Procès Verbal - 1628176093 04 PV CM 14042021

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Procès Verbal - 1628176093 04 PV CM 14042021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628176093 04 PV CM 14042021)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2021

Date de transmission de la convocation 7 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze du mois d’avril, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d’ARCISSES.

Nom Prénom Fonction Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à :

COURPOTIN Stéphane

Maire d’ARCISSES et

Maire délégué de

Margon

X

TRIVERIO Valérie 1er adjoint X

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjoint X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint X

CARLIER Thierry 6ème adjoint X

RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal X

VAUDRON Francis Maire délégué X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X

LETANG Didier Conseiller Municipal X

DENORMANDIE Christelle Conseillère Municipale X

DEHARBE James Conseiller Municipal X

DREUX Hervé Conseiller Municipal X

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Maire délégué Brunelles X

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X

DAVEAU Angélique Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X S. COURPOTIN BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.

Valérie TRIVERIO a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Vote des comptes de gestion, des comptes administratifs et affectation des résultats 2020 2. Durée des amortissements des immobilisations pour les budgets eau et assainissement 3. Vote des budgets primitifs 2021

4. Vote des taux des taxes communales

5. Vote des subventions

6. Lancement de la consultation pour la création de la voie nouvelle reliant Le plateau de la Flamandière à la rue de la Corniche Margon

7. Attribution du marché réfection toiture école Brunelles

8. Présentation du projet Val de Loire Solaire pour la pose de panneaux photovoltaïques 9. Rapport des Conseils d'Ecoles

10. Organisation de la semaine scolaire

11. Rapport des élus communautaires

12. Rapport des délégués BASEL

13. Rapport des délégués SIACOTEP14. Inscription de chemins au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

15. Questions diverses

COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR (Délibération 2-14/04/2021)

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du :

- 19000 - budget commune,

- 19001 - Budget assainissement Arcisses,

- 19002 - Budget eau Brunelles,

- 19003 - Budget eau Coudreceau,

- 19005 - Budget lotissements Plateau La Flamandière,

- 19006 - budget MARPA.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des 6 comptes administratifs du Maire et des 6 comptes de gestion du receveur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte pour l’exercice 2020 :

- Le compte de gestion du receveur du budget Commune,

- Le compte de gestion du receveur du budget assainissement Arcisses, - Le compte de gestion du receveur du budget eau Brunelles, - Le compte de gestion du receveur du budget eau Coudreceau, - Le compte de gestion du receveur du budget lotissements Plateau La Flamandière, - Le compte de gestion du receveur du budget MARPA.

ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 (Délibération 3-14/04/2021)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :

1. 3 juillet 2020 approuvant pour l’exercice 2020 les budgets :

19000 - budget commune,

19001 - Budget assainissement Arcisses,

19002 - Budget eau Brunelles,

19003 - Budget eau Coudreceau,

19005 - Budget lotissements Plateau La Flamandière,

19006 - budget MARPA.

2. 3 septembre 2020 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif de la Commune ;

3. 14 décembre 2020 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif de la Commune ;

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Edwige VEDIE – Adjointe déléguée aux finances, le Maire s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote, le Conseil Municipal à 19 voix pour, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2020, arrêtés comme suit :

Libellés FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

19000 - COMMUNE

Dépenses 1 716 748,61 1 204 229,57 2 920 978,18

Recettes 2 217 918,61 1 577 087,92 3 795 006,53

Solde 501 170,00 372 858,35 874 028,35

R.A.R. Dépenses 291 057,00 291 057,00

R.A.R. Recettes 546 967,00 546 967,00

Solde 255 910,00 255 910,00

Résultat 501 170,00 628 768,35 1 129 938,3519001 - ASSAINISSEMENT

Dépenses 9 100,41 63 025,95 72 126,36

Recettes 13 258,55 68 237,15 81 495,70

Solde 4 158,14 5 211,20 9 369,34

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 32 500,00 32 500,00

Solde 0,00 32 500,00 32 500,00

Résultat 4 158,14 37 711,20 41 869,34

19002 - EAU BRUNELLES

Dépenses 0,00 68 638,94 68 638,94

Recettes 7 366,62 52 160,44 59 527,06

Solde 7 366,62 -16 478,50 -9 111,88

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 22 500,00 22 500,00

Solde 0,00 22 500,00 22 500,00

Résultat 7 366,62 6 021,50 13 388,12

19003 - EAU COUDRECEAU

Dépenses 21 829,64 6 009,82 27 839,46

Recettes 54 510,67 55 018,16 109 528,83

Solde 32 681,03 49 008,34 81 689,37

R.A.R. Dépenses 0,00 0,00

R.A.R. Recettes 0,00 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 32 681,03 49 008,34 81 689,37

