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Acte - PV2023 02 23
Déliberation - Deliberation 01 2025
Déliberation - 23 5 23
Procès Verbal - pv2023 01 23
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0377
Déliberation - D 2022 23
Procès Verbal - PV2023 01 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyelles-sur-Escaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2023 01 23)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
DE
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
23
JANVIER
2023
Nombre
de
conseillers
présents
: 13
PRESENTS
:
AGOSTINI
Laurie
PARMENTIER
Robert
ALEXANDRE
Olivier
ROGER
Antoine
CAPIEZ
Frédéric
SCHORIELS
Sabine
DELEAU
Christophe
arrive
à
18h54
au | TONDEUR
Denis
début
des
questions
diverses
DESRUENNE
Etienne
VAILLANT
Valérie
FESSART
PEREIRA
Nicolas
LEROY
Christian
LOYEZ
Philippe
EXCUSES
:
BAUDUIN
Régis
OUENNOURE
Jean-Jacques
PROCURATION
;
OUENNOURE
Jean-Jacques
donne
procuration
à TONDEUR
Denis
BAUDUIN
Régis
donne
procuration
à VAILLANT
Valérie
ORDRE
DU
JOUR
Demandes
du
subventions
« jeux
et parcours
santé
» Espace
Daniel
LECLERCQ
Recrutement
de
vacataires
pour
le recensement
Insee
Contrat
PEC
Convention
« audit
énergétique
de
bâtiments
publics
»
Garantie
Agence
France
Locale
Questions
diverses
O O©O O O O O
Les
débats
et
décisions
Lecture
faite,
le PV
du
24
octobre
2022
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents Demandes
de
subventions
«
jeux
et
parcours
santé
» Espace
Daniel
Leclercq
Monsieur
le Maire
fait part
au conseil
municipal
qu’il y a lieu de modifier
le cout prévisionnel
du projet
des jeux
et parcours
santé
à l’Espace
Daniel
Leclercq
suite
à différents
changements
d’installations
Le
coût
prévisionnel
de
ce
projet
s’élève
à
208
443
€ HT
soit
250
132
€ TTC
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
projet
fera
l’objet
de
plusieurs
demandes
de
subvention (l’ Agence
Nationale
du
Sport,
DETR,
Région,
CAC
et Département)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide
de :
Décide
de
solliciter
les
demandes
de
subventions
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Recrutement
de
vacataires
pour
le
recensement
Insee
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la campagne
de
recensement
de
l’Insee
se
déroulant
du
19 janvier
au
18
février
2023.
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Il précise
que
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies :
- _
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé
-
Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l’établissement
public
-
Rémunération
attachée
à l’acte
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE
:
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
2 vacataires
du
19 janvier
au
18
février
2023
dans
le
cadre
du
recensement
INSEE
de
la population
qui
a lieu tous
les
5 ans.
-
De
fixer
la
rémunération
de
la
vacation
à
750
€
pour
chaque
vacataire
soit
50
%
sur
la base
d’une
indemnité
forfaitaire
de
1500
€ selon
la dotation
de
l'INSEE
-_
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au budget
-
De
donner
tout pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les documents
et actes
afférents
à cette
décision
Contrat
PEC
Dans
le
cadre
du
dispositif parcours
emploi
compétences,
je
vous
propose
de
créer
1 emploi
dans
les
conditions
ci-après,
à compter
du
2 janvier
2023.
Le
parcours
emploi
compétences
est
prescrit
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’accompagnement
dans
l'emploi. Ce
contrat
est un
contrat
aidé,
réservé
à certains
employeurs,
en particulier
les
collectivités
territoriales
et
leurs
regroupements.
Ce
contrat
s’adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi
L’autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
est
placée
sous
la
responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le
compte
de
l’Etat
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
locale). Je vous
propose
donc
de
m’autoriser
à intervenir
à la signature
de
la convention
et du
contrat
de
travail
à durée
déterminée,
pour
une
durée
de
12
mois.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- DECIDE
de
créer
1 poste
à compter
du
2 janvier
2023
dans
le cadre
du
dispositif
« parcours
emploi
compétences
».
