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Arrêté - 2025 513 A EJS creation regie prolongee recettes 2025 07 07 Demat
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 513 A EJS creation regie prolongee recettes 2025 07 07 Demat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042214201477-202S0707-2025-S15 AA
A VILLE DE Accusé certifié exécutoire
#a ri MONTBRISON prose mr UT
DES FINANCES
2025/513/A
MONTBRISON lues AINANGES
ARRÊTÉ CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE PROLONGÉE DE RECETTES
ÉDUCATION JEUNESSE ET SPORTS (EJS)
Le Maire de MONTBRISON,
Vu. le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 202-408 du 23 mars
2022 reltive au régime de responsabilité linancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances el des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 2 février 2019 portant création de la régie de recettes EJS ;
Vu la nécessité de mettre à jour la régie de recette EJS ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 juillet 2025 :
Considérant que l'institution d'une régie prolongée de recettes à l'EJS permettrait une meilleure gestion des différents encaissements ;
DÉCIDE
Article L à 11 est institué une régie prolongée de recettes LJS. La régie prolongée est un aménagement
du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur et permet à un régisseur d'adresser
une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n'a pas été effectué spontanément à la régie :
Cette régie a pour but l'encaissement des produits de prestations éducatives, scolaires, sportifs, loisirs et garderies et repas scolaires de la ville de Montbrison.
Article 2 ; Cette régie est installée 13 rue de Beauregard auprès du service JS à Montbrison:
Article 3 : la régie fonctionne du lundi au samedi matin.
à) li de ontbison D re à) race du rt Vite On ui rar Article 4 : La régie encaisse les produits suivants
- Transports scolaires
= Garderies des jardins d'enfants
£ Journées d'activités et séjours (accueils de loisirs, autres prestations éducatives, scolaires,
sportives, loisirs …) Produits des actions de l'espace jeunes
Garderies péri-scolaires
- Repas scolaires Impressions, photocopies et télécopies liées àl'activité du service EIS
Article 5: Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
Suivants
= numéraire
- chèques bancaires et postaux ou assimilés
_ cartes bancaires (à distance et à proximité)
prélèvements
- virements
hèques CÉSU et CESU dématérialisés
chèques vacances el chèques vacances dématériali
Les sont encaissées àl'aide d'un logiciel de gestion et sont perçues contre remise à l'usager de reçus,
factures, tickels ou cartes d'abonnement
Article 6: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur &s qualité auprès de
la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire :
Article 7 ; L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte
de nomination :
Article 8 : Un fonds de caisse de 50 € est mis à dispos! on du régisseur :
Article 9 : Le montant maximum de l'encai
50 000 € :
le que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse à la Trésorerie de Montbrison dès
Que celui-ci atteint Le maximum Hixé àl'article 9 et au minimum une fois par moi
Article 11: Le régisseur verse auprès de la mairie de Montbrison la totalité des justificatils des
opérations de recettes au minimum une fois par mois;
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont Le taux est précisé dans
T'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Auticle 13: Les régisseurs suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont Le taux
est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; Article 14 : Monsieur Le Maire de Montbrison et le comptable public de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ;
Article 15 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 février 2019.
Le Maire,
Christophe BAZILE