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Arrêté - 2025 177 A Musee creation recettes 2025 04 15 Demat
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 177 A Musee creation recettes 2025 04 15 Demat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042214201477 -20280815-2025- 177 A AR
(Accusé certifié exécutoire
(Réception parle préfet 2310472023 jPublicaton : 23/04/2025
2025/177/A
4
Àii MONTBRISON es rinances
ARRETE
PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES MUSÉE D'ALLARD
Le Maire de Montbrison,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable publique, et notamment Particle 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaire publics et modifiant
dispositions relatives aux comptables publics +
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article 1.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 25/02/2020 portant création de la régie de recettes Musée d'Allard :
Vu la nécessité de mettre à jour la régie de recettes Musée d'Allard
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 14/04/2025 :
DECIDE
ARTICLE PREMIER : [est institué auprès de la commune de Montbrison une régie de recettes pour
l’encaissement des produits du Musée d'Allard.
LE 2 : Cette régie est installée au Musée d'Allard à Montbrison, 13 boulevard de la Préfecture.
LE 3 : la régie encaisse les recettes du Musée d'Allard :
droits d'entrée : compte 7062
- produits boutique (cartes postales, livres, brochures, objets d'exposition …) : compte 7062 ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants
- numéraire
- chèques bancaires
: carte bancaire sur place où à distance (PAYFIP)
- chèques vacances, chèques Culture, chèques Lire, Pass Région, bons Culture Communauté
d'agglomération Loire Forez, Chèque Séniors 75 + et tickets Jeunes de la commune de Montbrison
- virement
Les recettes sont encaissées au moyen d'une caisse informatisée. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket de caisse.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixéà 3 000 €. Le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire Le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès de l'ordonnateur la total
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois des justificatifs des
nement. ARTICLE 10 : Le régisseur est pas assujetti à un cauti
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont e taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie:
ARTICLE 12 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté constitutif du 25/02/2020 ;
ARTICLE 13 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et copie en sera dressée à Monsicur le Sous-Préfet de Montbrison, au Receveur Municipal, au Régisseur.
Fait à Montbrison, le 15 avril 2025
Le comptable,
Le Comptable Public par pfopuration
1072 Ait RAKOTONINDRIANA Inspecteur des Finances Publiques