Conseil Municipal - CM 20230325 point15

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Conseil Municipal - CM 20230325 point15 Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230325 point15)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Banque, Numéro DL230309-PGO1

Nature de l'acte | Délibération | A)

Matière Autres domaines de compétences des communes RIT

Objet Modification du règlement des activités périscolaires et centres de loisirs ILkirch Graffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 25 mars 2023

à L'illiade

L'an deux mil vingt-trois le ving-cinq mars à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers

Etaient absents :

- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Jean-Louis KIRCHER - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Monsieur Rémy BEAUJEUX

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME

Directeur Général des Services

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation et affichage : 17 mars 2023

Date de publication délibération : 30 mars 2023

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 mars 2023

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023Numéro DL230309-PGO1

Matière 9.1.Autres domaines de compétences - Autres … des communes 1/1

VI. ENFANCE — JEUNESSE — SPORT

1. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS

Le règlement des activités périscolaires et extrascolaires a fait l'objet d'une refonte en 2021 avec la mise en œuvre du portail famille « Espace parents ».

Après deux années de fonctionnement, des évolutions sont nécessaires afin de correspondre aux pratiques des familles et de sécuriser le niveau de recettes attendues pour la Ville.

A compter de l'année scolaire 2023-2024, il est ainsi proposé d'intégrer les évolutions suivantes au règlement :

Adoption d'un délai de carence de deux jours en cas d'absence d'un enfant pour raison médicale

+ Adoption d'une procédure de gestion pour les usagers ayant au moins trois factures en statut « impayé »

+ Modification du délai de réservation de la restauration scolaire

Annexe : Règlement des activités périscolaires et centres de loisirs.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement des activités périscolaires et centres de loisirs.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à la majorité, la présente délibération.

Pour : 27

Contre : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale

Pour extrait conforme

Le Maire Le secrétaire de séance ed ”

#5 1

Thibaud PHILIP een RP ERA

/

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023ILkirch Graffenstaden

DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Règlement des accueils périscolaires et centres de loisirs

de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Accueil du matin – Accueil du soir – Restauration scolaire – Centres de loisirs

Le présent document a vocation à présenter les modalités et le fonctionnement des accueils périscolaires et centres de loisirs de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden. Les accueils périscolaires et centres de loisirs fonctionnent dans le respect du présent règlement, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national définies par l’Etat et des délibérations prises par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.

Il s’impose à tous les usagers du service.

L’inscription d’un enfant à ces services vaut engagement à respecter les dispositions consignées dans le présent règlement.

Toutes les démarches relatives à l’inscription et la tarification sont à effectuer en ligne, via le site Espace Parents d’Illkirch-Graffenstaden, ou auprès du guichet unique à la Direction de l’Enfance et de la Vie Éducative.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

1. Temps d’accueil

1.1 Accueils périscolaires

Les accueils périscolaires sont des temps qui comprennent la prise en charge des enfants avant et après la classe, ainsi que durant la pause méridienne.

Les accueils du matin et du soir sont organisés pour chacune des écoles maternelles et élémentaires de la Ville.

Une restauration scolaire est actuellement organisée pour six écoles maternelles (Vergers, Centre, Plaine, Sud, Nord et Lixenbuhl) et pour l'ensemble des écoles élémentaires de la Ville. Les repas sont confectionnés à la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale par un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public et livrés en liaison froide sur chaque site de restauration pour être remis en température.

Ces services fonctionnent les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire.

Ecole

maternelle

40 h 7 - 20 8h

Accueil du matin

Temps scolaire

50 11h - h 13 50

Restauration scolaire

Temps scolaire

16 20 h -18h15

Accueil du soir

Ecole

élémentaire

7h40-8h30

Accueil du matin

Temps scolaire

12h-14h

Restauration scolaire

Temps scolaire

16h30-18h15

Accueil du soir

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

1.2 Centres de loisirs

Sites de restauration :

Les enfants accueillis à l’Ill aux loisirs déjeunent dans les locaux de l’école maternelle du Sud (service à table).

