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Arrêté - 2025 224 A Musee creation recettes 2025 05 15 Demat
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 224 A Musee creation recettes 2025 05 15 Demat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02-214201477-20260815 2025 224-À AR] 2025/224/A
PR ri MONTBRISON
Joës Finances
ARRETE
PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES MUSÉE D'ALLARD
Le Maire de Montbrison,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 202-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaire publics ct modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu les articles RI617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes ct d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 15/04/2025 portant création de la régie de recettes Musée d'Allard ;
Vu la nécessité de mettre à jour la régie de recettes Musée d'Allard
Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date 06/05/2025 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Il est institué auprès de la commune de Montbrison une régie de recettes pour l'encaissement des produits du Musée d'Allard.
ARTICLE 2: Cette régie est installée au Musée d'Allard à Montbrison, 13 boulevard de la Préfecture.
ARTICLE 3 : la régie encaisse les recettes du Musée d'Allard :
ë droits d'entrée : compte 7062
- produits boutique (cartes postales, livres, brochures, objets d'exposition …) : compte 7062 ARTICLE 4 ; Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
Suivants = numéraire
= chèques bancaires = carie bancaire sur place ou à distance (PAYFIP)
= chèques vacances, chèques Culture, chèques Lire, Pass Région, Pass culture, pass loisirs de la
ville de Montbrison, bons Culture Communauté d'agglomération Loire Forez, Chèque Séniors 75 + et
tickets Jeunes de la commune de Montbrison
= virement
Les recettes sont encaissées au moyen d'une caisse informatisée
Elles sont pergues contre remise à l'usager d’un ticket de caisse.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ës qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000 €. Le montant de la seule enc se en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
x auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
imum une fois par mois. ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de vers opérations de recettes et de dépenses au n
ARTICLE 10 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie;
ARTICLE 12 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté constitutif du 15/04/2025
ARTICLE 13 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera inserit au registre des arrêtés de la commune et copie en sera
dressée à Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison, au Receveur Municipal, au Régisseur
Faità Montbrison, le 15 mai 2025
Le Maire, Le comptable, pi
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