19005 - LOTISSEMENTS LA FLAMANDIERE

Dépenses 0,00 0,00 0,00

Recettes 0,00 0,00 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

R.A.R. Dépenses 0,00 0,00

R.A.R. Recettes 0,00 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 0,00 0,00 0,00

19006 - MARPA

Dépenses 15 913,86 186 103,42 202 017,28

Recettes 73 566,95 136 105,36 209 672,31

Solde 57 653,09 -49 998,06 7 655,03

R.A.R. Dépenses 0,00 0,00

R.A.R. Recettes 0,00 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 57 653,09 -49 998,06 7 655,03

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE 2020 (Délibération 4-14/04/2021)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

- Constatant que le compte administratif présente :

 Un excédent cumulé d'investissement de 372 858,35 €

 Un excédent de fonctionnement de 501 170,00 €

 Un solde positif de restes à réaliser de 255 910,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 Affectation en réserve au compte 1068 501 170,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES 2020 (Délibération 5-14/04/2021)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

- Constatant que le compte administratif présente :

 Un excédent cumulé d'investissement de 5 211,20 €

 Un excédent de fonctionnement de 4 158,14 €

 Un solde positif de restes à réaliser de 32 500,00 €

- DECIDE de ne pas affecter le résultat excédentaire de fonctionnement.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 6-14/04/2021)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

- Constatant que le compte administratif présente :

 Un déficit cumulé d'investissement de 16 478,50 €

 Un excédent de fonctionnement de 7 366,62 €

 Un solde positif de restes à réaliser de 22 500,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 Affectation en réserve au compte 1068 7 366,62 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE COUDRECEAU (Délibération 7-14/04/2021)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

- Constatant que le compte administratif présente :

 Un excédent cumulé d'investissement de 52 785,80 €  Un excédent de fonctionnement de 32 681,03 €

 Un solde de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter partiellement le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 Affectation en réserve au compte 1068 22 681,03 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET MARPA 2020 (Délibération 8-14/04/2021)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 :

- Constatant que le compte administratif présente :

 Un déficit cumulé d'investissement de 49 998,06 €

 Un excédent de fonctionnement de 57 653,09 €

 Un solde de restes à réaliser de 0.00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 Affectation en réserve au compte 1068 57 653,09 €

DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS POUR LES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT (Délibération 9-14/04/2021)

Edwige VEDIE expose au Conseil Municipal que contrairement à la comptabilité M14 où l’amortissement s’impose uniquement pour les communes dont la population atteint 3500 habitants, en comptabilité M49 l’amortissement s’impose à toutes les collectivités, il constitue une dépense obligatoire.

Les budgets eau et assainissement sont donc soumis à l’amortissement.

L’amortissement traduit, sur une période déterminée, la réduction irréversible de la valeur d’un bien en constatant l’amoindrissement occasionné par la durée, l’usage ou autre cause. Au bilan, l’amortissement diminue la valeur d’origine du bien de manière à réduire, au fil des ans, sa valeur nette comptable et traduire la réalité économique. Ainsi lors de sa sortie, la moins-value est minorée, voire nulle pour un bien amorti en sa totalité.

L’amortissement se traduit comptablement par l’inscription d’une dépense en section de fonctionnement et une recette en section d’investissement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dit que les biens meubles et immeubles seront amortis pour leur valeur toutes taxes comprises ou sur la valeur hors taxes pour les budgets assujetties à la TVA ;

- Dit que tous les plans d’amortissement en cours se poursuivront selon les modalités initiales jusqu’à leur terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;

- Décide que le calcul des amortissements sera effectué en mode linéaire, sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

- Fixe les durées d’amortissement des dépenses :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans

 Frais d’études suivi de travaux : Durée d’amortissement de

l’immobilisation corporelle qui y est rattachée

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

 Construction de réseaux ou travaux de réseaux 50 ans

 Ouvrage de bâtiment ou travaux sur bâtiments 40 ans

 Installations techniques (pompes, installations de traitement de 15 ans

l’eau potable, appareils électromécaniques, etc...)

 Organe de régulation (électronique, capteurs, etc...) 10 ans

 Compteurs d’eau 10 ans

 Matériel roulant 10 ans

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OU CORPORELLES dont le montant est inférieur à

500 € seront amorties sur un an.

- Dit qu’en recettes, les SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT afférentes aux immobilisations ci-dessus exposées seront amorties sur une durée identique au bien concerné.

VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2021 (Délibération 10-14/04/2021)

Stéphane COURPOTIN donne la parole à Edwige VEDIE - adjointe aux finances, qui présente les différents budgets primitifs 2021 de la commune qui ont fait l’objet d’un examen par la Commission des Finances le 9 avril dernier.

