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Compte-Rendu - 5 Compte rendu 4 juillet Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Compte rendu 4 juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Serge CHEVALIER - Yvon PRESSE – Sylvie VADIS - Bey-Am BODILA - Jean-Claude ALLAIN - Éric HERVÉ - Laurent MATERNE - Gaëlla LERIN - Jean-Yves LACROIX - Valérie MELLOUET - Philippe MARTINEAU - Viviane PICOUAYS

Représentés : Regis CHAMPAGNE par Jean-Paul LEROY

Philippe LECHENNE par Loïc LEMOINE

Sandrine GODIN par Yvon PRESSE

Absents excusés : Gwenaëlle BONNANT - Annie DAROT - Mélanie LE CROM - Sarah PLAYE

Secrétaire : Valérie MELLOUET

Réf : MB

----------------------

1. Motion de soutien à l’Hôpital Public de Dinan ;

2. Avis du Conseil Municipal sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiH) arrêté par Dinan Agglomération ;

3. Redynamisation du centre bourg :

 Médiathèque : présentation de l’Avant-Projet Sommaire ;

4. Création d’un nouveau lotissement à la Ville Even : lancement de la consultation du maître d’œuvre ;

5. Réaménagement de la voie douce entre Pleslin et Trigavou : attribution du marché de maîtrise d’œuvre ;

6. Programme de voirie 2019 : attribution du marché de travaux ;

7. Cession à la commune d’un espace privé bordant le lotissement de la Guyonnais ; 8. Réalisation d’un emprunt ;

9. Modification du tableau des effectifs ;

10. Point sur les travaux ;

11. Dinan Agglomération :

 Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques ;

12. Questions diverses :

 Subvention classe de découverte centre nautique ;

 Subvention classe de découverte séjour à Paris : complément ;

 Location de la salle des fêtes au restaurant le Mill’Patt.

Date de convocation : 28/06/2019

Date d’affichage : 28/06/2019 En préambule, M. le Maire remercie le service administratif pour le déroulement sans faille des élections européennes. De plus, il félicite la commission culture pour la venue de l’ensemble vocal Maurice Ravel de Dinard dans l’église Saint Pierre de Pleslin qui a connu un beau succès.

M. le Maire revient également sur l’accident mortel de la route d’un jeune de la commune, Karim KALCIC, fils d’un agent de l’EHPAD.

Le 5 juin dernier, un feu a pris dans les cuisines du restaurant le Mill’Patt et la décision a été prise de proposer l’installation temporaire de cette activité importante pour le bourg de Trigavou dans la salle des fêtes. Les conditions de la location proposées au Mill’Patt seront abordées au cours de la séance de ce jour.

M. le Maire rappelle également que le bulletin municipal n°146 a été distribué lors du week end de la Pentecôte, que la population a été conviée à une réunion publique PLUiH le mercredi 12 juin et que la mairie a présenté le projet du Groupe Scolaire Georges Hervé au CUP du 2 juillet pour obtenir une subvention de 127 036 € au titre des fonds Régionaux.

M. le Maire informe également les conseillers que le tirage au sort des jurés d’assises a permis d’identifier 9 électeurs de Pleslin Trigavou parmi les trois bureaux de votes communaux.

Enfin, M. le Maire félicite M. Vincent DEJOIE pour son élection à la présidence de la CAPEB Bretagne (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) et en profite pour rappeler que M. MARTINEAU occupe aussi un poste important en tant que trésorier de la CCI Bretagne (Chambre de Commerce et d’Industrie).

1- Motion de soutien à l’Hôpital Public de Dinan

Depuis janvier 2011, la Communauté Hospitalière de Territoire (CHT) Rance Émeraude rassemble les centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale au sein d’un Groupe Hospitalier Public (GHP), soit l’ensemble des établissements publics de santé du territoire n°6 de Bretagne. Aujourd’hui, le projet est une fusion des 3 hôpitaux en un seul établissement.