- PRECISE
que
le contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
établi
à cet
effet
sera
d’une
durée
initiale
de
12
mois.
- PRECISE
que
la durée
du travail
est fixée
à 30
heures
par
semaine
- INDIQUE
que
sa rémunération
sera
fixée
sur
la base
minimale
du
SMIC.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement
et de
signer
tous
documents
et conventions.
N°
23.14
Objet
: Convention
«
Audit
énergétique
de
bâtiments
publics
»
entre
le
Syndicat
mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
et
la
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
Le
syndicat
mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
est
porteur
d’un
programme
de
rénovation
énergétique
du
patrimoine
public
de
ses
collectivités
membres
depuis
2014.
Aujourd’hui
le
Pays
souhaite
encore
amplifier
son
action,
dans
le
cadre
du
programme
d’ACTEE
2
et
de
son
Contrat
d’objectifs
territorial — Troisième
révolution
industriel
(COT
— TRI),
avec
la réalisation
d’une
nouvelle
vague
d’audits
énergétiques
sur
le territoire.
L’article
L.
2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
reconnaît,
au
Syndicat,
porteur
de
la
démarche
PCAET,
une
compétence
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie.
Le
service
«
patrimoine
—
rénovation
énergétique
»
du
Syndicat
accompagne
ses
communes
membres
dans
la
rénovation
et la gestion
énergétique
de
leur patrimoine.
Le
Syndicat
mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
propose
ainsi
à ses
collectivités
de
bénéficier
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
«
Opération
collective
d’audits
énergétiques
des
bâtiments
publics
sur
le
Pays
du
Cambrésis
».
Les
collectivités
qui
en
font
la
demande
ont
ainsi
à
leur
disposition
un
prestataire
compétent,
retenu
par le Syndicat,
et des prix
définis pour
la réalisation
d’audits
énergétiques
sur
leur patrimoine
bâti.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
bénéficier
de
ce dispositif pour
faire
réaliser
un
audit
énergétique
sur
les bâtiments
(Ecole,
Mairie
et Salle
des
fêtes)
Le
coût
de
la prestation s'élève
à 6259.68
€
TTC.
Avec
la participation
du
programme
ACTEE
2
(50% du
coût
de
l’audit)
et
des
CEE,
le reste
à charges
de
la commune
est de
2086.56
€ TTC.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
- _
De
bénéficier
de
l’accord-cadre
« Opération
collective
d’audits
énergétiques
des
bâtiments
publics
sur
le Pays
du
Cambrésis
» du
Syndicat
pour
la réalisation
d’audit
énergétique
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
avec
le
Syndicat
la convention
définissant
les
modalités
de
la réalisation
de
cet
audit, et tout
acte/document
afférent.
Garantie
Agence
France
Locale
DELIBERATION
D’OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
ANNEE
2023
Exposé
des
motifs
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres). Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements publics
locaux.
Cette
activité
de financement
est
effectuée
par
la filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat ou
de
ressources
garanties par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont autorisés
à garantir
l'intégralité des
engagements
de la filiale
dans
la limite
de leur encours
de
dette
auprès
de
cette filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est composé
de
deux
sociétés
:
-
_L’Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
;
-
L'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d’administration.
Conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et au pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et l’ensemble
des
Membres
(le Pacte),
la possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’ Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l’octroi,
par
ledit Membre,
d’une
garantie
autonome
à première
demande
au bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT à
délibéré
pour
adhérer
au Groupe
Agence
France
Locale
le 26
aout
2021.