Entendu l’exposé de Edwige VEDIE, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le budget primitif 2021 équilibré en recettes et en dépenses et arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES (Délibération 11-14/04/2021)

Edwige VEDIE explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département d’Eure-et-Loir, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,22 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 37,81 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 17,59 % et du taux 2020 du département, soit 20,22 %.

Reports et

reprises

Décisions

2020 TOTAL

Reports et

reprises

Décisions

2020 TOTAL

19000 BUDGET PRINCIPAL 2 493 161,00 2 493 161,00 291 057,00 2 542 207,75 2 833 264,75 546 967,00 2 286 297,75 2 833 264,75

19001 BUDGET ASSAINISSEMENT BRUNELLES ET COUDRECEAU 22 187,78 22 187,78 0,00 48 182,78 48 182,78 32 500,00 15 682,78 48 182,78

19002 BUDGET EAU BRUNELLES 6 500,00 6 500,00 0,00 33 966,62 33 966,62 22 500,00 11 466,62 33 966,62

19003 BUDGET EAU COUDRECEAU 59 873,00 59 873,00 0,00 163 104,86 163 104,86 0,00 163 104,86 163 104,86

19004 LOTISSEMENT DE LA MAÇONNERIE 800 000,00 800 000,00 0,00 800 000,00 800 000,00 0,00 800 000,00 800 000,00

19005 LOTISSEMENTS DU PLATEAU DE LA FLAMANDIERE 331 004,00 331 004,00 0,00 320 192,00 320 192,00 0,00 320 192,00 320 192,00

19006 MARPA 109 742,27 109 742,27 0,00 152 720,80 152 720,80 0,00 152 720,80 152 720,80

3 822 468,05 3 822 468,05 291 057,00 4 060 374,81 4 351 431,81 601 967,00 3 749 464,81 4 351 431,81

N°

BUDGET

TOTAL

LIBELLES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 41,90 %.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,81 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,90 %

VOTE DES SUBVENTIONS 2021 (délibération 12-14/04/2021)

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphane COURPOTIN demande aux Conseillers Municipaux, membres d’associations subventionnées par la Commune d’ARCISSES, de sortir de la salle afin qu’ils ne participent ni aux débats, ni au vote.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances, après en avoir débattu décide d’attribuer les subventions suivantes :

- 6574001 - ADMR LA LOUPE 250 €

- 6574002 - TELETHON 220 €

- 6574003 - ASSOCIATION PETANQUE MARGON 550 €

- 6574004 - ASJ ASSOCIATION ST JEAN 475 €

- 6574005 - ASN FOOTBALL 375 €

- 6574006 - AMICALE ARCISSOISE 1 050 € - 6574007 - AMICALE PARENTS D'ELEVES MARGON 550 €

- 6574009 - ASN HAND-BALL 250 €

- 6574010 - ASSOCIATION DONNEURS DE SANG BENEVOLES 250 € - 6574011 - ASSOCIATION GYM VOLONTAIRE MARGON 550 € - 6574014 - COMITE DES FETES MARGON 550 €

- 6574015 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MARGON 1 200 € - 6574016 - CROIX ROUGE FRANÇAISE 250 €