Les enfants accueillis au Muhlegel déjeunent à la salle des fêtes (self).

Arrivée de l’enfant comprise entre 7h40 et 9h.

Aucun départ n’est autorisé en cours de journée, départs échelonnés à partir de 16h30 (17h pour les activités extérieures) jusqu’à 18h15.

Les centres de loisirs « L’Ill aux loisirs » et « Le Muhlegel » accueillent les enfants : - scolarisés dès la petite section jusqu’à 12 ans les mercredis

- à partir de 3 ans révolus jusqu’à 15 ans durant les petites vacances (hors vacances de Noël). - à partir de 3 ans révolus jusqu’à 12 ans durant les congés d’été (juillet et août)

2. Organisation des accueils

2.1 Les accueils périscolaires ont lieu dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires1. Les enfants se rendent à pied dans les restaurants scolaires à proximité de leur école.

2.2 Deux centres de loisirs sont organisés sur la commune :

« L’Ill aux loisirs » sis 1, rue des Boulangers - 67400 Illkirch-Graffenstaden accueille les enfants scolarisés jusqu’à 6 ans les mercredis et âgés de 3 ans révolus à 6 ans pendant les vacances scolaires (hors vacances de Noël)

1 Excepté pour l’école élémentaire du Sud où l’accueil du soir se déroule au centre de loisirs du Muhlegel

Journée

complète

Mercredi matin sans repas

Accueil possible dès 7h40

Départ des enfants entre 11h30 et 12h

Mercredi matin avec repas

Arrivée possible dès 7h40

Départ possible entre 13h30 et 14h

Mercredi

après

midi sans repas

Arrivée possible entre 13h30 et 14h

Départs échelonnés à partir de 16h30

jusqu'à 18h15

Formules d'accueil du

Mercredi

Ill aux loisirs (3- 6 ans)

a Muhlegel (6-12 ans)

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

« Le Muhlegel » sis 4, rue Krafft - 67400 Illkirch-Graffenstaden accueille les enfants âgés de 6 à 12 ans (fin du CM2). Les adolescents âgés de 12 à 15 ans peuvent fréquenter le centre de loisirs durant les petites vacances.

2.3 L’accès aux accueils périscolaires maternels et au centre de loisirs maternel n’est possible que lorsque l’enfant est propre.

2.4 En cas d’arrivée après 9h ou après 14h aux centres de loisirs, l’enfant ne pourra pas être accueilli par l’équipe en place.

2.5 La famille doit impérativement réserver les activités pour son enfant avant toute fréquentation.

2.6 Pour tous les accueils, seul(s), le ou les parent(s) exerçant l’autorité parentale ou des tiers âgés minimum de 16 ans désignés par eux, peuvent chercher l’enfant. Ils doivent être munis d’une pièce d’identité. Les personnes, hors responsables exerçant l’autorité parentale, doivent être renseignées au préalable sur l’Espace Parents d’Illkirch-Graffenstaden.

Pour les enfants d’âge élémentaire, les parents, qui souhaitent que leur enfant quitte l’accueil seul, doivent cocher la case prévue à cet effet sur l’Espace Parents d’Illkirch-Graffenstaden. Il appartiendra au parent de préciser l’heure de départ de leur enfant au responsable du site.

3. Le personnel encadrant

3.1 La qualification des animateurs qui encadrent les enfants est conforme à la réglementation en vigueur (DRAJES). Dans certaines écoles, des enseignants participent à l’encadrement de l’accueil du matin ou de la restauration scolaire.

3.2 Les accueils périscolaires maternels sont encadrés par les ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) de l’école et des professionnels de l’animation.

3.3 Pour chaque accueil périscolaire, un responsable est nommé en début d’année. Son nom est précisé sur le panneau d’affichage de l’école. La composition des équipes encadrantes est consultable sur le site des accueils périscolaires de la ville : www.periscolaires-illkirch.eu

3.4 Les responsables des accueils périscolaires et des centres de loisirs organisent, gèrent et coordonnent les actions nécessaires aux accueils en accord avec le service Périscolaire et le service des Centres de Loisirs de la Ville et selon la réglementation en vigueur. Le responsable peut répondre aux questions des parents pendant les heures d’accueil.

