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Déliberation - Decision N2024 69 CP acception versement indemnites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 69 CP acception versement indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2024
lea
Ds
l
LR
Publié le
S'LOST
ID
: 085-218502227-20240905-2024
69
CP-AU
EN
724
2.
Ge
Cou
a He
N°
2024-69-CP
Acceptation
des
indemnités
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
liées au
sinistre
relatif à la
dégradation
d’un
garde
corps
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
devant
l’école
BOCQUIER
par
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
un
conducteur
de
l’entreprise
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
NOMBALAIS
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
devis
relatif
aux
réparations
liées
à
la
dégradation
d’un
garde
corps
devant
l’école
BOCQUIER
approuvé
par
l’entreprise
NOMBALAIS.
Considérant, Que
le 6 mai
2024,
un
car
de
la société
NOMBALAIS
a viré
à droite
pour
se garer
devant
l’école
BOCQUIER
et a
percuté
un
garde-corps
de
la
rue,
propriété
de
notre
commune.
Qu'il
a été
établi
un
devis
chiffrant
le
montant
des
réparations
du
sinistre
à
hauteur
de
294,90
€ TTC.
Qu’ayant
pris
connaissance
du
devis,
la société
NOMBALAIS
souhaite
procéder
au
règlement
de
l'indemnité
correspondante
au
sinistre.
DECIDE :
Article
1°": -
D'accepter
le
versement
de
l'indemnité
d’un
montant
de
294,90
€
TTC
liée
à
la
réparation
d’un
garde
corps
devant
l’école
BOCQUIER
suite
au
sinistre
intervenu
le
6
mai
2024.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
0
3
SEP.
2024
Compte
tenu
de
la Rens
on
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
b
SEP. 2074
Et
de
la publication
le
Q 5
SEP
297
Mairie
: 86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51.55.42.21
05/09/2024