- 6574017 - CROQUEUR DE POMMES 450 €

- 6574019 - CYCLO SPORT MARGONNAIS 650 €

- 6574022 - HOCKEY CLUB NOGENTAIS 100 €

- 6574023 - JUDO-CLUB NOGENTAIS 275 €

- 6574024 - ASSOCIATION LA LIGUE CONTRE LE CANCER 220 € - 6574027 - L'ALLIANCE NOGENTAISE 450 €

- 6574028 - L'ECHO DE L'ARCISSE 550 €

- 6574029 - LES SENTIERS DU PERCHE 550 €

- 6574031 - NOGENT BASKET CLUB 300 €

- 6574033 - RUGBY CLUB PERCHERON 275 €

- 6574034 - ST UNCAFN MARGON 350 €

- 6574035 - TENNIS CLUB NOGENTAIS 200 €

- 6574046 - ASSOCIATION FRANÇAISE DES SCLEROSES EN PLAQUE 220 € - 6574055 - ASSOCIATION LA BANDA 550 €

- 6574058 - LES RESTAURANTS DU CŒUR 220 €

- 6574068 - BADMINTON CLUB NOGENTAIS 325 €

- 6574069 - AAPPMA SOCIETE DE PECHE 600 €

- 6574073 - FANFARES FOLIZZ 4 000 €

- 6574082 - LES ARCHERS DU PERCHE 100 €

- 6574091 - BANQUE ALIMENTAIRE 220 €

- 6574095 - PERCHE STALLIONS DANSE COUNTRY 450 €

- 6574098 - MUAY THAI CLUB 275 €

- 6574101 - ASN VOLLEY BALL 225 €

- 6574102 - ASN ATHLETISME 300 €

- 6574105 - MARGON ROLLERS SPORT 28 550 €

- 6574106 - ATD Quart Monde Nogent le Rotrou 220 €

- 6574107 - FONDATION DU PATRIMOINE 100 €

- 6574110 - COMITE DES FETES DE BRUNELLES 600 €

- 6574111 - COOPERATIVE SCOLAIRE DE BRUNELLES 580 €

- 6574111 - COOPERATIVE SCOLAIRE DE BRUNELLES 750 €

- 6574112 - CLUB DE L'AMITIE BRUNELLES 600 €

- 6574113 - ASSOCIATIONO LES LOUSTICS BRUNELLES 550 €

- 6574114 - ASSOCIATIONO DIABOWLIC BRUNELLES 250 €

- 6574115 - LA FORME POUR TOUS BRUNELLES 450 €

- 6574119 - AFLAC COUDRECEAU 550 €

- 6574120 - ASEEC PARENTS ELEVES COUDRECEAU 550 €

- 6574121 - ANCIENS COMBATTANTS COUDRECEAU 100 €

- 6574126 - RIDERS DU COIN 350 €

- 6574128 - AQUABOWL DU PERCHE 100 €

- 6574130 - PECHE A LA MOUCHE EFFREMER COUDRECEAU 350 € - 6574131 - RAMENE TA FRAISE COUDRECEAU 350 €

- 6574133 - COOPERATIVE SCOLAIRE COUDRECEAU 570 €

- 6574134 - COOPERATIVE SCOLAIRE CHAMPROND EN PERCHET 660 € - 6574135 - APF FRANCE HANDICAP 220 €

TOTAL 26 825 €

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE RELIANT LE PLATEAU DE LA FLAMANDIERE A LA RUE DE LA CORNICHE (Délibération 13-14/04/2021)

Stéphane COURPOTIN demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement de la consultation pour la réalisation des travaux de construction de la voie nouvelle de liaison reliant Le Plateau de la Flamandière à la rue de la Corniche à Margon et les travaux de viabilisation pour l’aménagement de 17 lots de part et d’autre de cette voie.

Il souligne que ces travaux ont été inscrits sur l’exercice 2021 au budget principal pour la voie et au budget lotissement pour l’aménagement des lots.

Il rappelle qu’un permis d’aménager a été accordé pour la création de 50 parcelles à construire sur ce secteur de « La Maçonnerie » et que ces 17 lots représentent une 1ère tranche de commercialisation.

Stéphane COURPOTIN précise que les travaux d’extension des réseaux AEP et eaux usées sont pris en charge, respectivement, par le budget du SIE de la Berthe et le Budget du SIACOTEP. Il propose la création d’un groupement de commandes entre la Commune, le SIE de la Berthe et le SIACOTEP afin de réaliser des économies d’échelle et un gain d’efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés qui, sinon, devraient être réalisées par chacune des structures.

Par ailleurs, Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal que les travaux de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et d’éclairage public font l’objet d’une convention avec ENERGIE Eure-et-Loir qui fixe les modalités d’exécution et de financement des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la réalisation des travaux ;

- Autorise le Maire ou son représentant à lancer la consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ;

- Donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Commune, le SIACOTEP et le SIE de la Berthe ; - Donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir avec ENERGIE 28 ;

- Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

ATTRIBUTION DU MARCHE REFECTION TOITURE ECOLE BRUNELLES (Délibération 14-14/04/2021)

Francis DE KONINCK présente les différentes offres concernant les travaux de réfection de la toiture de l’école de Brunelles.

Après calage technique et négociation les offres sont les suivantes :

Offre dont option

- ART ET LOGIS DU PERCHE 61 232,50 € 5 635,00 €

- DELAUBERT CONSTRUCTION 50 217,38 € 5 114,04 €

- ENTREPRISE MOUSS 55 914,48 € 6 870,00 €

- ENTREPRISE BECQUET 90 475,43 €

- ENTREPRISE ADRIEN LEBLANC 80 242,43 € 11 776,00 €

Il rappelle que l’option concerne l’isolation du préau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 1 voix contre et 20 voix pour :

- De retenir l’offre de l’Entreprise DELAUBERT CONSTRUCTION avec option qui s’élève à 50 217,38 € HT ;

- Donne tous pouvoirs au maire ou son représentant pour signer le marché à intervenir.

