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Arrêté - 2025 178 A Theatre regie recettes 2025 14 15 Demat
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 178 A Theatre regie recettes 2025 14 15 Demat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(E2214207477-20280015-2025 178 À AR
(Accusé certifié exécutoire
(Réception parle préfet 2310472023 jPublicaton : 23/04/2025
2025/178/A
ILLE D
NIBRISON Es AINANGES
ARRETE
PORTANT CREATION DE LA RÉGIE DE RECETTES THEATRE DES PENITI
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'artiel
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaire publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al,7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 30/04/2018 portant création de la régie de recettes Théâtre des Pénitents :
Vu la nécessité de mettre à jour la régie de recettes Théâtre des Pénitents
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 14 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est institué auprès de la commune de Montbrison une régie de recettes pour l’encaissement des produits du Théâtre des Pénitents.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Montbrison, place des Pénitents.
ARTICLE 3 : la régie encaisse les produits suivants :
- recettes de la saison culturelle Théâtre des Pénitents
me ARTICLE 4 : Les recettes dk sà l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement Suivants:
= numér
- chèques bancaires, postaux ou assimilés - carte bancaire sur place ou à distance (TIPI)
= chèques vacances, chèques Culture, chèques Lire, Pass Région, bons Culture Loi agglomération, chèques Séniors 75 +, tickets Jeunes et tickets Loisirs de la ville de Montbrison
- virement (dont reversement des offices de tourisme)
Les produits sont encaissés au moyen d'un journal à souches avec des billets numérotés ou d'une ca enregistreuse.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu ou d’un ticket de c
ARTICLE 3 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
“lrésorerie de Montbrison
ARTICLE 6: Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6000 €.
ARTICLE 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régi
ARTICLE 12 : la présente décision annule et remplace l'arrêté constitutif du 30/04/2018.
ARTICLE 13 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision
ARTICLE 14 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la commune et copie en Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison, au Receveur Municipal, au Régisseur.
Fait à Montbrison, le 15 avril 2025
Le maire, Le comptable,
Christophe BAZILE
Le Combtaike Pbiie par procuration
ina RAKOTONINDRIANA Inspacteur dos Finances Publiques