4. La restauration scolaire

4.1 Les menus sont proposés par le prestataire de restauration et son diététicien. Une commission « Menus » composée de l’élu municipal de compétence, du prestataire, de 2 représentants de parents d’élèves élus et des services de la Ville examine régulièrement les menus.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

4.2 Les menus proposés aux enfants répondent à plusieurs exigences fixées par la Ville dans le cadre de son marché, notamment en termes de produits issus de l’agriculture biologique, de produits de saison et locaux.

4.3 Deux types de menus sont proposés : standard et sans viande. Le type de menu retenu est choisi pour l'année scolaire.

4.4 Les menus sont consultables sur le site dédié du prestataire de restauration et sur l’Espace Parents.

4.5 Les enfants présentant des intolérances alimentaires ou des allergies font l’objet d’un accueil spécifique (article 7.3).

5. Modalités d’inscription

5.1 Afin que l’enfant puisse fréquenter les accueils, la famille devra procéder à la création d’un compte famille et à l’inscription aux activités sur l’Espace Parents. Certaines démarches sont soumises à validation des services et occasionnent un délai de traitement.

5.2 Hébergement

Pour les familles hébergées par un tiers, il sera demandé des justificatifs d’hébergement au moment de la création du compte famille sur l’Espace Parents et à chaque rentrée scolaire.

5.3 Tout changement d’adresse devra être notifié sous 8 jours sur l’Espace Parents via la démarche « Je déclare un changement d’adresse » ou auprès du service Vie des écoles (scolaire@illkirch.eu)

(conformément à l’article L.131-5 du Code de l'Education).

5.4 L’accès au calendrier de réservation des activités n’est possible qu’une fois la démarche d’inscription validée.

5.5 Les réservations pour les accueils périscolaires peuvent être annulées sans majoration jusqu’à deux jours ouvrés avant le démarrage de l’activité (cf. Onglet Médias de l’Espace parents « Zoom sur la réservation des activités périscolaires »). En cas de réservation intervenant dans les deux jours ouvrés avant l’activité, une majoration sera appliquée. En cas d’annulation d’une activité majorée, la réservation et la majoration seront dues.

5.6 Les réservations pour la restauration scolaire peuvent être annulées sans majoration jusqu’à quatre jours ouvrés avant le démarrage de l’activité (cf. Onglet Médias de l’Espace parents « Zoom sur la réservation des activités périscolaires »). En cas de réservation intervenant dans les quatre jours ouvrés avant l’activité, une majoration sera appliquée. En cas d’annulation d’une activité majorée, la réservation et la majoration seront dues.

5.7 Pour les centres de loisirs, la réservation du mercredi peut se faire toute l’année jusqu’à deux jours ouvrés avant l’accueil, soit le vendredi 23h59 de la semaine précédente. L’annulation est possible jusqu’à trois jours ouvrés avant l’accueil, soit le jeudi 23h59 de la semaine précédente (cf. Onglet Médias de l’Espace parents « Zoom sur la réservation des activités des centres de loisirs »). Les capacités d’accueil des centres de loisirs étant limitées, il est proposé aux familles n’ayant pas eu de place sur le jour souhaité de solliciter une place en liste d’attente auprès du service des Centres de loisirs (clsh@illkirch.eu). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

5.8 Pour les centres de loisirs, la réservation des vacances est possible par période. Fin d’une période de vacances = ouverture des réservations pour la période suivante. L’ouverture des inscriptions aux familles hors commune se fait 15 jours après l’ouverture des inscriptions aux illkirchois.