Le climat dans lequel se passe cette fusion amène à craindre des décisions pouvant remettre en cause certains des services de l’Hôpital de Dinan.

Le 26 février 2019, Le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou, à l’instar de 60 autres communes du secteur, a voté une motion de soutien au Centre Hospitalier René Pleven pour un maintien de l’offre de soins plurielle sur notre territoire. Les élus Pleslinais Trigavois exprimaient leur vif intérêt pour le maintien des services publics de proximité et ont rappelé le caractère essentiel pour les habitants du bassin de vie dinannais de disposer d’un hôpital de plein exercice assurant une offre hospitalière répondant aux besoins de santé à tous les âges de la vie.

Face aux inquiétudes des parlementaires du territoire, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn assurait alors : « le projet de territoire ne remet aucunement en cause l’avenir de la maternité de Dinan ».

Pourtant, le 28 juin dernier, la direction du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Rance Émeraude, qui regroupe les établissements de Dinan, Saint-Malo et Cancale, et l’Agence Régionale de Santé (ARS) a annoncé la suspension temporaire des accouchements au Centre Hospitalier René Pleven faute de médecins anesthésistes.

De ce fait le service des urgences et le SAMU sont fragilisés, voire eux aussi menacés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :- MANIFESTE son attachement au Centre Hospitalier René Pleven de Dinan ; - ADOPTE une motion de soutien pour une réouverture en urgence de l’intégralité des services de la maternité et l’assurance de sa pérennité ;

- DEMANDE à M. le Maire d’adresser cette motion de soutien à M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ainsi qu’à Monsieur le Directeur et Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier René Pleven.

M. MARTINEAU rejoint la séance du Conseil Municipal.

2- Avis du Conseil Municipal sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiH) arrêté par Dinan Agglomération

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 13 Mars 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la Concertation Publique.

Conformément au Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu à deux reprises en Conseil Communautaire.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH ont été débattues également à deux reprises au sein du Conseil Municipal de Pleslin Trigavou, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2018.

Des rubriques spécifiques au PLUi-H ont été mises dans les magazines d’informations municipales

d’octobre 2018, de janvier 2019 et de juin 2019. Dans celui d’octobre 2018, il est signalé que « Les

demandes de toute nature concernant ce nouveau document d’urbanisme peuvent être adressées à

Dinan Agglomération, à la mairie, ou inscrites dans le registre disponible à l’accueil de la mairie » ; dans

celui de juin 2019, il est indiqué que « l’enquête publique ouverte à tous se déroulera sur

août/septembre 2019. Toute personne ayant le souhait de formuler des remarques, sera invitée à

rencontrer un commissaire enquêteur, ou à émettre ses remarques dans les registres de l’enquête

publique. Le projet de PLUi-H arrêté est consultable sur le site internet de Dinan Agglomération

(www.dinan-agglomeration.fr). Une réunion publique présentant les grandes lignes du PLUiH aura lieu

en mairie le mercredi 12 juin à 18 H 30 ».

En outre le site Internet de la commune reprend toutes les informations du PLUiH.

Ainsi,

Considérant ces éléments,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 25 mars dernier portant arrêt du projet du PLUi-H,

Vu la commission d’urbanisme en date du 05 juin dernier ouverte à tous les conseillers municipaux,

Vu la réunion publique du 12 juin ouverte à tous et au cours de laquelle a été diffusé un diaporama rappelant en particulier pour Pleslin Trigavou les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain définis dans le PADD,

En application des dispositions des articles L153-15 et R153-5 du Code de l’Urbanisme et considérant la possibilité d’émettre un avis sur le projet d’arrêté du PLUi-H, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur ce dossier.