PRESENTATION DU PROJET VAL DE LOIRE SOLAIRE POUR LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal que ÉneR Centre Val de Loire et SEE YOU SUN Immobilier Durable sont à la recherche de surfaces de toiture ou de parking pour y installer des panneaux photovoltaïques ou des ombrières de parking pour développer la production d’énergie renouvelable.

La toiture de la halle, le parking attenant et le skate park pourraient être des surfaces remplissant les critères.

D’autres lieux comme la MARPA ou le nouveau bâtiment des services techniques situé rue Robert Leborre ainsi que le parking attenant situé avenue de l’Arcisse peuvent être également étudiés.

Les porteurs du projet financent entièrement les travaux et la commune perçoit un loyer annuel de 1 000 € versé sur 30 ans ou un loyer exceptionnel versé en une fois de 16 500 €.

Un débat s’instaure sur l’esthétique de telles installations, la question sera revue lors d’un prochain Conseil Municipal.

RAPPORT DES CONSEILS D'ECOLES

Thierry CARLIER expose les différents points abordés lors du Conseil d’Ecole de Margon :

 Actualités sanitaires et situation de l’école

Le point est fait sur la fermeture de l’école le 2 avril et sur l’enseignement à distance. L’expérience du confinement de l’an passé ne rend pas les choses plus faciles. Aucune difficulté notable n’est signalée.

Deux enfants dont les parents ont des professions prioritaires ont été accueillis à l’école la semaine du 5 au 9 avril.

Il a été fait le point également sur le cas d’enfants de l’école testés positifs au coronavirus et l’organisation qui en découle.

 Vie de l’école et projets

Année scolaire un peu morne sur ce plan. Aucune sortie scolaire n’a pu être faite pour des visites, spectacles ou évènements culturels.

 Projet de l’école

Le projet de l’école doit être l’objet d’une évaluation et d’un bilan cette année. Ce bilan sera réalisé au mois de mai et présenté au conseil d’école au mois de juin. Pour rappel, les trois axes du projet sont :

- Améliorer le climat scolaire

- Améliorer les résultats scolaires et réduire les inégalités.

- Volet culturel

 Evaluations Nationales

Le point d’étape réalisé en janvier auprès des CP fait apparaitre des résultats satisfaisants, plutôt supérieurs à la moyenne de la circonscription de Nogent-le-Rotrou et du département.

 Rythmes scolaires

Le conseil d’école se prononce à l’unanimité pour un maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

 Prévision d’effectifs

Pour rappel, l’école compte actuellement 105 élèves. 6 TPS ont intégré la classe de Delphine en janvier. 12 CM2 quitteront l’école en juin. 4 PS sont d’ores et déjà inscrits pour la rentrée de septembre.

A l’heure actuelle, la prévision pour la rentrée de septembre 2021 est de 97 élèves répartis comme suit :

- Maternelle : 10 PS + 10 MS → 20

- GS-CP : 11 GS + 14 CP → 25

- Cours élémentaire : 12 CE1 + 15 CE2 → 27

- Cours moyen : 16 CM1 + 9 CM2 → 25

Ces effectifs sont assez lourds, sachant que l’effectif de maternelle est appelé à augmenter. Les inscriptions ont à peine démarré.

Au vu des effectifs des autres classes, il est également demandé à la mairie de ne pas accorder de dérogation pour des enfants hors secteur.

 La sécurité à l’école

Un RV est pris avec M. Guillard afin d’optimiser les plans d’évacuation de l’école. De plus, lors des prochains exercices, la présence d’un observateur extérieur pourra être demandée (pompier, gendarme, conseiller pédagogique...)

 Travaux ou équipements souhaités :

- Restaurer le petit portillon au pied de l’escalier de secours de la classe de CM ; - Contrôler le chauffage au sol de la maternelle (problème possible) ; - Prévoir pour l’hiver que les lavabos des sanitaires permettent de se laver les mains à l’eau tiède. La fréquence du lavage des mains cet hiver avec une eau très froide a été compliquée pour les élèves ;

- Un hôtel à insectes va être installé. Il faudra le signaler et le protéger ; - Il est demandé à la mairie s’il y a une possibilité de doter l’école en téléphone portable, afin d’éviter aux enseignants d’utiliser le leur lors des sorties ou lors des entretiens téléphoniques avec les parents.

 Aménagement extérieur :

Il est demandé à court terme de réfléchir à une solution pour ombrager dans un premier temps la cour de maternelle et les fenêtres du préau. (stores, barnum, voiles d’ombrage...).