Durant les vacances, les réservations se font en journée complète avec repas uniquement et peuvent se faire jusqu’à quinze jours ouvrés avant l’accueil. L’annulation est quant à elle possible jusqu’à seize jours ouvrés avant l’accueil (cf. Onglet Médias de l’Espace parents « Zoom sur la réservation des activités des centres de loisirs »). Les capacités d’accueil des centres de loisirs étant limitées, il est proposé aux familles n’ayant pas eu de place sur le jour souhaité de solliciter une place en liste d’attente auprès du service des Centres de loisirs (clsh@illkirch.eu).

Une période d’adaptation est possible pour une première inscription en centre de loisirs. Elle se répartie

de la manière suivante : jour 1 = 7h40 à 12h / jour 2 = 7h40 à 13h30 (application d’un tarif adapté pour ces deux demi-journées). Celle-ci est à demander auprès du service Centre de Loisirs (clsh@illkirch.eu).

6. La tarification et le paiement de l’activité

6.1 Les tarifs sont fixés annuellement pour l’année scolaire et sont modulés en fonction du quotient familial (revenu fiscal de référence de la famille divisé par le nombre de part)2. L’avis d’imposition de l’année N-23 de chacun des parents sert de base de calcul au moment de l’inscription et devra être communiqué au service Guichet unique selon l’une des modalités suivantes : - Déclaration en ligne sur l’Espace Parents

- Transmission au service Guichet unique.

Sans déclaration des revenus, le tarif maximum est appliqué à la famille.

6.2 Les réductions sont accordées pour l’année scolaire entière.

6.3 La tarification est appliquée sur la base des pièces fournies au 1er du mois en cours, conformément à la grille tarifaire. Il ne sera pas possible de procéder à un remboursement rétroactif même si les pièces justificatives transmises a posteriori le permettent.

6.4 Pour les accueils périscolaires, la tarification « journée » sera appliquée, conformément à l’arrêté tarifaire en vigueur, lorsque l’enfant est inscrit en accueil du matin et du soir ou en accueil du soir seul, dans une même journée.

6.5 Toutes les présences réservées sur le calendrier de réservation et non annulées seront facturées.

6.6 En cas d’absence pour raison médicale de l’enfant, 2 jours de carence sont appliqués. La famille doit fournir au guichet unique un certificat médical, au plus tard 8 jours après l’absence, indiquant que l’enfant n’est pas apte physiquement à fréquenter les accueils périscolaires, la restauration scolaire et/ou les centres de loisirs. Tout certificat médical ne sera accepté qu’à partir du 3ème jour d’absence et occasionnera la non facturation de l’activité concernée.

2 Le quotient familial de la CAF n’est pas pris en compte pour la tarification des activités

3 L’année N équivaut à la date de rentrée scolaire organisée sur la commune Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023Absence non remplacée

de l'enseignant *

+25% de grévistes parmi

les enseignants de

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- 25% de grévistes

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de l'école

Si délai de prévenance >

2 jours ouvrés ou > 4

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DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

6.7 En cas d’absence de l’enseignant de l’enfant :

* référence: Article L. 1331 du code de l’Education

6.8 En cas de sortie scolaire (sortie à la journée, classe de découverte...), il appartient à la famille d’annuler les réservations effectuées sur l’Espace Parents pour ne pas être facturée.

6.9 Les activités réservées donnent lieu à l’établissement d’une facture mensuelle déposée sur l’Espace Parents à acquitter dans un délai de 45 jours et selon les modalités suivantes :

- En ligne, sur l’Espace Parents, par carte bancaire

- Par chèque - En espèces

- Par chèques ANCV (centres de loisirs, sport-vacances uniquement)

- Par chèques emploi service universel (CESU) : titres papier uniquement (accueils périscolaires matin/soir, centres de loisirs).

Dans une démarche écoresponsable, la facture mensuelle sera transmise par voie électronique. Pour être destinataire d’une facture sous format papier, la famille peut en faire la demande auprès du service Guichet unique (guichet-unique@illkirch.eu).

6.10 Retard

Les parents s’engagent à venir chercher l’enfant au plus tard aux heures de fermeture des accueils périscolaires et centres de loisirs. A partir du cinquième retard, une pénalité de 5 € par retard constaté sera appliquée.