Après que M. LEMOINE, appuyé par M. PRESSE, ait rappelé le caractère indispensable de cette réduction drastique de la consommation foncière pour mettre fin à l’étalement urbain, M. MARTINEAU s’étonne de la différence de traitement entre Dinan Agglomération et la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude dont l’urbanisation s’est débridée ces dernières années. M. le Maire rappelle que le SCOT du Pays de Saint Malo n’est pas aussi restrictif que celui du Pays de Dinan qui a suivi les directives de l’Etat sur la réduction de la consommation foncière. Le SCOT du Pays de Saint Malo est cependant en cours de refonte et sa future rédaction sera sans doute plus vertueuse.

Mme VADIS quitte temporairement la salle du Conseil et donne pouvoir à Mme LERIN.

Sur demande de M. BODILA, M. le Maire rappelle que les dents creuses sont comptabilisées pour moitié dans le global de consommation foncière autorisé. M. PRESSE confirme que 168.5 ha de dents creuses ont été répertoriées sur Dinan Agglomération et qu’à l’échelle de la commune cela pourra représenter une centaine de logements supplémentaires.

En réponse à M. CHEVALIER, M. le Maire précise que les friches industrielles ont été prises en compte en tant que surfaces urbanisables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 EMET les remarques et les demandes sur le dossier PLUiH, jointes en annexe ;  DONNE un avis favorable à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Dinan Agglomération.

3- Redynamisation du centre bourg

 Médiathèque : présentation de l’Avant-Projet Sommaire

Le cabinet d’architectes PAGEOT MAILLET poursuit sa mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une médiathèque dans l’ancien presbytère du centre bourg de Pleslin. Ce projet s’inscrit dans un cadre plus général de redynamisation du centre-bourg engagé depuis plusieurs années.

L’enveloppe travaux allouée à cette opération est de 1 070 000 € HT. M. le Maire présente l’Avant- Projet Sommaire en cours d’étude par le Comité de pilotage.

L’équipement serait constitué :

 D’un R.d.C. bas

Accueillant le plateau médiathèque, les bureaux et les locaux techniques

 D’un R.d.C. haut

Accueillant un hall d’entrée, des sanitaires et une salle culturelle destinée aux animations et à l’espace enfance

 D’un R+1 (Salle disponible de 85 m²)

A l’usage en cours de définition et dont le traitement global est estimé à 73 000 € HT complémentaires.

 D’Extérieurs

Composé d’une terrasse et d’un « Jardin du Curé ». En parallèle des études de conception, d’autres prestataires ont été désignés notamment pour les missions suivantes :

- Contrôle technique : ....................................................................... Bureau VERITAS ; - Coordination Sécurité et Protection de la Santé (C.S.P.S.) : ........... Monsieur LEBEDEL ; - Diagnostic bâtimentaire (Amiante, parasites et radon) : ................Alpes Contrôles ; - Études géotechniques : ...................................................................E.C.R. Environnement

M. CHEVALIER rappelle la proposition de M. PRESSE concernant l’installation d’une niche sécurisée dans la future médiathèque pour accueillir le buste de Saint Brigide et demande à ce que ce projet soit pris en compte.

4- Création d’un nouveau lotissement à la Ville Even : lancement de la consultation du maître d’œuvre

Par délibération en date du 9 avril 2019, le Conseil Municipal a considéré qu’il était opportun de réaliser un lotissement communal sur la zone 1AU de la Ville Even.

M. le Maire informe les conseillers qu’une mission d’assistant à maitre d’ouvrage va être confiée à l’ADAC pour réaliser le cahier des charges de consultation du maître d’œuvre. Les travaux pourront démarrer au second semestre 2020 pour une première implantation des maisons au printemps 2021.

5- Réaménagement de la voie douce entre Pleslin et Trigavou : attribution du marché de maîtrise d’œuvre

La requalification de la voie douce existante entre Pleslin et Trigavou, le long de la RD28, a été inscrite au budget 2019.

Les objectifs visés par cette opération sont les suivants :

- améliorer la praticabilité du chemin existant en traitant les aspects de largeur, en particulier sur certains tronçons envahis par la végétation ;

- faire une liaison plus sécurisée en réalisant des aménagements urbains spécifiques aux entrées de bourgs ;

- rendre la liaison plus agréable en différenciant les revêtements.