L’objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’ Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale. Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et non
payés
et
éventuels
accessoires,
le tout,
dans
la limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l’Agence
France
Locale
à
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL. Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la dette
de
l’Agence
France
Locale,
en l’absence
de tout
défaut
de
la part
dudit
Membre
au titre des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’ Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par trois
catégories
de
personnes :
(1) un
Bénéficiaire,
(ii) un représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et (iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’ Agence
France
Locale. Date
de paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
S1
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Proposition
pour
le dispositif de
la délibération
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la délibération
n° 20.32
en
date
du
12/09/2020
ayant
confié
à monsieur
le Maire
la compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la délibération
n°21.2,
en
date
du
26/08/2021
ayant
approuvé
l'adhésion
à l'Agence
France
Locale
de
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
Vu
les statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et considérant
la nécessité
d'octroyer
à
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à hauteur
de
l’encours
de
dette
de
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT
afin que
La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT puisse
bénéficier
de prêts
auprès
de
l’Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes. Et,
après
en
avoir
délibéré
:
e
Décide
que
la Garantie
de
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou titres émis
par
l’ Agence
France
Locale,
(/es
Bénéficiaires)
:
-
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2023
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
est
autorisée(e)
à souscrire
pendant
l’année
2023,
-
La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT pendant
l’année
2023
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
-
Si
la
Garantie
est
appelée,
La
commune
de
NOYELLES
SUR
ESCAUT
s'engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui est demandé,
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré ;
-
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Maire
au titre de
l’année
2023
sera
égal
au nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement ;
e
Autorise
le Maire
ou
son
représentant, pendant
l’année
2023,
à signer
le ou
les engagements
de
Garantie
pris
par La
commune
de NOYELLES
SUR
ESCAUT,
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et
figurant
en
annexes
;
e
Autorise
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Questions
diverses
Objectifs
poursuivis
et
modalités
de
la
concertation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
PLU
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-2
et
suivants,
L.104-1
et
suivants,
L.
153-
54
et
suivants,
L.300-6,
R.104-8
et
suivants,
et R.153-15
et
suivants ;
Vu
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le 27/02/2014.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
mettre
en
compatibilité
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
déclaration
de
projet
pour
la
réalisation
du
projet
d'implantation
et
d'exploitation
d'une
centrale
solaire
photovoltaïque
au
sol,
envisagé
par
la société
ENGIE
GREEN.
En
l’espèce,
le projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol,
projet
privé
porté
par
la société
ENGIE
Green,
présente
un
intérêt
général,
aussi
bien
sur
le
plan
local
que
national
et
même
au-delà.
Ce
projet
participera
notamment
:
e
A
la diminution
des
émissions
de
Gaz
à Effet
de
Serre ;
e
A
la transition
énergétique
et l’anticipation
de
la fin des
énergies
fossiles ;
e
A
l’indépendance
énergétique
de
la France
ainsi
que
de
l’Europe ;
e
À
la
diversification
des
modes
de
production
d’électricité
et
leur
répartition
sur
le
territoire
(limitation
du
transport
en
ligne
sur
de
grandes
distances
ce
qui
entraîne
une
diminution
des
pertes
d’énergie,
limitation
de
la dépendance
à un
seul
mode
de
production).
Le
projet
se
situe
actuellement
sur
les
zones
du
PLU
suivantes :
e
Zone
N
: zone
naturelle
e
Secteur
Ni
: secteur
naturelle
inondable
:
De
plus,
il est
concerné
par
une
trame
« Espaces
Boïisés
Classés
».
En
l’état
actuel
du
PLU
opposable,
ce
projet
n’est
pas
compatible
avec
l’orientation
1
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
« Préserver
l’environnement
et
les
paysages
»,
et
notamment
l’objectif
5
« conforter
et développer
les Espaces
Boisés
Classés
». En
outre,
le
règlement
en
vigueur
et
les
différents
Zonages
n’autorisent
pas
l’installation
d’un
parc
photovoltaïque.
Il est donc
nécessaire
de
faire
évoluer
le PLU.
La
mairie
de
Noyelles-sur-Escaut
possède
la compétence
pour
modifier
son
document
d’urbanisme.