Dans un second temps, un projet plus global, peut-être en lien avec le projet de l’école dans le cadre de l’éducation au développement durable devra permettre d’aborder ces épisodes de canicule plus sereinement par :

- Une végétalisation des espaces extérieurs (plantes et arbres) ; - L’installation de carrés potagers ;

- L’installation de tables fixes permettant de profiter de l’extérieur par temps plus frais ; - La remise en service d’un point d’eau extérieur du côté de l’école élémentaire.

Thierry CARLIER précise qu’il a déclaré au Conseil d’Ecole que les demandes de travaux, équipements ou aménagements souhaités par le Conseil d’Ecole seraient étudiés en Commission adéquat pour voir les possibilités au regard des prévisions budgétaires.

Un point est fait sur le fonctionnement de la Wi-Fi. Il apparait que de nombreux dysfonctionnements existent à l’école, comme au restaurant scolaire.

ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE (Délibération 1-14/04/2021)

Thierry CARLIER rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération, il avait été décidé l’abandon des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et donc un retour à la semaine de quatre jours de classe à compter de la rentrée scolaire 2017.

Par courrier du 12 mars dernier, la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale d’Eure et Loir a informé les Communes que celles qui avaient obtenues une dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur 4 jours devaient la renouveler.

Dans ce cadre, ce sujet a été mis à l’ordre du jour des Conseils d’Ecole des Ecoles de Brunelles, Coudreceau et Margon qui se sont prononcés en faveur de la continuité du fonctionnent sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021/2022.

Ainsi, Stéphane COURPOTIN propose au Conseil Municipal de renouveler la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours à compter de la rentrée 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable pour poursuivre l’organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours ;

- AUTORISE Stéphane COURPOTIN à demander à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.

RAPPORT DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Sylvie CHERON annonce le départ de la Directrice des Services de la CDC du Perche le 15 mai prochain, elle rejoint un poste à la CDC de La Ferté Bernard ; la ou le remplaçant(e), n’est pas encore nommé(e).

Il a été procédé au vote des différents budgets, les points à retenir sont :

- Les taux de fiscalité sont inchangés pour 2021 (Foncier, bâti, etc ...) ; - Le taux de la taxe des ordures ménagère est inchangé pour 2021.

Sylvie CHERON signale que la zone de la Messesselle, récemment acquise par la CDC, a été nettoyée par les employés de la CDC.

Par ailleurs, un marché de 50K€ a été contracté avec l'entreprise SOCOTEC pour une étude sur les risques dangers/inondations en lien avec la digue d'Arcisses. Il s’agit d’une analyse de risque qui doit être réalisée tous les 20 ans.

En ce qui concerne le Syndicat des Transports Scolaires (SITS) : les Tarifs restent inchangés - les parents payent toujours 25 €/an à l’inscription, le reste est pris en charge par la région centre soit 62 € par élève transporté. La pénalité de 12 € en cas de retard d’'inscription, est maintenue.

Pour cette année scolaire, le SITS transporte 400 élèves.

RAPPORT DES DELEGUES BASEL

Stéphane COURPOTIN présente les différents points traités lors du dernier Conseil Syndical :

 Réalisations 2020 :

- Installation d’un observatoire ornithologique 6252€ + Cheminement 8063€ ; - Terrassement des terrains Pigeon + parking des pêcheurs 19135€ ; - Nouveau toboggan et travaux aire de jeux 17826€ ;

- Nouveau Zodiac 3139€ ;

- Plantations arbres tiges 6200€ ;

- Organisation journée du patrimoine environnemental en septembre 2020.

 Projets et investissements 2021 :

- Recrutements de 3 saisonniers ;

- Activité bar juillet août 11h/19h en semaine et 11h/ 20 h le week-end ; - Activité nautique :14h -19h la semaine et 14h/20h le week-end en période estivale 7000€ ;

- Bar dans un chalet (location 3456€) installé sur une terrasse bois côté étang ; - Eco-pâturage : augmentation de la surface de 5 000 à 10 000 m2 ; - Exposition photos (28) autour des 2 plans d’eau ;

- Installation jumelles binoculaires d’observation 8309€ ;

- Installation d’un râtelier à vélos 2760€ ;

- Animations grand public avec la Fédération de Pêche 1000€ ; - Achat semences pour la zone de pêche + semoir enfouisseur de pierres 7431€ ; - Piégeage des ragondins 2800€ ;

- Coupe rejets de saules 980 € 30ML.

RAPPORT DES DELEGUES SIACOTEP

Stéphane COURPOTIN donne la parole à Hervé ENEAULT qui annonce que l’exercice 2020 se termine avec un excédent de fonctionnement de 341 604,70 € et un déficit d’investissement de 122 367,85 €

dont 97 967,06 de restes à réaliser. Le capital des emprunts restant dû au 31 décembre 2020 est de 4 375 805 €.