7. Santé de l’enfant

Lors de l’inscription de l’enfant, les parents indiquent le nom du médecin traitant, ses coordonnées ainsi que les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

7.1 Accident

En cas d’accident ou de problème de santé urgent, il est fait appel aux services de secours pour avis et prise en charge si besoin. Les parents sont avertis immédiatement.

7.2 Prise de médicament

La prise de médicament doit être exceptionnelle au sein des accueils de la Ville et ne peut s’effectuer que sous couvert :

- D’une prescription médicale récente stipulant que la prise du médicament ne présente pas de difficulté particulière et ne nécessite aucun geste technique,

- D’une décharge parentale autorisant le personnel à administrer les médicaments. Les médicaments doivent être présentés dans leur emballage d’origine et marqués au nom de l’enfant ; ils sont impérativement remis en mains propres au responsable.

7.3 Enfants présentant des allergies ou autres pathologies

Les parents signalent obligatoirement lors de l’inscription si leur enfant présente une pathologie ou une allergie. Dans ce cas, ils fournissent le protocole d’accueil individualisé établi en milieu scolaire ou un certificat médical délivré par le médecin qui suit l’enfant, précisant le type de pathologie ou d’allergie et les éventuels traitements à prendre sur le temps d’accueil périscolaire et extrascolaire. En fonction de la situation, des modalités d’accueil spécifiques seront établies par la Ville avec la famille. L’enfant ne sera accueilli qu’une fois ce document dûment rempli et contresigné par toutes les parties.

7.4 Enfants en situation de handicap

Une demande d’inscription spécifique doit être déposée par les parents. Un protocole d’accueil précisera les conditions d’encadrement, d’intégration ainsi que les conditions matérielles à mettre en œuvre. Dans le cadre de son partenariat avec le Centre Ressources Enfance Jeunesse Handicap (CREJH), la Ville peut être amenée à faire intervenir du personnel spécialisé sur ses temps d‘accueil.

8. Assurance et Responsabilité

8.1 Chaque enfant doit être assuré pour les risques liés aux activités périscolaires (accueils périscolaires

et/ou restauration scolaire) et extrascolaires (centres de loisirs). Cette assurance doit couvrir les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être causés par l’enfant.

8.2 Les animateurs sont responsables de la sécurité des enfants pendant les activités proposées.

8.3 La Ville d’Illkirch-Graffenstaden décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte des effets personnels des enfants.

9. Désistement et exclusion

9.1 Discipline et règles de vie

L’attention des parents est attirée sur l’importance de la bonne conduite de leur enfant pendant les différents temps d’accueil qui sont un moment de convivialité et de détente. Chaque enfant doit accepter les règles de fonctionnement de chaque structure, en respectant les personnes, le matériel, les locaux et la nourriture.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023LL LC

ALLOCATIONS

FAMILIALES

DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE EDUCATIVE – VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Lorsque le comportement de l’enfant n’est pas compatible avec la vie en collectivité, le responsable de la structure en informe les parents. Si le dialogue s’avère infructueux, la Ville se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un enfant.

9.2 Non-paiement des prestations

En cas de facture non payée, soit 45 jours après l’émission de la facture, la Ville transmettra le dossier au Trésor public pour recouvrement de la dette.

A partir de trois factures en statut “CONTENTIEUX” (3 factures impayées transmises au Trésor Public), les inscriptions et les réservations en accueil périscolaire (matin/soir) et en centre de loisirs seront

suspendues jusqu’au règlement des dettes. Les enfants ne seront plus acceptés dans les activités. Après présentation du justificatif de paiement, l’accès aux services sera à nouveau possible selon les

règles de réservation hors période de majoration.

Lors des inscriptions pour l’année scolaire suivante, il conviendra d’être à jour de paiement des impayés afin de bénéficier des activités.

Version modifiée au 10/03/2023.

La CAF participe aux frais de fonctionnement de l’activité.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230325-DL230309-PG01-DE

Date de réception préfecture : 30/03/2023