Il
lui
appartient
donc
de
mettre
en
compatibilité
le
PLU
par
déclaration
de
projet
et
d’en
assurer
l'instruction. La
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
nécessitant
de
toucher
à l’économie
générale
du
PLU
en modifiant
une
orientation
du PADD
est soumise
à la réalisation
d’une
évaluation
environnementale
systématique,
conformément
au
décret
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles.
Les
procédures
d’urbanisme
soumises
à
la
réalisation
de
cette
évaluation
doivent
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable
dont
les
modalités
doivent
être
fixées
par
le conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
les
modalités
suivantes
pour
cette
concertation,
qui
vise
à
associer
les
habitants
et
les
personnes
concernées
à la mise
en
compatibilité
du
PLU,
et
qui
se
déroulera
pendant
toute
la durée
de
la procédure
:
e
Affichage
en
mairie
;
e
Réalisation
d’un
article
dans
le bulletin
municipal,
e
Dossier
d’information
et registre
de
concertation,
mis
à disposition
à l’accueil
de
la mairie
de
Noyelles-sur-Escaut
aux jours
et horaires
d’ouverture
au public.
Considérant
le projet
visant
l’installation
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
Bois
des
Neuf
;
Considérant
que
ce projet
présente
un
intérêt
général
;
Considérant
qu’une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
doit
permettre
la
réalisation
du
projet
;
Considérant
que
cette
procédure
est
soumise
à
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et
d’une
concertation
préalable ;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de :
Î
PRESCRIRE
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
DEFINIR
les
objectifs
poursuivis
tels
qu’exposés
ci-dessus :
e
A
la diminution
des
émissions
de
Gaz
à Effet
de
Serre
;
e
À
la transition
énergétique
et l’anticipation
de
la fin des
énergies
fossiles ;
e
A
l’indépendance
énergétique
de
la France
ainsi
que
de
l’Europe ;
e
A
la
diversification
des
modes
de
production
d’électricité
et
leur
répartition
sur
le
territoire
(limitation
du
transport
en
ligne
sur
de
grandes
distances
ce
qui
entraîne
une
diminution
des
pertes
d’énergie,
limitation
de
la dépendance
à un
seul
mode
de
production).
FIXER,
conformément
à
l’article
L.103-2
du
code
de
l’urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
e
Affichage
en
mairie ;
e
Réalisation
d’un
article
dans
le bulletin
municipal, e
Dossier
d’information
et registre
de
concertation,
mis
à disposition
à l’accueil
de
la mairie
de
Noyelles-sur-Escaut
aux jours
et horaires
d’ouverture
au
public.
e
Demande
d’adhésion
de
la
commune
de
SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
au
«Murs
Mitoyens
»
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
qu’une
nouvelle
commune
SAINT-SOUPLET-
ESCAUFOURT
2 fait
une
demande
d’adhésion
au
sein
du
SIVU
« Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
membres
sont
invitées
à se prononcer
sur
cette
nouvelle
demande
d’adhésion.
A
l’unanimité
le
conseil
municipal,
accepte
l’adhésion
de
la
commune
de
SAINT-SOUPLET-
ESCAUFOURT
au
sein
du
SIVU
« Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
e
Décision
affectation
des
crédits
M.
Philippe
Loyez,
Maire,
expose
à l’assemblée
que
les
principes
de
l’adoption
et de
l’exécution
des
budgets
sont
fixés
par
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Avant
l’adoption
du
budget,
les
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
ainsi
être
payées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente.
Cette
possibilité
ne
s’applique
pas
aux
dépenses
d’investissement
qui
sont
quant
à
elles
limitées
au
quart
des
crédits
de
cette
section,
hormis
ceux
destinés
au
remboursement
de
la
dette.
De
surcroît,
le
conseil
municipal
doit avoir préalablement
adoptée
cette
décision
qui précise
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Une
telle
mesure
présente
notamment
l’avantage
de
garantir
la
continuité
de
l’ensemble
des
activités
de
la commune
dans
le respect
des
droits
de
ses
fournisseurs.
