELOHERATION N°2025-029
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Olivier DEMARTY
Ont rémondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Font-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
te Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absernts :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M, Jean-Pierre MEIGNEN
M, Jean-Pierre QUERAUD
M, Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mie Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emile TRANCHANT.
donne procuration à M. Philippe JOUNY pour voler en son nom donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVE pour voter en son nom donné procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter an son nom donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20250403-20250403-DEL029-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 OBJET ; Révision duSchéma Départemental d'Accueil et d'habitat des Gens du Voyage : Avis de l'EPCI
Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le Département de Loire-Atlantique doit se doter d'un nouveau schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2025-2031,
La démarche est co-pilotée par l'Etat et le Conseil Départemental. Le schéma se décline de manière opérationnelle par des prescriptions et recommandations faites aux ÉPCI qui sont juridiquement compétent dans ce domaine,
Concernant la Communauté de Communes, le projet prévoit :
Prescriptions :
- Le maintien de l'aire d'accusil de Pont-Château dans sa capacité actuelle de 6 emplacements et 12 places - La réalisation d'une étude préalable pour affiner et callbrer correctement les projets d'ancrage des ménages gens du vayage sur le territoire,
- La création de 6 lots d'ancrage en terrains famillaux locatifs (ou lagements sociaux adaptés) sur le territoire, Avec un repérage du diagnostis à Missillac
- L'élaboration et la mise en œuvre d'un prolet soclal local ayant pour objectif de favoriser l'inclusion sociale et l'accès des populations accueillies aux droits fondamentaux, tels que l'éducation, la santé, et l'emploi.
Recommandation :
- Selon l'article L101-2 du code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme prennent en compte l'ensemble des modes d'habitats (y compris les résidences mobiles) présents sur le territoire sans discrimination et dans le respect de la mixité sociale, Dans ce cadre, l'EPCI effectuera un travail de recensement et d'identification des terrains privés non conformes aux rogles d'urbanisme, et formulera des propositions concrètes,
Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accuell et l'habitat des gens du voyage,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence d'accueil des gens du voyage, Vu l'avis du bureau en daté du 14 janvier 2026,
Vu le courrier du Président à Monsieur le Sous-Préfet coordonnateur Ville et Cohésion en date du 21 janvier 2025, Vu l'avis favorable, de la commission consultative départementale du 13 mars 2025, au projet de SDAHGDV, Considérant que l'ÉPCI dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis,
Considérant que l'accueil des gens du voyage sur le territoire est une réalité très largement satisfaite en nombre de représentants au ragard de la population totale, en particulier à Missillac,
Considérant le coût prévisionnel de 750 000 € HT (étude 30 000€ ettravaux 720 000 €) pour la réalisation de 6 lots d'ancrages.
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Emet un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2025- 2031.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
=.0..AVR..2075 UF LUS «Transmis au roprésontant de l'État Je:
à PUB manne =.0.ANR..207.. 2petés À artalgniers 44160 rl PONT-CHATEAU
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère sxécutolre
de cet acte, etInforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pout excès
de pouvolr devant le tibunal administratif de Nantas dans un détal
de deux mols & compter de sa nolficallon, sa récepllon par le
représentant de l'Etat st sa publication (salsie poselble par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
alle Intemet wwwitelaracours. fr)
n : 04/2025 Date tion prêt cure 9/04/2025
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