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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - Sarl LES LYS 60 DEGERT N 164)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Transports,
WRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics SARL Les Lys
Service Déplacements Stationnement 15 avenue Eugène Pelletan
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 94400 Vitry-sur-Seine
affaire suivie par P. Millot
T0172046457 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/164/2022 Ivry-sur-Seine, le 9 4 NOV 12
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la SARL Les Lys — 15 avenue Eugène Pelletan — 94400 Vitry-sur-Seine,
agissant pour le compte de la SCCV La Briqueterie 60 Degert — 6 rue de la Michodière —
75002 Pafis, demande l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 60 rue Robert
Degert — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UNE EMPRISE DE CHANTIER de 9,69 m de longueur x 3,50 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L’occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
e toutes les précautions devront être prises pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie : un homme trafic sera présent lors des entrées-sorties des poids lourds de l’emprise,
e la durée d'occupation du trottoir devra être limitée dans toute la mesure du possible (à savoir le strict minimum),
e les abords du chantier devront être maintenus en bon état de propreté,
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. 29=
IVRY S/SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Jean François Lorès
Directeur Général Adjoint