Une consultation a été lancée pour rechercher un maître d’œuvre chargé des études techniques et administratives ainsi que du suivi de la réalisation de cette opération jusqu’à la réception des travaux.

Deux cabinets de maîtrise d’œuvre ont été sollicités et seule l’entreprise ADAO de Rennes a remis son offre de 9 920 € HT avant la date limite du 28 juin.

Le début des travaux est programmé pour le mois d’octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’étude ADAO pour le montant de 9 920 € HT.

6- Programme de voirie 2019 : attribution du marché de travaux

La commune a lancé une consultation pour l’opération Travaux de voirie 2019, publiée le 14 juin dernier. La remise des offres est fixée au vendredi 19 juillet 2019 à 12H00.Ces offres seront analysées par l’ADAC, assistant à maîtrise d’ouvrage, sur la base des critères suivants : - Prix des prestations : 70 %

- Valeur technique de l’offre: 30 %

Le programme 2019 consiste en des travaux de délignement d'accotements, d’engravures de chaussées, de reprofilage de chaussées en enrobé à chaud, de calage d'accotements en 0/20 et de mise à niveaux d'affleurements divers sur les sections suivantes :

- Chantier n°1 : VC le Chêne Vert ;

- Chantier n°2 : VC Houillard ;

- Chantier n°3 : VC la Pénazais ;

- Chantier n°4 : VC la Gorandière ;

- Chantier n°5 : VC Léonville ;

- Chantier n°6 : VC la Basse Ville ;

- Chantier n°7 : VC le Bas Cana.

La date prévisionnelle de commencement des travaux a été fixée au mois d’octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DONNE MANDAT à M. le Maire pour attribuer ce marché de travaux à l’entreprise la mieux disante.

7- Cession à la commune d’un espace privé bordant le lotissement de la Guyonnais

Le propriétaire de la parcelle cadastrée 382 AR 228, sur laquelle existe un garage, propose de céder à la commune au prix de 1 euro le m², environ 85 m², en échange de la réalisation par la commune d’un enrobé sur l’espace devant le garage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’ACQUERIR une partie de la parcelle cadastrée 382 AR 228 d’une contenance d’environ 85 m² au prix de 1 € le m²,

- DE REALISER l’enrobé sur la surface d’accès au garage (environ 75 m²),

- DE DESIGNER Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition, - DE PRECISER que les frais d’actes notariés et de bornage seront supportés par la commune, - D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

8- Réalisation d’un emprunt

Lors de sa séance du 20 mai dernier, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à étudier les offres de prêt permettant de couvrir le besoin de financement pour les travaux d’investissement et plus particulièrement les travaux de rénovation du groupe scolaire Georges Hervé, et pour un montant de 800 000 €.

3 offres ont été reçues :

Caisse des Dépôts,

La Banque Postale,

Caisse du Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de retenir l’offre présentée par La Banque Postale, selon les conditions ci-dessous : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de cette offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 800 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01.09.2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 800 000,00 €

Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/09/2019, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,16 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’emprunt : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

9- Modification du tableau des effectifs

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du 20 mai 2019.

Il convient de créer :

- Un poste d’ATSEM principal 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 16 h 30 avec effet au 1er janvier 2019 ;

- Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35 h avec effet au 1er avril 2019 ;

- Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 30 h 30 avec effet au 1er janvier 2019 ;

- Un poste d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2ème classe ou adjoint technique principal 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 32 heures 00 avec effet au 1er septembre 2019 ;

- deux postes d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 25 heures avec effet au 1er septembre 2019 ;

Il convient de supprimer : - Un poste d’ATSEM principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 31 h 30 créé par délibération du 17 juillet 2018 ;

- Un poste d’ATSEM principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 16 h 30 créé par délibération du 17 juillet 2018 ;

- Un poste d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 30 heures 30 créé par délibération du 13 octobre 2014 ;

- Un poste d’adjoint administratif 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures créé par délibération du 17 juillet 2014.

Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service pour 3 agents :

- Un poste d’ATSEM principal 1ère classe de 16 h 30 à 31 h 30 avec effet au 1er septembre 2019 ; - Un poste d’adjoint technique de 26 heures à 28 heures avec effet au 1er septembre 2019 ; - Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe de 33 heures à 35 heures avec effet au 1er septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ARRÊTE le tableau des effectifs désigné ci- après :

EMPLOIS PERMANENTS DUREE DATE DATE

HEBDOMADAIRE D’EFFET DELIBERATION

DE SERVICE DU C.M.

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 attaché ou attaché principal temps complet (35 H) 01.10.2011 18.07.2011

1 adj. adminis. prin. temps complet (35 H) 01.04.2006 15.05.2006

1ère classe

1 adjoint adminis. Ppal 35 heures 01.06.2014 17.07.2014

1ère classe

1 adj. admin. ppal 1ère classe temps complet (35 H) 01.04.2019 04.07.2019

1 adj. admin. Ppal 2è classe temps complet (35 H) 01.01.2017 30.10.2017

1 adj. Admin. 2è classe ou temps complet (35 H) 01.04.2011 31.01.2011

1 adj. Admin. 1ère classe

1 adj. Admin. 2è classe ou 34 heures 01.06.2018 24.05.2018

1 adj. Admin. 1ère classe

SERVICES TECHNIQUES

1 agent de maîtrise principal temps complet (35 H) 01.01.2007 12.04.2007 1 adj. techniq. princip. 1ère classe " 01.06.2009 05.10.2009

2 adj. techniq. ppaux 1ère classe " 01.07.2013 26.05.2013

2 adj. techniq. Ppaux 2è classe " 01.06.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. 2è classe " 01.08.2009 29.06.2009

1 adj. Techniq. 1ère classe " 01.05.2012 23.07.2012

1 adj. Techniq. 2è classe " 01.03.2010 11.01.2010

1 adj. Techniq. 1ère ou 2è classe " 01.06.2011 14.03.2011

1 agent de maîtrise Ppal " 01.07.2017 30.10.2017 1 adj. Techniq. 2è classe " 02.11.2016 03.10.2016

2 adj. Techniq. ou " 01.09.2019 20.05.2019

2 adj. Techniq. Princip. 2ème classe ou

2 adj. Techniq. Princip. 1ère classe

PERSONNEL DE SERVICE

1 ATSEM princip.1ère classe 31 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip 1ère classe 31 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 32 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 32 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 16 heures 30 01.01.2019 04.07.2019

1 ATSEM princip. 1ère classe 31 heures 30 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. techniq. Princip. 2è classe 35 heures 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. techniq. 1ère classe 28 heures 30 01.04.2014 17.07.2014

1 adj. techniq. 2è classe 30 heures 01.01.2007 12.04.2007

1 adj. techniq. Ppal 2è classe 30 heures 30 01.01.2019 04.07.2019

1 adj. Techniq. princip. 1ère classe 35 heures 01.01.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. Princip. 1ère classe 35 heures 01.01.2017 30.10.2017

1 adj. Techniq. Ppal 2è classe 25 heures 30 01.06.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. 2è classe 28 heures 30 01.09.2014 13.10.2014

1 adj. Technique 28 heures 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Techniq. ou 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Techniq. Princip. 2ème classe ou 32 heures

1 adj. Techniq. Princip. 1ère classe

2 adj. Technique 25 heures 01.09.2019 04.07.2019

SERVICE ANIMATION

1 adj. d’animation 2è classe 24 heures 30 01.08.2014 17.07.2014

1 adj. patrimoine ppal 2è classe 28 heures 01.09.2018 17.07.2018

1 agent contractuel 16 heures 30 01.06.2015 13.04.2015

adj. d’animation ppal 2ème classe

1 agent contractuel 33 heures 15.05.2017 29.05.2017

adj. d’animation ppal 2ème classe

ou adj. Animation ppal 1ère classe

10- Point sur la situation scolaire

M. PRESSE rappelle que 390 élèves sont inscrits dans les établissements scolaires de Pleslin Trigavou en cette fin d’année scolaire 2018-2009 et 397 élèves sont d’ores et déjà inscrits pour la rentrée prochaine.

