Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision N2024 69 CP acception versement indemnite
Déliberation - Decision N2024 45 CP acception versement indemnite
Déliberation - Decision N2024 44 CP acceptation versement indemni
Déliberation - Decision n2024 18 Cp
Déliberation - Decision N2024 01 CP de lancement
Déliberation - Decision N2024 08 CP de lancement
Déliberation - Decision n2024 09 CP de lancement
Déliberation - Decision N2024 92 CP Avenant 2
Déliberation - Decision N2024 12 CP Attribution et signature.
Déliberation - Decision n2024 80 CP Declaration sans suite
Déliberation - Decision N2024 23 CP acception versement indemnites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 23 CP acception versement indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
aile
des
PB
2
,
Publié
le
did
Dh
;
2
ei
ER
ET
224
Ge
Buse
N°
2024-23-CP
Acceptation
des
indemnités
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
liées
au
sinistre
relatif
à
la
dégradation
des
bornes
en
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
bois
rue
de
l’Aiguillon
par
un
L.2122-22
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
véhicule
de
l’entreprise
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
TRANSPORTS
STC
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
devis
relatif
aux
réparations
liées
à
la
dégradation
des
bornes
en
bois
rue
de
l’Aiguillon
signé
et
approuvé
par
l'entreprise
TRANSPORTS
STC
Considérant, Que
le
27
février
2024,
un
véhicule
de
la
société
TRANSPORTS
STC
a
percuté
plusieurs
bornes
en
bois
situées
rue
de
l’Aiguillon,
Qu'il
a été
établi
un
devis
chiffrant
le montant
des
réparations
du
sinistre
à hauteur
de
996,84
€ TTC,
Qu'ayant
pris
connaissance
du
devis,
la société
TRANSPORTS
STC
souhaite
procéder
au
règlement
de
l'indemnité
correspondante
au
sinistre.
DECIDE
:
Article
1°: -
D’accepter
le
versement
de
l'indemnité
d’un
montant
de
996,84
€
TTC
liée
à
la
réparation
des
bornes
en
bois
situées
rue
de
l’Aiguillon
dégradées
suite
au
sinistre
intervenu
le 27
février
2024,
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
:Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
=
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
À
8
ÀVR.
2024
Certifié
exécutoire par
le
Maire
le
{
9
ÀVR
2024
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Se,
D