Au
regard
de
la somme
de
126
076.71
€ inscrite
en
dépenses
d’investissement
au chapitre
21
du
budget
de
l’exercice
2022
l’ouverture
de
crédits
sur
le
budget
de
2023
avant
son
approbation
pourrait
porter
sur
la somme
de
31
519.17
€.
Elle
serait
ventilée
de
la façon
suivante :
- Chapitre
21
—- Immobilisations
corporelles
Article
2188
— Installations
de
voirie
: 31
519€
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
procéder
à l’ouverture
de
crédits
en
section
d’investissement
avant
l’adoption
du
budget
primitif de
l’exercice
2023
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
|
e
Accord
de
principe
de
Rétrocession
de
voirie
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Maître
Marie
DOMIS
notaire
à
GOUZEAUCOURT
-— 59231
- 708
Avenue
du
Général
de
Gaulle
—
est
chargé
de
la rétrocession
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1077
et
1078
appartenant
à
Monsieur
CARON
Jean-Paul
à
l’euro
symbolique
à la commune
en
vue
de
se
conformer à
l’alignement.
Les
frais
de
cet
acte
s’élèveraient
à environ
200
€ à la charge
de
la commune.
Invité
à délibérer,
le
conseil
municipal,
à la majorité, La
commune
procédera
alors
à
leur
classement
dans
le
domaine
communal
et
prendra
en
charge
l'entretien
et la gestion
des
voiries
et réseaux
d’assainissement.
e
Epicerie
solidaires
M
Capiez
informe
le conseil
de
la venue
d’une
épicerie
solidaire.
En
effet
une
ex
habitante
de
Noyelles,
Mme
Sénéchal
va
ouvrir
une
épicerie
solidaire
ambulante
et
souhaite
stationner
la camionnette
dans
un
endroit
discret
à savoir
le parking
de
la salle
des
fêtes.
La
camionnette
de
l’épicerie
solidaire
sera
stationnée
selon
les
besoins
au
maximum
1 fois
par
mois.
Pour
des
questions
de
discrétion
évidente
elle
porte
aucun
logo
ni
signe
distinctive.
Les
personnes
concernées
qui
sont
où
de
Noyelles
ou
des
villages
environnent
sont
au
paravent
vu
par
une
assistance
sociale,
ils
payent
globalement
20%
du
prix
des
marchandises
ceci
pour
une
durée
maximum
de
12
semaines.
L’AJR
instruit
également
des
dossiers
et peut
les
transmettent
à l’associations
« épicerie
solidaire
»
;
par
ailleurs
des
magasins
sont partenaires
de
l’opération
il s’agit
notamment
de
Lidl,
mach
et bio
coop.
e
Arbustes
rue
de
Cantainsg
/ Noyelles
Robert
Parmentier
demande
qui
doit
entretenir
les
arbustes
de
la
route
entre
Cantaing
et
Noyelles/
Escaut
; la commune
doit
les
entretenir
même
si c’est
le Département
qui
les
a payés.
e
Vannes
de
l’Escaut
Discussion
libre
au
sujet
de
la suppression
des
vannes
de
l’Escaut..…...…. Etienne
Desruenne
se
demande
si la baisse
du niveau
de
l’Escaut
ne va pas
entrainer
la fissuration
des
maisons,
les argiles
se resserrant.
Robert
Parmentier
s’inquiété
en
cas
de
grandes
pluies
de
l’inondation
des
champs.
Monsieur
Nicolas
FESSART
pose
la question
d’une
réunion
publique
pour
les
vannages
celle-ci
est
prévu
dans
l’avancement
du
dossier.
Reste
la question
de
la visite
d’autres
sites
Extrait
du
Compte
rendu
de
la
réunion
du
28
novembre
2022.
La
réunion
publique
:
- La
réunion
publique
pourra
être
faite
2 mois
avant
les travaux
(prévu
en
2024)
Personne,
ne
demandant
plus
la parole,
M
le Maire
lève
la séance
vers
19
h 40.
Le
Maire
Le
secrétaire
PIEZ
10