GS Charges Josselin : 90 élèves répartis dans 4 classes ;

GS Georges Hervé : Entre 187 et 190 élèves répartis dans 7 classes ;

Ecole St Joseph : environ 120 élèves pour 5 classes.11- Point sur les travaux

M. LEMOINE présente les travaux en cours sur la commune :

Rue Léon Pépin : La pause des réseaux EP va être terminée cette semaine. Pour les réseaux électriques, l’entreprise ERS a été retenue par le SDE et va intervenir durant le mois de juillet. La mise en réseau avec ENEDIS est prévue pour le mois de septembre. EIFFAGE prendra ensuite le relais pour les travaux de surface.

Groupe Scolaire Georges Hervé : Le planning des travaux est respecté et la rotation des classes élémentaires et maternelles dans les classes préfabriquées est prévue pour la Toussaint.

La Guyonnais : La dernière tranche de la viabilisation a commencé. Les caniveaux vont être posés pour la fin juillet et l’enrobé définitif à la mi-septembre.

Mme VADIS réintègre la séance du Conseil Municipal et lève le pouvoir donné à Mme LERIN.

12- Dinan Agglomération :

 Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques

Les communes membres de Dinan Agglomération encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires.

L’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Il s’agit :

- Des zones d’activités nouvelles, aménagées à compter du 1er janvier 2019 ; - Des zones d’activités anciennement communautaires ou transférées à Dinan Agglomération ; - Des extensions des zones communautaires actuelles.

L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement au profit de Dinan Agglomération :

- de 15% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant les bases existantes avant le 31/12/2016,

- de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant la dynamique de bases entre le 01/01/2017 et le 31/12/2018 0

- et de 85% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant la dynamique de bases à partir du 01/01/2019 perçues par la commune de Pleslin Trigavou en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activités économiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer la convention qui s’applique à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2024.

13- Questions diverses :

 Subvention classe de découverte centre nautique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte Coopérative scolaire de l’école publique Charles Josselin, une subvention de 589 € 35 correspondant au tiers du coût de la classe de découverte au centre nautique intercommunal.

 Subvention classe de découverte séjour à Paris : complément

M. le Maire rappelle la délibération du 09 avril 2019 attribuant une subvention de 1 434 € 94 pour le financement d’un projet « séjour à Paris » pour la classe de CM2 du groupe scolaire Georges Hervé. Le tiers du coût du voyage est de 2 844 €. Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte OCCE de l’école publique Georges Hervé, un complément de 1 409 € 06.

 Location de la salle des fêtes au restaurant le Mill’Patt

Après avoir rappelé au Conseil Municipal l’incendie de la cuisine du restaurant le Mill’Patt, M. le Maire précise que celui-ci utilise depuis le 11 juin 2019, du lundi au vendredi, la salle des fêtes pour son activité de restauration.

En contrepartie, il est demandé au restaurant le Mill’Patt une location forfaitaire d’un montant de 600 € par semaine d’occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le montant de la location.

 Subvention classe de découverte centre nautique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte OCCE de l’école publique Georges Hervé, une subvention de 509 € correspondant au tiers du coût de la classe de découverte au centre nautique intercommunal.

 Divers

En conclusion de la séance du Conseil Municipal, M. le Maire donne la parole à M. MARTINEAU. Ce dernier souhaite s’excuser auprès des membres du Conseil Municipal pour son manque de disponibilité de ces derniers mois expliquée par son poste de trésorier de la CCI et la transmission en cours du groupe UDIFE, deux activités qui nécessitent énormément d’implication.