 Perspectives et orientations du SIACOTEP pour 2021 :

Les dépenses de fonctionnement vont globalement baisser en 2021 :

- Diminution de la dotation aux amortissements : - 82 640 €

- Diminution des intérêts d’emprunt : - 11 818 €

 Les principaux investissements prévus en 2021 liés à la commune d'ARCISSES :

- 15 000 € pour finir l'étude de raccordement d'OZEE à Margon - 84 000 € pour le lotissement de la maçonnerie

Hervé ENEAULT rapporte que concernant le raccordement d’OZEE, les travaux ne sont pas envisageables pour le moment compte-tenu du coût. Néanmoins, un enfouissement de réseau étant prévu à OZEE en 2022, il est proposé de profiter de ces travaux pour prévoir les branchements. Monsieur le Président demande que soit chiffré le coût de ces branchements.

Par ailleurs, afin de réduire le montant des travaux permettant d’assainir ce hameau, la longueur du raccordement étant considérable, un lagunage pourrait être envisagé. Il est demandé qu’un chiffrage soit également réalisé.

INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNEE (PDIPR) (Délibération 15-14/04/2021)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 361-1 et L365-5 du Code de l'environnement ;

VU l'article L142-2 du Code de l'Urbanisme ;

VU l'article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU le décret n° 86-197 du 06 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée ;

VU la délibération du 09 décembre 1986 de l'Assemblée départementale approuvant la mise en vigueur du PDIPR d'Eure-et-Loir ;

VU la délibération du 10 janvier 2019 de l'Assemblée départementale décidant la révision du PDIPR d'Eure-et-Loir ;

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil municipal que :

- Le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits dans le but de favoriser la pratique ludique et sportive de la randonnée non motorisée (pédestre, équestre et cycliste). Les tracés ainsi sécurisés et fiabilisés sont le support d'une politique globale de valorisation et de gestion de l'espace favorisant la découverte des paysages ruraux, des espaces naturels et des sites patrimoniaux.

Suite à un état des lieux du réseau de parcours de randonnée, le Conseil départemental d'Eure-et- Loir a décidé la révision du PDIPR d'Eure-et-Loir afin de faire émerger une offre qualifiée répondant aux nouvelles attentes des touristes et aux pratiques émergentes.

Ledit plan comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune, sur voies publiques ou appartenant au domaine privé de la commune. Aussi, le Président du Conseil départemental sollicite, d'une part, l'avis du Conseil municipal sur le projet de plan réactualisé et d'autre part, une délibération sur l'inscription à ce plan des chemins ruraux et parcelles concernés.

La présente délibération du Conseil Municipal annule et remplace les décisions prises antérieurement et relatives au PDIPR.

Après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé des itinéraires existant sur le territoire de la commune et proposé au projet de plan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne les itinéraires traversant le territoire communal ;

- Approuve l'inscription au PDIPR de l'Eure-et-Loir des chemins ruraux et des parcelles communales empruntés tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte annexée, ces chemins et parcelles portent les références cadastrales suivantes :

Statut de la voie Numéro de chemin

ou de parcelle

Nom de voie ou de lieu-dit

Chemin rural

N° 7 CR de Saint Hilaire

des Noyers

Coudreceau

Le Conseil Municipal :

- Autorise la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ces chemins et parcelles, en la réglementant le cas échéant ;

- Accepte l'édition et la diffusion de ces itinéraires par le Département ou par l'institution touristique partenaire, et la maintenance de leur balisage par les structures auxquelles le Conseil départemental confie cette mission, selon les prescriptions définies dans les chartes fédérales.

- S’engage :

1. À conserver aux chemins ruraux et parcelles communales inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu ;

2. À empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures, 3. À ne pas aliéner tout ou partie des itinéraires concernés ; en cas d'interruption ou de projet de vente d'un chemin, il s'engage à en aviser le Conseil départemental et à rendre aux itinéraires concernés un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement ;

4. À maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier ;

5. À inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d'une prochaine révision ou de son élaboration ;

6. À informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

Le Conseil Municipal prend acte des points suivants :

- Afin de respecter le droit de la propriété ainsi que la protection des espaces naturels, de la faune et de la flore, le Conseil départemental s'engage à inclure sur tout document de promotion ou de description des itinéraires inscrits au PDIPR, une charte du randonneur qui

recommande des consignes de bonne conduite. Ce règlement d'usage préconise notamment de :

1. Ne pas s'écarter des chemins balisés,

2. Respecter la nature et la propriété privée,

3. Ne pas abandonner de détritus, faire attention au feu,

4. S’assurer de la sécurité des circuits en période de chasse,

5. Respecter les autres utilisateurs de la nature,

6. Tenir les chiens en laisse.

Le document administratif et technique du PDIPR sera directement consultable au Département ou sur data.eurelien.fr.

Le Conseil départemental transmettra chaque année à la préfecture et aux sous-préfectures la liste mise à jour des chemins inscrits au PDIPR et leur localisation. Les services de l'Etat pourront ainsi exercer leur rôle de veille lors d'éventuels projets d'aliénation ou de suppression de chemins.

Enfin, le Conseil départemental attire l'attention des communes sur l'utilité de conserver les autres chemins ruraux qui, au-delà de la desserte locale, présentent bien souvent d'autres intérêts :

1. Promenade pour les habitants : chemins de ceinture autour du bourg et des hameaux, 2. Continuité d'un chemin venant de la commune voisine,

3. Accès à un élément de patrimoine bâti, culturel ou naturel, 4. Découverte des fonds de vallées, cheminement au bord des cours d'eau et accès aux rivières pour la pratique de la pêche ou de la randonnée nautique, 5. Traversée de zones boisées,

6. Attrait paysager : point de vue sur un site, alignement d'arbres remarquables, chemin creux, etc,

7. Maintien de corridors biologiques pour la faune et la flore,

8. Intérêt historique : anciennes voies romaines, etc.

QUESTIONS DIVERSES

 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Hervé ENEAULT signale que la réalisation des travaux d’enfouissement prévus à La Vallée à Margon est repoussée à septembre 2021.

 SICTOM

Marie BARBAZ rapporte que le SICTOM veut augmenter les lieux de colonnes de tri et qu'il est à la recherche de lieux.

 BASKET BALL

James DEHARBE fait part d’une demande de jeunes basketteurs pour qu’un filet soit installé sur le panneau de basket de l’aire de loisirs de la Cloche. Cette question va être étudiée.

- REMBOURSEMENT AVANCE DE FONDS RESPONSABLE DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération 16-14/04/2021)

Valérie TRIVERIO explique au Conseil Municipal que le responsable du restaurant scolaire - Alain LIZIARD - a dû avancer des fonds pour le paiement de deux factures :

1. CENTRE LECLERC : 94,29 € 2. LIDL : 81,00 €

la carte de paiement de la Commune n’ayant pas fonctionné quand il l’a présentée pour régler.

Entendu les faits, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire ou son représentant à mandater la somme de 175,29 € en règlement de l’avance de fonds faite par Alain LIZIARD pour le motif ci-dessus exposé.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mercredi 19 mai 2021 à 19H

La séance est levée à 22 h 15

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021 :

1. COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR (Délibération 2-14/04/2021)

2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 (Délibération 3-14/04/2021)

3. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE 2020 (Délibération 4-

14/04/2021)

4. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES 2020

(Délibération 5-14/04/2021)

5. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES 2020 (Délibération 6-

14/04/2021)

6. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE COUDRECEAU 2020

(Délibération 7-14/04/2021)

7. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET MARPA 2020 (Délibération 8-14/04/2021)

8. DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS POUR LES BUDGETS EAU ET

ASSAINISSEMENT (Délibération 9-14/04/2021)

9. VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2021 (Délibération 10-14/04/2021)

10. VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES (Délibération 11-14/04/2021)

11. VOTE DES SUBVENTIONS 2021 (Délibération 12-14/04/2021)

12. LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE RELIANT LE

PLATEAU DE LA FLAMANDIERE A LA RUE DE LA CORNICHE (Délibération 13-14/04/2021)

13. ATTRIBUTION DU MARCHE REFECTION TOITURE ECOLE BRUNELLES (Délibération 14-14/04/2021)

14. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE (Délibération 1-14/04/2021)

15. INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNEE (PDIPR) (Délibération 15-14/04/2021)

16. REMBOURSEMENT AVANCE DE FONDS RESPONSABLE DU RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération 16-14/04/2021)

Nom Prénom Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à : Signature

COURPOTIN Stéphane X

TRIVERIO Valérie X

BOTINEAU William X

VEDIE Edwige X

ENEAULT Hervé X

GAUTHIER Nicole X

CARLIER Thierry X

RUHLMANN Philippe X

VAUDRON Francis X

BOBAULT Bruno X

LETANG Didier X

DENORMANDIE

Christelle X

DEHARBE James X

DREUX Hervé X

CHERON Sylvie X

DE KONINCK Francis X

JOLY Jimmy X

LE BAIL Nadège X

DAVEAU Angélique X

HOCHEDÉ Véronique X

VAUDRON Aline X

HAYE GANET Mégane X S. COURPOTIN

BARBAZ Marie X